BROCHURES

Le Squat de A à Z
Juin 2019

Ceci est le produit d’une écriture collective, par des squatteur-euse-s passé-e-s, présent-e-s et futur-e-s, pour des squatteur-euse-s présent-e-s ou futur-e-s.

Envoyez vos contacts, critiques, idées, infos ou propositions de modifications à a-z [@] squat.net. Cette adresse e-mail peut aussi être utilisée pour poser des questions spécifiques auxquelles ne répondrait pas ce guide, pour faire des demandes de conseils, de documents juridiques, de défense-type... Envoyez-nous vos jurisprudences, récits, bilans d’expériences, notamment ce qui pourrait s’avérer contradictoire avec ce qui est écrit dans ce guide, pour que l’on puisse continuer à l’améliorer en fonction de l’évolution des situations et continuer à diffuser des infos utiles à travers la France. Même si certaines infos sont valables aussi dans d’autres cas, nous ne donnons ici que peu de renseignements sur les occupations de terrain et les réalités des rapports de force plus propres aux gens installés en camion, roulotte, caravane, nomades, etc. car il s’agit d’une réalité que nous connaissons moins. Nous ne voulons pas prendre le risque de dire des bêtises ou de parler en théorie en dehors de situations vécues directement. Cela dit, ça nous intéresse bien de compléter ce guide en ce sens à l’avenir... avec votre aide.

Le squat de A à Z étant régulièrement réédité, demandez-nous la dernière version !

Le squat de A à Z (a-z@@@squat.net), juin 2019


Sommaire :

Intro

Ouvrir un squat
- Choisir sa maison
Repérage des lieux
Bien choisir son propriétaire
Première visite

- L’installation
Les preuves
Le kit de survie
L’ouverture
Premiers contacts avec la police, le proprio, les huissiers

- Eau et électricité à tous les étages
Quelques conseils si vous voulez pirater
Quelques conseils si vous voulez payer

Face à la justice

- Résister ne passe pas forcément par les tribunaux

- Les diverses procédures
Les différents tribunaux

- Préparer sa défense
L’aide juridictionnelle
Rapport aux avocat-e-s
Mise en place d’un dossier de défense juridique
Divers axes de défense
Les délais
Les indemnités d’occupation
Les arrêtés de péril
Les arrêtés d’insalubrité
Le passage d’experts

- La suite du jugement... puis l’expulsabilité
Avant l’expulsion
Expulsion et résistance

Annexes

1 - Articles de loi sur les divers délais
2 - Texte affichable à l’extérieur du squat
3 - Texte affichable à l’intérieur du squat
4 - Les fournisseurs d’électricité et la loi
5 - Rappel à la loi
6 - Le cadastre
7 - La violation de domicile
8 - Bibliographie

Pour conclure


INTRO

Squatter, c’est occuper un bâtiment abandonné sans avoir demandé l’autorisation à son « propriétaire ». C’est, de fait, ne pas payer de loyer à des proprios qui possèdent plus d’un logement quand nous n’en possédons aucun. Squatter, c’est critiquer en actes un système qui veut que les riches continuent de s’enrichir sur le dos des pauvres. Squatter, c’est aussi habiter au sens plein du terme : c’est être libre et responsable dans son lieu de vie.

C’est aussi un moyen de survie quand on ne peut pas/plus payer de loyer (un moyen qui peut mener à se questionner sur nos façons de vivre, sur le travail, la famille, la vie collective, le train-train quotidien, sur les possibilités de vivre nos idées dans une telle société). Chaque squat est différent. Le quotidien dépend largement des contextes politique, socio-économique, juridique, inter-relationnel, etc., mais tout squat est « politique », dans la mesure où il bouleverse, même parfois involontairement, l’ordre social et la propriété privée.

Le squat est généralement dépendant des espaces laissés à l’abandon par la bourgeoisie, l’État et le système capitaliste. Il ne peut être considéré comme un but, mais tout au plus comme un moyen. Mais pas n’importe quel moyen : au-delà du logement, le squat peut être un lieu de résistance et d’expérimentation. Squatter, c’est prendre une part de l’interdit, briser la soumission à la légalité, c’est une recherche d’autonomie.

L’espace ouvert par les squats permet aussi de se retrouver dans des pratiques diverses : auto-organisation, gratuité, entraide, récupération/recyclage, débrouille, occupations en tous genres, ouverture sur l’extérieur et confrontation des façons de vivre, débats, réflexions, ...

Cette brochure, écrite collectivement, en évolution permanente depuis sa première parution au printemps 1999, a pour vocation de fournir quelques informations nécessaires au « bon » déroulement de la vie d’un squat, depuis l’ouverture jusqu’à la fermeture. Elle ne se veut pas exhaustive et c’est à chacun-e d’y apporter les modifications appropriées.

a-z@@@squat.net, juin 2019.

OUVRIR UN SQUAT

CHOISIR SA MAISON

Repérage des lieux

Les repérages se font le plus discrètement possible. Des maisons peuvent se trouver vides pour plein de raisons : spéculation, cumul de propriétés, projet public ou privé en attente, rachat progressif de lots de maisons pour un projet plus gros, réhabilitation en attente, insalubrité, division sur l’héritage, oubli, absence d’héritiers, fuite du propriétaire à l’étranger suite à des ennuis avec le fisc ou la justice française... Il arrive aussi qu’un bâtiment soit vide seulement du fait d’une courte période de transition entre des locataires. Plus le bâtiment est vide depuis longtemps, plus il y a de chances qu’il le reste encore un moment et que le propriétaire n’ait pas de projet urgent (sachant qu’il en trouvera sûrement un très vite dès qu’il s’apercevra de votre occupation).

Observez si les lieux sont bien vides et s’il n’y a pas de passage. Il y a divers indices : volets fermés, boîte aux lettres pleine de vieilles pubs, tas de feuilles mortes devant la porte, jardin en friche, poubelles, état du bâtiment... Pour vérifier s’il y a du passage, placez un bout de papier discret dans l’embrasure de chaque porte et portail et vérifiez régulièrement leur présence. Si ce n’est pas possible, trouvez un moyen d’obstruer la serrure sans la détériorer, par exemple avec un petit bout de bois ou un chewing-gum (attention, ces techniques ne sont pas toujours fiables, notamment à cause des intempéries). Repérez les lieux à différents moments de la journée et de la semaine, notamment en dehors des horaires de travail. Les vacances et jours fériés ont tendance à être trompeurs et sont donc à éviter. L’hiver à la tombée de la nuit est une période pratique pour repérer la présence d’occupation (lumières allumées ou non). Cela dit, il arrive que des propriétaires (encore plus fourbes que la norme) installent des lumières reliées à des minuteurs qui s’enclenchent lorsqu’il fait nuit, ou à l’inverse que la partie la plus habitée de la maison ne donne pas sur la rue.

Pensez, lors des repérages, à bien observer les entrées possibles pour la première visite (porte, lucarne, garage, velux, soupirail, volet et autre fenêtre mal fermée...) et imaginez de quel matériel vous aurez besoin. Soyez discret-e-s, essayez de ne pas attirer l’attention. Il peut être utile d’avoir une petite histoire à raconter pour glaner des informations auprès des voisin-e-s et commerçant-e-s du quartier. Ça peut aussi servir en cas de contrôle policier. En complément des repérages sur place, pensez à utiliser le site du cadastre (https://cadastre.gouv.fr/) et des sites du type Google Maps (https://maps.google.fr/) ou Open Street Map (https://www.openstreetmap.org/), la vue du ciel depuis des captures d’image par satellite permet d’avoir une autre vision du bâtiment, de détecter la présence éventuelle d’un jardin ou d’une cour non visible de la rue, d’un velux sur le toit... En zoomant au maximum (en mode Street View), il est possible d’observer la façade du bâtiment, ça aide parfois à estimer depuis combien de temps les lieux sont vides, grâce aux dates des photos.

Bien choisir son propriétaire

Essayez d’avoir quelques infos sur le proprio. Selon les services disponibles dans votre ville, envoyez un mail au service cadastral du département et/ou faites un tour au bureau cadastral de la commune pour connaître son nom (cf. l’annexe 6 sur le cadastre).

Les titres de propriété peuvent s’avérer utiles pour prouver que la personne qui vous met en procès ne serait pas réellement le propriétaire. Cela permet surtout d’avoir une idée sur le propriétaire et sa réaction possible (s’il habite en ville, son travail, ...), en complétant avec des recherches sur internet, par exemple sur Les Pages jaunes (https://www.pagesjaunes.fr/).

Attention, il existe un risque que le bâtiment repéré soit le domicile principal du propriétaire. L’adresse du domicile principal du propriétaire est présente dans les informations fournies par le cadastre. Si le propriétaire prouve que le bâtiment repéré est son domicile principal, il peut y avoir des poursuites pour violation de domicile.

Vous pouvez aussi faire une petite enquête discrète auprès des voisin-e-s et checker la boîte aux lettres du bâtiment, voir quel type de courrier est reçu. Il est aussi possible de se renseigner sous divers prétextes (tournage de film, école d’architecture, ...) aux bureaux de la communauté urbaine, qui gèrent les plans d’occupation des sols ou les permis de construire, en particulier en ce qui concerne les bâtiments publics.

Préférez les instances d’héritage (problèmes de succession) ou les opérations d’urbanisme en panne (où l’achat de terrain bloque la réalisation). Les permis de construire et de démolir sont légalement périmés au bout de trois ans (mais renouvelables deux fois un an - cela est géré par la mairie et s’y trouve affiché), ce qui peut indiquer un projet envisagé puis abandonné. En revanche, le fait qu’il y ait un permis de construire ou de démolir déposé sur la maison peut laisser penser que le propriétaire se préoccupe un minimum de cette maison et qu’il peut y avoir un projet en cours.

Les institutions publiques comme les mairies possèdent souvent plein de locaux vides. Squatter ces bâtiments peut contribuer à créer un rapport de force avec les institutions locales plus facilement qu’avec des propriétaires privés, ainsi qu’à mener des batailles politiques sur le logement et l’urbanisme. Dans certaines villes, les mairies peuvent être plus coulantes, vouloir négocier, laisser traîner, voire proposer un bail précaire, dans d’autres contextes, elles sont au contraire plus répressives et efficaces que les propriétaires privés. Elles peuvent, par exemple, se payer de bon-ne-s avocat-e-s, apprendre à mieux se défendre d’une affaire sur l’autre et n’aiment généralement pas les gens qui viennent troubler leurs politiques locales. Parfois, leur complicité avec la préfecture peut les aider à passer outre les voies juridiques normales et à obtenir des expulsions illégales. Le fait que les mairies soient de gauche ou de droite ne change rien en terme de répression et ne signifie pas une plus grande marge de manoeuvre. Parfois, des apparts isolés sont vides parce qu’un proprio individuel ne s’en occupe pas au sein d’un immeuble, parce que les proprios attendent que tout soit vide pour rénover ou détruire... Il est parfois possible d’occuper et de rester plus discrètement dans un appart vide que dans une maison, surtout si on est en bon terme avec les habitant-e-s de l’immeuble ou s’ils ne se sont pas rendu compte que vous squattiez. Les terrains militaires posent a priori des problèmes spécifiques avec des possibilités d’expulsion et d’intervention accélérées, mais le fait que le propriétaire d’une maison soit l’armée ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’un terrain militaire. Pour trouver des bâtiments publics vides, il peut être intéressant de consulter les comptes-rendus du Conseil municipal et de visiter le site des cessions immobilières de l’État (https://economie.gouv.fr/cessions).

Il arrive que des gens obtiennent des arrangements divers et variés, oraux ou écrits, avec leur propriétaire (convention, bail précaire, échanges de bons procédés, ...), sachant que les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient.

Cependant, le fait de trouver des formes de légalisation avec des propriétaires peut, suivant les cas, limiter l’autonomie du squat. Cela peut aussi s’avérer néfaste à d’autres squats qui ne seraient pas dans ce type de dialogue ou de conventionnement (que ce soit par refus ou impossibilité pratique).

Première visite

Avant la première visite, observez la maison de l’extérieur : prenez en compte les entrées et leur solidité, leur visibilité depuis le voisinage, leur accessibilité, ...

Vérifiez qu’il n’y ait pas de boîtiers ou d’autres signes qui pourraient trahir la présence d’une alarme à l’intérieur du bâtiment, par exemple des boîtiers blancs en hauteur qui comportent un haut-parleur et parfois un clignotant orange, ou des autocollants à l’entrée ou sur les portes. Parfois, il s’agit de matériel dissuasif (sans alarmes réelles) ou périmé. Quand vous entrez dans une maison et qu’un flash rouge clignote à l’intérieur en hauteur, il s’agit très certainement d’une alarme (à ne pas confondre avec un simple éclairage relié à un détecteur de mouvements et généralement en extérieur). Les alarmes peuvent être sonores et puissantes comme elles peuvent transmettre un signal en silence : il arrive que ces alarmes soient reliées à un central et à des vigiles. Si vous avez un doute lors d’une visite et que vous vous bougez les fesses à ce moment-là, vous pouvez généralement encore avoir le temps de partir avant l’arrivée de flics ou de vigiles. Il y a plusieurs possibilités, en fonction de ce que la situation permet : se cacher immédiatement et voir si des vigiles ou des flics arrivent, s’ils entrent dans le bâtiment ou pas, ou revenir dès le lendemain pour vérifier si cela a provoqué un changement quelconque. Dans tous les cas, le fait qu’il y ait une alarme ne rend pas l’occupation impossible (cf. Rafale dans l’annexe 8).

Il est généralement plus sûr de visiter les lieux avant l’ouverture définitive du squat. Cela permet d’obtenir des informations sur l’état des planchers et des murs, des systèmes d’eau et d’électricité (pensez aussi à relever les compteurs), sur le nombre de pièces (en fonction de la place nécessaire) et sur la possibilité de barricadage futur du squat (prendre les mesures pour les serrures et le matos de barricadage). N’hésitez pas à sonner avant d’entrer dans la maison, avec une excuse bidon au cas où vous tombiez sur des habitant-e-s. Cela ne sert à rien de visiter le lieu à quinze, il vaut mieux être discret-e-s. Faites attention à ne pas courir partout en visitant car la maison peut-être pourrie, en particulier les planchers. De même, n’éclairez pas les fenêtres, cela pourrait vous faire voir du voisinage. Il est possible de diminuer la luminosité des lampes de poche en les cachant sous vos manches ou avec du tissu (ou en utilisant la fonction « lumière rouge »). Gardez en tête qu’il peut arriver que l’on rencontre d’autres personnes dans des maisons vides (sans logis, visiteur-e-s d’un soir, ...). Si vous vous faites prendre à visiter un lieu, prévoyez une excuse bidon (recherche d’un endroit pour la nuit, pari « débile » entre jeunes « débiles », etc.). Selon les contextes, il est parfois plus pratique de repérer de jour. Dans tous les cas, il peut être utile de prendre des photos des lieux, pour mieux s’organiser par la suite et pour montrer aux potes à quoi ça ressemble à l’intérieur...

Quelques outils peuvent vous être utiles (gants, pied de biche, marteau brise-vitre, tournevis, cric, clef à molette, ...) et si possible prévoyez des scénarios de visite. Savoir à l’avance qui fait quoi, qui passe par la fenêtre ou qui crochète et avec quel matos, ça peut éviter des cafouillages qui prennent du temps. Pour les outils, il est possible de prévoir qu’une personne à l’extérieur vienne récupérer les outils une fois que la porte est ouverte, comme ça vous pouvez visiter tranquillement (et avoir un alibi encore plus crédible).
Vous pouvez aussi tenter d’entrer en crochetant une serrure, cela demande un savoir-faire assez minutieux, mais ça se tente (cf. la brochure Les secrets du crochetage dans l’annexe 8)... En parlant de serrures, une fois à l’intérieur du bâtiment, avant de défoncer toutes les portes fermées à clé, passez un moment à chercher des clés à l’intérieur des lieux, on ne sait jamais...

Les intempéries et événements bruyants (pluie, tempête, matches de foot, fêtes populaires, ...) permettent de couvrir les éventuels bruits inhabituels pour le voisinage. Il y a plein de moyens d’ouvrir une maison. Il y a souvent une faille, il faut donc tester toutes les entrées possibles et leurs fixations de manière systématique : volets, portes, toits, caves, y compris les portes et protections anti-squat (des grosses plaques en métal avec ou sans petits trous), ainsi que toutes les autres fermetures qui n’empêchent pas forcément d’entrer, voire qui peuvent fournir un très bon barricadage une fois que vous serez à l’intérieur... À noter que ce n’est pas parce qu’une maison est murée qu’elle n’est pas ouvrable et tenable. C’est possible de rentrer par les fenêtres et d’attendre le passage des flics pour démurer ou de l’ouvrir en démurant durant une action collective et de tenir le rapport de force malgré l’effraction un peu plus évidente dans ce cas précis.

Méfiance dans les cas suivants :
- Les logements meublés, les lieux avec du matériel informatique ou de valeur... Même si ce n’est pas toujours le cas, il y a plus de risques de poursuites pour violation de domicile, dégradation volontaire et vol (délits relevant du pénal). Un certain type d’ameublement et des réserves de nourriture peuvent signifier que des personnes viennent y vivre de temps en temps (résidence secondaire, personne en maison de retraite...). Cela peut être problématique si les proprios prouvent rapidement qu’ils utilisent régulièrement le lieu. Il y a un risque de se faire sortir rapidement de la maison et embarquer au commissariat pour une garde à vue. Cela dit, des possibilités d’argumentations et/ou de négociations existent (dire par exemple que les meubles sont à l’abri dans une pièce et que vous ne les utilisez pas). Là aussi, la mise en place d’un rapport de force change la donne. Attention tout de même, dans le cadre pénal d’une enquête pour flagrant délit, les flics ont jusqu’à huit jours pour intervenir.
- Les bâtiments dont les structures (toits, murs, planchers, ...) sont trop délabrés et sont susceptibles de créer un danger pour les occupant-e-s. Un arrêté de péril peut avoir été déposé ou l’être suite à l’occupation, ce qui donne des possibilités d’expulsion quasi immédiate (voir plus loin le point sur les arrêtés de péril et d’insalubrité, dans la partie « Face à la justice »).

L’INSTALLATION

Les preuves

Les « preuves » permettent de dater le moment de l’ouverture pour démontrer que vous occupez les lieux depuis au moins 48h lors du passage de la police (que ce soit vrai ou non). Il est préférable de les préparer avant l’ouverture.

Une lettre timbrée, donc datée, à vos noms et nouvelle adresse, peut s’avérer utile. Pour cela, n’hésitez pas à vous envoyer du courrier. Si vous souhaitez des courriers antérieurs à votre arrivée, vous pouvez vous écrire à une adresse au crayon à papier et modifier au stylo après réception l’adresse sur l’enveloppe. Dans certains cas, la lettre ne suffit pas, d’autres « preuves » sont toutefois envisageables : coffre-fort numérique (photo certifiée par huissier avec une application pour smartphone), photo datée, facture (électricité, internet, ...), bon de livraison de pizza (ou autre), etc. Mais faites attention à ne pas en faire trop niveau « preuves », il serait malvenu d’habituer les flics à exiger tout un tas de preuves différentes, sachant que certain-e-s font le choix de s’en passer et de miser sur le rapport de force.

Si vous faites le choix d’une défense juridique (voir la partie « Face à la justice »), mettez très vite des noms visibles sur votre boîte aux lettres et votre porte afin que l’huissier ne puisse lancer une procédure sur requête anonyme (ce qui ne vous permettrait pas de vous défendre devant un-e juge). Il est préférable, pour obtenir l’aide juridictionnelle, que les personnes qui mettent leur noms ne soient pas solvables (que leurs revenus ne soient pas suffisamment élevés pour pouvoir payer des amendes) et aient des comptes en banque pas trop fournis. Il est possible de mêler des faux noms aux vrais - si possible des personnes ayant fait des demandes de logement social / Dalo - pour augmenter le nombre d’habitant-e-s ou avoir des « prête-noms ». Il est aussi possible de ne donner que des faux noms. Cela peut permettre d’éviter d’exposer des noms et d’éviter d’éventuelles poursuites (indemnités d’occupation) par la suite. En théorie les flics ne sont censés que relever vos noms lors de leur passage et vous n’êtes pas tenu-e-s de leur présenter une pièce d’identité, idem pour l’huissier. Cependant, les flics peuvent être insistants, mettre la pression pour obtenir (au moins) une pièce d’identité. À vous de voir selon le contexte local et la réaction des flics si ça se tente ou pas. Par ailleurs, si vous voulez vous faire défendre par un-e avocat-e, il vous faudra quand même quelques vrais noms pour que les avocat-e-s puissent au moins bénéficier d’une ou deux aides juridictionnelles. À moins que vous ne soyez prêt-e-s à payer l’avocat-e, ou à vous défendre vous-mêmes, ou à ne pas participer au procès…

Le kit de survie

Pensez à apporter de la nourriture, des sacs de couchage (couvertures en cas de grand froid), de la lumière (lampe de poche, bougies, allumettes, …), adaptez vous en fonction de la situation, il est important de savoir à l’avance s’il y a de l’eau et de l’électricité dans le bâtiment. Voici un exemple de kit d’outils de base : marteaux, tournevis plats et cruciformes, pied de biche, vis, clous, mètre, serrures à la bonne taille, perceuse sans fil, lime, ciseau à bois, chaîne et cadenas pour mettre autour des grilles, ... Amenez aussi de quoi barricader, suivant les possibilités : des étais, du bois, des serflex pour les volets, des crochets « porte-barre » pour mettre sur les portes et des barres en métal... Il peut être sage de ne pas emporter trop d’affaires personnelles avant le premier passage des flics et de sortir au fur et à mesure les outils de valeur dont on n’a plus besoin, pour cela une voiture ou des potes dans le coin peuvent être utiles.

L’ouverture

Souvent les gens ouvrent de nuit, changent les verrous et barricadent directement. Il est aussi possible de tenter l’ouverture directement de jour, au culot, par exemple habillé-e-s en bleu de travail. On peut occuper de manière visible au rapport de force en groupe ou à la fin d’une manif (par exemple, quand un démurage bruyant s’impose pour entrer, que le bâtiment est trop visible...).

Posez immédiatement des verrous, changez les barillets ou sabotez les serrures pour ne pas que le proprio puisse encore utiliser sa clé, et barricadez les entrées potentielles du lieu pour ne pas que les flics puissent entrer en force, vous foutre dehors et tout refermer. Réparez le plus vite possible tout dommage matériel causé aux portes et fenêtres pour amoindrir les risques d’une procédure de flagrant délit pour dégradation, ainsi que d’une entrée en force des flics sur un point de fragilité visible.

Vous pouvez faire connaître au voisinage votre installation sur les lieux par des petits tracts distribués dans les boîtes aux lettres. Cela permet de rendre publique une ouverture d’abord discrète et de rassurer le voisinage. Si vous souhaitez vous mettre en bons termes avec les voisin-e-s, vous pouvez aussi aller les voir directement, les inviter à un goûter...

Prenez des photos du lieu « avant/après », si possible en les datant, cela peut être utile pour montrer l’ampleur de vos travaux dans le bâtiment, pour montrer que vous n’avez pas abîmé les lieux, …

Premiers contacts avec la police, le proprio, les huissiers

Tous les conseils que nous donnons par la suite ne sont pas à prendre comme des règles systématiques sur ce qui peut arriver. Le résultat dépendra de vos choix stratégiques et du contexte local : propriétaire, taille du bâtiment, nombre de personnes, état de la « scène squat » locale, méthodes policières, rapport de force entre squatteur-euse-s et flics, mais aussi de votre propre rapport aux autorités, aux institutions, à la confrontation. Malheureusement, cela dépend aussi du groupe que vous constituez, de votre « apparence sociale »... Dans une société de classe, raciste et normalisatrice, l’âge, l’accent, la maîtrise de la langue, la couleur de peau et bien d’autres éléments de ce genre peuvent jouer en votre (dé)faveur. Les flics et les huissiers n’étant pas vraiment connus pour leur ouverture d’esprit...

Les flics peuvent débarquer dès qu’ils auront été informés de votre installation : il peut être utile de rester vigilant-e si possible, et aussi de rester avec quelques personnes dans les lieux jusqu’au premier passage des flics. Un choix possible, dès 48h ou dès que vous êtes barricadé-e-s proprement et que vous avez changé les verrous, est d’appeler les flics ou le proprio vous-mêmes (par exemple en se faisant passer pour des voisin-e-s ayant constaté une occupation ou autre) afin d’avoir une meilleure idée du moment où ils passeront. Cela peut permettre qu’il y ait du monde et de ne pas vivre dans l’attente de leur passage pendant plusieurs jours, mais ils ne se déplacent pas forcément immédiatement, voire pas du tout. D’autres font le choix d’être le moins visibles possible vis-à-vis des autorités en espérant que les flics passeront le plus tard possible. Les flics peuvent être moins speed s’ils s’aperçoivent par hasard de l’occupation après un certain temps. Cela fait cependant courir le risque qu’il n’y ait personne dans la maison lors de leur passage, qu’ils entrent et ferment tout ou que des personnes ne pouvant pas se permettre de croiser la police se fassent embarquer si la police intervient. Dans tous les cas, la réaction des flics est dure à prévoir.

Face aux flics, aux huissiers ou au proprio, montrez que vous êtes sûr-e-s de vous, que vous connaissez vos droits (cf. annexe 2, sur ce qu’il y a à dire aux huissiers et aux flics en cas d’urgence). De façon générale, il est important de rester flou et de divulguer le moins d’infos aux flics, aux huissiers, au proprio, aux voisin-e-s ou aux gens de passage avec qui vous ne partagez pas une confiance forte (détails personnels, nombre d’habitant-e-s, piratages éventuels, points faibles du lieu, ...). Méfiez-vous si flics, huissiers ou proprio veulent « entrer pour discuter », il vaut mieux garder ses distances avec ces gens-là... Ils pourraient en profiter pour rester, vous traîner au poste, inspecter toutes sortes de choses que vous ne préférez pas qu’ils voient. Restez barricadé-e-s et parlez-leur depuis une ouverture en hauteur ou envoyez quelqu’un leur parler sur le trottoir. Précisez, même si c’est faux, que la maison était ouverte et que vous êtes là depuis plus de 48 heures. Pour cela, utilisez éventuellement les preuves que vous aurez préalablement constituées. Cela permet de faire du bâtiment votre domicile principal, ce qui peut éviter que les flics se considèrent en droit de faire une expulsion immédiate. Vous n’aurez a priori pas à prouver devant un tribunal que vous étiez là depuis plus de 48h, mais l’affirmer et le démontrer peut jouer dans une confrontation orale avec les flics. Vous pouvez aussi demander des témoignages aux voisin-e-s qui seraient présent-e-s lors du passage des flics, affirmer que vous êtes en lien avec un-e avocat-e, le bluff est bien évidemment permis ! S’il y a des traces évidentes d’effraction, c’est un peu embêtant, mais vous pourrez toujours dire que c’est d’autres personnes que vous qui les ont causées - sans les nommer, bien sûr - et que la porte était ouverte quand vous êtes entré-e-s (ou éventuellement que l’on vous a donné les clés). N’avouez aucune effraction, n’avouez rien, à personne.

Vous pouvez servir une sorte de discours juridique à la police lorsqu’elle se pointe, à adapter évidemment suivant vos choix stratégiques vis-à-vis de la justice. Par exemple : « Nous sommes ici depuis quelques jours et installé-e-s. La maison était vide et ouverte. Ce lieu est dorénavant notre domicile et notre résidence principale », vous pouvez préciser que selon l’article 102 du code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Puis, vous pouvez augmenter votre blabla avec les conseils donnés dans l’annexe 2 (texte affichable à l’extérieur du squat) et conclure en indiquant que toute mesure d’expulsion doit être l’objet d’une procédure contradictoire au Tribunal d’instance.

Le passage de la police (main courante) date « officiellement » votre entrée dans les lieux. Parfois, les flics sont particulièrement énervés et tentent l’intimidation par différents moyens (menaces, coups dans les portes, pied de biche, lacrymos, grimper aux fenêtres, arriver par derrière, ...). Ils vont souvent aussi examiner les possibilités de pénétrer dans le squat. C’est pourquoi il faut absolument être vigilant-e par rapport aux ouvertures diverses (soupiraux, portes, fenêtres) que vous devez rapidement barricader, de manière à tenir lors d’un passage de la police, de vigiles, de gros bras ou de serruriers. Parfois, le fait de leur mettre la pression oralement peut au final les faire reculer : il faut paraître sûr-e de soi et des lois, déterminé-e, les bluffer sur le passage de médias, d’avocat-e-s et tout ce qui pourra bien leur paraître sérieux et les faire reculer. En cas de coup dur (tentative d’expulsion, agressions, ...), il est important d’avoir quelques personnes à l’extérieur sur qui on peut compter, de lancer une chaîne téléphonique et de rassembler un maximum de monde pour venir vous soutenir. Il arrive régulièrement qu’après s’être énervés un coup, ils finissent par lâcher l’affaire, alors ne paniquez pas.

Une tactique plutôt vicieuse (et juridiquement abusive) employée parfois par la police consiste à expulser immédiatement sous prétexte de « dégradations » ou de « violation de domicile » (cf. annexe 7 sur la violation de domicile). Ils peuvent dans ce cas non seulement expulser à partir du jour où a été constaté le « délit », mais de plus utiliser ce motif pour mettre tout le monde en garde à vue, histoire de décourager un peu plus les squatteur-euse-s.

S’ils n’essaient pas de vous virer par la force, les flics vous poseront au mieux quelques questions de routine : vos noms, combien vous êtes, depuis quand vous êtes dans les lieux, s’il y a des familles, des enfants en bas âge, quelle profession vous exercez... Par exemple, il est préférable de ne pas leur dire que vous n’êtes que deux à l’intérieur. Moins la police aura d’informations, mieux ce sera. Vous n’êtes évidemment pas obligé-e-s de leur répondre. Pour des questions de tranquillité, vous pouvez toutefois choisir de le faire. Mais cela ne constitue en rien une garantie de non harcèlement de leur part.

Suite à ce premier contact, les policiers vont généralement chercher le proprio et lui signaler l’occupation, voire le pousser à déposer plainte et à engager une procédure rapide. La police peut aussi procéder à une enquête de quartier, elle peut inciter les voisin-e-s les plus proches à porter plainte contre vous, ou déposer un témoignage comme quoi vous n’êtes pas dans la maison depuis 48h afin de pouvoir vous expulser sans passer par la case « décision du tribunal ».

L’huissier passe quant à lui une fois que le propriétaire a décidé de lancer une procédure d’expulsion, afin de constater les conditions d’occupation. L’huissier doit se présenter avec une ordonnance émise par un juge, qui l’autorise à rentrer pour noter des preuves d’habitation et les identités. Avant toute chose, demandez à voir ce papier. S’il l’a, il peut avoir recours à un serrurier et aux flics pour l’aider. S’il ne l’a pas, vous pouvez sans souci lui refuser l’entrée. Même lorsqu’il a l’ordonnance, il est d’usage que la constatation se fasse à l’entrée du bâtiment occupé et le relevé des noms des occupant-e-s à l’oral, sans être obligé de donner des papiers d’identité. Ces dernières années, il est cependant arrivé que des huissiers zélés s’étant vus refuser l’entrée soient revenus pour rentrer en force avec des flics. Si vous souhaitez vous défendre face à la justice, il faut lui donner des noms. Comme il peut passer quand vous n’êtes pas là, faites alors en sorte de laisser des noms visibles sur la boîte aux lettres.

EAU ET ÉLECTRICITÉ À TOUS LES ÉTAGES

Dans la mesure du possible, essayez d’installer (ou de réinstaller) l’eau et l’électricité par vous-mêmes. Mais gare aux coupures ! En cas d’intervention, réagissez, ne vous laissez pas faire et mettez en place un rapport de force pour les empêcher de vous couper (occupez les locaux des compagnies d’eau et d’électricité dans des actions publiques ou par exemple mouillez le technicien lors de son passage, coulez du béton après avoir ouvert l’eau s’il y a eu une coupure générale à l’intérieur, ...). Pirater l’électricité est un délit mais Enedis (chargé de la maintenance du réseau électrique) se contente en général de couper.

Quelques conseils si vous voulez pirater

Pour l’électricité, vous pouvez déjà essayer de remettre le disjoncteur différentiel général en route, si possible en ayant baissé tous les fusibles. Sinon, remettre l’électricité peut poser quelques problèmes de sécurité et nécessite quelques connaissances techniques. Essayez de repérer les endroits où c’est mal foutu avant de la remettre (risques d’incendie, d’électrocution et autres joyeusetés), en regardant l’état des prises, des interrupteurs et des câbles. Vous pouvez aussi faire remettre l’électricité par un fournisseur d’électricité et bloquer ensuite le compteur (demandez là aussi des conseils) ou pirater en parallèle un autre circuit (cf. le Manuel d’électricité DIY et Rafale dans l’annexe 8).

Pour l’eau, voyez si vous pouvez la remettre vous-mêmes. Regardez dans la maison, souvent dans la cave, s’il y a une vanne et un compteur (ou une plaque au sol, rectangulaire et en fonte, amovible). Faites alors des tests avec au moins un robinet ouvert pour ne pas exploser les tuyaux fragilisés. Si le compteur est retiré, vous pouvez rajouter un bout de tuyau flexible pour faire la jonction.

Si la vanne à l’intérieur ne permet pas de faire arriver l’eau, c’est sûrement coupé dans la rue. Cherchez alors des petites plaques en fonte à l’extérieur (en général de 15cm de diamètre). Au fond, il y a une vanne qui peut s’ouvrir avec une clé spéciale (parfois c’est directement dans les réseaux d’égouts). Si toute la tuyauterie est pourrie et que vous n’avez pas la possibilité de faire de la plomberie, vous pouvez aussi réaliser un système rudimentaire à base de tuyau d’arrosage pour avoir au moins une arrivée d’eau. Vous pouvez aussi refaire tout ou partie de l’installation avec du PER (polyéthylène réticulé), pas mal de raccords et de motivation. Faites couler l’eau plusieurs minutes avant de la boire. Il est grandement recommandé d’éviter d’utiliser le système au gaz si l’immeuble est resté vide depuis des années (ou alors demandez à quelqu’un qui s’y connaît et vérifiez sérieusement l’état des conduits et du système).

Quelques conseils si vous voulez payer

En premier lieu, toutes les irrégularités que pourraient constater les agents techniques ne sont pas de votre fait, c’était comme ça quand vous êtes arrivé-e-s... Parfois, il n’est pas trop compliqué de se faire installer les fluides ou le téléphone. Mais attention, les refus de la part des administrations peuvent arriver. Encore une fois, des pressions diverses sont possibles. Vous pouvez aussi attendre une demi-heure et espérer tomber sur un-e autre standardiste. Il peut être utile de donner le nom de l’ancien-ne abonné-e au fournisseur si vous le connaissez, pour apparaître comme un-e locataire normal-e. Parfois, il s’avère utile d’avoir une autre facture à leur fournir, celle de téléphone par exemple, mais généralement il suffit d’avoir relevé le numéro du compteur et les chiffres de la consommation précédente. En cas de refus, mettez-leur la pression et rappelez-leur que le rôle d’un fournisseur d’électricité n’est pas de se substituer à la justice et donc de décider de la légalité de votre installation dans les lieux.

Argumentez sur le fait que l’électricité est un besoin vital de nos jours. Au terme du cahier des charges de distribution publique d’énergie électrique, le concessionnaire est tenu de fournir l’électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement sans la justification de l’occupation légale des lieux par le proprio (cf. l’annexe 4). Au pire, s’ils jugent que le circuit n’est pas en état, ils doivent légalement au moins vous mettre un compteur de chantier (qui coûte néanmoins plus cher à l’installation). Vous pouvez occuper les locaux des concessionnaires d’électricité, qui eux sont bien chauffés, jusqu’à ce qu’ils acceptent d’installer l’électricité. Ils tiennent à leur image de marque et l’action directe peut permettre de bousculer une non-décision stagnante. Pour l’eau, utilisez les mêmes procédures. L’eau étant reconnue comme vitale, en cas de refus, attaquez-vous à la compagnie dont vous dépendez (Régie municipale, CGE, Lyonnaise des eaux, SAUR, Veolia, ...), elle sera sûrement ravie de découvrir de nouveaux clients après des pressions adéquates et un peu de barouf public.

FACE A LA JUSTICE

Il y a différents domaines dans l’ordre judiciaire français. Le pénal va juger des contraventions, délits et crimes, où c’est « l’État » (le procureur) qui s’oppose à la personne soupçonnée du délit, que la victime ait porté plainte ou non. L’administratif s’occupe des conflits entre particuliers et administrations (État, collectivités locales, etc.). Les prud’hommes vont juger les conflits dans le cadre du travail. Et pour finir, le civil va statuer sur des conflits entre deux personnes, morales ou physiques. Jusqu’à maintenant, les procédures pour squat dépendent de la juridiction civile (tribunal d’instance ou administratif), c’est-à-dire un conflit entre deux parties, où il n’y a pas de risque de prison. Ce qui peut éventuellement être considéré comme un délit et vous faire passer du coté pénal de la justice, c’est d’être pris en flagrant délit lorsque vous vous introduisez par effraction dans une maison. Méfiez-vous également lorsque le lieu squatté contient des objets de valeur, on peut théoriquement vous accuser de dégradation de biens privés ou de vol avec effraction.

RÉSISTER NE PASSE PAS FORCEMENT PAR LES TRIBUNAUX

Une procédure juridique peut être lancée contre vous entre quelques heures et quelques mois ou années après votre arrivée officielle dans les lieux. Parfois, pour diverses raisons, les proprios ne s’aperçoivent pas de votre occupation, laissent traîner, ou si vous êtes chanceux, ne jugent pas opportun de vous assigner au tribunal. Parmi les nombreuses personnes qui vivent en squat, certaines ne veulent pas se compromettre avec la justice et laissent la procédure se dérouler sans s’en inquiéter (pour économiser de l’énergie, par refus d’apparaître dans les tribunaux, par volonté de miser sur d’autres types de résistance et de rapports de force).

La défense juridique est un outil possible parmi d’autres. Dans tous les cas, ce n’est pas parce que l’on se défend au tribunal qu’il faut négliger d’autres axes de résistance sur lesquels nous ne nous étalons pas ici mais qui sont cruciaux et en comparaison desquels la défense juridique peut parfois s’avérer anecdotique : visibilité, pressions publiques, actions, manifs, harcèlement des proprios, communication sur le quartier et au-delà. Le contexte local est relativement décisif dans le choix de l’énergie que l’on consacre ou non à une défense juridique. En effet, certaines préfectures laissent courir du temps entre le moment où elles accordent le recours à la force publique et le moment où elles procèdent à l’expulsion. En revanche, il est très dur de savoir quand les flics vont débarquer. Dans d’autres villes où la préfecture est prompte à expulser, une procédure peut réellement permettre de gagner du temps. Cela dépend souvent de la densité de la ville, du rapport de force entre squatteur-euse-s et forces répressives...

Quand des squats réussissent à durer pendant des années, ce qui est parfois le cas, c’est généralement dû à plusieurs paramètres (dont la défense juridique peut être un élément parmi d’autres). Assurer une défense devant les tribunaux a plusieurs intérêts. À partir du premier passage d’un huissier et du constat d’occupation, vous êtes assuré-e-s qu’une procédure va être lancée contre vous, vous êtes ainsi théoriquement à l’abri d’une expulsion par la police jusqu’à ce qu’un tribunal ordonne votre expulsion. Suivre cette procédure avec de vrais noms donne aussi l’assurance de connaître son avancée et donc votre date d’expulsabilité. Se faire représenter et se défendre permet aussi de tenter d’obtenir que la demande d’expulsion soit déboutée, ou de manière plus réaliste, d’obtenir des délais, prévus par la loi, avant l’expulsion. Obtenir des délais et être couvert-e-s par une procédure permet de vivre avec un risque plus faible d’intervention policière, ce qui peut être important pour des personnes ne pouvant pas se permettre d’être contrôlées ou expulsées à n’importe quel moment, ou ne tenant simplement pas à se faire expulser par surprise.

LES DIVERSES PROCEDURES

Les différents tribunaux

- Le TI : Tribunal d’instance. C’est là où passent en général les affaires de squat (occupation illégale). Le TI a la compétence de juger les affaires d’occupation sans droit ni titre en vue d’habitation. Il statue aussi sur les expulsions locatives (loyers impayés).
- Le TA : Tribunal administratif. Il peut arriver de se retrouver face à ce tribunal lorsque le lieu squatté est affecté au domaine public (en général des propriétés de l’État).
- Le TGI : Tribunal de grande instance. Sont ici concernés les lieux squattés considérés comme des locaux à usage commercial ou d’activité, en gros lorsque l’habitation n’est pas reconnue ou volontairement pas mise en avant par vous-mêmes (par exemple en donnant le nom d’une association comme occupant officiel).

Le référé nominatif au Tribunal d’instance

La procédure la plus courante est un référé nominatif contradictoire au Tribunal d’instance, qui vous permet de vous défendre et de demander des délais. À noter que, parfois, l’assignation porte sur une procédure en référé « d’heure à heure », sous un prétexte d’urgence, avec pour but d’accélérer la procédure. Il est toutefois possible de casser cette procédure en démontrant que l’urgence mise en avant est injustifiée.

La procédure d’urgence ou référé au Tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent lors d’un conflit entre une personne privée et l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public. Une fois l’occupation constatée, l’administration propriétaire va saisir le juge des référés du Tribunal administratif pour obtenir votre expulsion rapide : le référé dit « d’urgence » s’appuie sur l’article L-521-3 du code de justice administrative.

L’assignation au Tribunal administratif vient rapidement, entre 48h et un mois. L’audience est contradictoire (vous êtes prévenu-e-s et pouvez vous défendre), mais les délais pour préparer la défense sont minces, l’assistance d’un-e avocat-e n’est pas obligatoire mais votre présence primordiale. Le juge des référés est soumis à statuer sous conditions : « l’urgence » à expulser l’occupant-e pour préserver le fonctionnement normal ou la continuité du service public, et « l’absence de contestations sérieuses ». Cela signifie en pratique que si vous arrivez à constituer rapidement un dossier de défense le plus complet possible, qui démonte le bien fondé de l’expulsion et la prétendue « urgence » pour l’État à récupérer son bien, le juge peut rejeter la demande d’expulsion. Dans ce cas, l’organisme public propriétaire du bâtiment est dans l’obligation de relancer une procédure sur le « fond », ce qui prend parfois plusieurs mois. Si le juge ordonne une injonction de quitter les lieux, c’est le préfet qui est chargé de faire appliquer l’expulsion administrative, aucun délai n’étant alors appliqué.

L’ordonnance sur requête au Tribunal de grande instance ou procédure anonyme

L’ordonnance sur requête est la plus mauvaise procédure pour les squatteur-euse-s. Il s’agit d’un jugement non nominatif et non contradictoire, c’est-à-dire que l’on vous juge en votre absence, sans votre avocat-e et sans même que vous ne soyez au courant. De plus, les appels et requêtes contraires sont non suspensifs, c’est-à-dire que durant la procédure vous restez expulsables. Contre cette procédure, quelques tuyaux : si vous êtes au courant qu’une procédure non nominative est en cours contre vous, contactez votre avocat-e afin qu’il agisse vite, il peut se renseigner aux greffes et faire appel de l’ordonnance sur requête pour l’empêcher d’aboutir. Vous pouvez demander des témoignages de gens du quartier pour qu’ils affirment que vos noms étaient bien visibles sur la boîte aux lettres. Vous pouvez choisir de devancer les démarches du proprio en prenant contact avec lui dès votre installation, en lui expliquant (sincèrement ou non) votre démarche, pour essayer de gagner du temps. Vous pouvez aussi, si vous avez de très fortes raisons de croire qu’il va faire une procédure anonyme, lui envoyer un rappel à la loi en recommandé ou lui faire envoyer par votre avocat-e (cf. l’annexe 5 sur le « rappel à la loi »).

PRÉPARER SA DÉFENSE

A partir du moment où le proprio est en possession de votre nom, il peut vous attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis par l’huissier une assignation en justice (en main propre ou à aller chercher à son cabinet) que vous devez lire avec attention pour vérifier la validité de l’adresse et des noms qui y sont portés (une erreur à ce niveau peut vous faire gagner du temps). Une fois assigné-e-s en justice, si vous gagnez moins que le SMIC (vérifiez sur les papiers officiels du tribunal pour les chiffres exacts), vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle permet de ne pas payer ses propres frais de justice (avocat-e, huissier, frais de procédure...) en les faisant payer par l’État. L’AJ peut être partielle ou totale en fonction des ressources de la personne concernée ou de sa situation. C’est un droit auquel tout le monde peut prétendre, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative. Comme toutes les étapes d’une procédure, elle nécessite du temps (faire la demande, l’envoyer au bureau et recevoir la réponse par courrier chez soi et auprès de son avocat-e), en général environ une semaine.

Quand : on peut en faire la demande dès la réception de l’assignation en justice, avant la date du procès. On peut aussi la faire le jour du procès si rien n’a été préparé. Si la stratégie est de gagner le maximum de temps, vous pouvez vous organiser pour que l’avocat-e se saisisse de l’affaire au dernier moment et que la demande d’AJ soit posée au dernier moment également (la veille). Cela peut faire gagner un report le jour de la première audience au tribunal.

Où : la demande peut être faite auprès de l’avocat-e que vous avez choisi-e, auprès d’un-e avocat-e commis-e d’office, ou directement dans un tribunal au « bureau d’aide juridictionnelle » duquel dépend votre affaire (TA/TI/TGI). Les papiers demandés sont des justificatifs de ressources de l’année précédente et de l’année en cours, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Toutes les informations sur l’aide juridictionnelle sont disponibles dans les tribunaux, ou sur internet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074). Le document de demande d’AJ est le « Cerfa n°15626*01 » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444).

Rapport aux avocat-e-s

Cherchez un-e avocat-e, au mieux à l’avance et au pire dès la réception de votre assignation. Il peut être utile de vous renseigner par avance dans votre ville sur des avocat-e-s militant-e-s ou sur celles et ceux qui acceptent de bosser avec l’aide juridictionnelle (les avocat-e-s qui bossent pour les histoires de sans-papiers, qui sont au Syndicat des Avocats de France, ...). Il est aussi possible de vous défendre vous-mêmes, les juges n’apprécient pas toujours, mais si c’est fait avec sérieux et dans le jargon des tribunaux, ça peut aussi produire son effet... Être défendu-e par un-e avocat-e n’empêche pas d’intervenir lors du procès, mais rien ne vous y oblige. Le juge peut s’adresser à vous et vous poser quelques questions, mais cela reste très rare. C’est votre avocat-e qui sera votre « porte-parole » face à la justice. Vous pouvez débattre avec lui de la stratégie à adopter, mais au final un-e avocat-e doit accepter vos axes de défense sans considérer qu’il sait forcément mieux que vous ce qui vous convient. Le fait qu’il accepte un travail commun avec vous et non simplement de vous « prendre en charge » est selon nous un critère de choix important. Un-e avocat-e n’est ni un-e camarade, ni un-e pote, ni un-e psy, mais un auxiliaire de justice à qui vous n’avez pas à tout dire.

Les avocat-e-s peuvent être de bon conseil mais n’auront pas forcément des choix plus pertinents d’argumentation que vous, voire ne s’y connaîtront que très peu en affaires de squats. Vous devrez donc souvent leur amener des éléments : argumentations, jurisprudences et même des textes de loi. Il faut également savoir que l’aide juridictionnelle ne rapporte pas grand-chose aux avocat-e-s et que même s’ils sont sympathisant-e-s, ils ne vont pas passer des heures à préparer votre affaire. Si vous voulez un dossier fourni, il va falloir le constituer vous-mêmes et venir si possible dès le premier rendez-vous avec des documents, témoignages du voisinage en votre faveur, demandes de logement social, photos, chronologie des événements, ... de manière à peu près triée pour que votre avocat-e s’y retrouve et puisse utiliser les pièces.

Mise en place d’un dossier de défense juridique

La loi française défend très fortement la propriété privée. Le dit « droit au logement » pèse généralement bien peu face au souverain « droit de propriété ». Même si vos proprios ont douze autres immeubles vides, qu’il n’y a pas de projet et que vous avez bien besoin d’un toit, dans 99% des cas, les squatteur-euse-s perdent juridiquement, au sens où le droit de les expulser immédiatement ou après quelques mois de délai sera finalement reconnu. Cela dépend beaucoup de l’humeur du juge, de son parti pris sur ces affaires, des jurisprudences et habitudes que vous pourrez avoir mises en place localement. Néanmoins, la durée de la procédure peut vous permettre de gagner du temps (de quelques jours à quelques mois), voire d’obtenir des délais (de quelques semaines à quelques mois). Contrairement à d’autres types de procès, plus la procédure traîne, notamment avec des demandes de report, plus ça vous arrange. Il peut être utile que votre avocat-e se renseigne sur le juge qui sera présent le jour du procès. En fonction de sa sensibilité, votre choix d’argumentation juridique peut changer.

Pour décider d’un certain axe de défense juridique et déterminer une argumentation pertinente, il faut commencer par étudier soigneusement l’assignation et voir sur quoi le proprio vous attaque. Les attaques les plus classiques visent à démontrer que vous êtes occupant-e-s sans droit ni titre (ce qui suffit dans la plupart des cas à obtenir votre expulsion), que vous causez des troubles à l’ordre public, que vous êtes entré-e-s par effraction, que vous êtes en danger dans l’immeuble en question, que vous dégradez le bâtiment, qu’il y a un quelconque projet urgent, que vous n’êtes pas dans la nécessité, que vous n’habitez même pas là... Vous pouvez contre-attaquer sur ces divers arguments, à l’aide de divers documents (preuves de précarité, attestations Pôle-Emploi ou RSA/CAF, fiche de paie, carte d’étudiant, attestation de scolarité, demandes de logement social, liste d’appel du 115, dossier DALO, témoignages écrits de bon voisinage, attestation de spécialiste sur l’état du bâtiment, documents officiels sur l’absence de projet d’urbanisme, projets de vente bidons, preuves que les permis de démolir ou de construire datent de plus de trois ans (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082), photos de travaux que vous aurez effectués, ...). Soyez imaginatifs !

Gardez toutes traces d’échanges écrits avec le proprio. Elles pourront toujours vous être utiles au tribunal pour marquer un dialogue voire une convention tacite. Une facture (Internet, électricité, eau) peut être une preuve de domiciliation ainsi que des papiers d’identité à l’adresse du lieu. Le squat dans lequel vous vivez est votre unique logement, précisez-le. Par exemple, si vous avez préalablement fait une demande de logement social (renouvelable périodiquement), faites-le valoir, de même si vous avez proposé un accord ou de l’argent au proprio. Vous pouvez toujours faire une demande de logement social même si vous n’en souhaitez pas vraiment, l’important est d’avoir le papier comme quoi vous êtes en liste d’attente et qu’il n’y a rien pour vous pour l’instant. En général, c’est celui-là qu’ils donnent...

Pour des témoignages écrits, vous pouvez récupérez des fiches-type auprès de votre avocat-e ou sur internet, il s’agit du « Cerfa 11527*02 » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307). Les témoins devront aussi vous fournir une photocopie de leurs papiers d’identité.

Vous découvrirez souvent avec étonnement que des maisons abandonnées depuis des années et dont les propriétaires se désintéressaient deviennent subitement l’objet de projets « importants et urgents » dès qu’elles sont squattées. Les proprios donneront parfois une couche de « social » au projet (logement social, centre social, ...) pour faire bonne figure. Ne vous laissez pas embobiner, la plupart du temps l’urgence de ces projets est imaginaire, voire le projet en lui-même est bidon, et les maisons restent souvent murées des années après leur expulsion. Il peut être intéressant de prouver qu’il n’y a pas de permis de démolir ou de construire, de trouver au service « urbanisme » de la mairie des documents officiels qui attestent qu’il n’y a pas de projet à court terme.

Gardez bien à l’esprit que lors du procès, le juge est censé se prononcer à partir des éléments qui lui sont apportés, et uniquement à partir d’eux. Pensez à fournir un maximum de pièces, arguments, et lisez bien le dossier adverse pour répondre à chacune de ses attaques, cherchez les failles et faiblesses, ce qu’il ne soulève pas ou ne justifie pas. Théoriquement, c’est à l’avocat-e du proprio d’apporter les preuves du délit ; ce qui n’est pas clairement signifié dans le rendu va à la faveur de la défense (vous).

Dans le même ordre d’idée, un juge ne peut prendre sa décision que sur les articles et textes de lois que les différentes parties lui auront présentés. En clair, si vous ne demandez pas l’octroi de délais selon tel et tel articles, il ne les donnera pas de lui-même (et à l’inverse, si un proprio ne demande pas la suppression de délais, le juge ne peut pas de lui-même les supprimer).

La défense d’un squat peut prendre plusieurs orientations (qui ne sont pas forcément contradictoires), tout est dans la tactique et la stratégie, puisqu’il n’y a aucune illusion à se faire sur le fondement moral du système judiciaire actuel... surtout quand on est pauvre.

Divers axes de défense

On peut dégager plusieurs axes de défense, qui peuvent se croiser et même être complémentaires, jouant par exemple sur la situation sociale des squatteur-euse-s, leur démarche politique, et sur les vices de procédure qui peuvent être trouvés dans l’assignation.

Il peut y avoir diverses erreurs (noms, adresse, ...) et vices de forme dans l’assignation qui permettent éventuellement de faire annuler la procédure, les proprios doivent alors tout recommencer, par exemple si l’acte de propriété n’a pas été versé au dossier.

Il est également possible d’obtenir des reports de procès sous divers prétextes : une pièce versée au dernier moment par les proprios, l’avocat-e qui est indisponible ou qui n’a pas eu suffisamment de temps pour préparer la défense… Lorsqu’on a déposé une demande d’aide juridictionnelle qui n’a pas encore été traitée, le report est théoriquement de droit. Dans ce cas, il faut venir à l’audience avec la preuve de dépôt de demande d’aide juridictionnelle et demander le report. On peut s’appuyer sur l’article 5 du décret 2011-272 du 15 mars 2011 (cf. annexe 1).

Pour gagner du temps, on peut également plaider l’incompétence du tribunal saisi. Par exemple en fournissant les preuves qu’il s’agit d’un local d’activité lorsqu’on est devant le tribunal d’instance, ou au contraire des preuves que des gens habitent les lieux lorsqu’on est devant le tribunal de grande instance.
La notion de précarité est ce qui peut vous permettre prioritairement selon la loi française d’obtenir des délais (ceux prévus par les articles L412-1 à L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Vous devez argumenter de vos difficultés économiques et sociales insurmontables, de vos études à terminer et de vos examens à passer, de l’impossibilité d’obtenir rapidement un logement social sur la ville... En fonction de votre situation, vous pouvez fournir tout un tas de documents attestant de celle-ci : demande de logement social, listing d’appel au 115, attestations de scolarité des enfants, dossier DALO (Droit Au Logement Opposable), justificatif RSA (Revenu de Solidarité Active), AAH (Aide aux Adultes Handicapés), certificat médical, certificat de grossesse, attestation de suivi par une assistante sociale, ...

Vous pouvez aussi argumenter sur « l’utilité publique » de votre lieu, voire du squat en général (aspects sociaux et culturels, dynamique de quartier et tout le tsoin-tsoin). Vous pouvez affirmer une démarche politique (réfugié-e-s / exilé-e-s, activités autogérées et gratuites, lutte contre la propriété privée, refus du système actuel dans son ensemble) et argumenter autour de la question du logement, des politiques répressives de la mairie ou de la préfecture vis-à-vis des pauvres... Le juge devrait officiellement moins prendre en compte ces critères « politiques » pour accorder des délais, mais il peut y être favorablement sensible... ou détester. Vu que la justice ne tombe pas du ciel, il est d’ailleurs toujours utile de se renseigner sur la sensibilité du juge auquel vous aurez à faire.

Les délais

Pour résumer, dans une procédure au Tribunal d’instance, plusieurs articles de loi existent en matière de délais (cf annexe 1 pour plus de précisions) :

- L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de procédure obligatoire de deux mois qui est censé vous laisser le temps de trouver une solution de relogement. Selon l’article L412-2, ce délai peut être allongé de trois mois si le juge considère que l’expulsion aurait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté ». Il peut être supprimé sur la base de la voie de fait.

- Les articles L412-3 et L412-4 précisent que des délais d’entre 3 mois et 3 ans peuvent être accordés à des occupant-e-s sans droit ni titre, si le relogement de ceux-ci ne peut être assuré dans des conditions normales.

- L’article L412-6 précise que les occupant-e-s sans droit ni titre ont droit à la trêve d’hiver. Certains juges (les plus sournois) considèrent que le fait d’occuper une maison sans droit ni titre est en soi une « voie de fait ». D’autres au contraire considèrent qu’en l’absence de preuves d’effraction, la voie de fait n’est pas caractérisée. Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens en faveur de squatteur-euse-s. À ce sujet, il peut être important de prouver que vous êtes entré-e-s en « toute bonne foi » dans une maison à l’abandon, ouverte, qu’elle avait déjà été squattée auparavant... C’est important car si le juge considère qu’il y a voie de fait, il peut décider de faire annuler explicitement le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que la trêve d’hiver. En dehors de ce cas spécifique, ce délai de deux mois et la trêve d’hiver doivent être systématiquement accordés pour toute expulsion de locataires ou de squatteur-euse-s.

La trêve d’hiver peut vous faire gagner du temps si vous réussissez à en bénéficier (ce qui théoriquement devrait être le cas pour la plupart des squats). Elle dure au moins du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante (cf. annexe 1 sur l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Là aussi, si le juge ne spécifie pas qu’il y a voie de fait, la trêve d’hiver vous est automatiquement accordée, implicitement, même s’il arrive aussi que la trêve d’hiver soit mentionnée dans le jugement. De plus et quoi qu’en décide le juge, dans certains départements la préfecture n’expulse de toute façon pas en hiver. Vous pouvez faire des pressions sur elle en ce sens (rassemblements, emails/appels téléphoniques, appels à soutien, actions directes, ...).

Concernant la procédure devant le Tribunal administratif, aucun délai n’est prévu, c’est quitte ou double. En cas de décision négative, c’est l’expulsion immédiate. En revanche, si vous cassez l’argument de « l’urgence » à récupérer les lieux, la procédure est annulée, la partie adverse est déboutée et doit remonter un dossier avec de nouveaux éléments pour relancer une procédure sur le fond, ce qui peut prendre beaucoup de temps...

Pour chacune de ces procédures, il est possible de nous contacter pour obtenir des copies de jurisprudences (a-z@@@squat.net).

Les indemnités d’occupation

Il arrive que les proprios demandent des « indemnités d’occupation de droit commun », sous forme de pseudo-loyers ou des indemnités pour manque à gagner, des sortes d’amendes journalières si vous ne partez pas après la date d’expulsabilité pour essayer de vous faire partir le plus vite possible sans avoir à repayer un huissier et à faire venir la police. Vous pouvez toujours faire appel de la décision de justice en espérant que les indemnités seront levées. Si ce n’est pas le cas, ce n’est pas une raison pour s’affoler, ni pour partir avant l’arrivée des flics. C’est à vous de juger en dernier ressort, mais ces amendes ont plus pour objectif de vous mettre la pression et il est rare qu’elles soient recouvertes ou puissent l’être, surtout si vous n’êtes pas solvables.

Les arrêtés de péril (c’est rare mais ça arrive)

Selon le site de l’administration française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104), « lorsqu’un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire (ou, à Paris, le préfet de police) peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire d’un logement ».

« Le péril suppose qu’un logement (appartement, maison) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants. Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un logement : effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade, ou chutes de pierres... »
Une procédure de péril ordinaire est engagée « en cas de danger non immédiat » (articles L511-1 et L511-2 du code de la construction et de l’habitation). En revanche, « lorsque le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité », une procédure de péril imminent doit être engagée (article L511-3 du code de la construction et de l’habitation).

Le maire peut ainsi notifier au propriétaire qu’une procédure de péril imminent va être prise. Dans ce cas, un expert est nommé par un juge des référés. Cet expert est chargé d’examiner la solidité du logement dans les 24 heures qui suivent sa nomination. « Lorsque le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire de prendre des mesures, notamment, l’évacuation des occupants » (cela peut être très rapide...).

Soit il y a déjà eu un arrêté de péril ordonnant l’évacuation du bâtiment quand vous y entrez et, s’il est encore valable, c’est chiant. Soit ça vous tombe dessus en cours d’occupation, mais cela reste relativement rare. Un arrêté de péril peut aboutir à une expulsion mais aussi, souvent, rester de l’ordre de la menace. En cas de doute, il est possible de vérifier à la mairie s’il existe réellement une procédure de péril en cours sur le bâtiment.

Même si parfois il existe des situations de danger réel sur un bâtiment, l’arrêté de péril reste souvent utilisé comme un outil parmi d’autres pour accélérer la procédure d’expulsion.

Les arrêtés d’insalubrité

Toujours selon le site de l’administration française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158), lorsqu’un bâtiment présente un danger pour la santé ou la « sécurité » des occupant-e-s, « le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire ». L’insalubrité est supposée être analysée « au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d’évaluation ». L’arrêté d’insalubrité est ensuite notifié aux occupant-e-s et affiché en mairie.

La préfecture peut prendre deux types d’arrêtés d’insalubrité : « remédiable » ou « irrémédiable ».

Lorsqu’il est « remédiable », le propriétaire doit faire des travaux pour remédier à l’insalubrité, mais il n’y a pas forcément d’« interdiction temporaire d’habiter dans les lieux » (là aussi c’est le préfet qui décide). L’arrêté stipule les travaux qui doivent être effectués et dans quel délai. Si le bâtiment est squatté, il n’est pas évident que le préfet ordonne une expulsion, même s’il y a une interdiction temporaire d’y habiter, le « danger » n’étant pas assez grand.

Lorsqu’il est « irrémédiable », c’est qu’il est déclaré impossible de mettre fin à l’insalubrité ou que les travaux coûtent plus cher que la destruction-reconstruction du logement. À ce moment-là, le préfet joint une interdiction temporaire d’habiter dans les lieux. Il peut aussi prendre des mesures d’office, telles que : faire réaliser des travaux urgents, démolir le logement insalubre et prononcer l’évacuation immédiate des occupant-e-s. Dans ce cas-là, il y a bien plus de risque de se faire expulser, sous prétexte de danger imminent.

Le passage d’experts

Laisser entrer des experts, géomètres et ouvriers venus faire des travaux ou des relevés « officiels » dans l’immeuble est généralement déconseillé. Cependant, leur refuser à tout prix l’accès peut aussi amener les proprios ou la préfecture à accélérer la procédure ou l’expulsion, ou simplement à revenir en force avec les flics. Il n’y a pas vraiment de règle en la matière et tout dépend du contexte et de vos choix stratégiques. Si des experts passent pour un arrêté de péril, faites de votre mieux pour que la maison ait l’air de tenir debout ou qu’ils ne puissent pas voir les parties qui se cassent la gueule. Restez bien auprès d’eux pendant la visite.

LES SUITES DU JUGEMENT... PUIS L’EXPULSABILITÉ

Avant l’expulsion

Le rendu du jugement en référé (la plus courante des procédures contre les squatteur-euse-s) est rendu entre quelques jours et quelques semaines après l’audience, et devra vous être signifié par un huissier. Suite au jugement, l’huissier vient vous apporter le commandement de quitter les lieux. Si vous avez obtenu des délais, ceux-ci commencent à partir de la remise du commandement de quitter les lieux et non de la date du rendu du jugement. Le seul papier qui vaut est un « commandement de quitter les lieux », la « sommation de quitter les lieux » étant ce qu’ils peuvent venir vous apporter avant le procès. Deux cas se présentent alors :

- Avant d’être « expulsables », vous bénéficiez d’un délai de deux mois à compter de la remise du « commandement de quitter les lieux » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si ces deux mois de délai n’y sont pas indiqués alors que la décision de jugement ne notifie pas explicitement l’annulation de ces deux mois, faites faire à votre avocat-e un recours juridique pour « faire appliquer la loi »... Votre avocat-e peut demander l’annulation du commandement de quitter les lieux.

- Si le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces deux mois, vous êtes donc expulsables à compter de l’expiration de la date fixée par le juge (à valider toutefois par le fameux « commandement de quitter les lieux » - il peut arriver qu’en cas d’absence de délai, très sournoisement, l’huissier vous donne le commandement de quitter les lieux au moment de l’expulsion, avec les forces de l’ordre...).

Au terme du délai initial, l’huissier peut se présenter chez vous pour récupérer les lieux sauf cas de résistance de votre part. Auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et du préfet pour réaliser l’expulsion. Le proprio ne pourra faire appel aux flics qu’une fois que seront passés les délais obtenus. Vous ne risquez rien à refuser de partir lors du passage de l’huissier. Le premier jugement d’expulsion est « exécutoire » et faire appel ou demander des délais n’est pas « suspensif » (cela signifie que durant cette procédure vous pouvez tout à fait être expulsé-e-s). Cela dit, il reste possible de saisir le JEX (juge d’exécution des peines) pour lui demander des délais supplémentaires. Pour saisir le JEX, il faut trouver de nouveaux éléments à apporter au dossier, souvent sur une base de précarité. Le JEX ne peut qu’apporter plus de délais, il ne peut pas aggraver le premier jugement.

Les appels auprès du JEX ou du Tribunal d’instance sont normalement gratuits avec l’aide juridictionnelle. Votre avocat-e peut demander à ce que ces appels soient faits à jour fixe. Vous pouvez aussi choisir de vous défendre sans avocat-e.

C’est au préfet de décider du recours à la force publique pour procéder à l’expulsion, pour cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle-ci. Parfois il n’y a pas d’enquête, sinon les flics viennent directement vous voir ou alors vous êtes convoqué-e-s au commissariat pour des questions de base sur votre situation. Vous ne risquez rien à ne pas vous rendre au commissariat pour l’enquête sociale, ni à ne pas répondre aux flics. Cela ne vous apportera de toute façon pas grand-chose de leur répondre, à part de possibles embrouilles.

Lorsque vous sentez que l’expulsion se prépare, vous pouvez appeler l’huissier et/ou le service des expulsions locatives de la préfecture pour demander si le concours de la force publique a été accordé et pour quelle date l’expulsion est prévue. Ils ne sont pas obligés de répondre et des fois quand ils répondent, ils mentent. Mais, pour faire des économies et éviter une mauvaise publicité, ils souhaitent souvent vous voir sortir tout seuls sans que la police n’ait à le faire et ils lâchent parfois des infos. Attention à les prendre avec précaution et à ne pas leur en donner de votre côté.

Il arrive que la préfecture mette longtemps à expulser après son accord au concours de la force publique. Notamment si ils craignent une résistance ou des troubles. Ils affectionnent d’expulser au beau milieu du mois d’août quand il n’y a personne ou de laisser pourrir les situations en espérant que les squatteur-euse-s se lassent d’attendre ou de vivre barricadé-e-s. A vous de vous organiser en conséquence... et de décevoir leurs espoirs.

Expulsion et résistance

Les flics ont le droit d’expulser entre 6h et 21h, sauf le dimanche et les jours fériés. Souvent, les expulsions ont lieu au petit matin (entre 6h et 9h) mais les flics peuvent tout aussi bien expulser en plein après-midi. On peut faire divers choix :
- Se casser avant (éventuellement en faisant croire qu’on est toujours dedans)
- Attendre que les flics défoncent la porte pour partir.
- Résister de diverses manières et se faire sortir par la force.
- On peut même tenter d’être assez fort-e-s, ingénieux-euses et soutenu-e-s pour empêcher l’expulsion. Cela arrive parfois, même à ce stade...

Ne pas partir, se barricader et résister à une expulsion ne sont pas des délits en soi. Vous risquez néanmoins, suivant la manière dont l’expulsion se passe, d’être inculpé-e-s pour les délits habituels d’outrage, rébellion ou violence sur « personne dépositaire de l’autorité publique »... Au terme de l’expulsion, vous risquez au moins un contrôle d’identité dans la rue ou au poste. Ne négligez pas la question de votre stratégie à ce moment-là, il est par exemple possible de refuser collectivement tout contrôle. Quelle que soit votre stratégie, l’important est d’en parler et de se mettre d’accord tou-te-s ensemble avant l’expulsion. Des stratégies différentes peuvent êtres complémentaires, il faut juste les préparer entre toutes les personnes concernées. N’oubliez pas de prendre en compte la présence ou non dans le bâtiment d’affaires des habitant-e-s, d’enfants, de personnes ne voulant pas croiser les flics, des expériences et envies de chacun-e.

Faites courir votre imagination pour le barricadage (cf. aussi les brochures La résistance des portes et Barricadons nos squats dans l’annexe 8). Vous connaissez la maison, les flics non. Il faut savoir que même avec un barricadage solide, les flics ont de bons outils et c’est très rare que les seuls barricadages empêchent l’expulsion. En général, de bons barricadages peuvent retarder les flics de quelques minutes à quelques heures. En plus du barricadage, ce qui peut retarder l’expulsion, c’est le fait que les squatteur-euse-s soient inaccessibles (le toit est un très bon refuge). Une autre tactique complémentaire de résistance est d’avoir une chaîne téléphonique d’urgence et plein d’ami-e-s qui arrivent sur place, bloquent les rues et foutent le bordel dehors... Pour empêcher cela, les flics font parfois en sorte de boucler le périmètre, alors il faut être rapide et/ou imaginatif...

Parfois, il est difficile de récupérer ses affaires lors d’une expulsion. Il est possible que vos meubles et autres affaires soient jetés ou murés. Pourtant, selon la loi, le proprio a l’obligation de garder les affaires du squat à disposition, l’huissier devant en faire un inventaire, puis elles sont supposées être placées dans un garde-meuble gratuitement (aux frais du proprio). C’est aussi possible de récupérer des affaires immédiatement en leur mettant la pression, ou alors de négocier directement avec le proprio pour pouvoir revenir plus tard récupérer les affaires dans le lieu.

Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions... Elles peuvent réveiller la solidarité du voisinage, marquer à la vue de tou-te-s que certaines personnes osent résister à la répression, faire passer un message fort, contrebalancer la frustration de vous faire virer et faire comprendre aux autorités qu’il n’est pas simple d’expulser des squats. De même que l’existence d’une « scène squat » visible, active et dynamique, le fait de résister aux expulsions et les troubles que cela créé forment un point crucial du rapport de force que l’on peut souhaiter mettre en place face aux autorités pour que les squats restent et se multiplient.

ANNEXES

ANNEXE 1 : articles de loi sur les divers délais

- L’ARTICLE DE LOI RELATIF À LA TRÊVE D’HIVER

Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »

- DES ARTICLES DE LOI QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AVOIR SOUS LA MAIN LE JOUR OÙ L’HUISSIER VIENT VOUS REMETTRE LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX, ET/OU POUR ENVISAGER LA DEMANDE DE NOUVEAUX DÉLAIS

Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. »

Article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. »

Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. »

Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Article L412-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. »

- L’ARTICLE DE LOI RELATIF À L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 5 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat : « Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
Il en est de même lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, qu’elle transmet sans délai au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide, insusceptible d’être couverte en cours d’instance. »

ANNEXE 2 : texte affichable à l’extérieur du squat

EXEMPLE DE PANNEAU QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AFFICHER SUR LA PORTE D’ENTRÉE DE FAÇON À CE QUE LES FLICS NE SE PERMETTENT PAS COMPLÈTEMENT N’IMPORTE QUOI QUAND ILS PASSENT (NOTAMMENT LA PREMIÈRE FOIS)

Ce lieu est notre domicile ainsi que notre résidence principale. En tant que résident-e-s de l’immeuble, nous sommes protégé-e-s par la loi. Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des principes du droit français, l’inviolabilité du domicile. Selon l’article 432-8 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » D’après l’article 226-4-2 du Code pénal, « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Les Résident-e-s.
IL NE PEUT Y AVOIR D’EXPULSION SANS DECISION EXECUTOIRE DU TRIBUNAL.

ANNEXE 3 : texte affichable à l’intérieur du squat

EXEMPLE DE TEXTE QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AFFICHER CHEZ SOI EN PRÉVISION DE CERTAINES SITUATIONS.

AVIS AUX OCCUPANT-E-S ET PERSONNES DE PASSAGE : CE QU’IL FAUT SAVOIR SI LA POLICE OU UN HUISSIER POINTE LE BOUT DE SON NEZ !

IL NE PEUT Y AVOIR D’EXPULSION SANS DECISION EXECUTOIRE DU TRIBUNAL, donc si les flics tentent quoi que ce soit sans décision du tribunal, leur expliquer que des gens vivent ici, que c’est leur domicile et leur résidence principale, qu’en tant que résident-e-s nous sommes protégé-e-s par la loi, leur signaler qu’ils agissent hors du cadre procédural et que selon l’article 432-8 du code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » et selon l’article 226-4-2 du code pénal, « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

S’ils essaient d’affirmer que nous sommes dans les lieux depuis moins de 48 heures, nous sommes là officiellement depuis plus de 48 heures [indiquer une date précise, qu’elle soit la même pour tou-te-s] : des preuves peuvent l’appuyer [au choix, coffre-fort numérique, photo certifiée, facture d’électricité ou internet ou autre, bon de livraison de pizza ou autre, attestation de voisin-e-s, etc.].

Vous pouvez les bluffer de diverses manières, par exemple : dire que l’on a contacté un-e avocat-e, qu’on est soutenu par un réseau associatif et qu’on a entrepris de contacter le propriétaire pour l’informer de notre démarche. Invoquer, si nécessaire, la trêve d’hiver qui commence le 1er novembre au plus tard (elle peut commencer plus tôt).

SURTOUT NE PAS LES LAISSER ENTRER !

Bien sûr, il s’agit lors de ce genre de « discussion » avec la police de ne pas s’énerver, de rester calme, sans flipper ni se laisser impressionner, d’essayer de récupérer des infos et d’éviter de de leur en donner. Préciser qu’il n’y a pas eu effraction, la porte était ouverte, etc. La constatation d’occupation, ainsi que la remise de l’acte d’expulsion en main propre, DOIVENT ÊTRE EFFECTUEES PAR UN HUISSIER, pas par un de ses employés. Si l’huissier vient et que vous avez choisi de vous défendre au tribunal, il faut absolument lui donner les noms mis sur la boîte aux lettres afin qu’il ne puisse pas déclencher une procédure d’urgence qui pourrait amener une ordonnance sur requête avec expulsion rapide. L’expulsion ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié et ne peut intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures.

ANNEXE 4 : les fournisseurs d’électricité et la loi

Article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique :

OBLIGATION DE CONSENTIR LES ABONNEMENTS

« Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture d’énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement dont la durée et les caractéristiques seront précisées conformément aux dispositions de l’article 24, sauf s’il a reçu entre temps injonction contraire de l’autorité compétente en matière de police ou d’urbanisme et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures. En cas de non-paiement par l’abonné de la participation prévue à l’article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu’une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l’installation de l’intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi de l’abonné, interrompre, après mise en demeure, la livraison.
Le concessionnaire ne sera pas tenu d’accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n’aura pas été résilié.
Le concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l’énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s’il a reçu entre temps injonction de l’autorité compétente en matière de police.
La fourniture devra être assurée par le concessionnaire dans un délai maximum d’un mois à partir de la demande d’abonnement ou de modification d’abonnement, augmenté, s’il y a lieu, du délai nécessaire à l’exécution des travaux nécessités par l’alimentation de l’installation du demandeur et dont celui-ci doit être informé. »

Article 122-1 du Code de la consommation :

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L120-1. »

ANNEXE 5 : rappel à la loi

(Si vous craignez une requête d’ordonnance d’expulsion)

Copie adressée à Maître machin, avocat.
Objet : rappel à la loi

Monsieur,
nous vous informons que des personnes occupent depuis le ../../.., un immeuble situé ... et dont vous êtes propriétaire.
Ce lieu est dorénavant leur domicile et leur résidence principale (selon l’article 102 du Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »). Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grand principes du droit français : l’inviolabilité du domicile. Selon l’article 432-8 du Code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions on de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Ces personnes se sont clairement nommées et identifiées aux policiers qui sont venus les contrôler en tant que résidents de l’immeuble (cf. procès verbal). De plus, leur nom est affiché sur la porte de l’immeuble. Dès lors, toute mesure d’expulsion doit être l’objet, non d’une requête d’ordonnance d’expulsion, mais d’une procédure contradictoire au Tribunal d’instance, où il doit être laissé la possibilité aux occupants de l’immeuble de se défendre par le biais d’un avocat et de faire valoir leur droit à des délais. Selon l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 ».
Veuillez agréer, monsieur, blah blah...

ANNEXE 6 : le cadastre

Le cadastre est l’institution publique qui répertorie toutes les propriétés immobilières du pays. Des « relevés de propriétés » sont disponibles pour toutes les communes de France. Dans le cadre du squat, un « relevé de propriété » peut être une grande source d’information sur la nature du lieu, son propriétaire, si le bâtiment est le domicile principal du propriétaire ou de l’utilisateur (locataire ou usufruitier), sa surface, l’état du lieu, ... Obtenir un relevé de propriété, au mieux avant de visiter une maison, peut vous éviter des mauvaises surprises et surtout vous éviter de dépenser de l’énergie inutilement.

La délimitation des parcelles est disponible gratuitement sur le site national du cadastre (https://cadastre.gouv.fr/). Les « relevés de propriétés » (appellation officielle : « matrice cadastrale ») sont disponibles uniquement dans les centres des impôts fonciers. C’est un service public. Il est possible d’accéder à ces matrices cadastrales par mail. L’adresse mail du service cadastral peut être trouvée sur le site départemental des impôts fonciers. Pour écrire au cadastre, utilisez une adresse mail anonyme créée pour l’occasion, histoire de ne pas vous griller, et indiquez la ou les références des parcelles concernées (l’adresse, avec entre parenthèses les numéros de parcelle et de quartier trouvés sur les deux feuilles correspondant à l’adresse sur le site cadastre.gouv.fr).
Exemple : 57 av. de la République 93170 Bagnolet (69-70) (AD).
Pour l’adresse mail des impôts fonciers, si elle ne se trouve pas sur leur site, essayez cidf.(ville du centre des impôts fonciers ou de la préfecture)@dgfip.finances.gouv.fr
On peut en demander 120 par an (plutôt en plusieurs fois...). À savoir que même si elles sont souvent précieuses, les infos du cadastre ne sont pas toujours complètement à jour.

Voici un exemple de « relevé de propriété » type, fictif, pour une maison située 34 rue Feliz :

Ci-dessous, une légende pour le décrypter, les chiffres entourés renvoient aux informations essentielles utiles à l’ouverture d’un bâtiment. Les informations légendées sont fléchées. Tous les autres codes servent aux services cadastraux ou pour le calcul des impôts fonciers.

Le document se divise en quatre cadres : la commune, le propriétaire, les propriétés bâties, les propriétés non-bâties.

1 - Année de MAJ : année de mise à jour (changement de propriétaire...) : 2010
DEP : département : 31
COM : commune (code cadastre + nom)

2 - Adresse de domiciliation propriétaire (voir si différente de l’adresse de la maison)
nom/prénom
Adresse de domiciliation de l’usufruitier (qui a la jouissance du bien, qui touche le loyer par ex.)
EP= Epouse/Epoux

3 - Première case : année d’acquisition : 2008
N° voie : 34
Adresse : rue Feliz
Section et N° plan : Repères des cartes cadastrales.

4 - Bât : n° 
Bâtiment : A / En : n° Entrée : 01 / Niv : Niveau/Étage : 00 / N° porte : 01 001

5 - AF : Affectation : (H=Habitation, P=Professionnel) Habitation
Nat Loc : Nature des locaux : (MA=Maison, AP=Appartement, GA=Garage) Maison
CAT : Catégorie, état du bâtiment : (Barème de 1 à 8 :1= neuf, 8=très très dégradé) 4 (moyen)
REVENU CADASTRAL : valeur locative, pour le calcul des impôts locaux, permet de savoir combien le propriétaire paye d’impôts fonciers (=valeur locative, fois 2= taxe d’habitation)

6 - GR/SS GR : Classement des différentes surfaces de la parcelle (S=sol, surface au sol du bâtiment ; il y a différentes lignes et lettres pour les champs, terrains constructibles, ...)
Contenance : Surface de la parcelle en hectares (HA) ares (A) et centiares (CA) convertible en mètres carrés.
Ici, la maison a une surface totale de : A : 06 et CA : 09 soit 609 mètres carrés au sol de parcelle construite.

ANNEXE 7 : la violation de domicile

En juin 2015, après des mois de propagande médiatique anti-squat, un amendement a très légèrement modifié la loi sur la violation de domicile, telle qu’elle existait depuis 1994. Depuis, des rumeurs ont circulé à propos de cette prétendue nouvelle loi punissant le squat pénalement (idem après le passage de la loi ELAN en 2018). Le fait est qu’au niveau des textes de loi, rien n’a changé. La violation de domicile, autrement dit l’intrusion dans le domicile d’autrui (et non dans un bâtiment laissé à l’abandon), est sévèrement punie, comme elle l’était déjà avant juin 2015.

Ce à quoi il peut être important de faire attention, c’est aux méthodes employées par les propriétaires et autorités policières et judiciaires pour vous expulser. Il arrive que des bâtiments squattés soient expulsés sans aucune procédure judiciaire pour cause de « violation de domicile » (parfois augmentée de « dégradations ») alors que les bâtiments en question ne sont clairement le domicile de personne d’autre que de ses nouveaux habitants. Ces « libertés » prises avec la loi étaient relativement courantes avant juin 2015, et elles le sont toujours aujourd’hui. À vous de vous organiser pour contrer ces méthodes, via des preuves d’abandon ou délaissement préalable du bâtiment par son propriétaire, l’aide d’un-e avocat-e, et surtout, la solidarité du voisinage, de potes et autres...

Ci-dessous, l’article de loi concernant la "violation de domicile" :

Article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »  

ANNEXE 8 : bibliographie

Le squat de A à Z est disponible en téléchargement libre sur les sites fr.squat.net et infokiosques.net. Sur ces deux sites, se trouvent plusieurs brochures qui peuvent être utiles pour quiconque voudrait en savoir plus sur des thèmes que nous n’avons pas développés (ou peu) :

- Petit manuel d’électricité DIY / 2002 / 16 pages
- Les secrets du crochetage / 2005 / 36 pages
- La résistance des portes / 2004 / 16 pages
- Barricadons nos squats / 2003 / 12 pages

Et aussi :

- Rafale n°1 / 2013 / 48 pages / alarmes, vidéo-surveillance, serrures
- Rafale n°2 / 2014 / 36 pages / alarmes, clés de facteurs
- Rafale n°3 / 2016 / 72 pages / serrures, électricité
- Squatter en Belgique - Trucs, astuces et récits d’expériences / 2013 / 52 pages (attention, brochure réalisée avant les changements de lois de 2017 !)
- Guide pratique d’autodéfense et d’organisation collective à destination de toutes les personnes menacées d’expulsion de leur logement et leurs soutiens, quelle que soit leur manière d’habiter / 2018 / 52 pages

POUR CONCLURE

Ce petit guide du squat est concocté selon le contexte et les lois que l’on trouve en France... Si la plupart des conseils pratiques peuvent être valables ou adaptés dans différents contextes, dans différents pays, ce n’est pas le cas pour les conseils juridiques. Si vous vivez dans un autre pays, contactez-nous, nous saurons peut-être vous orienter vers des guides semblables, dont le Squatters Handbook de l’Advisory Service for Squatters à Londres est un des exemples les plus connus.

De nombreuses précisions seraient à ajouter pour répondre à toutes les situations. Envoyez-nous vos remarques, vos idées, vos critiques et autres propositions de modification : a-z@@@squat.net
Le squat de A à Z étant régulièrement réédité, demandez-nous la dernière version ! Faites aussi un tour sur fr.squat.net pour plus d’infos sur l’actualité concrète des squats et des luttes concernant le logement.

Enfin, souvenez-vous que les autorités lisent aussi ce genre de guide, alors adaptez-vous, surprenez-les, innovez, faites passer vos meilleures astuces par le bouche-à-oreille.

Collectif