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Sommaire :

Introduction
Quelques critères pour comprendre les enjeux
Les acteurices de la justice
Déroulé type d’un procès
Accéder à son dossier judiciaire
Rapport aux avocates
Vocabulaire sur différents types de défense
Défense collective
Défense sur dossier
Défense politique
Défense de rupture
Défense de personnalité
Défense d’excuses
Défense de dissociation
Défense de dénonciation
Défense de complaisance
Défense de couloir
Comprendre les verdicts et les différentes peines possibles
Casiers judiciaires
A propos des TIG
Préparer sa défense
Demander du soutien - soutenir une personne en procès
Coûts d’un procès
Apprendre à lire son dossier judiciaire
Vocabulaire / notions supplémentaires
Ressources supplémentaires

Introduction

Il y a plein d’enjeux liés à des procès. On avait envie de transmettre quelques éléments pouvant aider à comprendre des choix de défense ou à prendre des décisions sur quel type de défenses on souhaite avoir face à un procès. Souvent on se retrouve isolé.e ou désarçonné.e dans ce monde très technique avec peu de ressources pour pouvoir choisir soi même ce que l’on souhaite comme défense dans ces moments souvent chargés en émotion.

La répression de la justice est multiple. On résume rapidement ses conséquences par la peine finale. On entend souvent que le but d’une défense c’est « d’avoir la peine la plus légère », et souvent il y a une confiance aveugle à / aux avocat.es et leur approche. Aveugle dans le sens qu’il n’y a que peu de regard sur ce qu’iels entreprennent, parfois même peu de possibilité d’y mettre un regard.

Ça pose plusieurs questions : qui décide et qu’est-ce qui nous fait dire que telle défense permettra la peine la plus légère ? Est-ce qu’on peut vraiment réduire la force de la répression par la peine finale ?

La répression judiciaire et policière est multiple : s’il y a la peine direct, il y a aussi les humiliations et les oppressions produites par les différent.es acteurices de la répression (juges, flics, procureur, etc), la violence physique et psychique, la division entre les personnes inculpées, la procédure, les contrôles judiciaires et les détentions provisoires, l’utilisation par la justice d’un procès pour faire passer des messages à des collectifs de lutte.

Face à cela il peut être bon d’avoir un accompagnement collectif, et de l’entraide. On part du principe que la personne inculpée doit avoir tous les éléments pour choisir sa défense.

Quelques critères pour comprendre les enjeux

Pour pouvoir mesurer un peu où t’en es par rapport à ton procès, les risques et enjeux, quelques éléments peuvent t’aider (et peuvent être important à retranscrire en cas de compte rendu de procès) :

• Connaître le type de procédure dans laquelle tu es. Elles ont toutes leur spécificité, tu peux te renseigner sur le site de rajcollective.noblogs.org [1] ou prendre contact avec des legals team sur ce que ça signifie avant de prendre des décisions.

⇒ La famille des « Alternatives aux poursuites »
 [2] : Il ne peut pas y avoir de peine de prison proposé dans une alternative aux poursuite. Avertissement pénal probatoire, Ordonnance pénale, contribution citoyenne, stage de citoyenneté. Dans cette famille, comme pour les contraventions, si t’acceptes la peine tu reconnais les chefs d’inculpations à ton encontre, si tu refuses ou ne reconnais pas ce qu’on te reproche, c’est possible qu’il n’y ait pas de suite, c’est possible d’avoir une procédure judiciaire classique. La composition pénale fait aussi partie de cette famille. Le procureur te propose une peine, t’es obligé.e d’être accompagné.e par un.e avocat.e mais tu n’as pas accès à ton dossier pénal. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites la peine est inscrite au casier judiciaire B1.

⇒ Ressemble dans sa procédure à la composition pénale, mais attention, c’est bien plus dangereux ! La Comparution par Reconnaissance Préalable de Culpabilité : procédure où un.e procureur.e te propose une peine (qui peut être jusqu’à 3 ans de taule !). En cas de refus de la peine proposée ou de la procédure, poursuite dans une procédure classique. La peine finale est validée après accords par un.e juge qui peut aussi décider finalement de revenir dans une procédure classique. Il vaut mieux souvent refuser la procédure, car rentrer dedans c’est comme reconnaître les chefs d’inculpation.

⇒ comparution immédiate ou procès ultérieur soit avec une convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire), soit une comparution à délai différé

⇒ Procès en assises, pour les crimes, avec une autre forme de mise en scène. [3]

Par la suite nous aborderons plutôt les cas de comparutions au tribunal correctionnel devant des juges.

Aussi nous n’aborderons pas d’autres types de procès qui ne sont pas dans le domaine du pénal :

– En tribunal administratif
– Au tribunal civil

Pour comparer c’est bien de comparer des procédures similaires. Pour un même chef d’inculpation, la peine ne sera pas du tout la même en comparution immédiate qu’en procédure classique (pouvant passer de 3 mois ferme avec mandat de dépôt à 200 euros d’amende !), et il est beaucoup plus aléatoire que les nullités soient reconnues ou aient un poids dans le procès dans une comparution immédiate.

La procédure est choisie par le/la procureur.e. Ca dépend de ta localité (les comparutions immédiates sont plus fréquentes dans les grandes villes populaires, moins utilisées à la campagne et les villes de bourges, dans certaines villes elles sont réservées exclusivement pour des délits de pauvres), des chefs d’inculpation et des discriminations qui peut être fait contre toi.

Ressources supplémentaires sur les comparutions immédiates : brochure salle 5 [4]

Ce qui peut jouer sur la peine :

• Comparaître libre / enfermé

Si tu comparais librement devant son procès (et pas en étant en détention provisoire), la chance que de la prison ferme avec mandat de dépôt soit demandé et délivré est bien plus faible (ce qui n’empêche pas de la prison ferme sans le mandat de dépôt). L’inverse est vrai aussi.

• Oppressions systémiques / justice de classe

En fonction de ta classe sociale, de ta race apparente (facies, noms), la condamnation peut beaucoup varier. Des éléments obtenus par les différentes enquêtes sont souvent à charge pour tout élément qui montre que t’es dans une classe dominé (la justice est raciste, classiste, toxicophobe, psychophobe, discriminant si t’es en conflit avec la famille ou les institutions, etc). C’est aussi pour cela qu’il est intéressant de ne pas participer à l’enquête sociale parfois proposée avant un procès.

• Enjeux politiques / médiatiques

Sur des affaires très médiatisées ou dans le cadre de mouvement sociaux ou d’une lutte, lorsque le procès arrive rapidement, il est très probable que la condamnation aura pour volonté de faire passer un message aux autres personnes de la lutte. S’il est possible d’avoir des stratégies pour obtenir un délais ça peut valoir le coup d’éloigner de la tension médiatique. Cependant si t’es en détention provisoire ou si t’as un contrôle judiciaire vénère, les délais peuvent signifier une poursuite plus longue de ces contraintes.

• Jurisprudence locale

Les pratiques ne sont pas les mêmes dans chaque tribunal et par chaque juge. Certain.es juges pourront couper systématiquement la personne qui souhaite parler ou au contraire laisser la tribune et parler, suivra systématiquement le proc’, ne reconnaîtra pas certaines nullités reconnues ailleurs

⇒ Petit typs’ pour mesurer cela : assister à d’autres procès. ça vaut le coup si t’en as le temps que toi ou des personnes qui t’accompagnent dans ta défense aillent dans le tribunal. La plupart des audiences pénales sont publiques. Ça permet de comprendre ce qui se passe dans un procès. Dans l’idéal essayer de cibler en amont des procès du / de la même juge qui va nous poursuivre dans une procédure équivalente. Ça peut permettre de jauger son attitude vis à vis des avocat.es, des personnes poursuivies, etc.

Les acteur.ices de la justice

Juges : parfois 1 parfois plusieurs, s’il y en a plusieurs y en a un.e qui dirige le procès.

Greffier.es : Il peut y en avoir 1 ou plusieurs. Iels servent à prendre les notes / transmettre les infos, les dossiers, faire le lien entre juges – avocat.es et inculpé.es en fond.

Procureur : Représentant du ministère public. Dans la vaste pièce de théâtre que correspond la justice, il est officiellement là pour défendre l’ordre établi et l’État. Il a à la fois le rôle de choisir la procédure que tu peux subir et faire un plaidoyer assez violent contre toi (même si ça s’est déjà vu qu’il plaide la relaxe, mais c’est pas trop dans nos procès). La peine qu’il propose est souvent une peine supérieure à ce que les juges vont suivre, mais ça arrive que le.a juge mette plus cher que ce que dit le proc. Des propositions de peines excessives peuvent aussi être une pression à ne pas faire appel, en rappelant qu’une peine bien supérieure aurait pu être donnée.

Substitut et autre hiérarchie des procureurs : On peut parfois être confronté.e aux membres inférieurs hiérarchiquement du procureur.

Dans le cadre de la cour d’appel (« Parquet général »)

1) Procureur général
2) Avocat général
3) Substitut général

Dans le cadre du tribunal judiciaire (« Parquet »)

1) Procureur de la République
2) Vice-procureur
3) Substitut du procureur de la République

Déroulé type d’un procès

Procès de type COPJ ou comparutions immédiates

– Possibilité à notre avocat.e, à l’inculpé.e ou au procureur de demander un report avant le début de tous les procès. Dans ce cas il peut y avoir un petit plaidoyer pour le justifier (exemple : pas eu assez de temps pour consulter le dossier, l’avocat.e n’a pas pu se déplacer, l’inculpé.e est malade, il manque des actes d’enquête, etc.).

– Dans le cadre d’une comparution immédiate le.a juge demande à l’inculpé.e si iel souhaite être jugé.e immédiatement ou après un délais. Les délais peuvent permettre d’avoir plus de temps à préparer sa défense, à récupérer de nouveaux témoignages à décharge ou à éloigner la date du procès d’une résonance médiatique (notamment lorsqu’il y a volonté politique de transmettre à l’ensemble d’un mouvement une peine sévère).

1) Possibilité de faire valoir des nullités dans la procédure (la plupart du temps c’est l’avocat.e car c’est technique mais ça peut être la personne inculpée). Dans ce cas, il y a d’abord le plaidoyer des nullités, le procureur plaide au sujet de cette demande de nullités, il peut y avoir une réponse à son plaidoyé. Le juge peut décider de recevoir ou refuser la nullité à ce moment, ou « joindre la nullité au fond », c’est à dire au moment des rendus finaux de décider si les nullités sont reçues. Cela est assez grotesque, car le reste de la défense peut dépendre de si les nullités sont acceptées ou non, du coup ça force à plaider à la fois comme si les nullités sont acceptés, à la fois comme si elles sont refusées.

2) Juge rappelle les faits - Juge peut poser des questions sur les faits à l’inculpé.e (puis procureur puis avocat.e).

3) Juge rappelle les éléments de personnalités (enquête de personnalité, éléments dans le dossier qui aborde cela) et peut poser des questions sur la personnalité de l’inculpé.e (puis le procureur peut faire de même puis l’avocat.e).

4) Le proc’ plaide et propose une peine. Il y a possibilité de poser des questions au procureur (juge, avocat.e ou inculpé.e)

5) L’avocat.e plaide. Possibilité de poser des questions.

6) L’inculpé.e peut plaider ou « avoir le dernier mot ».

– Interruption de séance pour que les juges « délibèrent » (il peut y avoir plusieurs procès d’affiler avant l’interruption).

– Rendu final mais parfois le rendu est déplacé à une date ultérieure. Mettre une date ultérieure est souvent pratiquée dans les affaires politiques pour ne pas subir la réaction de la salle ou médiatique à chaud.

Cas particuliers :

• Il est possible que plusieurs affaires soient liées et que plusieurs inculpé.es comparaissent en même temps.

• Si l’inculpé.e n’est pas libre (déjà en détention ou en Centre de Rétention Administratif pour les sans papiers), il peut être proposé de comparaître par visio. Le jugement par visio ne peut pas être imposée, il est important de refuser la visio et de comparaître au procès dans le cas où on souhaite pouvoir se défendre En effet la visio ne permet pas convenablement de pouvoir prendre part à sa défense. Il arrive qu’on subisse de la pression pour accepter la visio, ou encore que « faute de possibilité de transfert » ça entraîne un délais dans le procès.

Typs sur les questions du juge (faits et personnalités) : Lors des questions sur les faits ou sur la personnalité, le juge laisse la possibilité de « garder le silence, faire une déclaration, répondre aux questions ». A avoir en tête, ces interventions ont lieu avant les réquisitions du procureur et l’influenceront. Il peut être préférable de ne pas répondre aux questions, car le.a juge peut facilement créer des pièges, interpréter des termes, envoyer sur un terrain qui ne nous sera pas favorable, batailler sur des détails qui nous poussent à être contradictoire ou à revenir sur nos déclarations (ce qui n’est jamais bon pour la défense). Il peut être préférable de déclarer ne pas vouloir répondre aux questions du juge, ce qui est d’autant plus intéressant dans des défenses collectives. Si envie de fournir des éléments de personnalité pour la défense, ils peuvent être fournis à l’écrit (voir parti défense de personnalité) au procureur et au juge, ce qui évite d’avoir à en parler soit même. Si envie de plaider, il est préférable de faire une déclaration préparée à l’avance (avec des ami.es, l’avocat.e,…) pour éviter que les questions du juge orientent sur des terrains qu’on ne souhaite pas. Si le.a juge pose des questions pendant une déclaration spontané, c’est possible de dire vouloir finir / s’en tenir à sa déclaration. Il est aussi possible de préparer une (autre) déclaration à dire à la parole finale (et donc après le plaidoyer du procureur).

C’est possible de demander à saon avocat.e d’intervenir (le préparer en amont) pour recadrer des juges qui poseraient des questions trop « orientées » ou trop à charge. Ça peut calmer les juges, mais encore faut-il que taon avocat.e accepte.

Typs pour se protéger d’un.e juge qui te coupe : Si tu tombes sur un juge qui coupe les déclarations spontanées :

• Tu peux essayer d’argumenter sur le droit à la défense ou prétendre que tu reviens sur les faits dans la suite de ta déclaration et que ce développement y était lié (dans le cas où le juge considère que ta déclaration est « trop politique »), et essayer de caler ce que tu veux dire plus subtilement.

• La même déclaration peut être donnée à lire par l’avocat.e si celui-ci / celle-ci intervient après toi, ou c’est possible de demander à l’avocat.e d’être soutenant.e en préparant une intervention sur le droit à la défense.

• quand tu passes en procès, c’est bien d’être attentif.ves au procès qui ont lieu avant pour savoir l’humeur / la façon d’agir des différent.es acteurices en présence.
⇒ Il est possible de se renseigner sur la réputation du juge à ce sujet au préalable pour savoir s’iel a l’habitude de couper les inculpé.es.

Accéder à son dossier judiciaire

Accéder à son dossier judiciaire et travailler dessus collectivement est un droit et peut être vraiment important, et un préalable avant toute hypothèse. Si ton avocat.e fait de la rétention de dossier, ça n’est pas normal, tu as le droit d’avoir ton dossier avec toi. Le contenu du dossier peut aider à déterminer le type de défense, et peut aider à comprendre la répression qui a été mise en œuvre contre toi et d’autres personnes de la lutte.

Rapport aux avocat.es

Toutes ces démarches et réflexion peuvent être prises en charge collectivement, notamment s’il y a une équipe legal. La prise en charge collective permet parfois de mieux négocier avec l’avocat.e.

Quelques éléments à connaître sur la place des avocat.es :

• Il est possible de faire de la défense libre. Il s’agit de comparaître sans avocat.e, tu peux accéder par toi même à ton dossier (pour cela il faut connaître son numéro de dossier en passant au tribunal qui te convoque et envoyer en recommandé une demande d’accès à son dossier). Cela est parfois intéressant, notamment quand les seul.es avocat.es dont on peut avoir accès sont vraiment problématiques et qu’on se sent de porter sa défense (avoir un.e très mauvais.e avocat.es peut être pire que de ne pas en avoir), ou sur certains choix politiques de défenses, ça permet de pouvoir avoir le choix de sa défense. Dans ce cas, si tu souhaites te défendre, il faut alors être particulièrement à l’aise de s’exprimer dans ce contexte particulier, il est important de bien préparer sa défense en amont et ne pas sous estimer les peines risqués. A savoir : tu peux d’ailleurs tout de même travailler ton dossier en amont collectivement ou avec des avocat.es même s’iels ne viennent pas plaider. Il est aussi d’autant plus important de bien se préparer en allant observer des procès.

Difficultés de procédure : lorsque t’es en détention provisoire il est quasi impossible d’avoir accès à son dossier sans avocat.e. En cas d’instruction, il est parfois impossible d’accéder à des pièces de dossier sans avocat.e.

Ressources à ce sujet  : Archives de la défense libre, brochure présente sur infokiosques.net

• Les services proposés par les avocat.es sont un droit et c’est toi qui est censé.e choisir tes envies en terme de défense ! Tu peux demander le plus de transparence possible sur la défense qu’iel va effectuer et discuter avec ellui sur ce que tu souhaites et ne souhaites pas, tu peux demander qu’iel te fournisse ton dossier.

• S’iel ne te convient pas dans sa façon de travailler ou à la défense que tu souhaites porter, il est possible à tout moment de changer d’avocat.e. Plus tôt tu t’en rends comptes, plus tôt t’as le temps de te retourner. S’il y a des personnes qui ont déjà eu recours avant à ton avocat.e, tu peux demander des retours d’expérience sur sa façon de travailler.

• Pour éviter les déconvenues, demande les prix avant et être bien au clair à ce sujet, si t’as accès à l’aide judiciaire (l’État paye une somme fixe en fonction du procès), vérifie qu’iel travaille sur ce régime.

• Il est possible de préparer avec des ami.es ou d’autres avocat.es un procès, même si finalement un.e autre avocat.e plaide (c’est mieux si c’est convenu avec cellui-ci dans ce cas).

• Il est possible de ne pas aller au procès et de laisser son avocat.e te représenter.

• Point de vigilance quand l’avocat.e est aussi un.e proche / un.e camarade de lutte. C’est important de poser et de délimiter avec ellui les moments qui sont d’ordre de travail professionnel et les moments de camaraderie, ça arrive souvent que ça puisse poser difficulté à la défense ou au lien avec ellui ce travail.

Dans tous les cas c’est intéressant de choisir la place que l’on veut pour notre avocat.e. Avoir une idée de sa défense peut aider à choisir l’avocat.e que l’on souhaite.

Typs : il est possible de demander à notre avocat.e si iel plaide sur d’autres procès pour aller le voir. Cela permet de savoir comment iel plaide, ses points forts, ses points faibles.

Vocabulaire sur différents types de défense

L’idée est de voir ici un peu des concepts, leurs enjeux et risques, mais dans les procès il y a des combinaisons de ces types de défenses. Certaines ne sont pas compatibles entre elles, d’autres ont une frontière très étroites.

Défense collective

Dans le cadre où il y a plusieurs personnes en procès pour la même affaire ou dans le cas d’affaire impliquant d’autres personnes, il est intéressant si c’est possible de penser la défense collectivement. Il y a parfois des situations rendant compliqués cette stratégie :

• Interdiction judiciaires de rentrer en contact entre les personnes. Dans ce cas il existe parfois des outils permettant de faire quelque chose : que les personnes demandent les mêmes avocat.es (comme ça les avocat.es peuvent entrer en contact avec les différent.es inculpé.es), se former en antirep et en sécurité numérique.

• Tensions interpersonnelles entre les différentes personnes. Dans ce cas c’est souvent bien qu’il y ait des personnes intermédiaires qui ne sont pas dans les conflits qui puissent gérer cela.

• Tensions liées à la procédure entre les personnes. Notamment quand une / plusieurs des personnes ont parlé sur d’autres. Dans ce cas c’est souvent bien que des personnes extérieures puissent aider si possible à reposer les bases pour la suite de la procédure ce qui implique des allés retours d’écoutes et de discussions entre les personnes.

Ah cela plusieurs types de défenses collectives peuvent être envisageables :

• à minima préparer sa défense avec son avocat et vérifier auprès des autres personnes impliquées dans l’affaire que ça ne porte pas préjudice à l’autre.

• Sur des gros procès où les dossiers se ressemblent, se répartir les partis à travailler, et chercher des défenses qui peuvent bénéficier aux autres.

• Préparer et réfléchir la défense ensemble. Trouver des ressources communes, s’entre-aider pour faire le lien avec les avocat.es, poser des bases communes.

Défense sur dossier

Il s’agit ici de se défendre sur le dossier judiciaire après l’avoir décortiqué pour y trouver des failles. Il s’agit ici de faire tomber une partie des chefs d’inculpation ou de te faire tout tomber. Tu peux y trouver 2 types d’angles d’attaque :

– Erreur de logique. Les différents éléments dans le dossier ne sont pas cohérents. Plusieurs flics disent des éléments contradictoires, prétendent que t’étais sur un lieu alors qu’un PV dit que t’étais déjà arrêté à cette heure, on te reproche un refus de signalétique alors qu’on t’a jamais demandé ta signalétique dans les dossiers, etc.

Ces éléments peuvent être trouvés par des yeux aguerris qui relisent en profondeur les différents éléments, les horaires et lieux et vérifient la cohérence globale, et peut aussi être fait par des personnes non avocat.es. C’est possible de produire des éléments pour montrer ces erreurs de dossier ((contre)expertises, témoignage, vidéo, ou tout autre document). Attention à ne pas produire des éléments qui peuvent être par ailleurs à ta charge où enfoncer d’autres personnes, il faut être particulièrement vigilant.es si d’autres personnes sont en procès, et vérifier collectivement ce qui est produit à la justice. Parfois produire des documents met plus en dangers qu’aide, il ne faut pas se précipiter sur la simple proposition de l’avocat.e.

– Erreurs dans la procédure. Défense plus technique. Il s’agit de trouver ce qui n’a pas respecté le code de procédure pénal, ou dans les actes d’enquêtes pouvant entraîner des nullités* partielles ou totales dans la procédure. Ca peut permettre d’annuler certaines pièces du dossier et donc supprimer certaines charges.

Défense politique

C’est une défense où tu profites de l’espace judiciaire pour porter des idées politiques. Le procès est alors identifié comme un outil s’opposant à tes opinions politiques, à la lutte à laquelle tu participes. A cette occasion il peut aussi bien être revendiqué partiellement ou totalement certains faits en t’en défendant politiquement, ou pas.

Cette défense peut être couplée à une défense de dossier qui s’oppose ou reformule certains chefs d’inculpation.

Défense de rupture

C’est une défense offensive contre la justice. Il s’agit ici de nier la légitimité du système judiciaire de pouvoir te juger.

Très utilisé par exemple dans les luttes indépendantistes basques. Le tribunal en général est alors identifié comme profondément injustice / oppressif / nocif.

Se couple plus difficilement à une défense sur dossier, même si ça peut s’envisager que tu tiennes une défense de rupture et que l’avocat.e fasse une défense de dossier.

Défense de personnalité

Mettre en avant des éléments de personnalités faisant fois de bonne intégration dans la société : être en couple, avoir des enfants, mettre en avant son métier, ses diplômes, le fait d’avoir un domicile, témoignages de bonne moralité. Spoiler : cette défense bénéficie plus aux personnes blanches de classe sociale supérieure qui ont fait des études, faire valoir qu’on galère et qu’on a de mauvaises relations familiales se retrouve à charge contre toi (#justice de classe et raciste).

C’est une défense souvent mise en avant par les avocat.es. Il est bon dans le cadre de défenses collectives d’en discuter avant avec les autres personnes inculpées pour éviter que cela créé des tensions après coup.

Dans certaines affaires, il peut être intéressant d’aider à produire des éléments de personnalités à des personnes qui n’en ont pas : chercher des promesses d’embauches ou des contrats avec des structures amies, des attestations d’hébergement, mettre des personnes sans domiciles sur des comptes edf / gdf / téléphonique (ça peut être intéressant de regarder, chez beaucoup de fournisseurs ajouter un nom ne demande ni justificatif et parfois il n’est pas marqué la date à laquelle la personne a été ajoutée au compte en ligne), faire des attestations de bénévolat dans des associations etc.

Pour les personnes qui en sont bien gradées dans la société réfléchir aux implications politiques. L’idée n’est pas forcément de juger ces pratiques, mais que ça soit réfléchi en fonction des enjeux du procès et pas fait par défaut.

Moments où il y a plus d’enjeux d’avoir des certains éléments de personnalités : risques forts de détention provisoires (ou prison avec mandat de dépôt), ou d’interdiction de territoire (en contrôle judiciaire ou en procès), nécessité de ne pas être inscrit.es au casier judiciaire B2 pour certains métiers.

Défense d’excuses

Reconnaître les faits et s’en excuser soit par la situation sociale dans laquelle on se trouve, soit par des faits extérieurs à toi (alcool ou produit qui alter le discernement, pression de certaines personnes / de la foule).

Défense de dissociation

Défense qui s’oppose à la pratique de certains faits reprochés à l’inculpé.es ou parfois d’autres faits qu’on ne lui reproche pas. Dans le premier cas, il s’agit d’essayer d’attirer la sympathie du juge sur le fait que si l’inculpé.e se dissocie c’est qu’iel n’as pas commis les faits, ou que une contrainte extérieure l’y a poussé (défense d’excuse). Dans le second c’est essayer de créer un portrait de militant.es plus diaboliques que l’inculpé.e pour montrer que ce qu’on lui reproche ne mérite pas cette peine.

Cela est souvent contextuel, dans une manif où d’autres personnes sont inculpées pour jets de projectiles sur les flics, lorsque l’avocat.e d’une personne qui n’est pas accusée de ces jets de projectile ajoute : « mon client lui n’a pas jeté de caillou » (équivalence : « mon client n’est pas comme ces casseurs »). Quand toutes les autres personnes en garde à vu ont exercés leur droit au silence : « ma cliente a montré pâte blanche et s’est exprimée » (sous entendu iel n’a rien à cacher contrairement aux autres).

Innocentisme : Terme péjoratif. Fait de participer activement à l’enquête afin de se dédouaner. Il ne s’agit ici pas seulement de critiquer les preuves de l’accusation mais de fournir un profil innocent bien sous tout rapport. Dans le cadre de procès collectif, l’innocentisme est souvent conceptualisé lorsque une défense contribue soit à inculper d’autres personnes, ou soit par comparaison que d’autres personnalités paraissent plus coupable par le travail de cette défense.

Défense de dénonciation

Se défendre en enfonçant, dénonçant d’autres personnes pour se disculper ou essayer de donner une bonne image de soi à la justice.

Défense de complaisance

Défense où l’inculpé.e ou l’avocat.e essaye d’attirer la sympathie des juges. Cela peut passer par des blagues, des valorisations du discours du juge, par le ton. Lorsque c’est porté par l’avocat.e, iel voudra régulièrement montrer une connivence de classe sociale avec les juges. Cette défense cherche souvent à apporter une légitimité suprême de la justice.

Cette complaisance lorsque pratiquée par les avocat.es peuvent aller jusqu’à dénigrer leur client.e (« il s’agit d’un simple alcoolique »), voir l’enfoncer (« ma cliente est complètement folle, elle mérite une obligation de soin, mais on n’est pas obligé d’aller jusqu’à la prison ferme »). La stratégie de l’avocat.e n’est pas alors lié.e à toi, mais à améliorer son capital social / sympathie pour qu’iel puisse espérer attirer de l’empathie des juges sur certains dossiers plus importants (dommage si ton dossier n’était pas dans cette liste).

Ça s’associe souvent avec une bonne dose de dissociation.

Défense de couloir

En lien avec la défense de complaisance, lorsqu’une partie de la peine se décide dans l’ombre de discussion avocat.e / juges / proc’ à la machine à café, au bar, ou dans les couloirs.

Au delà de discussions importantes dans les couloirs, le fait d’appartenir à la même classe sociale et de potentiellement être connu.e (ami.e d’ami.e, connaissance de la famille de, …) ou de fréquenter les mêmes espaces de sociabilisation peut jouer dans les jeux d’influences des procs / avocat.es / juges.

Comprendre les verdicts et les différentes peines possibles

Les peines prononcées peuvent être ferme ou avec sursis. Une peine de prison ou une amende peut être associée à du sursis avec sursis. Une partie de la peine peut être en sursis et pas l’autre. Le sursis signifie que cette peine n’est pas effective. Cependant si dans les 5 ans y a un nouveau procès le juge peut demander en plus de la nouvelle peine une révocation du sursis, ça sera au juge de cette nouvelle affaire de voir s’iel souhaite révoquer ou non le sursis.

Un sursis peut être simple ou probatoire. Probatoire ça veut dire qu’il peut y avoir des obligations ou des interdictions associés au sursis. Globalement tu dois voir de manière régulière le service pénitencier (le SPIP) pour assurer ce suivi.

C’est pas parce qu’une peine est ferme qu’elle va être effectuée. Notamment la prison ferme, peut ne pas avoir lieu. Déjà si tu fais appel (ou cassation), ça gèle la peine, tant que toutes les procédures ne sont pas finies tu n’as pas encore de condamnation effective. Et aussi tu repasse devant le juge d’application des peines pour renégocier une peine (et ça arrive de transformer de la prison ferme en une amende, en des TIG ou en bracelet électronique). Les « petites » peines de prison, quand y a plusieurs mois (ce qui est énorme mais pas pour la justice) c’est souvent qu’elles sont transformées.

Cependant il existe le mandat de dépôt. Globalement c’est le pire, la peine est effective immédiatement (t’es embarqué.e immédiatement en taule sans rentrer chez toi). L’appel n’est pas suspensif, et pire, elle supprime tes réductions de peine (pour pousser à pas faire appel). C’est plus souvent prononcé quand la personne ne vient pas librement à son procès.

Après y a plein de peines dans la panoplie : des interdictions de territoires pendant un délais (souvent associé à un sursis), des jours amendes (y a un prix par jour d’amende, et le montant d’amende que tu ne payes pas peut être transformé en jour de taule), les stages à faire dans les 6 mois (que tu dois financer toi même), le bracelet électronique qui permet de savoir où t’es en permanence où t’as des contraintes de rester chez toi sur des horaires fixes, et sur tes déplacements (contraintes plus ou moins hardcore selon les négociations avec le juge d’application des peines), les travaux d’Intérêt Général, les sanctions-réparations (tu dois faire un boulot en lien avec ta peine sinon y a une amende ou de la prison qui tombe), des obligations de travail (qui se concrétise par être contraint de voir l’équivalent d’un suivi type france travail mais de personnes qui travaillent dans le service pénitencier et essayent de te mettre plus la pression), des obligations de soins.

C’est beaucoup de peines différentes. C’est intéressant de savoir que dans tout le parcours pénale, tout comme il peut y avoir des nullités pendant un procès, il peut aussi y avoir des erreurs de notation du greffier qui fait qu’une peine n’est pas à effectuer. Ça arrive régulièrement (mais faut pas miser là dessus !).

En effectuant une peine de prison, il y a des réductions de peine : celles qui sont « automatiques » (globalement 1 semaine de moins par mois d’effectué) mais qui peut être retirées en sanctions disciplinaires, celles supplémentaires qui sont attribuées pour bonne conduite (la prison fonctionne beaucoup avec la carotte et le bâton). La prison peut prendre sur la fin la forme de semi-liberté, c’est à dire que la journée tu peux sortir (souvent pour aller taffer).

Il existe la grâce, Le.a président.e de la république peut supprimer une peine de prison à son bon grès. Et l’amnistie, une loi peut libérer certain.es détenu.es.

Pour mieux comprendre la réalité de la prison il y a :

– https://www.carceropolis.fr/ qui rassemble vidéos et documentation sur la réalité intérieure de la prison.

– L’envolée (https://lenvolee.net/) qui rassemble journal et radio militante anti-carcérale avec énormément de témoignage de détenu.es et d’analyse politique sur la prison.

Casiers judiciaires

Le casier judiciaire est décomposée en 3 bulletins.

Le bulletin numéro 1 rassemble toutes les condamnations accessible par le personnel judiciaire.

Le B(ulletin)2, que tu peux juste consulter mais pas en avoir une copie. Certaines administrations et entreprises peuvent demander à y avoir accès pour certaines professions. C’est possible de négocier la non inscription au B2, ou de demander l’effacement du B2 plus tard. Elle est souvent plus accordée si tu travailles ou veux travailler dans un domaine nécessitant un B2 vierge. S’il y a l’envie d’une non inscription au B2 malgré la volonté d’une défense collective peu teinté d’une défense de personnalité, il est possible de demander la non inscription et de fournir les documents au juge sans parler de la personnalité dans la défense.

Le Bulletin n3 (« extrait de casier judiciaire »), qui comporte les condamnations supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs). Ce bulletin ne peut être remis qu’à la personne concernée, sur sa demande.

A propos des TIG

Les TIG : Les Travaux d’Intérêt Générale sont une peine dite « alternative à la prison » pour des contraventions ou certains délits, il s’agit de travailler gratuitement dans une structure validée par le juge d’application des peines, pouvant aller jusqu’à 400 heures au maximum. Ne pouvant être imposé.e, il peut t’être demandé.e au cours du procès si t’es d’accord de faire des TIG dans la théorie (sans te dire le nombre d’heures, et il peut finalement t’être donné une autre peine). C’est bien de se préparer en amont si tu souhaites ou pas effectuer des TIG.

Les problématiques politiques qui peuvent y être liées : les TIG sont dans la panoplie qui permettent de plus condamner les gens, et peuvent forcer des personnes à effectuer de nombreuses heures gratos pour des structures de merde et forcer à mettre les personnes au travail. Si t’as un petit salaire / peu de sous sur ton compte en banque, tu risques d’avoir à travailler bien plus que ce que t’aurais eu à payer en amende (et les amendes peuvent être payées collectivement contrairement aux TIG). Si tu prends de la prison ferme sans mandat de dépôt, tu pourras négocier devant le juge d’application des peines transformer ta prison ferme par une amende, ou des TIG (même si t’as refusé pendant ton procès). Une des choses qui peuvent être intéressantes avec les TIG c’est si tu connais une structure qui serait validée par le juge d’application des peines, dans laquelle t’aurais un boulot sympa, ou dans laquelle la structure ne regarderait pas trop si tu fais tes heures ou non. Ça vaut le coup de se transmettre ces plans là, ou de transmettre ces plans à des legal team.

Ressources : Témoignage de TIG & perspectives collectives présent sur iaata.info

Préparer sa défense

Quelques questions qui peuvent aider à préparer sa défense :

– Quelle énergie on veut mettre en amont dedans ? Qu’est-ce qu’on se sent personnellement de porter ?

– Quels rapports à l’avocat.e je souhaite avoir ?

– Quel rapport avec les éventuel.les co-inculpé.es ? Avec le reste de la lutte ? Est-ce que je souhaite une dimension collective au procès ? Quelle place je souhaite avoir dans cette dimension ? Quels outils pour construire collectivement une défense ? Liste mail, réunion ?

– Est-ce que je souhaite un rassemblement de soutien ? Si oui, qui pourrait prendre en charge ce rassemblement ?

– Qu’est-ce qu’on veut porter comme défense au tribunal ?

– Est-ce que je souhaite que des personnes témoignent (impliquent qu’elles fournissent leur identité), que des « expert.es » viennent parler d’un sujet ?

– Préparer une défense politique : Quel message pour les juges / proc, pour la salle ? Qu’est-ce que j’attends dans ces déclarations ?

– Financièrement, combien je suis prêt.e à payer / combien et qui peut aider à payer les différents frais liés à la défense : AJ, legal team, groupe de soutien.

En fonction des réponses à ces questions, il y a la possibilité aussi de porter les messages en dehors du procès, dans le cadre d’automédia (sites militants, tracts, affiches, stickers,...), médias amis. Réfléchir si envie de contacter et avec quel lien les médias de masse qui vont déformer les propos et pourraient être là sur des dossiers médiatisés. Penser que les médias amis peuvent aussi déformer ces propos, ça vaut le coup de bien travailler le lien avec les journalistes.

Demander du soutien - soutenir une personne en procès

Un procès et le parcours qui y est lié peut générer du stress, de la peur, de l’angoisse, de la honte, de la colère, des traumas, des violences. Plusieurs sources de soutien (formel ou informel) sont importants :

– avoir de l’écoute / soin pour gérer ces émotions. Se faire aider dans la gestion émotionnelle

– avoir de l’aide pour préparer son procès sous ses différentes formes : administratives – aide à faire les papiers, choisir ses avocat.es, financière : trouver des sous, faire des soirées de soutien, matériel, faire des retours sur ce qu’on a prévu ou aider à co-construire le procès, aide à l’automédia, au lien avec les journalistes ou des évènements associés au procès.

– Être accompagné.e pour lire mon dossier judiciaire voir le décortiquer.

– Rechercher en fonction du choix de la défense et de ce qui est reprochés des témoignages ou des éléments de défense.

Pour des procès politiques, certaines de ces aides peuvent être prises en charge par une legal team s’il y en a dans le coin où t’es, leur demander ce qu’iels peuvent faire.

Coûts d’un procès

AJ – Aide Judiridictionnelle : est attribué nominativement en fonction des moyens financiers dont tu disposes, il faut faire un dossier pour y avoir accès. Ça permet de ne pas avoir à payer tous les frais de défense. A titre informatif elle peut aussi exceptionnellement être donnée à une personne morale comme association en procédure.

C’est un montant fixe qui va être fourni à l’avocat.e directement en lien avec une tache (procès simple, audition en garde à vue, procès en appel, etc). Il faut prévoir de faire le dossier, et que l’avocat.e soit ok de travailler à ce montant. Certain.es avocat.es qui ont l’habitude de facturer à l’acte, limiteront aussi fortement leur quantité de travail dans ce régime. C’est pour cela que de nombreux.ses commis.es d’office pousseront à ne pas demander de délais en comparutions immédiates, car iels seront payé.es et auront fini leur dossier à la fin de la journée. Mais un.e avocat.e qui travaille plus cher.e que l’AJ n’est pas toujours synonyme d’un travail sérieux ni qu’iel a les compétences pour l’acte demandé.

L’intérêt d’une équipe legal ou de se transmettre les plans d’avocat.es c’est d’avoir confiance que l’avocat.e voudra faire son travail. Souvent l’AJ représente le tarif minimum d’un.e avocat.e (autour de 385 euros un procès), celui qu’on peut essayer de négocier même quand on n’a pas le droit à l’AJ pour X raisons.

En dehors des frais de défenses, il faudra ajouter les amendes, mais aussi les frais de déplacements, les frais de justice qui reste à la charge de la personne quand elle est condamnée (dépend de la juridiction, ordre de grandeur de la centaine d’euros [5]
), les photocopies, les frais au lié à la pression psy, etc.

La cassation c’est financièrement beaucoup plus complexe d’accès : tu dois avoir des avocat.es spécifiques, l’AJ peut être refusé, les frais de procès en cas de perte sont à plus de 1000 euros, ça vaut le coup de bien anticiper cela collectivement.

Insolvable : En cas de dettes, ou d’amendes impayées, une procédure doit être lancée par la personne (physique ou morale) qui doit être payée afin de pouvoir faire une saisi sur salaire, ou une saisi de bien. Si le salaire est peu élevé, ou au RSA, et s’il y a peu d’argent de côté, ça n’est pas possible de saisir l’argent directement, la personne est considérée comme insolvable. Ça signifie potentiellement une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (qui rend impossible de faire des prêts bancaires), et si un jour une somme d’argent conséquente ou un salaire arrive, c’est possible alors qu’il y ait des prélèvement qui soit fait.

Pour sortir de cette situation, il est possible de faire des dossiers de surendettement ou des procédures de négociations pour payer bien moins que le montant total de ce qui a été accumulé.

Apprendre à lire son dossier judiciaire

C’est souvent mieux de travailler à plusieurs un dossier ou au moins d’avoir des personnes à qui partager ses questionnement.

On peut parcourir le dossier pour plusieurs raisons :

– Pour recueillir / partager des informations qui peuvent être dans le dossier (de bouche à oreille ou pour en faire un texte publique) : savoir ce que la keuferie sait de la lutte et leur regard, des fois iels ont accès à des infos qui peuvent intéresser des personnes (éléments qui montrent que d’autres enquêtes sont en cours ou qu’un.e camarade est particulièrement surveillé.e), par exemple le PV de manif décrit ce sur quoi l’hélicoptère se concentre, des fois il y a des documents d’instances capitalistes dont on n’avait pas les informations (le nom et les adresses d’acteur.ices, etc). Il y a dans certains dossiers des informations très intéressantes.

– Pour préparer une défense politique. Savoir ce qu’on nous reproche pour orienter ou choisir sa défense politique ou non.

– Pour préparer une défense de dossier. Travailler de manière approfondie sur les PV pour pouvoir travailler avec l’avocat.e (l’orienter sur des pièces, avoir des éléments technique pour discuter avec ellui et comprendre ce qu’iel fait) ou pour trouver soit même des éléments.

Dans cette dernière optique, voici quelques éléments qui peuvent aider. Si des éléments techniques comme repérer les nullités, des PV qui devraient et qui ne sont pas dans le dossier signifient souvent de l’expérience, certaines choses peuvent être faites avec de l’observation. Les Procès Verbaux sont divisés en droit en différente catégorie, certaines sont plus simples à appréhender que d’autres :

1) Le PV de narration : C’est ce que le flic qui l’écrit a entendu, y a les PV de dépôt de plainte, PV d’audition (de témoin, de victime, de garde à vue, etc).

2) Le PV de constatation : C’est ce que le keuf a vu ou fait. PV de perquisition, PV de transport, PV de constatation des faits, PV de manif, etc.

3) Les PV de procédure : PV de notification des droits en garde à vue, PV d’information du procureur, de demande d’ADN, PV de fouille etc

4) Les PV de synthèse : Le keuf fait ses analyses.

5) Dans les instructions il y a aussi le PV du greffier.

– Parcourir les Procès Verbaux (PV) et les dossiers, ne pas hésiter à prendre des notes / surligner de plusieurs couleurs ce qui semblent important, ou ce qu’on ne comprend pas pour poser des questions à l’avocat.e s’iel est disponible ou à des camarades.

– Quelles sont les chefs d’inculpations ? Prendre une couleur pour chaque chef d’inculpation pour rassembler ce qui est en lien avec ce qui est reproché pour savoir s’il y a des éléments qui leur permet d’étayer l’accusation. Il peut y avoir plein de pages superflus et finalement peut sur l’accusation en tant que tel.

On me poursuit pour ne pas avoir donné mon ADN, est-ce qu’il y a marqué quelque part qu’on me le demandait et que je le refusais ? On me reproche des faits de violences sur agents dépositaires de l’ordre publique, y a-t-il un PV où iel témoigne, qu’est-ce qu’iel dit exactement, est-ce qu’il y a des photos / vidéos, comment elles ont été prises, par qui, etc. On me reproche un transport d’arme, est-ce qu’elle est présente dans un PV de fouille, etc. Un PV dit qu’un.e flic à constater quelque chose, est-ce qu’il y a une audition qui a été faite de cette personne qui a constaté, un élément réel ?

– Y a-t-il des incohérences dans ce que je lis ? Les horaires correspondent ils ? Le nom du flic qui fait le PV est il cohérent avec tel autre PV ? Y a-t-ils des erreurs de lieux, de temporalité ? Est-ce que c’est très peu précis ? Quels mots sont utilisés dans les différents PV, y a-t-ils des contradictions qui montrent que c’est pas très clair leur histoire ? Iels argumentent un chef d’inculpation par un sms envoyé, comment ont ils eu accès au sms dans le dossier ?

– Je peux aussi surligner certaines choses qui ne sont pas en lien avec les chefs d’inculpation pour argumenter sur le processus de l’arrestation, la partialité, montrer qu’il y a des intentionnalités ou des volontés dans cette répression qu’on conteste.

2 lectures différentes sont importantes :

– C’est bien d’avoir une lecture de manière extérieure, si je ne sais rien de l’affaire est-ce que ça fait sens ? Que ce soit vrai ou pas selon nous, comment c’est posé dans le dossier, il devrait s’agit des seuls choses selon lesquelles les magistrats verront l’affaire.

– Il peut aussi y avoir une lecture avec en tête les infos réelles de notre point de vu, et trouver ce qui est partielle et ce qui n’est pas dit et change la réalité de ce qui est dit. Ça peut faire parti du travail de la préparation de la défense politique. Ce qui rend la tache de comment parler d’éléments qui ne sont pas présents dans le dossier ou de trouver des contradictions du dossier qui permettent de l’aborder.

Dans tous les cas, ça vaut souvent le coup d’avoir d’autres avis avant de porter sa défense au tribunal.

Vocabulaire / notions supplémentaires

Jurisprudence : Décisions antérieures prises devant des tribunaux sur des chefs d’inculpations similaires. Il peut y avoir des jurisprudences locales. Plus la jurisprudence a été prise dans une instance élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus elle est récente et ressemble au cas présent, plus elle a du poids. Il peut y avoir des batailles de jurisprudences dans un procès.

1ère instance, Appel, Cassation et autres tribunaux : Pour les contravention, les procès se règlent en tribunal de police. Pour la répression pénale, ça se passe la plupart du temps dans un tribunal correctionnel. Au rendu de 1ère instance, la personne en procès ou le procureur peut faire appel, puis le procureur ou l’inculpé peut décider de passer en cassation. La cassation peut casser la décision de l’appel, dans ce cas ça repart en appel (et ça peut faire plusieurs allés-retours comme ça). Il y a un délais pour faire les recours et chaque instance ont leur spécificité.

Aménagement de peine : Pour toute peine sans application immédiate, tu peux passer devant un juge d’application des peines et demander à modifier ta peine avec éventuellement l’aide d’un.e avocat.e. Par exemple sur une peine courte de prison ferme sans mandat de peine, elle peut être négocié transformé par une amende ou une « peine alternative à la prison ».

Mandat de dépôt : Lorsque la peine s’applique immédiatement. Par exemple prison ferme avec mandat de dépôt signifie que tu vas effectuer la peine immédiatement. Il s’agit de ce qu’il y a de plus problématique car cela signifie que si la personne fait appel, la peine n’est pas suspendue. Donc t’es mis.e en taule, et le procès d’appel a lieu dans plusieurs mois. Aussi tu ne peux pas aménager ta peine en cas de mandat de dépôt.

Nullités : Faire valoir des problèmes dans la procédure pour faire annuler des éléments de procédure. Elles peuvent être « partielles » en faisant annuler certaines pièces spécifiques qui les rendent inutilisable. Par exemple certaines nullités peuvent faire « annuler » une garde à vue, dans ce cas là tout ce qui se passe pendant la garde à vue n’est plus utilisable pendant le procès. Ça permet par exemple de supprimer le chef d’inculpation d’un refus de signalétique qui aurait été demandé en garde à vue, ou encore ça rend impossible au procureur et au juge d’utiliser des potentiels aveux pendant la garde à vue pour justifier de la culpabilité. Attention dans ce cas si le.a juge repose exactement les mêmes questions que pendant la garde à vue, sa réponse est alors utilisable. Dans des cadres où il y a des nullités potentielles, il est d’autant plus important d’exercer un droit au silence face aux questions des juges ou de bien se coordonner avec l’avocat.e sur la déclaration qu’on prépare.

D’autres nullités peuvent faire annuler la totalité de la procédure (par exemple la comparution immédiate ne peut pas être effectuée dans des procès politiques, certains chefs d’inculpation sont lieu à ceux-ci). Dans ce cas le procès peut être renvoyé devant une nouvelle procédure (ou être complètement annulé).

Procès verbal (PV) : N’importe quel document rédigé par des agents de la police ou de la justice respectant certains codes. Certains sont proposés à être signés par les inculpé.es pour les inclure dans le processus, c’est rarement une bonne idée de le signer.

Réquisitions : Demandes faites dans le cadre judiciaire. La réquisition du procureur (ou son substitut) c’est ce qu’il dit dans le procès.

Éléments à Charge / décharge : éléments pour enfoncer ou au contraire disculper un.e inculpé.e. A savoir : tout acte d’enquête de la police est à charge. Un même élément peut servir à charge ou à décharge en fonction de comment on l’utilise. Par exemple l’avocat.e peut essayer de plaider la pauvreté pour déchargé son.sa cliente dans le cadre d’un vol, aux yeux du procureur et probablement du.de la juge la pauvreté sera un élément à charge car dans ses yeux la pauvreté est la responsabilité de la personne pauvre. Les enquêtes de personnalités servent plus souvent à charge contre les personnes.

Ressources supplémentaires

– Se préparer collectivement à un procès - Défense Collective Toulouse : https://defensecollectivetoulouse.noblogs.org/files/2019/05/Sepr%C3%A9parer-%C3%A0-un-proc%C3%A8s-CAJ.pdf

– Comment la police interroge et comment s’en défendre, présent sur https://infokiosques.net

– Réseau d’ autodéfense juridique
https://rajcollective.noblogs.org qui rassemble une quinzaine de collectifs antirépression (peut aider à trouver une legal team près de chez toi et comporte plein de ressources sur les peines alternatives et de legal de manière générale).

– Quelles ressources pour le soin et le soutien collectif ? Brochure présente sur infokiosques.net

– Guide pour écrire aux personnes détenues, et Guide à l’usage des proches des personnes incarcérées, 2 brochures présentes sur infokiosques.net

– Petit carnet pour faire face à la prison, Guide à remplir soit même, présent sur infokiosques.net.

– https://www.service-public.gouv.fr/ qui fournit beaucoup d’informations légales, et où on trouvera les dossier de demande d’Aide juridictionnelle.

– Légifrance pour le droit (faut se former à le lire et naviguer dedans)