5e version / Octobre 2021

La brochure Sans-papiers : s’organiser contre l’expulsion. Que faire en cas d’arrestation ? avait été révisée pour la dernière fois en mai 2012 . Depuis, les lois ont profondément changé et elle était devenue inutilisable. La présente version, terminée en octobre 2021, tient donc compte de ces modifications.

Nous avons tenté de rendre le contenu du texte accessible malgré la complexité du vocabulaire et des démarches juridiques.

Nous avons choisi, dans la formulation du texte, de nous adresser aux personnes concernées, et cela par le vouvoiement.

Également, nous avons fait le choix d’opter, au lieu d’une écriture inclusive qui nous tenait à cœur, pour une féminisation du texte favorisant sa lisibilité. Féminisation totale du texte sauf pour les personnes représentant une institution : flics, matons, juges, préfets...

Cette brochure vise à fournir des outils pour pouvoir au mieux anticiper et réagir en cas d’arrestation et d’expulsion. Par ailleurs, elle vous donne des informations sur la réalité législative et sa pratique répressive – à chaque étape du processus de rétention et d’expulsion – ainsi que sur les outils juridiques et sur vos droits afin de pouvoir mieux vous défendre.

Elle a été réactualisée à partir d’anciennes brochures, de lectures de textes de loi actuels et de retours d’expériences. Elle n’est pas complète et les pratiques évoluent rapidement, varient en fonction des préfectures et sont arbitraires. La justice de classe est aussi une loterie.

Cette brochure s’inscrit dans notre combat de fond contre l’enfermement et les frontières, et reste avant tout un outil pour tenter d’échapper à l’État raciste et à sa machine à expulser.

Pendant que les lois défilent, la chasse aux personnes sans-papiers s’intensifie, d’autant plus qu’en ce temps de crise les boucs émissaires sont de plus en plus nécessaires. Aussi faudra-t- il envisager de nouveaux moyens de lutte et se les communiquer. Si vous avez des commentaires et surtout des expériences à nous transmettre, vous pouvez écrire à : anticrabrochure@@@riseup.net

Texte présent également sur anticrabrochure.noblogs.org.

INTRODUCTION
Quelques conseils
Encart : Les preuves de présence

Chapitre 1 – L’arrestation
1 Quelques informations et conseils
Encart : Quelques conseils
2 Dans les gares, ports et aéroports
3 Dans la rue
Encart : Les rafles
4 À la préfecture
A Arrestation à la préfecture
B Arrestation dans le cadre de la procédure Dublin
Encart : Placement en fuite et critères de risque de fuite
5 Au travail
6 À domicile
7 Autres lieux d’arrestation
8 Sortante de prison – la « double peine »
9 Comment réagir en tant que témoin/soutien ?

Chapitre 2 – La retenue administrative et la garde à vue
1 La retenue administrative
A Notification de vos droits
B Application de vos droits
2 La garde à vue
A Informer le procureur
B Notifier vos droits
C Appliquer vos droits
3 Que peuvent faire les proches à l’extérieur du commissariat ?
Encart : Les garanties de représentation

Chapitre 3 : Les décisions d’expulsion
1 Remarques générales
2 Où et quand une décision d’expulsion est-elle remise ?
3 Les obligations de quitter le ter ritoir e français (OQTF)
A Les OQTF avec délai de départ volontaire (DDV)
B Les OQTF sans délai de départ volontaire (DDV)
4 Les interdictions de territoire français : l’ITF et l’IRTF
A L’interdiction de territoire français (ITF)
B L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
5 L’arrêté de réadmission (remise à un État Schengen)
6 Décision de transfert Dublin III
A Les prises d’empreintes et la demande d’asile
B Les délais de la procédure Dublin III
C La décision de transfert : une procédure d’expulsion liée à la demande d’asile
D Les moyens utilisés par les préfectures pour expulser
E Placement en fuite et critères de « risque de fuite »
Encart : Placement en rétention pour « risque de fuite »
F Après la décision de transfert
7 Les arrêtés d’expulsion

Chapitre 4 : L’assignation à résidence et le centre de rétention administratif
1 L’assignation à résidence
A Qu’est-ce que l’assignation à résidence ?
B Dans quels cas peut-on être assignée à résidence ?
C La « visite domiciliaire »
D Les conséquences de l’assignation à résidence
2 Le centre de rétention
A Faire immédiatement un recours
B Qu’est-ce qu’un centre de rétention ?
C Quels sont vos droits ?
D À qui serez-vous confrontée ?
E Quelques techniques policières lorsque la police soupçonne un refus d’expulsion
F Que faire à l’extérieur du centre de rétention ?

Chapitre 5 – Tribunaux et recours
Encart : L’aide juridictionnelle
1 Le passage au tribunal administratif (TA)
A Vous êtes en rétention ou assignée à résidence
B Vous êtes libre
2 Le passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
A La prolongation de la rétention
B La libération pour vice de procédure
Encart : Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
C L’assignation à résidence
3 Deuxième passage devant le JLD et les prolongations de rétention
A Les passages devant le JLD :
B Ce qui peut être plaidé
Encart : Saisir un juge en urgence
4 Que faire à l’extérieur ?

Chapitre 6 - Les consuls

Chapitre 7 – Intervenir contre les expulsions
1 Expulsions par bateau et car
2 Par avion
A L’aéroport
B Que faire en tant que personne expulsable pour refuser votre expulsion ?
C À l’aéroport pour les personnes extérieures : discuter avec les passagères
Encart : Vol groupé
D Après l’embarquement
3 Discours à tenir et partage de l’information
4 L’expulsion échoue : vous êtes débarquée
A Reconduite au centre de rétention
B Passage en correctionnelle
5 L’expulsion n’a pas été évitée

ANNEXES
Sigles utilisés pour la brochure
Quelques exemples de vices de procédure
Les zones d’attentes
Coordonnées des centres de rétention en France
Tract « Pour un féminisme intersectionnel et anti-carcéral ! »
« 180 jours pour te punir de ne pas avoir les bons papiers »
Exemple d’OQTF avec DDV et voies et délais de recours
Exemple d’OQTF sans DDV et IRTF
Exemple d’assignation à résidence
Exemple d’arrêté de transfert Dublin
Modèle simple de recours OQTF 48 h
Notice d’explication recours OQTF 48 h
Télérecours citoyen
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Notice d’explication pour la demande d’aide juridictionnelle
Liens et contacts

Mise à jour janvier 2013 :

Une nouvelle loi (loi du 31 déc. 2012) change les conditions d’arrestation et de mise en garde à vue :

Deux points importants : la garde à vue et la retenue de 16h.

Le simple séjour irrégulier n’est plus un délit passible d’une peine de prison. Du coup, un sans-papier ne peut pas être placé en garde-à-vue juste pour défaut de papiers, sauf s’il est accusé de « délit de maintien ».
Un sans-papiers peut être accusé de délit de maintien dès lors qu’il a une mesure d’expulsion (OQTF, APRF, IRTF…) en cours de validité et qu’il a déjà fait l’objet d’une tentative d’expulsion non aboutie : c’est-à-dire soit avoir fait de la rétention administrative, soit avoir été assigné à résidence soit avoir subi une tentative d’expulsion.

Une personne sans-papiers peut toujours être mise en garde-à-vue pour tout autre délit passible de prison.

Si le sans-papiers n’a pas de décision d’expulsion en cours de validité, il ne peut pas être mis en garde-à-vue pour défaut de papiers, dans ce cas la police peut le mettre en retenue de 16H.
La retenue ne peut excéder 16h à compter du début du contrôle. Le sans-papiers a le droit à un interprète, à un avocat désigné ou commis d’office, de prévenir à tout moment sa famille et une personne de son choix. Le sans-papiers ne peut être placé dans un local accueillant en même temps des personnes gardées à vue.
Durant la retenue, la police peut décider de prendre les empreintes digitales et photo si elle considère qu’elle n’a pas accès à l’identité du « retenu ». Elle peut donner une décision d’expulsion et elle peut mettre en centre rétention administratif.

Il est très important de faire un recours de cette décision d’expulsion dans les 48h qui suivent la notification. Ce recours suspend la décision d’expulsion.

Nous travaillons sur un feuillet de mise à jour ajouté à la version de la brochure de mai 2012. N’hésitez pas à nous envoyer toute information sur l’application de la nouvelle loi.

Mise à jour / juillet 2012 :

Depuis la parution de cette brochure, deux arrêts de la Cour de Cassation ont mis fin provisoirement aux mises en garde à vue pour simple séjour irrégulier (voir « Mise en garde à vue pour séjour irrégulier » au chapitre « la garde à vue »). Une personne ne peut donc plus être mise en garde à vue pour être (ou soupçonnée d’être) sans papiers.

Il ne faut pas se réjouir trop vite. La police dispose d’autres prétextes pour arrêter et mettre en rétention les sans-papiers. Elle peut invoquer un autre délit réel ou fabriqué (vente à la sauvette, outrage, usurpation d’identité à qui est soupçonné de donner un faux nom etc). L’administration prend aussi parfois une décision d’expulsion et de mise en rétention après quatre heures de contrôle d’identité.

L’Etat ne manquera pas de trouver de nouvelles méthodes pour justifier l’enfermement. Nous vous invitons à nous les signaler si vous en avez connaissance. D’ailleurs Valls s’est empressé d’annoncer que la loi serait modifiée de façon à ce que cela ne gêne pas les expulsions.

En attendant, il ne faut pas manquer de soulever devant le juge des libertés et de la détention (JLD) les nullités qui peuvent résulter d’une garde à vue justifiée par le seul séjour irrégulier.

4e version / Mai 2012

Sommaire

Introduction
Quelques conseils
1 – L’arrestation
2 – La garde à vue
3 – Les décisions d’expulsions
4 – Au centre de rétention
5 – Tribunaux et recours
6 – Les consuls
7 – Intervenir contre l’expulsion
Quelques exemples de vices de procédure
Liste des abréviations
Numéros des centres de rétention en France

La brochure dans sa version de mai 2012 est traduite en arabe et en anglais.

Mise à jour / Février 2012

La brochure Sans-Papiers : s’organiser contre l’Expulsion. Que faire en cas d’Arrestation ? a été révisée pour la dernière fois en septembre 2009. Depuis, les lois ont profondément changé et elle était devenue inutilisable. La présente version, terminée en février 2012, tient compte de ces modifications. Elle s’appuie autant que possible sur l’expérience pratique de l’application des nouvelles lois (surtout dans la région parisienne). Cependant cette expérience est encore limitée. D’ailleurs, l’interprétation des nouveaux textes fait débat et de futures modifications sont probables. Nous nous efforcerons de mettre à jour cette brochure au besoin.

Cette brochure a pour but de trouver des moyens pour s’opposer concrètement aux expulsions et ne sert donc pas pour constituer un dossier de régularisation. D’autre part, ce sera à chacun de l’adapter à sa situation. Par ailleurs, selon les juges, des décisions différentes peuvent être prises dans des situations identiques. La justice de classe est aussi une loterie.

Pendant que les lois défilent, la chasse aux sans-papiers s’intensifie, comme la répression tous azimuts, d’autant plus qu’en ce temps de crise les boucs émissaires sont de plus en plus nécessaires. Aussi faudra-t-il envisager de nouveaux moyens de lutte et se les communiquer. Si vous avez des commentaires et surtout des expériences à nous transmettre, vous pouvez écrire à : anticra@@@laposte.net

Pour celles et ceux qui sont en région parisienne, des brochures imprimées [étaient] disponibles au local « Le Rémouleur », 106 rue Victor Hugo, 93170 Bagnolet (métro Robespierre ou Gallieni).

Le texte complet des premières versions [était disponible] sur http://sanspapiers.internetdown.org/.