BROCHURES

Contre le fichage ADN
Brochure d’information et de soutien

Contre le fichage ADN

Collectif (première parution : novembre 2007)

Mis en ligne le 4 février 2008

Thèmes : Guides pratiques (42 brochures)
Prison, justice, répression (87 brochures)

Formats : (HTML) (PDF,502.4 ko) (PDF,464.8 ko)

Version papier disponible chez : La BAF (Grenoble)

Cette brochure est extraite d’une compilation d’information et de soutien contre le fichage ADN. Elle en constitue la partie la moins rock’n’roll, certes, mais aussi la plus importante. Si tu souhaites obtenir la compilation, avec sa couverture sérigraphiée, son disque et ses douze morceaux tu peux nous contacter à : compile-adn at no-log.org.
Elle est à prix libre et les sous récoltés iront alimenter une caisse de soutien pour des gens qui ont des embrouilles judiciaires suite à leur refus de prélèvement.
Grenoble, novembre 2007



1. Avertissement

Le 25 avril 1953, la revue scientifique Nature décrit pour la première fois la structure de la molécule d’ADN (acide désoxyribonucléique), support du patrimoine génétique des êtres humains. Les auteurs de l’article sont Jim Watson et Francis Crick.

50 ans de vulgarisation scientifique plus tard, chaque citoyen a entendu répéter mille fois que l’ADN est une molécule que l’on retrouve dans toutes les cellules vivantes. On dit que l’ADN est le support de l’hérédité ou de l’information génétique, car il constitue le génome des êtres vivants et se transmet en totalité ou en partie lors des processus de reproduction.

50 ans de « Big science » plus tard, les grandes découvertes scientifiques du XXème siècle transforment la vie en société, et viennent bien souvent renforcer le pouvoir des dominants.

Une illustration avec l’ADN : depuis 2003, les auteur-e-s de la quasi totalité des crimes et délits commis en France sont fiché-e-s dans une base de données nationale (le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, FNAEG). Une fraction non-codante de leur ADN y est conservée pour 25 à 40 ans. Des députés parlent d’élargir le fichier à l’ensemble de la population.

Le docteur Watson (prix Nobel 1962 pour ses découvertes sur l’ADN) affirmait en octobre 2007 dans le Sunday Times que l’intelligence des Africains n’était pas la même que celle des Occidentaux blancs. « Nos politiques sociales se fondent sur le fait que leur intelligence est la même que la nôtre (Occidentaux blancs) alors (…) que toutes les recherches concluent que ce n’est pas vraiment le cas ». Ces propos ont provoqué une vague de protestations. Le conseil d’administration du laboratoire de recherches dont il était numéro deux l’a suspendu de toutes ses fonctions. Il avait déjà suscité l’indignation par le passé en déclarant qu’il pouvait y avoir un lien entre la couleur de la peau et les pulsions sexuelles, ou que les femmes devraient avoir le droit d’avorter, si des tests permettaient un jour de savoir que leur enfant à naître était porteur du gène de l’homosexualité.

La sélection génétique des populations est-elle à craindre ? Doit-on se battre contre ces visées eugénistes ? Une chose est sûre : il y aurait beaucoup à dire sur les autres utilisations de l’ADN, vantées par son découvreur. Une critique de la société capitaliste moderne doit prendre en compte toutes ses facettes, sans se limiter au contrôle social.

Le fichage policier des criminels et des délinquants n’a pas attendu l’ADN. A l’inverse, l’ADN a bien d’autres utilisations que le fichage policier (loi sur l’immigration instaurant des tests génétiques pour le regroupement familial, recherches en biotechnologies,…). Actuellement, la question du rôle de la technoscience dans la dévastation de la planète et l’aliénation de ses habitants reste bien souvent taboue [1]. Dans cette brochure, nous nous sommes cantonné-e-s à parler du FNAEG : ces textes sont donc à lire en gardant à l’esprit qu’une résistance au fichage ne pourra être que globale. Les citoyens, qui prétendent séparer la question du contrôle des questions économiques, scientifiques, sociales ou de la vie quotidienne, ne font que perpétuer ce système d’exploitation, d’aliénation et de domination.

Cette compilation a été réalisée par un petit groupe de personnes. Elle a pour but d’informer sur le fichage ADN (historique, implications politiques, raisons et possibilités de le refuser). L’argent récolté par les 500 exemplaires ira en soutien aux personnes condamnées pour refus de prélèvement.

Nous sommes contre le fichage. Contre le fichage des « militant-e-s », certes, mais aussi contre le fichage en général. Contre la volonté de l’Etat, qui veut tout savoir, tout mettre en fiche, pour mieux gérer, pour mieux administrer la vie de ses citoyens. Vous ne nous entendrez donc pas dans cette brochure dénoncer le fichage « pour tous », mais le fichage, tout simplement. Nous ne nous battons pas pour des fichiers à visage humain ou contrôlés par des commissions d’éthique, mais contre les fichiers. Il ne peut y avoir de bon usage aux collectes de données personnelles par l’Etat. Ce que l’Etat semble accorder de sa main gauche, il sait le reprendre avec sa main droite. Voyez, entre autres, le croisement du numéro de Sécu avec le fichier des Impôts, les projets de croisement des fichiers de l’Education Nationale et des Assistantes Sociales avec ceux de la police.

Le refus de prélèvement génétique est un délit. Il amène à la rencontre avec la Justice. Or, la Justice n’est pas la même en fonction de l’origine sociale des justiciables. Les gens qui s’en prennent le plus dans la gueule ne sont pas les « militant-e-s », des gens un peu à l’abri qui peuvent arrêter de s’exposer en cas de problème (sursis…). Celles et ceux qui risquent le plus avec le FNAEG sont les mêmes qui risquent le plus dans chaque rencontre avec la Justice et avec la police : les habitants et habitantes des quartiers pauvres. Une illustration parmi d’autres : les « militant-e-s » ne risquent pas grand-chose à refuser le prélèvement, rarement plus de 500 euros d’amende. Les taulard-e-s par contre risquent gros : perte de toute remise de peine. Regardez ce détenu de 19 ans du centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle (Dordogne) qui a pris 3 mois de prison ferme pour avoir refusé le prélèvement en octobre 2003.

Peu importe le crime, peu importe le délit.
Peu importe que l’on soit coupable ou innocent.
Peu importe les motivations « politiques » ou non.
Non à la société carcérale.
Abrogation des lois sécuritaires (Vigipirate, LSQ, LSI, Perben, Perben 2, etc).
Abolition du FNAEG et de tous les fichiers.

2. Comment le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques s’étend.

« Ce qui est en construction, c’est la police du XXIè siècle ».
(Nicolas Sarkozy, lors de l’inauguration des locaux du FNAEG à Ecully, février 2006)

Le 26 mars 1998, Guy Georges, violeur et tueur en série impliqué dans 20 affaires criminelles dont 7 meurtres est identifié et arrêté grâce à son ADN. Trois mois plus tard, le 17 juin 1998, le gouvernement de Lionel Jospin met en place le prélèvement génétique pour les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Comme chaque fois, il ne s’agissait que d’une exception : seules 1300 personnes étaient fichées, déjà condamnées pour crimes sexuels. Mais l’usage s’est vite élargi.

Premier temps : le vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne, deux mois après les attentats du 11 septembre 2001 (présentée par Daniel Vaillant, socialiste). Le champ d’application s’est étendu aux atteintes graves et volontaires à la vie de la personne (crimes contre l’Humanité, homicides volontaires, actes de tortures, proxénétisme…) ou les atteintes aux biens accompagnées de violence. 23 000 personnes sont concernées. Les empreintes sont regroupées dans un fichier de police : le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). De plus, la LSQ prévoit une sanction pour tout refus de prélèvement : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Deuxième temps : la Loi sur la Sécurité Intérieure (votée en mars 2003, appliquée par les décrets de mai 2004). Le fichage a alors passé un cap : « Avant [cette date], seul le profil des personnes définitivement condamnées était conservé. Ceux des suspects étaient comparés avec ceux des échantillons non identifiés prélevés sur la scène d’infraction et ceux des individus déjà dans le FNAEG. Depuis, ils sont tous insérés dans la base et conservés de vingt-cinq à quarante ans. De plus, les crimes et délits sont presque tous intégrés. » [2]. Ainsi, on peut aujourd’hui se faire prélever son ADN lors d’une garde à vue, pour un vol en supermarché ou même pour de simples soupçons. Plus de la moitié des personnes fichées sont ainsi en fait des « mis en cause », c’est à dire des personnes présumées innocentes de tout délit au moment du prélèvement [3]. Si une personne mise en cause est innocentée, elle peut demander le retrait de ses empreintes du FNAEG, mais le procureur est libre de refuser. Enfin, toujours avec la LSI, les sanctions en cas de refus du prélèvement ADN sont alourdies : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (2 ans et 30000 euros dans le cas d’une personne condamnée pour crime).

Enfin, le 9 mars 2004, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin oblige toute personne condamnée à plus de 10 ans de prison à fournir son ADN. Les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamnés (voir plus loin le chapitre « Et en prison ? »).

En Mai 2007, le FNAEG comptait près de 480 000 profils [4], soit près de 20000 nouveaux prélèvements par mois [5]. Objectif affiché par le gouvernement lors du vote de la LSI : en obtenir 700 000, y compris ceux des mineurs de 13 à 18 ans. Mais pourquoi s’arrêter là alors qu’on est si bien lancé et que la population ne se plaint guère ? Le chiffre de 2 millions a depuis également été avancé [6].

D’ici peu, les fiches ADN seront mutualisées dans toute l’Europe. Depuis le 15 janvier 2007, les 27 pays de l’Union Européenne ont en effet donné leur accord de principe pour inscrire dans la législation européenne le libre accès pour chacun des Etats membres aux fichiers ADN des autres pays. Lors de cette réunion « Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, remplaçait comme d’habitude le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy. Il a surpris ses collègues en déclarant que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance » [7]. Déjà, lors du vote de la LSI, en janvier 2003, Jean-Christophe Lagarde (député UDF, passé depuis à l’UMP) déclarait à l’Assemblée Nationale : « A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l’ensemble de la population. (...) Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens - financiers et autres - nécessaires. Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l’avenir. » [8].

En clair, l’avenir du fichage ADN, c’est un fichage généralisé. Il a commencé par les délinquants sexuels, s’est étendu à la quasi-totalité des crimes et délits. Demain, il sera obligatoire pour toute la population. C’est l’application du théorème de la grenouille. Plongez une grenouille dans de l’eau bouillante : elle bondit, s’enfuit à travers la maison et vous ne pouvez plus la rattraper. Plongez-là, par contre, dans de l’eau tiède. Elle y est à son aise. Augmentez la température petit à petit. Engourdie par la chaleur, la grenouille ne voit rien venir, et meurt ébouillantée.

3. Le fichage pendant la garde à vue

On peut être confronté au prélèvement ADN dans plusieurs situations :
- lorsqu’on est emprisonné (voir chapitre « Et en prison ? »)
- lors d’une convocation suite à un délit (si on a été condamné pour un délit ou crime après 2003, date de mise en place de la loi élargissant le fichage ADN, on peut être convoqué au commissariat, sans en connaître le motif, pour effectuer un prélèvement ADN : si on refuse on peut se retrouver en GAV, puis être poursuivi pour ce refus)
- lors d’une mise en garde à vue.

"Ouvrez la bouche".
"Crache là-dessus".

Des injonctions qui font à présent partie du parcours de la garde à vue. Et qui signifient discrètement le prélèvement de notre ADN, afin de l’inclure dans le FNAEG.

La garde à vue, une situation dans laquelle on se retrouve en général sans s’y être préparé, une épreuve qui nous demande de mobiliser toute notre énergie. On est dans le rôle du suspect, présumé coupable, qui doit donc être poussé aux aveux.


"J’avais arrêté l’alcool, je prenais des médicaments, je ne les ai pas eu. Pendant ces 48h de garde à vue, je n’ai pas eu de repos non plus. Les gendarmes posaient des questions, je disais oui. Et j’ai signé." Déposition d’un SDF au procès du meurtrier de Caroline Dickinson, Libération, 8 juin 2004.


Une petite cellule, éclairée d’un néon en permanence, souvent crade, avec peut-être un lit en béton sans couverture, où l’on peut être seul autant qu’en surnombre, entièrement soumis au bon vouloir des flics, à leur respect ou irrespect de notre personne (du tutoiement désinvolte aux coups, au mépris de nos besoins les plus élémentaires : faim, soif, envie de pisser...).


"19 ans. On lui a refusé l’accès aux toilettes depuis le début de sa garde à vue, il y a 5h environ. Il a entendu les gardiens dire entre eux à son propos : celui-là, on le laisse sécher. Il a fini par uriner dans sa cellule." Témoignage de Patrick Chariot, médecin en GAV.


Un moment où la plus grande source de tension, hors conditions matérielles et brimades, est l’attente combinée à l’incertitude totale dans laquelle on se trouve : incertitude face au temps, face à l’avenir de la garde à vue, à ses conséquences.

Une situation où les visites de l’avocat et du médecin contrastent et deviennent des coupures souvent bienvenues dans cette attente sans fin, où l’on peut entrevoir une possibilité de sortie, imaginer une fin à la GAV, se situer (juste le fait de savoir l’heure est un premier élément auquel se rattacher), avoir un minimum d’explications, ne plus être face à une déstabilisation permanente... Une trêve pas forcément garantie (flics qui entrent sans frapper, porte qui reste ouverte laissant entrer les bruits/discussions/cris/plaintes extérieures et interdisant toute confidentialité) : comment se sentir rassuré d’expliquer au médecin qu’on a été frappé par un flic lorsque dès qu’il part on est remis sous la surveillance de ses collègues ?


"La garde à vue est une remarquable mise en condition avant de passer devant un magistrat : comment répondre posément à une accusation éventuellement fausse ou excessive après 24h, voire 3 ou 4 jours en situation d’infériorité où alternent isolement, menottage, réveils, lumière vive ou bruits systématiques empêchant tout repos, humiliation par les conditions de la surveillance dans les sanitaires ? On est sale, pas rasé, épuisé, on a faim, on a froid l’hiver, on a mal partout. » Jean Danet, avocat et juriste.


C’est dans une telle situation que les flics procèdent au prélèvement de l’ADN ; il se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un coton tige dans la bouche. Ils ne demandent pas l’aval de la personne mais lui disent juste de le faire sans aucune explication, cela va de soi. Si l’on décide tout de même de refuser ils sont autorisés à récupérer un cheveu ou tout autre "matériel biologique"... ce qui n’empêchera pas la personne d’être poursuivie pour refus de se soumettre au prélèvement !


" (...) ils te remettent dans ta cellule après ils reviennent te chercher, pareil ils te disent pas pourquoi, on va dans une salle, une espèce de labo et là t’as des gens en civil, ils te font asseoir sur une chaise, il y a une table à côté de toi et y’a un gars, un espèce d’opérateur qui a un espèce de sachet en plastique, qui ouvre le sachet en plastique et là y’a un espèce de... comme une sucette en polystyrène mou, et c’était le truc pour le prélèvement ADN, ils te le disent pas en fait que c’est pour le prélèvement. Et là ils te disent "ouvre la bouche". Et moi j’ai dit "mais... qu’est-ce que vous voulez faire en fait ?..."
- Parce que toi tu t’en doutais ?
- Oui j’avais déjà pensé que je risquais ce genre de choses et je m’étais déjà préparé à dire non. J’étais déjà préparé à ça. Ensuite le gars m’a dit "le prélèvement ADN c’est obligatoire en GAV", et moi j’ai dit "mais en fait je peux refuser" "non tu peux pas refuser, regarde derrière toi" et derrière moi y’avait le texte de loi qui disait les condamnations pour refus de prélèvement ADN. Il y avait marqué "en cas de refus 15 000 euros d’amende, et 1 an de prison", un truc comme ça. Et donc il m’a dit "si tu refuses tu vas directement ce soir à Varces [maison d’arrêt] et en plus tu auras une grosse amende"... sur le moment ça m’a déstabilisé, ça m’a fait bizarre, quand même c’est pas un truc systématique je me suis dit "j’ai peut-être loupé un truc avant qu’on m’a pas bien expliqué, peut-être qu’ils ont raison", quoi. Du coup j’étais un peu dans l’expectative, et le gars il était impatient, du coup j’ai dit "je crois que je vais refuser quand même". Et là le mec m’a dit "c’est n’importe quoi, tu peux pas refuser, si tu refuses tu vas vraiment en prendre pour cher, tu peux pas faire ça", et là j’ai commencé à essayer d’argumenter, en disant que pour moi c’était un truc totalitaire, que c’était du fichage d’opposants politiques, j’ai plus argumenté sur le côté que j’étais un militant politique et que c’était pas bien, en tout cas c’est tout ce que j’ai trouvé à dire à ce moment-là, sachant que j’avais déjà 5-6 heures de GAV dans la tête j’étais bien fatigué et tout. Et le gars a commencé à avoir des propos assez virulents, à dire que j’étais con, que j’étais un sale anarchiste... en fait je crois que ça le faisait chier aussi parce qu’il avait cramé son kit : il avait ouvert son kit et donc ça lui faisait perdre - je pense - de l’argent. Et du coup, il m’a dit que si jamais je revenais sur ma décision il fallait pas compter sur lui pour faire le prélèvement ADN, un peu le gros truc viriliste, je crois qu’il était en colère en fait. Et puis je le culpabilisais j’imagine, en lui disant que c’était un truc totalitaire, que c’était dictatorial et tout...enfin je sais pas.

Donc après ils m’ont remis dans ma cellule...là en descendant à ma cellule, j’ai croisé L. qui était en train de monter pour faire la même chose, qui ne savait pas où il allait, et j’ai eu le temps de lui dire au passage "ils vont te faire un prélèvement ADN moi j’ai refusé, tiens bon" un truc comme ça. Du coup L. il a refusé pareil. Et le gars il l’a moins fait chier. (...)

Avant de me ramener dans la cellule de GAV, le flic qui me trimballait m’a fait revenir devant l’inspectrice, en disant "eh il a pas voulu faire le prélèvement ADN eh", et ils se sont penchés sur les textes de lois en se disant est-ce que nous on rentrait dans le cadre des prélèvements ADN ?. Ils ont eu une petite discussion entre inspecteurs sur les textes de loi et tout, et ils ont dit "mais si si c’est toutes les GAV !", je pense qu’ils étaient pas super au point là-dessus. Ce qui est marrant c’est que c’était après coup. (...) Voilà, je n’ai pas eu de convocation pour le refus de prélèvement ADN. Je l’attends toujours d’ailleurs."

Témoignage de Sam, militant d’OGN (Opposition Grenobloise aux Nécrotechnologies), arrêté lors des manifestations contre Minatec à Grenoble en juin 2006 ; relaxé depuis du délit pour lequel il avait été arrêté.

4. Refuser le fichage ADN… Qu’est-ce qu’on risque ?

LEGISLATION. Le refus de prélèvement ADN constitue un délit (voir le code de procédure pénale, titre XX « Du fichier national automatisé des empreintes génétiques », articles 706-54 et suivants, disponible sur internet).

Personnes mises en cause (donc présumées innocentes) pour crime ou délit [9] : les sanctions en cas de refus de prélèvement ADN sont de 1 an et 15000 euros d’amende.
Condamnés pour délits : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Condamnés pour crimes : 2 ans et 30000 euros d’amende.
Condamnés avant 2003 : Pour les personnes condamnées avant le vote des lois sur le FNAEG (en général 2003), seules celles ayant écopé de plus de 10 ans de prison doivent fournir leur ADN. Dans ce cas, les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamnés.

Lorsqu’une personne condamnée refuse le prélèvement, l’infraction « entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdit l’octroi de nouvelles réductions de peine » (CPP, article 706-56-III). Des aménagements de peine restent-ils malgré tout possibles ? De quelles marges de manœuvre le juge d’application des peines dispose-t-il en pratique ?

Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Pour les autres, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique, l’identification des empreintes génétiques « peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé » (CPP, article 706-56-I). Les peines prononcées pour le refus de prélèvement se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués (CPP, article 706-56-II).

EN PRATIQUE / JURISPRUDENCES / STATISTIQUES

En juillet 2004, une circulaire du ministère de la Justice invite le parquet à poursuivre systématiquement les refus de prélèvement [10]. Voici les chiffres exhaustifs pour la période 2003 / 2004 / 2005 (sources : Ministère de la Justice).

Personnes déjà condamnées pour délit : En 2003, 24 personnes refusent. 7 sont dispensées de peine, 13 prennent du ferme (moyenne : 3 mois), 4 prennent des amendes (275 euros en moyenne). 2004 : 83 refus dont : 23 dispenses de peine, 50 prison ferme (moyenne : 3 mois), 8 amendes (313 euros en moyenne), 2 prennent des jours-amende. 2005 : 113 refus dont : 23 dispenses de peine, 67 prison ferme (moyenne : 2 mois), 1 sursis, 19 amendes (moyenne : 382 euros), 3 prennent des jours-amende.

Personnes déjà condamnées pour crime : 2003 : 35 refus dont : 8 dispenses de peine, 27 prison ferme (moyenne : 4 mois). 2004 : 51 refus dont : 19 dispenses de peine, 26 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 sursis, 5 amendes (moyenne : 160 euros). 2005 : 48 refus dont : 16 dispenses de peine, 30 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 amende (400 euros), 1 jours-amende.

Personnes mises en cause pour crime ou délit (donc présumées innocentes) : 2003 : 3 refus dont 2 prison ferme (moyenne : 1 mois) et 1 jours-amende. 2004 : 38 refus dont 5 dispenses de peine, 24 prison ferme (moyenne : 3 mois), 5 sursis, 2 amendes (moyenne : 300 euros) et 2 jours-amende. 2005 : 57 refus dont 7 dispenses de peine, 28 prison ferme (moyenne 3 mois), 9 sursis, 9 amendes (moyenne : 317 euros) et 1 jours-amende. Egalement 1 interdiction du territoire français.

En résumé, sur les 452 personnes ayant refusé en 2003 à 2005, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (moyenne autour de 3 mois), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amende (moyenne autour de 300 euros). Il y a quelques peines cumulées. En gros : 30% des gens sont dispensés de peine et 60% prennent de la prison ferme. Les proportions sont les mêmes pour les simples suspects en garde à vue.

Dommage, le ministère de la Justice n’indique pas de précisions sur l’origine sociale et le statut des personnes condamnées. Dommage, car ça nous éclairerait sur les raisons des disparités. Pourquoi certaines personnes sont-elles acquittées ?

Aménagements de peine. Dans le cas d’une audience où vous comparaissez libre, une condamnation à trois mois de prison ferme ne signifie pas forcément que vous allez passer trois mois en prison. En effet, préalablement à la mise à exécution d’une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, le juge de l’application des peines convoque le condamné afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle. Il peut alors décider un placement à l’extérieur, un régime de semi-liberté, un fractionnement ou une suspension de peine, un placement sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle [11].

« Il existe une « jurisprudence corse ». Par deux fois, les 4 février 2005 et 21 mars 2006, le tribunal de Bastia a relaxé des « mis en cause ». Tandis que la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia a émis, les 30 juin et 20 octobre 2004, des arrêts favorables à des « mis en cause », déboutant l’appel du ministère public. « Le tribunal était dans l’impossibilité de vérifier si les conditions légales pour un prélèvement, à savoir les indices graves et concordant, ou les raisons plausibles de soupçons étaient réunies » explique l’avocat Jean-Guy Talamoni, qui a obtenu la relaxe, le 11 novembre [2006] d’un autre mis en cause » [12].

Les condamnations sont donc assez lourdes, en tout cas plus lourdes que ce que l’on pense généralement. Les refus se heurtent également au problème du « délit continu » : si un condamné refuse le prélèvement, il sera re-convoqué indéfiniment. Le refus de prélèvement peut alors se coupler avec une condamnation déjà prononcée, et du sursis se transformer en ferme.

Pour conclure, il est toujours possible de refuser. Il suffirait de 10% de refus (2000 personnes par mois) pour saturer les tribunaux. La fermeté des peines est faite pour nous décourager, mais gardons à l’esprit que la lutte peut payer. Pour l’instant, les personnes soutenues par Refus ADN n’ont jamais été condamnées à plus de 500 euros d’amende.

Capacité des mobilisations à faire pencher la balance du tribunal ou clémence de la Justice envers les délits dits "politiques" ? La question reste ouverte, mais l’important est de ne pas considérer la répression comme inévitable (tout de même 30% de dispenses de peine). D’autant que les procès sont l’occasion de faire de l’info autour du fichage ADN avant que tout le monde ne soit fiché.

5. Et en prison ?

Une curieuse coïncidence…

A l’heure où le sénat décide qu’il faut procéder à des tests ADN pour les personnes désirant bénéficier du regroupement familial – c’est-à-dire les personnes qui veulent émigrer en France et rejoindre leur famille - on ne peut s’empêcher d’y voir un parallèle avec la situation dans les prisons françaises au niveau du fichage ADN.

A terme, il est possible que le fichage soit généralisé, et sans doute accepté, considéré comme normal. Mais pour l’instant, des hommes résistent un peu, hésitent devant cette énième façon de contrôler qui touche au corps et ses particularismes.

On peut avoir la désagréable impression qu’on teste le « concept » avant de le répandre davantage. Et qui est à même de servir de cobaye, d’accepter sans compromis possible la soumission et le contrôle ? Les personnes qui n’ont pas le choix, qui ne peuvent refuser sans infléchir le cours de leur vie de façon irrévocable. Pas de scoop ici encore si l’on cherche les populations visées en premier par les décrets et les législations : pauvres, étrangers, exclus volontaires ou non....Dans cette fabuleuse course au fichage ADN, nos gouvernants se sont bien sûr tournés vers les étrangers. Mais, un peu plus dans et à l’ombre oeuvrent flics, matons et experts de tout bord depuis quelques années. En effet, en prison, le fichage ADN n’est pas nouveau et gare à celui qui refuse de donner sa salive. Les deux statuts – migrant en France, prisonniers, semblent être des terrains de jeu privilégiés pour faire passer un nouveau cap à la coercition des individus.

Finalement, il suffirait d’attendre un peu et tous les fichages pourraient se faire dans le même lieu : près du quart de la population pénale en France est étrangère, soit une surreprésentation par rapport à leur place dans la société française…La prison, ultime stade de la sanction pénale en France incarne une sorte de no man’s land où la liberté croupit et où l’on met en place de nouvelles formes de contrôle, discrètement mais avec efficacité.

De la question de la délinquance…

Officiellement, la volonté affichée par rapport au fichage ADN des prisonniers est d’éviter la récidive. Je vous invite à lire ou relire Foucault qui exprimait dans Surveiller et punir le fait que depuis sa création, l’inutilité et l’absurdité de la prison est reconnue par tous. Le philosophe en arrivait donc à ce raisonnement : si la prison est inutile, pourquoi la maintient-on ? En fait, selon Foucault, la délinquance est utile à plusieurs niveaux, notamment à un niveau idéologique puisqu’elle entretient une forme de système politique et social : « La mise en place d’une délinquance qui constitue comme un illégalisme fermé présente en effet un certain nombre d’avantages. Il est possible d’abord de la contrôler (…). Il est possible en outre d’aiguiller cette délinquance repliée sur elle-même vers les formes d’illégalisme qui sont les moins dangereuses : maintenu par la pression de contrôle, à la limite de la société, réduit à des conditions d’existence précaires, sans lien avec une population qui aurait pu le soutenir (…), les délinquants se rabattent fatalement sur une criminalité localisée, sans pouvoir d’attraction, politiquement sans péril et économiquement sans conséquence. Or cet illégalisme concentré, contrôlé et désarmé est directement utile. Il peut l’être par rapport à d’autres illégalismes : isolé à côté d’eux, replié sur ses propres organisations internes, voué à une criminalité violente dont les classes pauvres sont souvent les premières victimes, investi de toute part par la police, exposé à des longues peines de prison, puis à une vie définitivement « spécialisée », la délinquance, ce monde autre, dangereux et souvent hostile, bloque ou du moins maintient à un niveau assez bas les pratiques illégalistes courantes (petits vols, petites violences, refus ou détournement quotidien de la loi), il les empêche de déboucher sur des formes larges et manifestes, un peu comme si l’effet d’exemple qu’on demandait autrefois à l’éclat des supplices, on le cherchait maintenant moins dans la rigueur des punitions que dans l’existence visible, marquée, de la délinquance elle-même : en se différenciant des autres illégalismes populaires, la délinquance pèse sur eux. » [13]. Et Mouesca abonde dans ce sens, redéfinissant le statut de détenu politique en prison : « Les études démontrent que c’est la misère et les inégalités engendrées par la faillite de notre système économique et social qui sont à l’origine d’un nombre important de parcours délinquants, voire criminels. C’est pourquoi j’affirme que les causes d’une incarcération sont fondamentalement politiques » [14].

Qu’en est-il vraiment du fichage ADN en prison ?

La loi Perben de 2004 oblige toute personne condamnée à plus de dix ans de détention à donner son ADN. Celui-ci sera conservé pendant quarante ans dans les fichiers de la police. C’est la même chose pour les personnes condamnées après le 15 novembre 2001.

Les personnes qui refusent d’être fichées encourent 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende mais les sanctions s’alourdissent si l’individu à été jugée dans une affaire criminelle : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (art 706-56 du CCP).

En octobre 2003 a eu lieu une gigantesque collecte d’ADN dans quatre établissements pénitentiaires (Loos-les-Lille ; Nord / Bordeau-Gradignan ; Gironde / Neuvic ; Dordogne / Muret ; Haute Garonne). 107 gendarmes et 66 policiers ont été envoyés sur le terrain pour ficher près de 1300 détenus. Parmi eux, 21 prisonniers ont refusé le prélèvement.

Depuis mai 2004, les prélèvements systématiques dans les lieux d’enfermements se sont étendus jusqu’aux CEF (centre éducatif fermé) où sont détenus des mineurs. Ces jeunes seront également fichés pour quarante ans.

Qu’encourent réellement les détenus en cas de refus du prélèvement ?

Comme nous l’avons déjà signalé, le lundi 10 novembre 2003, un détenu de 19 ans du centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle (Dordogne) est condamné par le tribunal correctionnel de Perigueux à 3 mois de prison ferme pour avoir refusé de donner son ADN. Le journal CQFD nous informait également qu’« un taulard de Luynes qui refusait de monter à l’infirmerie pour son prélèvement de salive [devrait] comparaître le 24 mai devant le tribunal correctionnel de Marseille" (CQFD n°12, 15 mai 2004.)

De nombreux cas sont similaires. Refuser de donner son ADN ne se réduit pas aux risques de sanctions des tribunaux : la pression est terrible en prison. Ainsi, si une personne refuse le fichage, le juge d’application des peines (JAP) en est aussitôt informé par le procureur. Selon la loi, le JAP est tenu de supprimer les aménagements de peine de la personne concernée. Dans le rapport 2005 de l’OIP (Observatoire International des Prisons), on apprend que la direction de la maison d’arrêt d’Osny (Val d’Oise) a rédigé une note en prévision d’une opération de prélèvements prévue les 27 et 28 avril 2004. Cette note stipule que « tout refus de prélèvement entraînera une sanction disciplinaire ». Ainsi, en plus des risques de prison ferme, d’amende et de suppression des aménagements de peine, les prisonniers peuvent passer en commission de discipline alors que le refus du prélèvement n’est pas une infraction présente sur la liste des motifs de sanctions disciplinaires.

Refuser en prison devient alors très compliqué même si certaines personnes continuent à le faire. De toutes façons, face aux refus, l’administration pénitentiaire n’est pas sans ressources. Il n’est pas rare que pour compléter à tout prix ce second casier judiciaire qu’est le FNAEG on se livre à de petites perquisitions dans les cellules des récalcitrants. L’on prélève alors des échantillons d’ADN : brosse à cheveux, mégots, brosse à dents, tout fait l’affaire…

Le fichage en prison se réalise donc dans le silence le plus complet mais avec des pressions terribles sur les prisonniers. Le discours récurent de réinsertion – mot d’ordre « humaniste » de l’administration pénitentiaire – se voit une fois de plus discrédité. Les personnes qui passent par la prison cumuleront un casier judiciaire et une prise d’ADN et seront présents durant de longues années dans les fichiers judiciaires et policiers. A terme, on s’oriente sans doute vers une autre forme de contrôle des populations et des déviances. Le contrôle par l’information et non plus par des délimitations matérielles sera sans doute privilégié car plus distant, invisible et ô combien fiable selon les experts…

C’est tout un business qui s’enroule autour de cette nouvelle coercition des individus. En effet, les tests ADN coûtent cher (environ 400 euros). En 2005, 6,5 millions d’euros y ont été consacrés. Mais que l’on se rassure : les concurrences entre les différents laboratoires d’analyses font baisser les prix…

Sources :
L’envolée n°10 (décembre 2003), L’ADN, what is it ?
L’envolée n°4 (janvier 2002), ADN, vers un fichage généralisé
L’envolée n° 21 (octobre 2007), De la désobéissance criminelle
Observatoire International des Prisons, Les conditions de détention en France, rapport 2005, La découverte, Paris, 2005
Site internet Ban Public : http://www.prison.eu.org/

6. Le fichage c’est fun !
ADN et propagande à l’usage des jeunes générations

Toi qui regarde la télévision 5 heures par jour tu le sais bien : les fictions policières sont friandes d’analyses et recoupements ADN pour arrêter les ignobles « méchants ». Certaines séries sont même entièrement consacrées au flicage scientifique, évidemment présenté de façon cool. Un exemple parmi tant d’autres : la série « Les Experts » (en anglais « CSI » pour Crime Scene Investigation), diffusée sur télé-Bouygues met en scène des enquêteurs branchés d’une unité de police scientifique maniant les « technologies de pointe » pour élucider d’horribles meurtres. Détail affligeant, sur un des sites internet consacrés à cette série, la phrase suivante défile en haut de l’écran : « Bienvenue chez les experts. Prenez place, nous relevons vos empreintes dans un instant » [15] … Si c’est de l’humour on rit jaune.

Au-delà de ces preuves pas vraiment originales que les medias de masse sont au service du pouvoir, on constate depuis quelques années le déploiement d’une propagande beaucoup plus directe à l’intention des enfants concernant le fichage ADN. La figure du « policier scientifique » apparaît désormais comme la version high-tech du vieux gendarme face au voleur. Des organismes de soi-disant vulgarisation scientifique s’attèlent eux aussi à la tâche, tels le CCSTI [16] de Grenoble. Celui-ci, en s’appuyant sur la charte de « L’école de l’ADN » de Nîmes [17], a proposé aux scolaires durant la saison 2002/2003 un atelier intitulé « l’ADN mène l’enquête » où il fut proposé à des jeunes « comme dans une enquête policière, à partir d’échantillons d’ADN de suspects, [de participer à] l’analyse d’empreintes génétiques ». L’atelier se termine évidemment par un débat autour du FNAEG et de la préservation des libertés individuelles. On ne doute pas un instant que la conclusion devait tourner autour de réglementations pour prévenir d’éventuels excès. L’école de l’ADN propose quant à elle directement aux enseignants du secondaire des « kits de travaux pratiques » ou « DNA tools » (yeah !) visant à procéder en classe aux analyses d’empreintes génétiques de différents « suspects ». La police à l’école ? L’école de la police ? On ne sait plus vraiment, l’important c’est que tout cela soit saupoudré d’éthique.

Un autre exemple frappant ? « Aventure scientifique », un organisme qui propose des séjours pour les enfants (colonies de vacances, séjour linguistiques…) [18] a créé une colo intitulée « Police scientifique – Unité spéciale ». Pour quelques centaines d’euros, des adolescents ont la possibilité de découvrir « ces curieux traités d’anthropométrie », de s’adonner à la balistique et, bien évidemment… de se familiariser avec le fichage ADN (« Soulagement pour les innocents, difficulté supplémentaire pour les coupables bien sûr. Pourtant le doute persiste parfois. Pourquoi ? Découvre les secrets de la génétique, apprends à extraire des échantillons, récolte les indices les plus divers et interroge toi. »). L’une de ces colonies de vacances était installée durant l’été 2006 à Montalieu-Vercieu, commune du Nord Isère. Dans un article dithyrambique [19], le journal Libération nous apprend que pour « les 49 participants de cette colo high tech […] outre l’atelier Médecine Légale, où l’animateur fait aussi un topo sur l’ADN, il y a ce matin une découverte de la biométrie, du profilage et des techniques d’interrogatoire. ». Par ailleurs « « même le sport c’est l’entraînement de l’école de police », énumère Ronan, alias Philippe Sarko, « directeur de l’école de police » ». On apprécie le sobriquet et encore une fois on rigole bien jaune. Dans l’article de Libé comme sur le site d’ « Aventure scientifique », la référence à la série télévisée « Les Experts » est explicite : « Enfin, un grand tournoi du jeu de société “Les Experts – Crime Scene Investigation” te sera proposé. Comme dans la série, les joueurs doivent recueillir et analyser des preuves en se basant sur les sept divisions du laboratoire de criminologie : interrogation, autopsie, identification, traces, balistique, criminalistique et ADN. » Et les fournisseurs en colos branchées de permettre en un clic le lien vers les sites internet de France 2 et TF1.

Face à ce déploiement de propagande « ludique » à destination des enfants, une citation, déjà bien familière à celles et ceux qui s’intéressent aux technologies du contrôle, revient en tête. C’est celle du GIXEL [20], à propos de la biométrie, dont le fichage ADN n’est qu’une des multiples facettes : « La sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles. Il faut donc faire accepter par la population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la vidéosurveillance et les contrôles. Plusieurs méthodes devront être développées par les pouvoirs publics et les industriels pour faire accepter la biométrie. Elles devront être accompagnées d’un effort de convivialité par une reconnaissance de la personne et par l’apport de fonctionnalité attrayantes :
- Éducation dès l’école maternelle, les enfants utilisent cette technologie pour rentrer dans l’école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents ou leurs représentants s’identifieront pour aller chercher les enfants.
- Introduction dans des biens de consommation, de confort ou des jeux : téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo.
- Développer les services « cardless » à la banque, au supermarché, dans les transports, pour l’accès Internet, ...

La même approche ne peut pas être prise pour faire accepter les technologies de surveillance et de contrôle, il faudra probablement recourir à la persuasion et à la réglementation en démontrant l’apport de ces technologies à la sérénité des populations et en minimisant la gêne occasionnée. ». Dans ce cadre, l’hypocrite « éthique » des CCSTI et autres vulgarisateurs ne semble que plus odieuse.

La colère peut remplacer l’incrédulité quand on ajoute à cela le fait que la loi prévoit le fichage des mineurs. La prise d’empreinte génétique devient d’un coup beaucoup moins « cool » quand elle se retourne contre les enfants et leur assure 40 ans de présence dans le fichier de la police scientifique. Au printemps 2007, deux frangins de 7 et 11 ans tentent d’embarquer sans payer deux jouets électroniques et des balles rebondissantes dans un supermarché. Ils se font chopper. Leçon de morale. Humiliation. Mais l’histoire ne s’arrête pas là puisque les parents reçoivent la visite des flics : « « Ils ont expliqué à mon fils aîné qu’il serait photographié, qu’on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourrait pas forcément exercer le métier qu’il veut faire plus tard car il serait fiché ! » [21] ». Il faudra un bon battage médiatique pour que la justice abandonne l’idée, mais on sait qu’en pratique de nombreux mineurs ont déjà leur entrée au FNAEG.

7. Mais au fait, pourquoi nous sommes contre ?

Et la politique dans tout ça ?

Tout d’abord, cette brochure n’est pas l’endroit pour rappeler l’intégralité de nos griefs contre l’Etat, ni même les raisons pour lesquelles nous n’avons pas envie que nos vies soient entièrement gérées par d’autres. Pour nous l’Etat, et en particulier son bras droit, c’est-à-dire ses forces répressives, sont avant tout des sources d’oppression dont il serait bon de se débarrasser. Par ailleurs, comme il a été dit en introduction de cette brochure, nous tenons à réaffirmer que nous sommes contre le fichage de manière générale. Nous souhaitons que personne ne soit fiché et nous nous refusons à faire la distinction entre « bons » et « mauvais » fichés. Est-il utile de rappeler que chaque fois que l’Etat a centralisé des données sur les individus, cela était loin d’être pour le bonheur de tous ? A titre d’exemple le fichier de la sécurité sociale, et son fameux « numéro de sécu » créé par le gouvernement de Vichy en 1941, qui est présenté par certaines personnes opposées au fichage ADN comme un fichier acceptable, voire souhaitable, a été utilisé durant la guerre d’Algérie pour identifier les personnes selon des éléments ethno-religieux (français, musulmans, juifs…). On a vu à quelles fins l’Etat peut se servir d’un tel fichage.

Ceci étant dit, pourquoi s’opposer au fichage ADN, et pourquoi maintenant ? Il nous semble que ce nouveau type de fichage est révélateur du processus de contrôle techno-scientifique diffus qui envahit de plus en plus nos existences. Il s’inscrit dans un mouvement de fond qui comprend entre autres l’imposition de la biométrie ou des nanotechnologies à travers des stratagèmes bassement mercantiles. A l’instar des cartes bancaires, qui permettent un suivi à la trace des individus tout en donnant l’impression d’être « pratique », de « rendre service », le fichage ADN tend vers ce contrôle distant, invisible, immatériel. De plus, il nous est pratiquement unanimement présenté comme une source de fiabilité pour les enquêtes policières. En effet, combien d’articles de journaux abordent le sujet en commençant par rappeler quelques affaires ou d’horribles violeurs, évidemment dépeints comme des monstres extérieurs à « notre » société, ont été arrêtés grâce à la reconnaissance de leur ADN sur de quelconques objets ? Le fichage ADN permettrait une société plus sûre. Et certains députés d’évoquer le fichage de l’intégralité de la population comme source de sécurité. Alors oui, il est clair que le fichage ADN arrive à point nommé dans le délire sécuritaire qui fait le lit de la droite comme de la gauche depuis quelques campagnes électorales. Le cynisme du Parti Socialiste nous laisse pantois : il se permet de soutenir des personnes ayant refusé le fichage ADN, alors même que c’est le lui qui a créé le FNAEG ainsi que la sanction pénale en cas de refus de prélèvement (voir la partie « Comment le Fichier National des Empreintes Génétiques s’étend »).

Contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là en faisant quelques recherches pour la présente brochure, nous ne souhaitons pas faire de grandes phrases annonçant l’arrivée imminente de Big Brother ou préconisant de légiférer pour préserver la démocratie face au fichage intempestif. Ces incantations nous paraissent vides de sens. Nous ne croyons pas au contrôle « citoyen ». Pour nous il s’agit de refuser clairement tout type de fichage, non seulement d’un point de vue personnel, mais aussi et surtout en s’inscrivant dans un mouvement collectif offensif. Alors que s’opposer aujourd’hui aux prises d’empreintes digitales paraîtrait – hélas - assez peu pertinent, il nous semble que le moment est bon pour s’organiser collectivement contre le fichage ADN et, en prenant les positions politiques qui sont les nôtres, pouvoir affronter dans la pratique les structures qui permettent le développement de cette méthode (de la propagande médiatique aux labos privés, en passant par les flics). Cependant nous avons conscience du retard perpétuel dans lequel nous inscrivons nos actions, ou plutôt devrait-on dire nos réactions : la Loi sur la Sécurité Intérieure, qui a entériné le fichage ADN, date de quatre ans. C’est pourquoi nous pensons que, pour ne pas rester dans ce schéma et passer effectivement à l’attaque, une critique du fichage ADN n’a de sens que replacée dans une critique globale du contrôle. Pour être encore plus clair : si nous voulons arrêter de courir après chaque ignominie, c’est le capitalisme que nous devons abattre.

Des personnes ont déjà refusé de donner leur ADN, certaines ayant même eu gain de cause. D’autres, encore trop nombreuses, surtout au-delà de notre petit horizon militant, subissent doublement l’humiliation des forces de l’ordre. Il y a là, à nos yeux, assez d’arguments pour sortir de la passivité.

Même s’il convient d’être réaliste quant au rapport de force qui nous oppose à l’Etat dans cette lutte, nous pensons qu’il n’est pas vain d’assumer notre colère et de se réunir pour enrayer à plusieurs leurs sales mécanismes.

8. ANNEXES

LA GARDE A VUE - petit guide juridique

Il est finalement assez simple de se retrouver en garde à vue, puisqu’il suffit qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’ [une personne] a commis ou tenté de commettre une infraction » : des termes vagues qui laissent toute latitude aux flics, d’autant plus que ce sont eux qui décident d’appliquer cette mesure, « sous le contrôle du procureur » ou éventuellement d’un juge d’instruction s’il y a enquête.

La garde à vue peut démarrer suite à un contrôle d’identité : il n’est pas obligatoire d’avoir ses papiers sur soi, mais les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité à peu près quand ils le veulent (avec les nombreuses mesures d’exception dues aux lois sécuritaires) et peuvent pour cela retenir une personne au maximum 4h (cependant s’ils décident de garder la personne en garde à vue, ces 4h ne se rajoutent pas à la durée de la GAV mais en font partie.)

... la durée
Une garde à vue ordinaire dure 24h ; "grâce" à la loi Perben II (2002) elle peut être prolongée jusqu’à 144h (6 jours) selon le délit (voir l’article 706-73 du Code de Procédure Pénale) :
- régime ordinaire : prolongation jusqu’à 48h
- bande organisée, fausse monnaie, vol en bande organisée, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants : jusqu’à 96h
- "terrorisme" : jusqu’à 144h (sachant que la notion de terrorisme est par nature extensible...)

... la procédure
Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la garde à vue et au plus tard dans les 3h :
- informer le procureur
- dire ses droits à la personne - c’est-à-dire l’informer de ce qui lui est reproché (en termes juridiques), lui annoncer la durée de la garde à vue, et lui rappeler qu’elle peut faire prévenir avocat et famille, et voir un médecin.
- prévenir ses proches - ce sont les gens avec qui on vit, les parents, enfants, grands-parents, frères ou soeurs ; l’employeur ; le flic ne peut refuser qu’avec une autorisation du procureur
- prévenir le médecin (sur demande de la personne, des flics ou de la famille) et l’avocat si la personne le demande (on peut demander à contacter l’avocat de notre choix). Si la personne a besoin de soins, ils ne sont pas à ses frais.

... les conditions
Elles sont très variables : on peut être seul en cellule ou avec d’autres personnes du même sexe, poireauter des heures dans une salle d’attente, éventuellement attaché ; les flics peuvent être attentifs à nos différents besoins (manger, aller pisser, nous donner une couverture pour dormir...) ou pas. En général ils entretiennent une pression et un climat d’incertitude quant à l’issue de la garde à vue, bluffent, menacent, intimident voire frappent, ce qui fait qu’il est difficile de ne pas être coopératif quand on est dans un état d’extrême fatigue et d’inquiétude, dans une cellule souvent crade, et d’autant plus après plusieurs jours.

... les interrogatoires
Lors des auditions (le moment où les flics posent des questions et notent tout dans le "procès-verbal d’audition"), on a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il n’y a aucune obligation de parler : les seules questions auxquelles on est tenu de répondre sont les nom, prénom, date et lieu de naissance et nom des parents. Evidemment ils tenteront d’en savoir plus et il est difficile de garder le silence. Cependant, les conséquences du silence (énerver les flics...) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé : ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur ; ce qui compte donc après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition, et s’il a été signé ou non.

Quelques subtilités : lorsqu’on choisit de se taire il faut dire "je n’ai rien à déclarer" (et non pas "je ne sais rien", qui revient à déclarer quelque chose) ; il vaut mieux éviter de répondre à des questions qui nous paraissent anodines mais qui pourront être utilisées contre nous ou d’autres personnes ; si l’on décide de signer, le faire au plus près du texte pour éviter des rajouts abusifs de la part des flics.

Quoiqu’on signe, cela signifie reconnaître tout ce que le document dit : il faut donc tout lire très attentivement et ne pas laisser passer le moindre détail ; il est important de se rappeler qu’il est toujours possible de refuser de signer, même sans motif, par principe : ainsi on est sûr que ces déclarations ne pourront pas être utilisées contre nous.

... la fouille
Les flics peuvent procéder à une fouille et garder les affaires de la personne pendant la durée de la garde à vue (ceinture, lacets, bijoux, contenu des poches, etc.). En cas de fouille interne (doigt dans le vagin, l’anus), il est obligatoire d’avoir recours à un médecin.

... les empreintes
En cas de crime ou de délit, les flics peuvent prendre des empreintes digitales, palmaires, et des photos.

Pour un suspect, c’est-à-dire "une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction", refuser de se soumettre à ces prélèvements est un délit punissable d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces empreintes sont comparées à celles contenues dans les différents fichiers (Système de Traitement des Infractions Constatées, Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) ou celles relevées sur le lieu de l’infraction. La photo pourra être conservée dans le STIC, par contre les empreintes ne devront être conservées dans le FAED qu’en cas de condamnation.

Pour un témoin, c’est-à-dire "toute personne susceptible de fournir des renseignements", le consentement est nécessaire à toute prise d’empreinte.

En ce qui concerne les empreintes génétiques (art. 706-54 à 706-56 du CPP), c’est la même chose mais seulement dans le cas de crime ou de délit, et non d’une simple infraction. L’empreinte est conservée dans le FNAEG dans la quasi-totalité des crimes et délits : infractions sexuelles, d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel…En cas de refus, "l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé" ; aussi, sur ordre du procureur, pour "une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé".

Source : Face à la police/face à la justice, Elie Escondida et Dante Timélos, éditions de l’Altiplano, 2007 (http://www.actujuridique.com/)

Pour l’abolition de la carte d’identité

Depuis quatre ans se manifeste une opposition fragmentée et parcellaire aux pièces d’identité biométriques et électroniques, au fichage ADN, à la biométrie, aux RFID, à la vidéosurveillance, et récemment aux tests génétiques prévus par la loi sur l’immigration, ainsi qu’à l’interconnexion des données administratives (éducation nationale, police, Sécurité sociale, dossier médical, mairies, impôts, services sociaux, transports publics, etc.)

Rien ne sert de combattre ces nouveaux modes de contrôle - informatiques, biométriques, génétiques - si l’on n’en finit pas avec les registres et pièces d’identité imposés voici 500 ans par l’Etat, et qui en constituent le modèle et la matrice. La CNIL n’étant qu’une agence de police déguisée.

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L’idée d’un titre d’identité unique court depuis la fin du XIXe siècle, mais la première carte d’identité française date de 1921 dans le département de la Seine. Après une initiative du ministre de l’Intérieur socialiste Marx Dormoy en 1935, les autorités l’imposent nationalement pendant l’Occupation. En 1955, la carte d’identité est rétablie, facultative, pour contrôler les "Français musulmans d’Algérie". Moins de 150 ans après son institution, elle est dans les faits quasi obligatoire. Au Royaume-Uni, la carte d’identité arrivera en 2010, à ce jour elle n’existe pas.

Le projet de carte d’identité électronique, biométrique, lisible sans contact, sans doute obligatoire, est ressorti des cartons en 2005. 2008 sera l’année de sa réalisation. En 1980, la revue Terminal 19/84 s’est battue contre le perfectionnement de la carte d’identité car "la démocratie exige ce minimum irréductible qu’on puisse faire de faux papiers." Encore dans les mémoires, la guerre rappelait l’utilisation qu’un gouvernement peut faire des outils de police - face aux Juifs et aux opposants. L’argument reste lumineux après 25 ans de propagande sécuritaire : mise en danger par l’existence même d’une police, toute opposition au pouvoir est impossible si cette police est infaillible.

Il ne suffit pas de contester l’informatisation de la carte d’identité. C’est son principe qu’il faut refuser. La carte d’identité est la négation pratique de la présomption d’innocence. Chacun est suspect. Il suffit de refuser un contrôle d’identité ou le fichage génétique pour devenir coupable. La carte d’identité généralise la présomption de culpabilité.

Les mafias fabriqueront toujours de faux papiers. Comme il y aura toujours des ogres et des tueurs, boucs émissaires offerts au sadisme des honnêtes gens. Multiplier policiers, caméras et fichages ne supprimera jamais ces réprouvés, mais réduit l’ensemble de la société à la liberté surveillée. Mettre ceux qui "n’ont rien à se reprocher" dans une prison à ciel ouvert pour les protéger des criminels est absurde. Mieux vaut des assassins en liberté qu’une population entière sous surveillance. S’opposer à la biométrie et aux tests ADN, c’est exiger la présomption d’innocence, donc l’abolition de la carte d’identité.

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Pour attribuer une carte d’identité, on consulte les registres d’état civil. Ces fichiers et pièces d’identité reposent sur le même principe policier de suspicion. Ils matérialisent notre assujettissement à l’Etat.

En 1539, François 1er impose la tenue des registres de baptêmes et décès pour renforcer l’emprise royale sur ses sujets (ordonnance de Villers-Côtterets). Depuis, notre sujétion n’a fait que s’accroître avec l’Etat. Consignés dans ses registres d’inventaire, nous ne sommes que ses possessions. Les objets ont des étiquettes ; les citoyens ont leur carte d’identité, à l’étranger leur passeport. Délicatesse : on nous a adjoint un numéro personnel, pour nous mobiliser en temps de guerre et nous soigner en temps de paix. Nous l’aurait-on tatoué que ç’aurait été plus clair.

Il n’y a pas de bon fichier. L’objet de tous les fichiers est de surveiller la population, tenue pour suspecte. À quoi bon soumettre les soins médicaux, considérés comme un droit inconditionnel, à l’inscription dans un fichier central et à la détention d’une carte informatisée ? Le numéro de Sécurité sociale ne sert que pour les 30 % non pris en charge (le tiers payant), couverts par les mutuelles. Établissons la gratuité des soins, et le numéro de Sécu devient inutile. Ou peut-être serait-il plus simple de supprimer les nuisances qui créent nos conditions de vie pathogènes : alimentation dégradée, amiante, pesticides, etc.

Tous les fichiers sont policiers. En 1974, le projet SAFARI d’interconnexion des fichiers par le numéro de Sécurité sociale scandalise. SAFARI ne concerne pourtant que l’administration (INSEE, impôts, banques, assurances, etc). Etat-Providence ou Etat policier, la volonté d’identifier les individus, la constitution de n’importe quel fichier – même sous de nobles prétextes – révèle l’administration comme police, science de la gestion (du latin politia, "art de gouverner la cité").

Refuser l’interconnexion des fichiers, c’est refuser l’identification policière, donc exiger l’abolition de tout fichier.

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Toute la mission de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), créée en 1978, en réaction à la contestation du projet SAFARI, consiste à légaliser l’existence et l’usage du NIR (Numéro INSEE d’inscription au répertoire) à l’âge informatique, et à promettre aux jobards que tout abus supplémentaire restera illicite, tant qu’il ne sera pas régularisé. Quel soulagement de songer que le croisement des 400 fichiers où figure un Français moyen ne dépend que d’un vote parlementaire. Ou que les fichiers de police prospèrent dans l’illégalité, jusqu’à ce qu’un décret en réglemente l’usage, ce qui pour le NIR advint 41 ans après sa création, le 22 janvier 1982.

Ainsi la CNIL approuve-t-elle, le 25 novembre 1997, un premier recoupement de fichiers, via la mise en réseau d’ordinateurs par le logiciel ANIS. Elle rend le 24 novembre 1998 un avis favorable à l’instauration du Système de traitement des infractions constatées (STIC). Elle laisse, depuis 1999, les services des impôts consulter le Numéro d’inscription au répertoire, pour traquer les fraudeurs dans les bases de données. Elle ne rend plus d’avis depuis juillet 2004, à l’initiative d’Alex Türk, son président divers droite, sur la création de fichiers d’Etat (sûreté de l’Etat, Défense, sécurité publique). Elle continue cependant de faire "des propositions d’améliorations" des fichiers de police et de gendarmerie, légalisant ceux qui étaient illégaux. Elle applique la "proportionnalité des moyens", expliquant aux policiers quels outils utiliser au mieux, dans les limites admises par l’opinion.

En 2005, la CNIL déclare que "les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective" et approuve de nouvelles mesures sécuritaires au nom de la lutte anti-terroriste. En 2006, Le Monde (15/11/2006), nous apprend que le Numéro d’inscription au répertoire pourrait devenir la clé d’accès au futur Dossier médical personnalisé (DMP), avec la bienveillance d’Alex Türk. Au Portugal, la constitution interdit le principe d’un numéro d’identification unique.

En 2007, ce sont deux députés membres de la CNIL qui proposent au Parlement l’autorisation des "statistiques ethniques". C’est à la CNIL qu’il faut s’adresser pour savoir si l’on figure dans tel fichier, et rectifier, le cas échéant, les informations qui s’y trouvent. Largesse policière qui permet aux espionnés de concourir à leur espionnage. Encore ce droit est-il facultatif. Si le service concerné estime que l’accès à votre dossier peut nuire à la sûreté de l’Etat, à la Défense ou à la sécurité publique, il vous est refusé.

Encadrant le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), comme des milliers d’autres fichiers, la CNIL veille, comme les médecins dans les unités de torture modernes, à ce qu’on ne vous lèse pas au-delà du règlement. Cependant, elle constitue sous son contrôle exclusif un fichier des fichiers, auquel elle a seule accès, et qu’elle pourra, le temps venu, unifier en un seul fichier : le fichier total.

L’impayable, c’est de voir les tenanciers de la conscience civique (journalistes, avocats, universitaires), faire mine de prendre au sérieux la fonction protectrice de la CNIL, déplorer la faiblesse de son budget, de ses effectifs, de ses pouvoirs. Comme si cet organe administratif, avec ses 17 membres choisis par les grands élus et les grands commis de l’Etat, placé sous l’autorité du gouvernement, n’était pas celui-là même qui préfigurait le mieux la société de surveillance.

Les uns entretiennent l’illusion d’une CNIL médiatrice parce qu’ils croient que cela vaut mieux que rien, les autres pour ne pas désespérer les citoyens, les derniers pour amadouer le monstre ; et tous pour sauver la face. Mais la CNIL est plus l’agence de développement du contrôle policier que l’agence de contrôle du développement policier. Et toute contestation de la surveillance requiert d’abord son abolition, afin que celle-ci paraisse dans toute sa crudité.
Les partisans d’un contrôle citoyen, qui refusent "le fichage pour tous" sans réclamer l’abolition de tout fichage, participent à la mystification de la CNIL. Le contrôle n’est pas un ensemble de dispositifs neutres qu’on pourrait maîtriser ou dont on pourrait individuellement s’extraire. C’est un rapport social médiatisé par des dispositifs. Il faut abolir les rapports sociaux dont la carte d’identité est le produit.

Carte d’identité, numéro de Sécurité sociale, état civil : la "gestion" technicienne et policière des individus comme objets de l’Etat supprime les rapports humains, donc la politique. La CNIL applique la même logique gestionnaire, dépolitisant et neutralisant les oppositions au contrôle. Il faut bâtir un mouvement politique anti-gestionnaire.

Abolition de la carte d’identité, de tous les fichiers et de la CNIL.

Mouvement pour l’abolition de la carte d’identité (MACI)
Novembre 2007


Voir aussi le site http://refusadn.free.fr/.

Ce site est un outil d’information et de mise en réseau. Il est utilisé et administré par des personnes qui refusent de se soumettre au prélèvement génétique et par d’autres prêtes à soutenir ce refus. On peut y trouver des infos juridiques, des infos sur le fichage et sur les procès en cours, des tracts... ou y chercher des personnes motivées, près de chez soi pour s’organiser solidairement autour d’un refus de prélèvement.

Collectif


[1] A ce sujet, consulter les ouvrages édités par les Editions de l’Encyclopédie des Nuisances, La Lenteur, Pièces et Main d’œuvre ou le groupe Oblomoff.

[2] Intérieur Magazine, juin 2005.

[3] Politis, 30/11/2006.

[4] Le Figaro, 16/05/2007

[5] Politis, 30/11/2006.

[6] Le Figaro, 16/05/2006.

[7] Le Monde, 17/01/2007.

[8] Discussion générale du projet de loi « Sécurité Intérieure » (LSI) à l’Assemblée Nationale, séance du 16/01/2003

[9] « Depuis la Loi sur la Sécurité Intérieure (18 mars 2003), il s’agit « des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions » prévues par le code de procédure pénale. Mais aussi « de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ». Dans le premier cas, le FNAEG conservera l’ADN vingt-cinq ans. Dans le second, elles seront comparées avec celles du fichier, puis effacées ». Politis, 30/11/2006.

[10] Circulaire du 27/07/2004, http://www.thematiques.modernisatio....

[11] Voir l’article 723-15 du CPP et la circulaire du ministère de la Justice du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux refus de prélèvement ADN, elles s’appliquent à tous les condamnés.

[12] Politis, 30/11/2006. Voir les plaidoiries sur http://refusadn.free.fr/.

[13] Surveiller et punir, Michel Foucault, Gallimard p 324

[14] Mouesca Gabriel, La nuque raide, Philippe Ray, Paris, 2006, p 104

[15] Site http://csi-les-experts.hypnoweb.net/.

[16] Centre de Culture Scientifique Technique et Industrielle. Au nombre d’une trentaine en France, les CCSTI, sous couvert de chartes citoyennes, référence à l’ « éthique » et autres pseudos débats entre science et société, ont la plupart du temps la fonction de faire passer la pilule auprès des habitants de la région concernée. Ainsi à Grenoble, l’exposition sur les nanotechnologies a été inaugurée sous filtrage policier, des personnes reconnues comme « opposant-e-s » ont été refoulées à l’entrée, et ceci 3 mois après l’ouverture de Minatec (centre de recherche sur les Micro et NAnos TEChnologies). C’est ça le débat citoyen.

[17] Site http://www.ecole-adn.fr/.

[18] http://www.aventure-scientifique.com/

[19] Libération du 27/07/2006

[20] GIXEL, groupe de pression qui rassemble une cinquantaine d’industries de l’électronique dont le CEA-Léti, EADS, Thales, 3M... Extraits du livre bleu, juillet 2004. Ce rapport est téléchargeable sur http://www.gixel.fr/.
A noter que depuis que les citations de ce rapport ont été diffusés, le livre bleu a été modifié et ces citations "épurées"... (Sources : http://www.les-renseignements-gener...).

[21] Libération du 8/05/07 ou http://www.liberation.fr/actualite/....