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Reconnaissance faciale et contrôle d'identité : que peut faire la police ?

disclose, quadrature du net — 2026-06-04T21:23:34Z

La Quadrature du Net a toujours combattu la reconnaissance faciale en tant que telle. Au moment où le gouvernement se montre de plus en plus pressé de la légaliser [1]
, nous continuons d'appeler à l'interdiction totale de son utilisation en France. Toute société qui se veut démocratique ne peut accepter d'utiliser et de promouvoir une technique déshumanisante. En rendant l'anonymat pratiquement impossible, elle arrache aux personnes leur identité contre leur volonté et donne à l'État une connaissance inédite de sa population et une capacité à la contrôler et l'empêcher d'agir.

Depuis plusieurs années, de nombreux témoignages nous sont rapportés à propos de nouvelles pratiques policières [2]. Dans la rue, en France, lors de contrôles, la police sort un téléphone pour prendre en photo le visage des personnes. Le plus souvent, cette action est suivie d'une autre : une identité apparaît sur l'écran, confirmant ou non ce qui a été déclaré.

Il s'agit d'une opération de reconnaissance faciale.

L'enquête du média d'investigation Disclose [3] révèle que les agents de police et de gendarmerie ont accès à cette technologie depuis un appareil sécurisé dénommé « NEO » (pour « nouvel équipement opérationnel »). Visuellement, cela ressemble à un smartphone. Techniquement, son système d'exploitation est conçu pour permettre un accès à de nombreux services qui étaient auparavant uniquement disponibles sur un ordinateur, dans un commissariat ou une gendarmerie. Parmi ces applications qui deviennent alors accessibles depuis la rue, on retrouve l'accès à des fichiers. Parmi eux, figure le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui comporte un module de reconnaissance faciale.

Pourtant l'utilisation de cette technologie lors de contrôles d'identité est complètement illégale.

Avec le média d'investigation Disclose – qui a rassemblé de nombreux témoignages de ces situations – nous avons souhaité mettre la lumière sur cette pratique qui s'est développée et banalisée en totale violation de la loi. Nous avons travaillé à synthétiser l'ensemble des arguments juridiques démontrant l'illégalité de ce type de contrôle d'identité. Le but est à la fois de permettre au plus grand nombre de se défendre contre cette situation abusive, mais également d'exiger que les autorités qui ont activement et sciemment déployé cette surveillance illégale pendant des années répondent de leurs actes.

Tout au long du guide, nous utiliserons le mot « police » de manière générique pour désigner les policiers et gendarmes qui sont placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et effectuent des contrôles d'identité.

Nous avons bien conscience qu'entre la théorie du droit et la pratique policière, il y a un monde. Que les contrôles policiers s'inscrivent dans un continuum de violences et de racisme [4] qui concernent principalement une certaine partie de la population, jeune, racisée, vivant dans certains quartiers, à qui le droit ne s'applique pas de la même manière. Que cette utilisation illégale de la reconnaissance faciale se superpose aux contrôles au faciès et aux harcèlements quotidiens déjà abusifs qu'ils et elles subissent. Que dire « c'est illégal » n'empêchera pas des policiers d'agir contre la loi tant qu'il n'y aura ni contrôle, ni condamnation de ces abus.

Cependant, c'est en nous organisant collectivement que nous pouvons inverser le rapport de force, demander des comptes et empêcher le déploiement et la banalisation de la reconnaissance faciale tant qu'il est encore temps.

Ce guide n'aborde qu'un cas précis d'utilisation de la reconnaissance faciale et de la prise de photographie par la police. Cependant, de nombreux témoignages rapportent d'autres pratiques policières, telle que la prise de photographie avec le téléphone personnel d'un agent ou la prise en photo de la carte d'identité, sans que l'on sache où atterrissent ces images. À ce stade et en l'absence de toute explication de la part de l'État ou de la CNIL, nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses. Il pourrait s'agir de groupes de discussions entre agents (sur WhatsApp par exemple, comme cela a été documenté à Saint-Laurent du Var [5]), d'une collecte de données visant à alimenter d'autres fichiers qui peuvent contenir la photographie des personnes (comme le PASP, le GIPASP ou le FPR) ou bien d'une comparaison grâce à des outils commerciaux de reconnaissance faciale.

Le fait que nous ne puissions ni savoir, ni nous défendre, démontre l'impunité dans laquelle se sont ancrées les pratiques policières en matière de fichage et d'utilisation des technologies d'analyse faciale et comportementale.

Table des matières

Préambule : Comment fonctionne la reconnaissance faciale ?

I Contrôle d'identité
A La police a-t-elle le droit de contrôler mon identité ?
B Dans quels cas ?
C Qui peut contrôler mon identité ?
D Que se passe-t-il si je refuse de donner mon identité ?

II Reconnaissance faciale
A La reconnaissance faciale peut-elle être utilisée dans le cadre d'un contrôle ou d'une vérification d'identité ?
B La reconnaissance faciale peut-elle être utilisée pour résoudre une enquête ?

III Cas pratiques et conseils

IV Pourquoi nous sommes contre la reconnaissance faciale
A La reconnaissance faciale s'inscrit dans l'histoire française du contrôle des corps
B La reconnaissance faciale est façonnée par la convergence entre intérêts économiques et sécuritaires
C La reconnaissance faciale est un instrument de la violence d'État

Annexes
Demander en 1 minute : sa fiche TAJ
La rectification ou l'effacement de sa fiche TAJ « victime »
La rectification ou l'effacement de sa fiche TAJ « mis en cause »

Exemple de photo de visage à reconnaitre

« Key points » permettant de reconnaître un motif de « visage de Laurent Nuñez »

Préambule : Comment fonctionne la reconnaissance faciale ?

Les algorithmes utilisés par les logiciels de reconnaissance faciale reposent sur la branche de l'intelligence artificielle spécialisée dans le traitement d'images : la vision assistée par ordinateur (Computer vision). Basée sur l'apprentissage statistique (Machine learning), cette technologie analyse la position et la couleur des pixels dans les images. Elle établit des corrélations dans ces données : les photos de chats, par exemple, ont des points communs dans la couleur et la dispositions des pixels permettant d'identifier un « motif » de chat. Avec une grande quantité d'images, il est aussi possible de repérer des caractéristiques permettant de dire quelles images représentent le motif « visage ». De la même manière qu'il existe des algorithmes pour retrouver le motif « visage » sur des photos, d'autres sont en mesure de retrouver des motifs plus spécifiques, par exemple « visage de Laurent Nuñez ».

Pour trouver ce motif de visage spécifique, on utilise des « key points ». On place des marqueurs de manière automatique sur le visage, à des endroits spécifiques, cela permet d'aider l'algorithme à apprendre. Il devient alors possible d'apprendre des caractéristiques faciales qui permettent ensuite de générer une empreinte sous la forme d'une suite de nombre.

Une fois cette empreinte obtenue, elle peut-être comparée très rapidement à celles d'autres photographies de visages contenues dans une base de données afin de retrouver l'empreinte correspondante. En utilisant un trombinoscope ou n'importe quel fichier associant la photo du visage de quelqu'un à son nom, il devient possible d'associer toutes les photos de cette personne à son identité civile.

I Contrôle d'identité

A La police a-telle le droit de contrôler mon identité ?

La loi ne nous oblige pas à porter nos papiers d'identité sur nous en permanence, ni même à détenir un passeport ou une carte d'identité. En revanche, l'article 78-1 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. »

En pratique, cela revient donc à être en capacité de justifier de son identité à tout moment. Si cela peut être fait par tout moyen (tels que des témoignages d'individus ou des documents divers comme la carte vitale ou la photographie enregistrée de votre CNI sur un téléphone), en réalité les policiers se permettent de contester ces preuves et d'exiger des documents officiels : une carte nationale d'identité (CNI), un passeport, un titre de séjour, un permis de conduire. Si les policiers estiment que les justificatifs ne sont pas suffisants, alors la loi leur permet de passer à une procédure de vérification d'identité (voir paragraphe I - D ci-dessous).

B Dans quels cas ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles la police peut procéder à un contrôle d'identité. Ces différents cas sont énumérés à l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Les contrôles d'identité dans un cadre judiciaire, c'est-à-dire pour trouver l'auteur d'une infraction.

Les policiers peuvent contrôler une personne s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

• qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
• qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
• qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
• qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
• ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Pour ces contrôles, les policiers n'ont pas le droit – en théorie - de contrôler n'importe qui. Il doit y avoir un soupçon plausible que la personne aurait commis ou s'apprêterait à commettre une infraction. Ils doivent donc individualiser le contrôle sur une personne à l'égard de laquelle il existe des indices objectifs qu'elle aurait pu commettre une infraction.

Pour donner des exemples de jurisprudences [6] , les tribunaux ont pu juger que ces « raisons plausibles » étaient caractérisées quand une personne jette une cigarette sentant le cannabis à la vue des policiers ou simplement quand une personne prend la fuite à la vue des policiers.

Les contrôles d'identité administratifs pour « prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».

Ces contrôles d'identités sont préventifs, c'est-à-dire qu'ils sont censés anticiper une potentielle infraction. La définition est très floue et permet, en pratique, aux policiers d'opérer des contrôles d'identité de façon aléatoire puisque l'exigence de motivation n'est jamais vérifiée, sauf si le contrôle est contesté en justice.

Les contrôles administratifs peuvent avoir lieu dans le cadre d'opérations de « maintien de l'ordre », c'est-àdire lors de manifestations [7].

Les contrôles aléatoires, sur autorisation d'un procureur dans un périmètre précis et pour une durée précise.

Il est possible qu'un procureur émette des réquisitions autorisant des contrôles d'identité « aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il a précisé, dans les lieux et pour une période de temps déterminés ».

Ces réquisitions demandées par les policiers sont peu et mal contrôlées par les procureurs qui les autorisent sans toujours s'attarder sur leur contenu, notamment faute de temps [8]. Pourtant, théoriquement, le procureur doit justifier le lien entre le lieu et les infractions recherchées. De plus, les procureurs ne sont pas mis au courant des contrôles d'identité effectués sauf si le contrôle a fait l'objet d'une contestation (en général car il a donné lieu à l'ouverture d'une procédure).

Concrètement, un procureur va permettre aux agents de contrôler les personnes qui passent dans un périmètre précis pendant une période donnée. L'objectif est de trouver des auteurs d'infractions indiquées dans cette réquisition écrite. Exemple imaginaire : le 9 février 2026, aux abords de la Gare du Nord à Paris, entre 8h et 22h, la police est autorisée à faire des contrôles massifs pour rechercher des personnes portant des armes. Dans ce cas, les fonctionnaires de police ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée et de justifier leur contrôle. En cela, les contrôles sur « réquisitions » sont très aléatoires et peuvent concerner toute personne indistinctement.

La Cour des comptes le dit elle-même dans un rapport de 2023 : une réquisition exonère les policiers « de justifier leur choix par le comportement de la personne contrôlée et leur permet de constater toute infraction à cette occasion sans risque de nullité de la procédure » [9].

Ainsi, les contrôles « sur réquisition du procureur » comme les contrôles administratifs encouragent et facilitent les contrôles abusifs et au faciès. La Défenseure des droits estime que « pour les contrôles d'identité requis et administratifs, les travaux menés [...] ont mis en évidence l'utilisation de critères purement subjectifs pour sélectionner les personnes contrôlées. Or, ces contrôles sont les plus nombreux. Ils permettent en effet aux agents d'effectuer des contrôles sans qu'il soit nécessaire de les justifier et de sécuriser la procédure » [10] .

Alors que ces réquisitions devraient en théorie être cantonnées à des cas de recherches d'auteurs d'infractions (c'est-à-dire lorsque des faits délictueux ont déjà eu lieu), elles sont devenues une pratique courante de prévention dans certains quartiers et en amont de manifestations (c'est-à-dire sans qu'aucun fait répréhensible ne se soit déroulé sur le lieu). Par exemple, le schéma national de maintien de l'ordre de 2021 incite à leur utilisation [11] quand, de façon similaire, le récent schéma national des violences urbaines préconise de « solliciter des réquisitions du parquet aux fins de contrôles d'identité » [12] .

Le Conseil constitutionnel avait rappelé que les réquisitions du procureur ne peuvent pas « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace [13] ». Pourtant, la Cour des comptes explique que « beaucoup de réquisitions sont émises de façon récurrente » et que celles-ci « sont fondées, dans de nombreux cas, sur une description générale de la délinquance récemment constatée dans la zone visée, plutôt que sur une motivation spécifique du risque pressenti pour la sécurité publique au moment de la validité de la réquisition demandée ».

La Défenseure des droits fait le même constat : « certaines réquisitions visent de très nombreuses infractions ou déterminent une zone géographique qui peut varier de quelques rues à un quartier ou à l'intégralité d'une Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP). Cela revient à généraliser la pratique de contrôles d'identité discrétionnaires dans certaines zones géographiques ».

Les contrôles d'identité « Schengen » visant à prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le but des contrôles d'identité « Schengen » est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire. En d'autres termes : ils visent à contrôler les personnes qui sont perçues comme étrangères par la police pour vérifier leurs papiers, ce qui les rend également très arbitraires et aléatoires. Ils peuvent avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière,
• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train,
• Port, aéroport, gare et zones à proximité.

Il existe un régime spécifique de ces contrôles en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin, à SaintBarthélemy et en Martinique qui permettent à la police d'opérer des contrôles d'identité « Schengen » sur la quasi-totalité de ces territoires.

En résumé, la loi autorise la police à contrôler un peu tout le temps et pour des motifs particulièrement vastes, le tout avec très peu de supervision et une absence d'obligation pour le policier de justifier le motif de contrôle. Si l'on veut contester en justice un contrôle d'identité, ces critères flous rendent très difficile de démontrer quel est le fondement légal de ce contrôle ainsi que son caractère abusif. Depuis de nombreuses années, des collectifs [14] , rejoints par la Défenseure des droits, dénoncent les pratiques discriminatoires de la police. Ainsi, les jeunes hommes noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés par la police et aucune volonté politique ne semble vouloir sanctionner ou mettre fin à cette réalité [15].

C Qui peut contrôler mon identité ?

Le code de procédure pénale (article 78-2 alinéa 1) prévoit que les contrôles d'identité ne peuvent être réalisés que par des officiers de police judiciaire (ou « OPJ ») ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire (ou « APJ »).

Les OPJ sont des membres de la police ou de la gendarmerie nationale ayant passé un concours spécial leur permettant de procéder à des actes de police judiciaire, tels que la constatation des infractions, l'enregistrement des plaintes ou le placement en garde à vue. Tous les autres policiers ou gendarmes nationaux sont des APJ. Ils peuvent constater les infractions mais la plupart des actes d'enquête ne leurs sont possibles que sous la responsabilité d'un OPJ. C'est notamment le cas des contrôles d'identité.

Cependant, cette « supervision » ne signifie pas que les OPJ sont prévenus à chaque fois qu'un APJ contrôle l'identité de quelqu'un dans la rue. Cette formulation implique plutôt que les OPJ sont hiérarchiquement responsables de ce que font les APJ, mais ils n'ont pas nécessairement à être physiquement là. En réalité, il n'y a pas assez d'OPJ pour encadrer les APJ, ce qui leur laisse une très grande latitude dans leur actions, qui peuvent donc être abusives sans que cela soit contrôlé [16].

Contrairement à l'esprit de la loi qui réserve le contrôle d'identité aux OPJ, ce sont les APJ qui effectuent un très grand nombre des contrôles d'identité dans la rue aujourd'hui. Les OPJ ne sont le plus souvent mis au courant d'un contrôle d'identité que s'il débouche sur des suites judiciaires (par exemple, la personne est emmenée au commissariat).

Aussi, selon les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, les attributions de police judiciaire d'un APJ ou d'un OPJ (et donc sa capacité à faire des contrôles d'identité) sont suspendues lors qu'ils participent à une opération de maintien de l'ordre [17] . Cela signifie qu'un simple policier ou gendarme, lorsqu'il est affecté à une unité de maintien de l'ordre (CRS ou Gendarme mobile) pour une manifestation, n'a en théorie pas le droit de faire un contrôle d'identité. Dans ce cas, il faudrait un APJ ou un OPJ non affecté à l'unité pour que les contrôles soient légaux.

Enfin, l'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que la police municipale n'a pas le droit de procéder à des contrôles d'identité. Elle peut uniquement procéder à des « relevés d'identité », qu'il est possible de refuser. Cependant, une loi sur les polices municipales [18] en cours d'examen au Parlement à l'heure où nous écrivons ce guide, risque de modifier ce cadre et de permettre aux agents municipaux de faire des contrôles d'identité à des fins judiciaires (c'est-à-dire pour trouver des auteurs d'infraction).

D - Que se passe-t-il si je refuse de donner mon identité ?

Quand je refuse de donner mon identité ou que je suis dans l'impossibilité de la prouver, par exemple si les policiers considèrent que les documents présentés ne sont pas assez fiables, ils doivent alors basculer du contrôle d'identité vers une procédure de « vérification d'identité ».

En application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, les policiers ont alors le droit de me retenir sur place ou de m'emmener au commissariat pour vérifier mon identité. Cette opération ne doit pas durer plus de 4 heures. Si la « retenue » sur place est en théorie prévue par cet article, dans la pratique, la personne est la plupart du temps emmenée au poste de police.

Cette procédure est soumise à un cadre précis et strict :

• je suis immédiatement présenté·e à un OPJ.
• je dois être tout de suite informé·e par l'OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ de mon droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont je fais l'objet et de prévenir à tout moment ma famille ou toute personne de mon choix.
• je ne peux être retenu·e que 4h au maximum.
• si je continue de refuser de justifier de mon identité, ou de fournir des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies, permises lorsque celles-ci constituent l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé·e. Cette dernière condition est importante. Concrètement, cela signifie que la prise de photographie de mon visage ne peut intervenir qu'en dernier recours, c'est-à-dire si aucun autre moyen d'identification n'a fonctionné, et après autorisation d'un magistrat (procureur de la République ou juge d'instruction).
• Enfin, les policiers doivent rédiger un procès-verbal suite à la vérification d'identité. Ils y mentionnent notamment les motifs ayant justifié le contrôle et la vérification d'identité, que j'ai bien été informé·e de mes droits, les jours et heures du contrôle et la durée de vérification.

Ce PV doit mentionner la prise d'empreinte ou de photographie, qui « doit être spécialement motivée », et il doit m'être présenté pour que je le signe à la fin de la vérification d'identité.

Pour bien comprendre : la prise de photographie du visage ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une vérification d'identité, en dernier recours, après autorisation d'un juge et après que la personne ait été informé·e de ses droits et, enfin, doit faire l'objet d'un PV.

Pourtant, ces garanties et conditions sont loin d'être appliquées lorsque les policiers et gendarmes prennent les personnes en photo dans la rue pour les identifier.

L'enquête de Disclose [19] révèle ainsi que lorsqu'une personne refuse de donner son identité ou n'a pas de carte d'identité sur elle, des policiers sortent quasi instantanément leurs appareils NEO pour prendre en photo le visage de la personne, sans son consentement.

Contrairement à ce qui est prévu par la procédure de vérification d'identité :

• ils n'informent pas la personne qu'elle est « retenue sur place » (ce qui est une situation très rare, rappelons-le) pour une vérification d'identité ;
• ils ne la présentent pas à un OPJ ;
• les policiers utilisent l'appareil photo de façon immédiate et non pas en dernier recours ;
• ils n'informent pas le procureur de la vérification d'identité ni de la prise de photographie ;
• ils ne font pas de PV ni n'informent la personne de ses droits. Ces pratiques sont donc totalement illégales.

Non seulement ces comportements policiers sont hors-la-loi mais ils peuvent également contribuer à faire pression sur la personne contrôlée. En effet, si l'on a le droit de ne pas avoir de papiers ou de ne pas donner son identité, il est en revanche puni par la loi de refuser de se prêter à la prise de photographie lors d'une procédure de vérification d'identité. Cela est constitutif d'un délit selon l'article 78-5 du code de procédure pénale, qui prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Imaginons qu'une personne refuse de se faire prendre en photo dans la rue lors d'un contrôle d'identité alors qu'il n'y aucun soupçon d'infraction. Bien que cette prise de photo soit complètement illégale, la police peut estimer qu'il y a rébellion ou bien décider de l'emmener au commissariat pour une vérification d'identité. Si la personne maintient son refus, elle est en infraction et peut être mise en garde à vue pendant 24 heures. Si, à la fin de ce délai, elle refuse à nouveau de se faire prendre en photo, elle s'expose à des sanctions encore plus lourdes prévues par l'article 55-1 du code de procédure pénale (un an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende) et à une reconduction de la garde à vue pendant 48h.

S'opposer à la prise de photographie en contrôle d'identité, alors même qu'aucun délit n'est commis, c'est donc mettre le doigt dans un engrenage répressif qui mène à l'identification forcée, voire à des poursuites.

II Reconnaissance faciale

A La reconnaissance faciale peut-elle être utilisée dans le cadre d'un contrôle ou d'une vérification d'identité ?

Non, c'est illégal. La direction de la police nationale l'a formellement interdit [20].

Pourtant, le média d'investigation Disclose rapporte le témoignage d'Ahmed à Marseille. Alors qu'il est assis sur un banc public, il est contrôlé sans motif explicite. Un policier le prend en photo avec son téléphone au motif de « faire une vérif ». En quelques minutes, son identité apparaît sur le téléphone.

Plusieurs témoignages recueillis à Marseille [21] montrent que la police procède à des contrôles d'identité dans la rue, qu'il s'agisse de contrôle préventif aléatoire ou en cas de soupçon d'infractions. Dans tous les cas, la reconnaissance faciale est interdite.

La police a pris l'habitude de consulter les fichiers lors de contrôle d'identité. Pourtant, cela n'est prévu par aucun texte. Il s'agit uniquement d'une pratique qui s'est installée chez les policiers et gendarmes mais elle ne répond à aucune obligation légale, comme le pointait la Cour des comptes dans son rapport de 2023 [22].

Les appareils NEO ont conforté et facilité cette pratique puisqu'ils permettent de consulter un certain nombre de fichier « en mobilité », c'est-à-dire en dehors des postes de police et gendarmerie. Pour accéder au module de reconnaissance faciale, les agents doivent passer par le fichier de traitement des antécédents judiciaire – que l'on appelle le plus souvent le fichier TAJ.

Qu'est ce que le TAJ ?

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (ou « TAJ ») a été créé en 2012 pour fusionner le fichier de la police nationale (STIC) et celui de la gendarmerie nationale (JUDEX). Il centralise les informations concernant :

• toute personne « mise en cause », c'est-à-dire une personne qui a pu faire l'objet d'une enquête même si elle n'a finalement pas été poursuivie ou a été relaxée ;
• toutes les victimes d'infractions, ce qui inclut toutes les personnes qui déposent des plaintes ou des mains courantes ;
• les personnes disparues.

Une fiche au sein du TAJ comporte les données suivantes : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresses, coordonnées téléphoniques et mail, profession, état de la personne (par exemple « mineur isolé »).

Pour les personnes mises en cause et disparues, sont ajoutés le signalement (c'est-à-dire la description physique de la personne) et la photographie du visage de face « comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale » ainsi que d'autres photographies (comme celles des tatouages par exemples).

C'est donc à partir de cette phrase et de ces photos que la police et la gendarmerie utilisent des logiciels de reconnaissance faciale via le fichier TAJ.

En 2018, le TAJ contenait 9 millions de photographies de mis en cause [23] . Disclose révèle dans son enquête que ces chiffres s'élèvent désormais à 16,9 millions. En octobre 2024, la CNIL a rappelé à l'ordre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice en raison du trop grand nombre de fiches erronées ou inexactes dans le TAJ.

Le fichier TAJ est censé n'être utilisé et consulté que pour les enquêtes judiciaires, c'est-à-dire pour retrouver l'auteur d'une infraction déjà commise. L'article 230-6 du code de procédure pénale prévoit en effet que la finalité du TAJ est de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». De plus, l'article R. 4028 du code de procédure pénale précise que seuls des agents exerçant des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités peuvent avoir accès au fichier TAJ et uniquement « pour les besoins des enquêtes judiciaires ».

D'après ce texte, n'importe quel policier ou gendarme ne devrait pas avoir accès au TAJ : il lui faut une autorisation spéciale qui mentionne explicitement que l'agent a le droit d'accès à ce fichier-là [24]. Pourtant, dans la pratique et comme le révèle l'enquête de Disclose, la plupart des agents sont dotés d'un accès technique au TAJ.

Le fait que le TAJ soit facilement accessible depuis les appareils NEO encourage donc à consulter ce fichier dans tout type de situation, même si aucune enquête n'est ouverte. Surtout, depuis 2022, les appareils NEO contiennent un module de reconnaissance faciale lié au TAJ [25], ce qui a accéléré la pratique illégale de prise de photographie lors de contrôle d'identité. Concrètement, l'État a créé une possibilité technique de mettre en œuvre un logiciel de reconnaissance faciale dans la rue sans y mettre aucune limite. De ce fait, il a contribué à son utilisation illégale, voire l'a encouragée.

Enfin, dans le cadre d'une vérification d'identité, si la prise de photographie peut être autorisée en dernier recours et sur autorisation d'un juge, aucun texte n'autorise expressément les policiers à faire de la reconnaissance faciale.

B La reconnaissance faciale peut-elle être utilisée pour résoudre une enquête ?

Il n'existe aucun texte de loi encadrant l'utilisation de la reconnaissance faciale en France. Il s'agit d'une pratique policière qui s'est développée, sans cadre clair, à partir du décret de 2012 sur le TAJ [26]. En effet, cette technologie est uniquement mentionnée dans la liste des informations pouvant être collectées dans le TAJ, en tant que précision sur la manière dont le visage doit être pris en photo (voir encadré ci-dessus).

Pourtant, la reconnaissance faciale est utilisée dans de nombreuses enquêtes judiciaires afin d'identifier ou retrouver des personnes. Dans ces cas, un visage inconnu sur une photo ou une image de vidéosurveillance est comparée avec les millions de visages contenus dans la base de données du TAJ.

Ressortent alors ceux qui ont le plus de probabilité de correspondre au visage soumis à l'analyse. Cela a par exemple été utilisé pour identifier un manifestant à Sainte-Soline [27] .

La généralisation de l'utilisation de la reconnaissance faciale sur la seule base d'une courte mention dans le décret de 2012 sur le TAJ est très fragile et contestable. Aucune modalité n'est prévue pour organiser la manière dont la reconnaissance faciale peut être utilisée, par qui, dans quelle situation, avec quel contrôle.

Selon La Quadrature du Net, cette absence de cadre juridique est contraire au droit européen. Aussi bien l'article 52, §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme exigent que toute mesure attentatoire aux libertés doit être « prévue par la loi ». Ce qui signifie qu'il faut des règles claires et précises et que la loi doit être accessible et rédigée en des termes clairs. À l'inverse, la Cour européenne des droits de l'homme estime que si une mesure de surveillance est exercée en secret, elle fait courir des risques d'arbitraire importants [28] .

Aussi, le Comité européen pour la protection des données, qui réunit les autorités de protection des données de l'UE, a publié en 2022 des « Lignes directrices relatives à l'utilisation de reconnaissance faciale en matière de police et de justice » [29] qui rappellent que ce principe de prévisibilité de la loi doit être appliqué à la reconnaissance faciale : il faut une loi spécifique décrivant précisément l'application et les conditions de son utilisation.

Pourtant, aucune loi ou décret ne précise les modalités d'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ. La pratique s'est développée au bon vouloir des policiers, encouragée par le ministère de l'Intérieur, en violation manifeste du droit européen et du droit des libertés fondamentales.

En conclusion, l'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ lors de contrôles d'identité est illégale pour trois raisons :

• La photographie du visage lors d'un contrôle dans la rue est faite en violation des règles de la vérification d'identité, c'est-à-dire sans prévenir le procureur et sans PV. En dehors de cette procédure de vérification d'identité, la prise de photo du visage est interdite. De plus, une circulaire interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôle d'identité.
• Elle nécessite l'accès au TAJ. Or, ce fichier est normalement réservé aux enquêtes judiciaires et son accès n'est autorisé que pour certains agents. En pratique, l'enquête de Disclose démontre que la reconnaissance faciale est mise en œuvre pour de simples contrôles et par des agents qui ne sont potentiellement pas habilités à accéder au fichier.
• La reconnaissance faciale n'est de toute façon pas prévue par le droit et constitue un traitement disproportionné de données biométriques.

Pour aller plus loin : le combat juridique de La Quadrature contre la reconnaissance faciale et la défense de nos données personnelles

En 2022, suite à un de nos recours, le Conseil d'État a validé l'utilisation de la reconnaissance faciale dans le TAJ par un raisonnement malhonnête pour sauver les pratiques de la police, sans se pencher sur la défaillance du cadre juridique [30] . Nous sommes très critiques de cette décision, qui a été contredite ensuite par la Cour de justice de l'Union européenne (voir ci-dessous) et avons poursuivi ce combat devant la CNIL avec une plainte [31], qui est toujours en cours d'examen.

Nous estimons que l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identités et au cours d'enquêtes est également illégale au regard du droit des données personnelles.

La prise de photographie puis l'analyse faciale constituent des traitement de données biométriques, c'est-à-dire de données physiques, physiologiques ou corporelles qui permettent d'identifier des personnes de manière unique. Ce type de traitement est interdit par principe. Ce n'est qu'« en cas de nécessité absolue » [32] qu'un tel traitement peut être mis en œuvre.

Cela signifie que la reconnaissance faciale ne pourrait être autorisée que s'il n'existe aucun autre moyen moins attentatoire aux droits fondamentaux pour atteindre l'objectif du traitement de manière aussi efficace (c'est le principe de proportionnalité). Or, ce n'est jamais le cas pour un simple contrôle d'identité, et très rare pour des actes d'enquêtes : dans un arrêt de 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que l'existence de « motifs sérieux de croire que des personnes ont commis une infraction pénale » n'était pas suffisante pour justifier une collecte systématique des données biométriques.

Cela signifie que la pratique de la police française de prendre une photographie de façon systématique en cas de simple soupçon doit donc être considérée comme disproportionnée et illégale.

III Cas pratiques et conseils

1. Je suis dans la rue sans ma carte d'identité quand une patrouille de police veut me contrôler. Je montre une photo d'une pièce d'identité ou ma carte vitale mais la police ne l'accepte pas et me prend en photo pour vérifier si c'est bien moi sur les documents.

2. Je suis assis·e sur une place publique avec plusieurs amis et une patrouille de police nous demande de nous aligner contre le mur afin de nous prendre en photo et vérifier nos identités.

3. Je me rends aux abords d'une manifestation, la police me demande de justifier mon identité. J'accepte mais elle me prend quand même en photo.

Dans ces trois cas il s'agit d'un contrôle aléatoire. Il est impossible de savoir sur quel fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale le policier se base. Cela pourrait être aussi bien un contrôle préventif, un contrôle autorisé par le procureur de la République ou un contrôle à des fins judiciaires.

Si en théorie l'agent doit pouvoir justifier son contrôle, dans la pratique, si l'on demande des explications, cela n'arrive jamais. Le policier reste en position de force, encore plus si l'on est seul·e et il n'a aucune obligation d'expliquer les raisons d'un contrôle. Cela est même souvent risqué de demander quoi que ce soit ou de refuser, car cela peut amener à davantage de violence ou à d'autres poursuites, par exemple pour outrage et rébellion (voir point I.D).

S'il y a des témoins de la scène, les militant·es de la lutte contre le contrôle au faciès conseillent à la personne contrôlée de prendre les coordonnées téléphoniques d'une personne témoin ainsi que des photos du lieu et de l'heure, dans l'éventualité d'une action en justice pour contester le contrôle [33].

Dans tous les cas, sachez que la police n'a pas le droit de prendre votre visage en photo. En effet, dans chaque cas, la prise de photographie n'est pas réalisée dans le cadre d'une vérification d'identité, qui nécessiterait la présentation à un OPJ, l'information des droits, la notification à un procureur de la République, l'autorisation d'un juge d'instruction pour la prise de photographie, et la délivrance d'un PV.

Aussi, les agents n'ont le droit ni de consulter le TAJ ni d'utiliser la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité.

La police est donc dans l'illégalité en vous prenant en photo et en utilisant en plus la reconnaissance faciale.

4 . Un squat est expulsé et la police contrôle toutes les personnes se trouvant à l'intérieur et en soutien devant le bâtiment.

Je me trouve dans ce squat au moment de son expulsion et mon ami est à l'extérieur. Nous refusons tous les deux de donner notre identité et la police nous prend en photo sans nous le demander afin de vérifier notre identité.

On pourrait supposer qu'une enquête a été ouverte pour trouver les personnes occupant le bâtiment.
En terme juridique, il s'agit d'un contrôle d'identité judiciaire encadré l'article par l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Cependant pour contrôler votre ami devant le squat, il faut que la police ait des raisons plausibles de le soupçonner :
• d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction (dégradation de matériel par exemple) ;
• de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
• d'être susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit.

Quoi qu'il en soit, la police n'a pas le droit de vous prendre en photo sans explication. Si elle n'arrive pas à obtenir une preuve fiable de votre nom et prénom, la police va alors faire basculer le contrôle d'identité en « vérification d'identité ». Une procédure beaucoup plus contraignante qui ne doit pas durer plus de 4 heures. Pendant ce laps de temps, elle doit appeler le procureur de la République et lui demander l'autorisation de vous prendre en photo, vous notifier vos droits et vous remettre un procès-verbal indiquant que vous avez subi une vérification d'identité.

Même si la police a respecté toute la procédure et obtenu l'autorisation du procureur, elle n'a toujours pas le droit d'utiliser la reconnaissance faciale pour comparer votre visage avec sa banque d'images enregistrées dans le fichier des antécédents judiciaires (TAJ)

En effet, l'utilisation de la reconnaissance faciale est toujours interdite en cas de contrôle d'identité.

5. La police me demande ma carte d'identité dans la rue ou dans une gare. Je refuse car je n'ai rien fait mais la police me prend en photo.

Vous subissez là probablement un contrôle « préventif » de police administrative, un contrôle Schengen (qui autorise tout contrôle dans les gares, trains et aéroports) ou éventuellement un contrôle sur réquisition du procureur si la zone est prévue dans le document du procureur de la République.

Ces types de contrôle, laissant une très grande latitude à l'interprétation policière, sont autorisés par la loi française à l'heure où nous publions ce guide.

Néanmoins, la police n'a pas le droit de vous photographier immédiatement sur place. Elle doit suivre la procédure de « vérification d'identité » et demander l'autorisation à un procureur. Par ailleurs, s'il n'y a pas d'enquête judiciaire ouverte, la police n'a pas le droit de vérifier, sur son téléphone ou ordinateur, si vous avez des antécédents judiciaires et que vous êtes fiché·e dans le TAJ.

Et là encore, l'utilisation de la reconnaissance faciale est opérée en dehors de tout cadre et sans nécessité absolue. Elle doit donc également être considérée comme illégale au regard du droit européen.

IV Pourquoi nous sommes contre la reconnaissance faciale

Nous ne voulons pas d'amélioration du cadre légal de la reconnaissance faciale ni de la manière dont elle est conçue. Nous nous opposons à son développement technique et commercial et nous exigeons son interdiction pure et simple car cette technologie ne peut, selon nous, que faire des ravages et nuire à nos liens et à nos existences.

A La reconnaissance faciale s'inscrit dans l'histoire française du contrôle des corps

La reconnaissance faciale s'inscrit dans la longue histoire des technologies déployées par l'État pour contrôler sa population. Elle fait partie des techniques dites biométriques qui visent à mesurer et quantifier les corps, souvent sous couvert de scientificité, pour en réalité en faire des objets, les assujettir, les dominer. Ces techniques ont toujours occupé une place particulière dans la construction de la bureaucratie policière et judiciaire française et on les retrouve encore aujourd'hui dans le fonctionnement de l'État. En faisant de notre visage un identifiant numérique indélébile, la reconnaissance faciale s'ajoute ainsi aux différents systèmes de contrôle et disciplinarisation des corps.

Le système esclavagiste construit autour de la traite transatlantique reposait ainsi sur des techniques d'identification et de marquage des corps des Africain·es afin de leur assigner une valeur et les circonscrire à une dimension de propriété privée dont il et elles ne pouvaient échapper [34]. Par ailleurs, un racisme scientifique va se développer en Europe et en Amérique du Nord avec le but de démontrer scientifiquement l'existence d'une hiérarchie raciale et sexuelle entre les êtres humains. Dans un contexte d'expansion des empires coloniaux européens au 19e siècle, des scientifiques à travers l'Europe cherchent à légitimer l'ordre politique établi en le faisant passer pour naturel, par l'étude et la mesure des crânes (phrénologie) ou des traits du visage (physiognomie), par exemple.

Cette vision selon laquelle on pourrait « lire » et classifier les corps va soutenir le développement de ce que l'on appelle l'anthropométrie. Cette technique vise à identifier les personnes via certaines parties de leur corps (par exemple, les empreintes digitales). En 1883, Alphonse Bertillon, agent de la préfecture de police de Paris, propose un système anthropométrique censé permettre l'identification à des fins judiciaires ou policières de toute personne ayant déjà été fichée selon sa méthode. Celleci consiste à décrire précisément les attributs physiques et corporels spécifiques d'une personne au travers de fiches de signalement, où sont détaillés méticuleusement le visage – front, profil, oreilles, nez, bouche, menton – les cicatrices, grains de beauté, tatouages ou encore la colorimétrie de l'iris.

Pour cela, le « bertillonage » implique de mesurer précisément, à l'aide d'instruments, le corps des prévenu·es pour l'inscrire sur une fiche. Ce modèle sera repris ensuite mondialement [35] .

Ce moment coïncide avec l'apparition de la photographie qui, couplée à ce système, s'avère être un outil efficace d'identification. Les techniques de quantification des corps vont alors servir à contrôler plus largement des groupes que l'État veut garder sous sa domination comme les anarchistes ou les personnes « indigènes » qui devront fournir leur photographie auprès des administrations coloniales au début du XXe siècle [36] tandis que les « nomades », c'est-à-dire les personnes n'ayant pas de résidence fixe, se verront imposer à partir de 1912 un carnet anthropométrique. Ensuite, avec l'apparition du contrôle aux frontières, les étranger·es auront l'obligation de posséder une carte de séjour. Cet encartement sera généralisé à tous·tes les citoyen·nes par le gouvernement de Vichy avec la création de la carte d'identité [37].

Ainsi se construit le système d'identification qui demeure aujourd'hui. D'un coté, tout le monde doit avoir des papiers qui lient son visage et son corps à son identité administrative. De l'autre, l'État crée des fichiers centralisés, d'abord judiciaire puis d'état civil, afin d'être en mesure de vérifier en permanence la réalité de ces identités.

La reconnaissance faciale est une étape supplémentaire de ce mécanisme. Le visage, obligatoirement découvert, devient l'interface entre l'intériorité de la personne et le monde extérieur [38] . Il doit pouvoir faire l'objet d'une lecture automatisée à notre insu et de façon invisible, comme un « codebarre » lié à un être vivant, pour que notre identité soit mise à nue. Ce marqueur permanent empêche alors tout anonymat, notion de plus en plus restreinte par l'État, et exclut tout échappatoire. Il instaure une forme de contrôle d'identité permanent. Les quelques applications non-sécuritaires anecdotiques [39] de la reconnaissance faciale ne servent qu'à la rendre acceptable tout en nous habituant à considérer nousmême notre visage comme un matricule que l'on se retrouve à scanner de notre plein gré.

Aussi, les techniques de reconnaissance faciale fonctionnent via des systèmes de classification et de schématisation du visage qui reposent sur des catégories raciales et de genre. Ainsi, elles reproduisent et exacerbent les mécanismes de racisme, d'inégalité et de violence systémique de l'État [40] , rendant certains visages plus à même d'être distingués que d'autres [41].

Comme toutes les technologies, la reconnaissance faciale n'est ni « bonne », ni « mauvaise » et encore moins « neutre ». Elle existe dans un contexte de rapport de force ou elle est « bonne » pour les intérêts de la classe dirigeante et des entreprises qui la fabriquent et « mauvaise » pour les autres, surtout pour les personnes déjà victimes d'oppressions.

Il est alors stratégique de s'y opposer frontalement sans se laisser bercer par la croyance qu'il y aurait un chemin à tracer pour imaginer une « reconnaissance faciale éthique ». Les effets sociaux de cette technologie sont tellement dévastateurs qu'il convient non pas d'en interdire ou d'en autoriser certains usages, mais de comprendre qu'elle reste avant tout un outil militaire, conçu pour contrôler les populations, pour surveiller et réprimer. Certaines technologies sont si dangereuses qu'elles sont régulées ou interdites (comme le clonage ou l'exploitation du plutonium). Il faut en faire de même avec la reconnaissance faciale.

B La reconnaissance faciale est façonnée par la convergence entre intérêts économiques et sécuritaires

On nous présente souvent les « innovations technologiques » comme étant uniquement le fruit d'un progrès technique, décorrélé du reste de la société. En réalité, lorsqu'une technologie émerge, elle est le résultat de volontés politiques et économiques de groupes en position de pouvoir et qui influencent la forme même de cette technologie. La reconnaissance faciale est en cela un exemple typique : voulue par les États et développée par le complexe militaroindustriel, cela fait plus de vingt ans qu'elle se prépare pour identifier les populations.

Comme pour toute technique reposant sur de « l'intelligence artificielle », la reconnaissance faciale est rendue possible par une accumulation d'énormément de données en amont, en l'occurrence des photographies de visages. Cette collecte a été sciemment organisée par l'industrie pendant des années et a été grandement facilitée par la multiplication des sources d'images, qu'il s'agisse des réseaux sociaux ou de la surveillance de l'espace public. Cet accaparement de nos visages s'est le plus souvent fait dans l'opacité et sans le consentement des personnes, pour constituer des bases de données de millions de photos venues d'Instagram, Flickr, Youtube... [42]

Les entreprises se sont également chargées dans un deuxième temps de faire « annoter » ces photographies, de sorte à faire apparaître sur les visages les informations nécessaires à l'analyse automatisée par un algorithme. Ce travail qui consiste à dessiner, photo par photo, des points et des traits sur les visages (sur le nez, les yeux, la bouche.., voir le préambule). est en général sous-traité à des travailleur·euses - le plus souvent exploité·es - de pays du Sud global, tel que Madagascar. Les algorithmes sont ensuite conçus et entraînés par des ingénieurs pour être intégrés dans un logiciel destiné à la vente. Nos visages sont ainsi mis en données pour que les entreprises se fassent de l'argent dessus, améliorent leurs algorithmes et les vendent sur le marché international.

La reconnaissance faciale existe donc aujourd'hui principalement parce que des entreprises ont répondu aux demandes de surveillance des États, voyant dans le contrôle des populations des intérêts économiques importants. Ce marché échappe cependant aux seules mains des gouvernements puisque des entreprises comme Clearview et PimEyes proposent aujourd'hui des outils de reconnaissance faciale accessibles au grand public, en pillant et en utilisant également les photos que nous avons laissées sur Internet. Condamnées dans de nombreux pays, ces entreprises n'ont que faire de la loi et des personnes victimes de leurs outils de contrôle qui sont rendus librement accessibles par tous·tes et au détriment de tous·tes.

Le complexe militaro-industriel français s'est taillé une place très importante dans cet écosystème. La multinationale française Idemia s'est longtemps targuée d'être numéro 1 sur le créneau des logiciels de reconnaissance faciale [43] . Cette entreprise affine ses outils au sein des aéroports français (avec les dispositifs PARAFE), brésiliens, états-uniens, norvégiens et partout dans l'UE avec le système Entry/ Exit, pour ensuite les vendre à des polices et des États du monde entier, notamment à la police australienne [44] , à l'Arabie Saoudite, mais également à Interpol et ses 196 pays membres [45].

À ses cotés, Thalès se positionne également comme un acteur clé de la reconnaissante faciale depuis le rachat de Gemalto en 2019. La méga-entreprise militaire française équipe notamment les polices suisse [46] ou slovaque [47] ainsi que les aéroports indiens. On trouve également Ipsotek (filiale d'Eviden, anciennement Atos) qui se place discrètement dans le marché. Sans oublier les nombreuses entreprises et start-ups telles que XXII, Orasio, Videtics ou Wintics qui, si elles ne font pas de la reconnaissance faciale à proprement parler, développent des algorithmes similaires pour analyser le reste de notre corps, vêtements, comportements, ou d'analyse faciale d'émotions, et s'intègrent dans la même catégorie des technologies biométriques. Ces entreprises ont pu prospérer grâce à des commandes venues de la police et de l'armée française tout en étant bénéficiaires d'investissements publics, notamment via la Banque Publique d'investissement (Bpifrance).

La reconnaissance faciale est donc devenue une offre commerciale au sein d'un marché mondial à double usage. Cette technologie peut en effet être à la fois utilisée pour des applications « grand public » et à des fins répressives. Tel est le cas du logiciel de Clearview qui propose des services récréatifs tout en étant utilisée par de nombreuses polices dans le monde.

Cela ne doit pas faire oublier que ces algorithmes sont principalement conçus et développés par et pour des armées. La Chine utilise des logiciels d'identification dans sa politique génocidaire contre les Ouïghours [48] quand l'armée israélienne déploie des systèmes de reconnaissance faciale aux checkpoints à Gaza et en Cisjordanie. L'usage systématique de la reconnaissance faciale renforce la surveillance et le contrôle généralisés de la population palestinienne et constitue un pilier technologique de la politique génocidaire des autorités israéliennes [49].

C La reconnaissance faciale est un instrument de la violence d'État

Si la reconnaissance faciale est présentée aujourd'hui comme utile ou légitime, c'est aussi la conséquence des nombreuses politiques répressives qui l'ont précédée.

Les années 2000 ont été un accélérateur de politiques sécuritaires. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ouvert les vannes des lois de surveillance dans les pays occidentaux au nom de « la guerre contre la terreur ». Les cadres juridiques d'exception déployés au nom de la lutte anti-terroriste se sont multipliés, renversant la logique de la répression : on ne cherchait plus à retrouver des personnes qui avaient commis des infractions mais à anticiper leurs actions, à deviner leurs intentions. Pour cela, tous les moyens étaient permis, parmi lesquels la multiplication des outils de surveillance et de contrôle. De plus, la numérisation des modes de communication offrait alors un nouveau et large spectre d'informations à exploiter.

En parallèle, la répression policière du quotidien – qui cible depuis toujours un certain nombre de groupes et de minorités - s'est accentuée dans les années Sarkozy. Au nom d'un populisme pénal, la question de « l'insécurité » est devenue le moteur de nombreuses évolutions législatives, exploitant davantage un sentiment de peur que la connaissance d'une réalité matérielle des mécanismes de la criminalité. Le résultat est net : davantage d'amendes liées à l'apparition de nouveaux délits (« groupements » par exemple), davantage de caméras, davantage de fichiers. Et les populations ciblées sont toujours les mêmes : les habitant·es des quartiers populaires, les étranger·es, les précaires, les personnes vivant et travaillant dans la rue, les personnes racisées, les musulman·es...

Ce qu'on appelait le « tournant » sécuritaire est devenu une situation irréversible dans les années 2010 avec à la fois l'état d'urgence de 2015 et la généralisation de nouvelles technologies policières. D'une part, l'administration, tels que le Ministère de l'intérieur ou les préfets, se sont vus dotés de nombreux pouvoirs répressifs (perquisition et assignation à résidence) pour imiter les juges sans en être un. D'autre part, le nombre de fichiers a explosé, la nature des outils de surveillance et des caméras s'est transformée (drones, caméras piétons, vidéosurveillance algorithmique...) et les pouvoirs coercitifs ont été étendus à de nouvelles sphères avec l'expansion de la sécurité privée.

Le même objectif est affiché à chaque nouvelle loi : anticiper et empêcher les actes avant qu'ils aient lieu. Au nom de cette croyance de la « prévention » - qui est en réalité une répression -, on veut pouvoir trouver de potentiels suspects avant même un passage à l'acte. La reconnaissance faciale remplit parfaitement ce cahier des charges puisqu'elle permet de contrôler et identifier à tout moment une personne et de connaître immédiatement son histoire et son passé à son insu ou même contre sa volonté. Elle donne un pouvoir d'omniscience à la police qui saura si cette personne doit être mise dans la catégorie des personnes à suspecter ou non.

La reconnaissance faciale permet également de traquer les personnes. Notre visage est unique et la loi réprime pénalement toute dissimulation [50]. D'une part, le maillage des caméras de surveillance est aujourd'hui si important dans la plupart des villes qu'il est difficile de ne pas laisser de trace de nos passages. D'autre part, les policiers sont équipés de dispositifs qu'ils peuvent mettre dans leurs poches et sortir à tout instant. Il est difficile d'échapper à cette surveillance totale et il serait illusoire de penser que la reconnaissance faciale n'est un danger que pour celles et ceux qui ont commis quelque chose de grave.

Si aujourd'hui vous n'êtes pas concerné·es par la répression (qui s'abat principalement sur les musulman·es, les militant·es ou les étranger·es), rien ne dit que vous en serez préservé·es demain. Il ne faut jamais oublier que c'est l'État qui détermine les groupes à persécuter en fonction de ses intérêts et que ceux-ci évoluent dans le temps, l'espace en fonction des visions politiques de ceux qui nous gouvernent. Les technologies de surveillance, elles, sont prêtes à l'emploi dès aujourd'hui et les volontés de les perfectionner, d'élargir leur usage, de les financer et de les promouvoir sont très actives.

Rappelons-nous que le système de fichage inspiré de Bertillon était une technique bien rodée quand le régime de Vichy s'est installé. Les collaborationnistes ont ainsi pu immédiatement utiliser ces techniques pour identifier, classer, repérer là où habitaient les Juif·ves pour organiser les rafles et réprimer les communistes et les résistantes. Ils n'ont rien eu à inventer. De la même manière, la traque des personnes étrangères actuellement opérée par les agents de la ICE aux États-Unis repose sur le harcèlement par des contrôles d'identités au cours desquels la reconnaissance faciale est utilisée pour empêcher de dissimuler son identité [51]. Trump n'a pas eu à développer de logiciels, ils étaient déjà prêts [52].

Si les exemples ci-dessus peuvent sembler éloignés géographiquement ou historiquement, ils amènent à une conclusion politique pourtant toujours d'actualité : chaque technologie de surveillance n'a pas d'autre but que de réprimer et sera utilisée comme telle par les gouvernements. Maintenant que cet arsenal de surveillance existe, il n'attend que d'être déployé par les extrême droites du monde entier. Il suffirait de donner des instructions pour le mettre au service de leurs idéologies racistes, xénophobes, homophobes ou discriminatoires de toutes sortes, en vue de bannir une population ou la moindre opposition politique.

La reconnaissance faciale est donc l'incarnation même des technologies de contrôle et de surveillance. Elle impose l'idée que l'État serait en droit de tout savoir sur nous et pourrait lire sur notre visage des informations sur notre passé, nos convictions, nos faiblesses.

Cette perspective nous est inacceptable. C'est pourquoi nous nous opposons totalement à cette technologie. Nous devons préserver notre droit à l'anonymat et notre capacité à agir et à aller et venir librement. Nous ne voulons pas d'un outil de contrôle qui permet à un État et à sa police de harceler, discriminer et opprimer une partie de la population.

Interdisons la reconnaissance faciale.

ANNEXES

DEMANDER EN 1 MINUTE SA FICHE TAJ

DEMANDER EN 1 MINUTE LA RECTIFICATION OU L'EFFACEMENT DE SA FICHE TAJ « VICTIME »

DEMANDER EN 1 MINUTE LA RECTIFICATION OU L'EFFACEMENT DE SA FICHE TAJ « MIS EN CAUSE »

Voir en ligne : La quadrature du net

[1] La Quadrature du Net, Le serpent de mer de la reconnaissance faciale, 4 septembre 2025 : https://www.laquadrature.net/2025/09/04/le-serpent-de-mer-de-la-reconnaissancefaciale/

[2] Plusieurs de ces cas sont listés dans notre plainte déposée en 2022 à la CNIL, voir page 39 : https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TKPL_TAJ_ anon.pdf#page=39

[3] Enquête disponible sur https://disclose.ngo/fr/article/police-reconaissance-faciale

[4] Voir à ce sujet Aurélia Michel, Le continuum raciste, 8 janvier 2025 : https://aoc.media/ opinion/2025/01/07/le-continuum-raciste/

[5] Nice Matin, Les policiers municipaux ont constitué leurs propres fichiers de délinquants dans cette commune azuréenne, 20 novembre 2023 : https://www.nicematin.com/societe/ justice/les-policiers-municipaux-ont-constitue-leurs-propres-fichiers-de-delinquants-danscette-commune-azureenne-886441

[6] Voir en ce sens les exemples jurisprudentiels recensés par le GISTI : https://www.gisti. org/spip.php ?article5872#iia

[7] Plus d'informations sur la notion de « maintien de l'ordre » : https://www.vie-publique.fr/ eclairage/279024-maintien-de-lordre-une-doctrine-en-debat

[8] Voir le rapport de la Cour des comptes, Les contrôles d'identité, décembre 2023, page 60 : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67523

[9] Même rapport, page 38

[10] Défenseur des droits, Contrôles d'identité : que dit le droit et comment mettre fin aux contrôles discriminatoires ?, 15 février 2024 : https://www.defenseurdesdroits.fr/ controles-didentite-que-dit-le-droit-et-comment-mettre-fin-aux-controles-discriminatoires565#content-nav-target-1

[11] Voir page 18 du schéma national du maintien de l'ordre du ministère de l'intérieur, décembre 2021 : « le procureur de la République peut délivrer des réquisitions permettant la mise en place de contrôles préventifs à l'occasion de manifestations sur la voie publique », https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-09/VF-SNMO-2021.pdf

[12] Voir page 15 du schéma national des violences urbaines de la police nationale, juillet 2025 : https://snpps.fr/wp-content/uploads/2025/08/SNVU.pdf

[13] Conseil constitutionnel, décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 : https:// www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016606_607QPC.htm

[14] Tribune « Contre le poison des contrôles au faciès, le gouvernement doit recourir au bon antidote », Le Monde, 19 mars 2021 : https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/03/19/ contre-le-poison-des-controles-au-facies-le-gouvernement-doit-recourir-au-bonantidote_6073812_3232.htm

[15] Voir page 15 de l'enquête de la Défenseure des droits sur l'accès aux droits sur les relations entre police et population, juin 2025 : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/ files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf

[16] Voir pages 41 à 43 du rapport de la Cour des comptes précité

[17] Pour comprendre quelles armes et unités peuvent être déployées en manifestation, un grand nombre d'informations sont recensés sur le site créé par le journaliste Maxime Sirvins : https://maintiendelordre.fr/

[18] Voir le dossier législatif sur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/ DLR5L17N53096

[19] Enquête disponible sur https://disclose.ngo/fr/article/police-reconaissance-faciale

[20] Une circulaire interne de 2022 mentionnée dans l'enquête de Disclose interdit clairement l'utilisation de la reconnaissance faciale du TAJ lors de contrôles d'identité. Cette circulaire est mentionnée en note de page n°26 d'un rapport sénatorial sur la reconnaissance biométrique : « Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre d'un contrôle d'identité, en particulier lorsque les services utilisent l'outil en mobilité » : https://www.senat.fr/rap/r21-627/ r21-627_mono.html#fnref26

[21] Voir le reportage vidéo de Camille Reporter avec Disclose

[22] Voir le rapport précité, note de bas de page n°32, p. 34 : « la consultation des fichiers nationaux de police n'est pas précisée autrement que par les finalités qui leur sont assignées par leurs décrets et arrêtés constitutifs. »

[23] Voir les statistiques dans le rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier), 17 octobre 2018 : https:// www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1335_rapport-information#_ Toc256000011

[24] L'ensemble des fichiers administrés par le ministère de l'Intérieur sont accessibles via un portail sécurisé dénommé CHEOPS-NG. La Cour de cassation a récemment estimé dans un arrêt du 4 novembre 2025 (ch. crim. n° 25-81.899) que ce n'est pas parce qu'un agent est habilité à accéder au portail général CHEOPS regroupant divers service que cela démontre qu'il a une habilitation individuelle pour accéder au TAJ.

[25] Voir l'enquête de Disclose disponible sur https://disclose.ngo/fr/article/policereconaissance-faciale

[26] Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025803463

[27] Télérama, Procès de Sainte-Soline : la reconnaissance faciale appelée à la barre, 28 mars 2024 : https://www.telerama.fr/debats-reportages/proces-de-sainte-soline-lareconnaissance-faciale-appelee-a-la-barre-7019865.php

[28] Notre plainte déposée en 2022 détaille plus longuement ce cadre et les jurisprudences, voir les paragraphes 72 à 78 sur https://technopolice.fr/Plainte_TKPL_TAJ_ anon.pdf

[29] Lignes directrices accessibles ici : https://www.edpb.europa.eu/our-work-tools/ourdocuments/guidelines/guidelines-052022-use-facial-recognition-technology-area_fr

[30] La Quadrature Du Net, Le Conseil d'État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ, 3 mai 2022 : https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-lareconnaissance-faciale-du-fichier-taj/

[31] Plainte collective contre la Technopolice : https://technopolice.fr/plainte/

[32] Voir les articles 6 et 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que l'article 10 de la directive n°2016-680 dite « police-justice »

[33] Voir notamment les ressources de l'association Reclaim : https://reclaimjustice.fr/

[34] Voir EDRi, The colonial biometric legacy at heart of new EU asylum system, 17 avril 2024 : https://edri.org/our-work/the-colonial-biometric-legacy-at-heart-of-new-eu-asylumsystem/ et Simone Browne, Dark matters : on the Surveillance of Blackness, Octobre 2015 : https://www.dukeupress.edu/dark-matters

[35] Ilsen About, Les fondations d'un système national d'identification policière en France (1893-1914), 2004

[36] Ilsen About, Identités indigènes et police coloniale. L'introduction de l'anthropométrie judiciaire en Algérie, 1890-1910 : http://centregeorgsimmel.ehess.fr/files/2016/01/ About-2011-557.pdf

[37] Gerard Noiriel, « L'identification des personnes », 2006

[38] Assia Wirth, La surveillance composite des images photographiques à l'origine des technologies d'analyse faciale, 2024 : https://journals.openedition.org/terminal/9817

[39] Il existe des utilisations de la reconnaissance faciale présentées comme des méthodes « d'authentification », c'est-à-dire des usages où la personne se soumet d'ellemême à la technologie. C'est le cas du déverrouillage de téléphone, du passage de portiques dans les aéroports ou des méthodes pour prouver son identité en ligne. Aucune de ces méthodes n'est nécessaire, elles constituent un pied dans la porte permettant d'habituer la population à se scanner elle-même le visage, rendant acceptable voire récréatif l'usage de la reconnaissance faciale.

[40] Voir Luke Stark, Facial recognition is the plutonium of AI, avril 2019, XRDS : https:// xrds.acm.org/article.cfm ?aid=3313129

[41] Voir le projet Gender Shades : http://gendershades.org/

[42] Voir Adam Harvey, Today's Selfie Is Tomorrow's Biometric Profile, 2022 : https://adam. harvey.studio/todays-selfie-essay et Kashmir Hill, Your Face Belongs to Us, Random House, Aout 2024 : https://www.penguinrandomhouse.com/books/691288/your-face-belongs-to-usby-kashmir-hill/

[43] Idemia, La reconnaissance faciale d'IDEMIA no 1 du tout dernier classement NIST, 24 février 2023 : https://www.idemia.com/fr/communique-de-presse/la-reconnaissance-facialedidemia-no-1-du-tout-dernier-classement-nist-2023-02-24

[44] Idemia, Le ministère de l'intérieur australien met en place un nouveau système de gestion des identités grâce à la solution Stealth(identity) d'Unisys et aux technologies biométriques d'IDEMIA, 3 juillet 2020 : https://www.idemia.com/fr/communique-de-presse/ le-ministere-de-linterieur-australien-met-en-place-un-nouveau-systeme-de-gestion-desidentites-grace-la-solution-stealthidentity-dunisys-et-aux-technologies-biometriquesdidemia-2020-06-03

[45] Idemia, IDEMIA dote INTERPOL d'un nouveau système d'identification multibiométrique au service de ses 196 États membres, 29 novembre 2023 : https:// www.idemia.com/fr/communique-de-presse/idemia-dote-interpol-dun-nouveau-systemedidentification-multibiometrique-au-service-de-ses-196-etats-membres-2023-11-29

[46] ICTjournal, Fedpol choisit Thales pour son système basé sur la reconnaissance faciale, 10 mars 2025 : https://www.ictjournal.ch/news/2025-03-10/fedpol-choisit-thales-pour-sonsysteme-base-sur-la-reconnaissance-faciale

[47] Thales, Slovakia – Three decades of trusted innovation : https://thalesdigitalseller. showpad.com/share/ANXdUg2jz5tijibvQtQd8

[48] Mediapart, « Les Ouïghours sont victimes du premier génocide technologique de l'histoire », 28 juillet 2023 : https://www.mediapart.fr/journal/international/280723/lesouighours-sont-victimes-du-premier-genocide-technologique-de-l-histoire

[49] Amnesty International, Israël/TPO. Les autorités israéliennes utilisent la technologie de reconnaissance faciale pour renforcer l'apartheid, 2 mai 2023 : https://www.amnesty.org/ fr/latest/news/2023/05/israel-opt-israeli-authorities-are-using-facial-recognition-technologyto-entrench-apartheid/

[50] Service Public, Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?, vérifié le 08 août 2024 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21613

[51] France 24, Reconnaissance faciale : aux États-Unis, l'ICE scanne citoyens et immigrés dans la rue, 13 février 2026 : https://www.youtube.com/watch?v=h7c_dcYlAzY

[52] Wired, CBP Signs Clearview AI Deal to Use Face Recognition for ‘Tactical Targeting',11 février 2026 : https://www.wired.com/story/cbp-signs-clearview-ai-deal-to-use-facerecognition-for-tactical-targeting/

Les réseaux d'intervention rapide dans la région de Minneapolis-Saint Paul [USA]

anonymes — 2026-04-19T13:14:21Z

Comment s'organise l'auto-défense populaire contre l'ICE

Les réseaux d'intervention rapide, organisés par la population afin de protéger leurs communautés face aux agents fédéraux cherchant à les enlever, les brutaliser et les terroriser, se sont constamment adaptés pour suivre l'évolution des méthodes du Service de l'immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement). Durant les six semaines qu'ont pour l'instant duré l'occupation, les volontaires des Villes Jumelles (Minneapolis et Saint Paul) ont sans relâche amélioré leurs méthodes d'intervention, et sont parvenues à un système à la fois dynamique et résilient. Ce compte-rendu explore ce modèle d'organisation afin que d'autres groupes qui risquent d'être bientôt confrontés au même type de répression puissent s'en emparer.

Le 2 décembre, une centaine d'agents de l'ICE ont été déployés dans les Villes Jumelles avec pour conséquence un déferlement d'arrestations et d'expulsions. Depuis, les deux villes sont en état de siège, méconnaissables pour beaucoup d'habitant·es. Le nombre d'agents fédéraux y a été multiplié par 30, atteignant près de 3 000. En comparaison, le service de police de Minneapolis compte à peine 600 policiers. Le meurtre de Renee Nicole Good, membre d'un réseau d'intervention rapide, le 7 janvier, suivie, une semaine plus tard, le 14 janvier, par l'exécution par balle d'une autre personne, a retenu toute l'attention nationale.

Si de nombreuses personnes estiment que ce qui se déroule dans les Villes Jumelles n'est que la continuation des actions de l'ICE et des formes de résistance vues dans d'autres régions du pays, l'étendue des arrestations, des détentions et des affrontements n'a quant à elle pas de précédent.

Pour découvrir la première version du modèle d'intervention rapide, développée à Los Angeles puis affinée à Chicago et ailleurs à l'automne, vous pouvez lire ceci. Pour apprendre à créer des groupes Signal réservés aux administrateurs, commencez ici.

Le Déferlement

Dans les mois qui ont précédé le déferlement d'agents de l'ICE dans les Villes Jumelles, les habitant·es et organisations locales avaient créé un réseau d'intervention rapide relativement centralisé. Les témoins des violences de l'ICE pouvaient y transmettre leurs observations — avec différents niveaux de preuve — à un administrateur via un système de messagerie instantanée. Une fois les signalements reçus, vérifiés et mis en forme, les administrateurs les relayaient sur le réseau pour que les personnes à proximité convergent. Ce système a été efficace pour susciter une mobilisation lors d'opérations de grande ampleur, comme par exemple un raid dans un groupe d'appartements, mais il a commencé à montrer ses limites lorsque l'ICE a mis en place des interventions plus rapides et moins lourdes.

Vers le 1er décembre, les raids de police se sont presque entièrement arrêtés et les agents, arrivés en masse, ont entamé une campagne de perquisitions et d'arrestations éclair. L'ancien modèle s'est rapidement montré obsolète, le délai d'intervention se réduisant dorénavant à quelques minutes. Les membres de la communauté qui souhaitaient une approche plus conflictuelle que ce que permettait le système alors en place, qui reposait sur des observateurs légaux rapidement débordés, ont commencé à construire un modèle parallèle pour pallier leurs lacunes et gagner en réactivité.

Un tchat à grande échelle a d'abord été lancé pour recueillir les signalements du Southside, sur lequel chacun·e pouvait diffuser n'importe quelle type d'alerte. À mesure que les opérations de l'ICE s'intensifiaient et s'accéléraient, ce tchat, plus ouvert et réactif, a vu son nombre de membres augmenter et est devenu un espace attirant celles et ceux qui souhaitaient faire plus que simplement consigner les opérations de l'ICE. Les participant·es utilisaient le groupe pour avertir les personnes visées de l'arrivée de l'ICE et pour harceler ses agents, puis ont peu à peu cherché à s'opposer plus frontalement : en empêchant la circulation des véhicules de l'ICE avec leurs propres voitures, en bloquant eux-mêmes physiquement les agents, et en mobilisant de larges groupes, à pied et en voiture, pour intimider de petits groupes d'agents et les forcer à battre en retraite.

Au fur et à mesure que les tchats gagnaient en ampleur, d'autres ont été ouverts pour subdiviser la ville en sections de plus en plus petites, certaines couvrant à peine un rayon de quatre pâtés de maisons. Cela permettait aux gens d'avoir directement accès aux signalement proches, afin d'y répondre plus rapidement et efficacement.

Contre-surveillance

Ces réseaux ont su mettre en place et tirer parti d'une contre-surveillance visant les quartiers généraux locaux de l'ICE. Le Whipple, un bâtiment fédéral à Fort Snelling, en périphérie de Minneapolis et de Saint Paul, accueille le siège régional de l'ICE, après avoir hébergé d'autres agences fédérales. Le complexe est situé face à une garnison de la Garde nationale, au pied d'une rue menant à une base militaire, et jouxte le fort historique. Ce dernier se trouve sur le site sacré de la confluence de deux cours d'eau et fut l'un des premiers lieux de colonisation de la région, et même un camp de détention pour les natifs-américains Dakota à une époque.

Le complexe Whipple englobe des locaux administratifs, des infrastructures de détention au sous-sol, ainsi qu'un grand parking. Les habitant·es ont identifié ce site comme un point stratégique durant l'été et y maintiennent une présence continue depuis le mois d'août.

Le bâtiment est entouré par deux autoroutes, deux rivières et un aéroport. Avec seulement deux accès pour les véhicules, il est facile de suivre les entrées et sorties de l'ICE. Le dispositif Whipple Watch, comme on l'appelle, mobilise depuis des mois des manifestant·es et des observateur·ices posté·es sur place. Iels collectent des informations sur les convois se dirigeant vers la ville ou transportant des détenus vers l'aéroport, identifient les schémas opérationnels, tout comme les jours et les heures de forte activité, et consignent minutieusement les plaques d'immatriculation des véhicules. Cette base de données est consultée quasiment en continu, permettant aux équipes d'intervention rapide, à pied ou motorisées, de confirmer en temps réel la présence des véhicules de l'ICE. L'ICE a commencé à changer régulièrement ses véhicules et plaques pour tenter de contrer ce système de contre-surveillance, mais le nombre de signalements reçus ne cesse d'augmenter.

Whipple Watch poursuit trois objectifs principaux :

• Fournir un système d'alerte anticipé concernant les afflux massifs de troupes et de convois, directement aux réseaux locaux d'intervention rapide,
• Collecter des données, notamment via les registres des plaques d'immatriculation,
• S'assurer que l'ICE sache qu'elle est surveillée, y compris sur son propre territoire.

Whipple Watch a clairement atteint ses objectifs, malgré la présence d'une force militarisée plus qu'hostile.

La surveillance de l'ICE est essentiellement assurée par des personnes à pied ou en voiture qui recensent et rapportent les mouvements des agents fédéraux.

Comment ça marche

Chaque quartier de la ville (Southside, Uptown, Whittier, etc...) dispose d'équipes de dispatchers/coordinateur·ice qui se relaient pour administrer une conversation Signal. Il arrive que plusieurs dispatchers opèrent ensemble pour assurer la une variété de tâches : regarder le tchat, relayer des rapports vers d'autres canaux, ou vérifier des plaques d'immatriculation. Le dispatch aide aussi les gens a répartir les patrouilles de manière équitable dans une zone, prendre des notes, et à assister les personnes lors de confrontations. Tout les patrouilleur·ses, qu'iels soient en véhicule ou à pied, restent connecté·es pendant toute la durée de leur ronde. Le flux d'informations est constant, permettant aux autres véhicules de déterminer s'ils sont bien positionnés pour rejoindre l'équipe, prendre le relais d'une filature, ou poursuivre la recherche d'autres véhicules.
Depuis que l'organisation a été subdivisée en zones de quartier plus précises, les habitant·es de nombreux secteurs ont également mis en place un dispositif de messagerie instantanée quotidienne. Les conversations sont recréées et effacées chaque jour afin de rester lisibles et d'éviter la saturation (le nombre maximal de participants par groupe Signal étant limité à 1000). Divers quartiers des villes et des banlieues ont reproduit la structure de base de ce système, mais avec de légères différences de modèles, de structures de discussion, de mécanismes de collecte, et de vérification des données.

Une équipe chargée de la collecte de données rassemble les informations anonymisées transmises par Whipple Watch ainsi que par plusieurs groupes locaux d'intervention rapide, puis les organise sous des formats exploitables, comme par exemple des cartes interactives des zones à risque.

Cette équipe gère également la base de données consultable des plaques d'immatriculation, classées selon les catégories : « membres de l'ICE confirmés », « membres de l'ICE présumés », « personnes non affiliées à l'ICE confirmées », etc.

D'autres forums de discussion locaux ont été créés, notamment autour d'établissements scolaires, de communauté religieuse, et de services de livraison de courses solidaires. De plus, le forum d'accueil des Réseaux de quartier centralise les informations pour les nouveaux bénévoles. Des personnes venant de l'ensemble de la ville – ou même du Minnesota – peuvent s'y inscrire et explorer les différents forums disponibles. Les administrateur·ices les ajoutent ensuite aux groupes ouverts ou les orientent vers les processus de sélection et de formation pour les groupes plus fermés.

Plus récemment, les dispatcheur·ses ont testé un système de relais permettant aux patrouilleurs qui suivent des véhicules jusqu'aux limites de leur secteur de communiquer via messagerie instantanée afin de passer le relai à un patrouilleur de la zone voisine. Cela permet aux patrouilleurs de se concentrer sur des itinéraires de plus en plus réduits, qu'ils peuvent rapidement connaître intimement pour les parcourir mieux que n'importe quel agent de l'ICE.

Par ailleurs, des relais hispanophones copient les alertes ICE issues des appels de répartition et des tchats locaux, les traduisent, puis les diffusent à de vastes réseaux hispanophones sur Signal et WhatsApp.

Ce qui pourrait sembler, de l'extérieur, comme une formalisation excessive de tchats pour différents types d'informations, ou au contraire comme un manque de structure dans les communications ouvertes auxquelles participent simultanément tout·es les patrouilleur·ses d'une même zone, se révèle en réalité être un écosystème de communication efficace, auto-organisé et bien coordonné. L'information circule de manière fiable à tous les niveaux grâce aux tchats et aux dispatchers, et les patrouilleur·ses adoptent rapidement des méthodes qui leur permettent d'éviter de se couper la parole et de transmettre les messages de façon claire et structurée. Les volontaires définissent eux-mêmes leurs créneaux horaires, variables en durée, en fonction de leurs connaissances, de leurs compétences, de leurs centres d'intérêt et de leurs disponibilités.

Ce système est en perpétuelle évolution, très flexible, quelque peu difficile à expliquer aux personnes extérieures, mais étonnamment facile à intégrer – bon, une fois surmonté le choc de recevoir plus de 1500 messages par jour, bien sûr.

« Tu peux pas savoir à quel point c'est dingue ici »

La réaction de l'ICE a été tangible. Ils ont modifié leur tactique. Ils ont été expulsés de certains quartiers lors d'opérations. On les a surpris en train de parler de leur peur et du fait que beaucoup d'entre eux avaient fui.

Ils ont aussi intensifié de façon constante et violente leurs agressions envers les observateur·ices. Les patrouilleur·ses qui suivent l'ICE de trop près ou trop longtemps se retrouvent souvent encerclés, permettant à quatre à dix agents d'encercler leur véhicule, de frapper aux portes, de crier, de filmer et de les menacer d'arrestation. Des patrouilleur·ses qui avaient bloqué l'ICE avec leur voiture ont été percuté·es, leurs vitres brisées, ou ont été extraits de force pour être détenu·es ou arrêté·es. Certaines personnes ont été embarquées de force dans des véhicules de l'ICE, transportées sur plusieurs kilomètres, puis balancées au bord de la route. Des agents ont arraché des personnes de leurs voitures, les ont traînés sur plusieurs pâtés de maisons, puis les ont laissées s'enfuir dans les rues. Récemment, des agents ont utilisé du gaz poivre contre les voitures – parfois en essayant de saturer l'intérieur pour contraindre les occupant·es à sortir, parfois simplement pour marquer les voitures de façon visible afin de les harceler et de les cibler davantage.

Récemment, des agents de l'ICE ont projeté une grenade lacrymogène depuis leur voiture sur l'autoroute afin de tenter de dissuader une personne de les suivre. Des agents ont non seulement suivi des patrouilleur·ses jusqu'à leur domicile, mais ont également été jusqu'à identifier le conducteur d'un véhicule qui les suivait afin de mener ce dernier jusqu'à son propre domicile, dans un but d'intimidation. Des patrouilleur·ses nous ont raconté avoir été frappé·es, avoir failli être renversé·es par des véhicules de l'ICE, avoir été menacé·es par une arme, avoir eu leurs pneus crevés et avoir été extrait·es de force hors de véhicules en marche. Si l'assassinat de Renee Nicole Good a choqué le pays, il n'a surpris personne parmi ceux qui ont arpenté les rues des Villes Jumelles ces six dernières semaines.

Le modèle des Villes Jumelles : ne le copiez pas, inspirez-vous-en

Ce qui différencie le réseau d'intervention rapide des Villes Jumelles et tout son écosystème n'est pas une adhésion stricte à un certain type de structuration. C'est plutôt une analyse lucide de la situation, une volonté d'adaptation et le courage de riposter face à l'augmentation de la violence.

Les habitant·es de Minneapolis et Saint Paul ont observé attentivement leurs adversaires. Iels connaissent les déploiements des agents de l'ICE, leurs positions, leur apparence, leurs comportements et leurs réactions. Iels vivent dans une agglomération relativement petite et densément peuplée, où de nombreux quartiers sont accessibles à pied et où le plan en damier facilite les déplacements en voiture. Les gens sont liés entre eux, s'appuient sur des liens hérités des mouvements et des soulèvements antérieurs. Le maire de Minneapolis cherche à préserver l'image progressiste de son administration ; il est peu probable que la police soit déployée en renfort des opérations de l'ICE. Ce sont ces conditions concrètes et observables qui ont directement déterminé la forme et la mise en œuvre de la résistance locale.

Les personnes impliquées dans le modèle font preuve de souplesse et de capacité d'adaptation face à l'évolution de la situation. La ville est composée de quartiers aux caractéristiques et aux démographies différentes, le modèle est conçu pour varier et s'adapter à chaque quartier. Après l'arrêt des raids massifs, l'ICE a conduit ses opérations presque exclusivement depuis un point central à accès restreints, ce qui a poussé les organisateur·ices à investir massivement dans la contre-surveillance à cet endroit. Lorsque les interventions de l'ICE ont évolué vers des arrestations de rue et des perquisitions rapides et aléatoires, la seule manière d'anticiper leurs déplacements consistait à identifier leurs véhicules en approche. La population s'est donc focalisée sur le repérage des véhicules de l'ICE sur les routes et sur leur suivi. L'ICE étant contrainte d'utiliser la surprise et les embuscades, les militant·es se sont servis du bruit – sifflets et klaxons – pour donner rapidement l'alerte à distance. Les agents de l'ICE n'aiment pas agir en infériorité numérique ni être encerclés ; les patrouilles regroupent donc les véhicules et mettent en place des barrages routiers improvisés.

Peu de ces situations pouvaient être anticipées. La seule manière de s'adapter efficacement consistait à créer un environnement ouvert et inclusif, favorisant la prise d'initiative et l'auto-organisation.

Le courage des habitants des Villes Jumelles mérite une reconnaissance particulière. Il est facile de critiquer les réseaux d'intervention rapide, car on sait que filmer ou observer l'accélération de la violence n'est pas suffisant. Dans de nombreuses régions du pays, ces réseaux se sont neutralisés avant même de pouvoir agir, en tentant de contrôler de manière excessive les actions de leurs membres, malgré une volonté très large de participer activement au conflit. Certains formateur·ices insistent souvent sur la non-ingérence ; certains intervenant·es se surveillent mutuellement dans la rue, réprimandant quiconque jette des projectiles ou crie. Dans certains cas, cela découle d'une peur instinctive de représailles envers les ONG impliquées. Dans d'autres, c'est une attention, bien intentionnée mais mal orientée, portée à la « sécurité », qui se traduit par un paternalisme consistant à déterminer pour autrui le niveau de risque jugé acceptable.
On observe cette même prudence excessive dans les Villes Jumelles. Certains instructeur·ices et coordinateur·ices, par habitude, incitent les gens à se retirer plutôt qu'à les accompagner dans leurs initiatives. D'autres, au lieu de contrecarrer l'ICE, entravent ceux qui passent à l'action.

Mais ici, le conflit est tout de même conduit par celles et ceux qui repoussent les limites, qui se servent de leurs véhicules et de leurs corps pour immobiliser les agents et libérer les personnes détenues, qui lancent des boules de neige et des pierres, qui renvoient les grenades lacrymogènes, qui couvrent les agents de peinture et brisent les vitres de leurs automobiles, qui continuent de hurler au visage des ravisseurs lorsqu'iels sont frappé·es, aspergé·es de gaz ou touché·es par des balles en caoutchouc, qui assistent aux enlèvements masqués, aux disparitions non-élucidées et au nombre sans précédent de meutres perpétrés par cette nouvelle ICE enhardie, et iels sont prêts à prendre de véritables risques pour les arrêter. Iels subissent les représailles, et malgré cela, iels sont plus nombreux·ses, plus fort·es et plus courageux·ses.

Se préparer à l'arrivée massive des agents de l'ICE dans votre ville – et croyez-nous, leur arrivée est imminente – demande d'examiner le terrain et de faire preuve de créativité. La stratégie la plus adaptée ne sera sans doute pas la même que celle des unités d'observation régulières stationnées près des quartiers généraux ni celle des patrouilles mobiles d'intervention rapide. Il faudra analyser en profondeur comment tirer le meilleur parti de vos atouts et exploiter vos faiblesses dans votre contexte spécifique. Commencez dès maintenant à étudier, planifier, collaborer et expérimenter.

Nous nous tournons vers les Villes Jumelles, non pas pour en reproduire les détails, mais pour leur clarté d'analyse, leur action rapide et décisive, leur expérimentation agile, leur profonde bienveillance mutuelle et leur courage contagieux.

Ce compte-rendu a été rédigé par des visiteur·ses des Villes Jumelles, qui ont eu le plaisir d'être accueilli·es au sein du réseau pour quelques jours. Merci à tout·es celleux qui nous ont fait découvrir leur ville, nous ont expliqué le fonctionnement de leur organisation et nous ont emmené·es patrouiller.

Amour et rage.

Ressources

• Eight Things You Can Do to Stop ICE
• Seven Steps to Stop ICE [6]
• When the Feds Come to Your City : Standing Up to ICE—A Guide from Chicago Organizers

Autres lectures

• The Noise Demonstrations Keeping ICE Agents Awake at Their Hotels : A Model from the Twin Cities
• Minneapolis réagit au meurtre commis par l'ICE : un récit depuis les rues
• Des manifestant·e·s bloquent le quartier général de l'ICE à Fort Snelling, dans le Minnesota : compte rendu d'une action menée pendant la grève générale dans les « Villes Jumelles »
• From Rapid Response to Revolutionary Social Change : The Potential of the Rapid Response Networks
• Les quartiers nord de Minneapolis chassent l'ICE : un témoignage direct sur la réaction à une nouvelle fusillade impliquant l'ICE
• Protesters Clash with ICE Agents Again in the Twin Cities : A Firsthand Report
• Minneapolis to Feds : “Get the Fuck Out” : How People in the Twin Cities Responded to a Federal Raid

Article du 15 janvier 2026 de crimethinc.com, retraduit et publié sur iaata.info le 31 janvier 2026.

La plupart des liens restent en anglais.

Quelques bases pour se défendre devant les tribunaux

Anonyme — 2026-04-11T13:40:52Z

Possibilité de lire la version pdf page par page, pour une version mieux mis en page :

Quelques bases pour se défendre devant les tribunaux - version page par page

36 pages A5 à lire sur écran.

Sommaire :

Introduction
Quelques critères pour comprendre les enjeux
Les acteurices de la justice
Déroulé type d'un procès
Accéder à son dossier judiciaire
Rapport aux avocates
Vocabulaire sur différents types de défense
Défense collective
Défense sur dossier
Défense politique
Défense de rupture
Défense de personnalité
Défense d'excuses
Défense de dissociation
Défense de dénonciation
Défense de complaisance
Défense de couloir
Comprendre les verdicts et les différentes peines possibles
Casiers judiciaires
A propos des TIG
Préparer sa défense
Demander du soutien - soutenir une personne en procès
Coûts d'un procès
Apprendre à lire son dossier judiciaire
Vocabulaire / notions supplémentaires
Ressources supplémentaires

Introduction

Il y a plein d'enjeux liés à des procès. On avait envie de transmettre quelques éléments pouvant aider à comprendre des choix de défense ou à prendre des décisions sur quel type de défenses on souhaite avoir face à un procès. Souvent on se retrouve isolé.e ou désarçonné.e dans ce monde très technique avec peu de ressources pour pouvoir choisir soi même ce que l'on souhaite comme défense dans ces moments souvent chargés en émotion.

La répression de la justice est multiple. On résume rapidement ses conséquences par la peine finale. On entend souvent que le but d'une défense c'est « d'avoir la peine la plus légère », et souvent il y a une confiance aveugle à / aux avocat.es et leur approche. Aveugle dans le sens qu'il n'y a que peu de regard sur ce qu'iels entreprennent, parfois même peu de possibilité d'y mettre un regard.

Ça pose plusieurs questions : qui décide et qu'est-ce qui nous fait dire que telle défense permettra la peine la plus légère ? Est-ce qu'on peut vraiment réduire la force de la répression par la peine finale ?

La répression judiciaire et policière est multiple : s'il y a la peine direct, il y a aussi les humiliations et les oppressions produites par les différent.es acteurices de la répression (juges, flics, procureur, etc), la violence physique et psychique, la division entre les personnes inculpées, la procédure, les contrôles judiciaires et les détentions provisoires, l'utilisation par la justice d'un procès pour faire passer des messages à des collectifs de lutte.

Face à cela il peut être bon d'avoir un accompagnement collectif, et de l'entraide. On part du principe que la personne inculpée doit avoir tous les éléments pour choisir sa défense.

Quelques critères pour comprendre les enjeux

Pour pouvoir mesurer un peu où t'en es par rapport à ton procès, les risques et enjeux, quelques éléments peuvent t'aider (et peuvent être important à retranscrire en cas de compte rendu de procès) :

• Connaître le type de procédure dans laquelle tu es. Elles ont toutes leur spécificité, tu peux te renseigner sur le site de rajcollective.noblogs.org [1] ou prendre contact avec des legals team sur ce que ça signifie avant de prendre des décisions.

⇒ La famille des « Alternatives aux poursuites »
[2] : Il ne peut pas y avoir de peine de prison proposé dans une alternative aux poursuite. Avertissement pénal probatoire, Ordonnance pénale, contribution citoyenne, stage de citoyenneté. Dans cette famille, comme pour les contraventions, si t'acceptes la peine tu reconnais les chefs d'inculpations à ton encontre, si tu refuses ou ne reconnais pas ce qu'on te reproche, c'est possible qu'il n'y ait pas de suite, c'est possible d'avoir une procédure judiciaire classique. La composition pénale fait aussi partie de cette famille. Le procureur te propose une peine, t'es obligé.e d'être accompagné.e par un.e avocat.e mais tu n'as pas accès à ton dossier pénal. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites la peine est inscrite au casier judiciaire B1.

⇒ Ressemble dans sa procédure à la composition pénale, mais attention, c'est bien plus dangereux ! La Comparution par Reconnaissance Préalable de Culpabilité : procédure où un.e procureur.e te propose une peine (qui peut être jusqu'à 3 ans de taule !). En cas de refus de la peine proposée ou de la procédure, poursuite dans une procédure classique. La peine finale est validée après accords par un.e juge qui peut aussi décider finalement de revenir dans une procédure classique. Il vaut mieux souvent refuser la procédure, car rentrer dedans c'est comme reconnaître les chefs d'inculpation.

⇒ comparution immédiate ou procès ultérieur soit avec une convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire), soit une comparution à délai différé

⇒ Procès en assises, pour les crimes, avec une autre forme de mise en scène. [3]

Par la suite nous aborderons plutôt les cas de comparutions au tribunal correctionnel devant des juges.

Aussi nous n'aborderons pas d'autres types de procès qui ne sont pas dans le domaine du pénal :

– En tribunal administratif
– Au tribunal civil

Pour comparer c'est bien de comparer des procédures similaires. Pour un même chef d'inculpation, la peine ne sera pas du tout la même en comparution immédiate qu'en procédure classique (pouvant passer de 3 mois ferme avec mandat de dépôt à 200 euros d'amende !), et il est beaucoup plus aléatoire que les nullités soient reconnues ou aient un poids dans le procès dans une comparution immédiate.

La procédure est choisie par le/la procureur.e. Ca dépend de ta localité (les comparutions immédiates sont plus fréquentes dans les grandes villes populaires, moins utilisées à la campagne et les villes de bourges, dans certaines villes elles sont réservées exclusivement pour des délits de pauvres), des chefs d'inculpation et des discriminations qui peut être fait contre toi.

Ressources supplémentaires sur les comparutions immédiates : brochure salle 5 [4]

Ce qui peut jouer sur la peine :

• Comparaître libre / enfermé

Si tu comparais librement devant son procès (et pas en étant en détention provisoire), la chance que de la prison ferme avec mandat de dépôt soit demandé et délivré est bien plus faible (ce qui n'empêche pas de la prison ferme sans le mandat de dépôt). L'inverse est vrai aussi.

• Oppressions systémiques / justice de classe

En fonction de ta classe sociale, de ta race apparente (facies, noms), la condamnation peut beaucoup varier. Des éléments obtenus par les différentes enquêtes sont souvent à charge pour tout élément qui montre que t'es dans une classe dominé (la justice est raciste, classiste, toxicophobe, psychophobe, discriminant si t'es en conflit avec la famille ou les institutions, etc). C'est aussi pour cela qu'il est intéressant de ne pas participer à l'enquête sociale parfois proposée avant un procès.

• Enjeux politiques / médiatiques

Sur des affaires très médiatisées ou dans le cadre de mouvement sociaux ou d'une lutte, lorsque le procès arrive rapidement, il est très probable que la condamnation aura pour volonté de faire passer un message aux autres personnes de la lutte. S'il est possible d'avoir des stratégies pour obtenir un délais ça peut valoir le coup d'éloigner de la tension médiatique. Cependant si t'es en détention provisoire ou si t'as un contrôle judiciaire vénère, les délais peuvent signifier une poursuite plus longue de ces contraintes.

• Jurisprudence locale

Les pratiques ne sont pas les mêmes dans chaque tribunal et par chaque juge. Certain.es juges pourront couper systématiquement la personne qui souhaite parler ou au contraire laisser la tribune et parler, suivra systématiquement le proc', ne reconnaîtra pas certaines nullités reconnues ailleurs

⇒ Petit typs' pour mesurer cela : assister à d'autres procès. ça vaut le coup si t'en as le temps que toi ou des personnes qui t'accompagnent dans ta défense aillent dans le tribunal. La plupart des audiences pénales sont publiques. Ça permet de comprendre ce qui se passe dans un procès. Dans l'idéal essayer de cibler en amont des procès du / de la même juge qui va nous poursuivre dans une procédure équivalente. Ça peut permettre de jauger son attitude vis à vis des avocat.es, des personnes poursuivies, etc.

Les acteur.ices de la justice

Juges : parfois 1 parfois plusieurs, s'il y en a plusieurs y en a un.e qui dirige le procès.

Greffier.es : Il peut y en avoir 1 ou plusieurs. Iels servent à prendre les notes / transmettre les infos, les dossiers, faire le lien entre juges – avocat.es et inculpé.es en fond.

Procureur : Représentant du ministère public. Dans la vaste pièce de théâtre que correspond la justice, il est officiellement là pour défendre l'ordre établi et l'État. Il a à la fois le rôle de choisir la procédure que tu peux subir et faire un plaidoyer assez violent contre toi (même si ça s'est déjà vu qu'il plaide la relaxe, mais c'est pas trop dans nos procès). La peine qu'il propose est souvent une peine supérieure à ce que les juges vont suivre, mais ça arrive que le.a juge mette plus cher que ce que dit le proc. Des propositions de peines excessives peuvent aussi être une pression à ne pas faire appel, en rappelant qu'une peine bien supérieure aurait pu être donnée.

Substitut et autre hiérarchie des procureurs : On peut parfois être confronté.e aux membres inférieurs hiérarchiquement du procureur.

Dans le cadre de la cour d'appel (« Parquet général »)

1) Procureur général
2) Avocat général
3) Substitut général

Dans le cadre du tribunal judiciaire (« Parquet »)

1) Procureur de la République
2) Vice-procureur
3) Substitut du procureur de la République

Déroulé type d'un procès

Procès de type COPJ ou comparutions immédiates

– Possibilité à notre avocat.e, à l'inculpé.e ou au procureur de demander un report avant le début de tous les procès. Dans ce cas il peut y avoir un petit plaidoyer pour le justifier (exemple : pas eu assez de temps pour consulter le dossier, l'avocat.e n'a pas pu se déplacer, l'inculpé.e est malade, il manque des actes d'enquête, etc.).

– Dans le cadre d'une comparution immédiate le.a juge demande à l'inculpé.e si iel souhaite être jugé.e immédiatement ou après un délais. Les délais peuvent permettre d'avoir plus de temps à préparer sa défense, à récupérer de nouveaux témoignages à décharge ou à éloigner la date du procès d'une résonance médiatique (notamment lorsqu'il y a volonté politique de transmettre à l'ensemble d'un mouvement une peine sévère).

1) Possibilité de faire valoir des nullités dans la procédure (la plupart du temps c'est l'avocat.e car c'est technique mais ça peut être la personne inculpée). Dans ce cas, il y a d'abord le plaidoyer des nullités, le procureur plaide au sujet de cette demande de nullités, il peut y avoir une réponse à son plaidoyé. Le juge peut décider de recevoir ou refuser la nullité à ce moment, ou « joindre la nullité au fond », c'est à dire au moment des rendus finaux de décider si les nullités sont reçues. Cela est assez grotesque, car le reste de la défense peut dépendre de si les nullités sont acceptées ou non, du coup ça force à plaider à la fois comme si les nullités sont acceptés, à la fois comme si elles sont refusées.

2) Juge rappelle les faits - Juge peut poser des questions sur les faits à l'inculpé.e (puis procureur puis avocat.e).

3) Juge rappelle les éléments de personnalités (enquête de personnalité, éléments dans le dossier qui aborde cela) et peut poser des questions sur la personnalité de l'inculpé.e (puis le procureur peut faire de même puis l'avocat.e).

4) Le proc' plaide et propose une peine. Il y a possibilité de poser des questions au procureur (juge, avocat.e ou inculpé.e)

5) L'avocat.e plaide. Possibilité de poser des questions.

6) L'inculpé.e peut plaider ou « avoir le dernier mot ».

– Interruption de séance pour que les juges « délibèrent » (il peut y avoir plusieurs procès d'affiler avant l'interruption).

– Rendu final mais parfois le rendu est déplacé à une date ultérieure. Mettre une date ultérieure est souvent pratiquée dans les affaires politiques pour ne pas subir la réaction de la salle ou médiatique à chaud.

Cas particuliers :

• Il est possible que plusieurs affaires soient liées et que plusieurs inculpé.es comparaissent en même temps.

• Si l'inculpé.e n'est pas libre (déjà en détention ou en Centre de Rétention Administratif pour les sans papiers), il peut être proposé de comparaître par visio. Le jugement par visio ne peut pas être imposée, il est important de refuser la visio et de comparaître au procès dans le cas où on souhaite pouvoir se défendre En effet la visio ne permet pas convenablement de pouvoir prendre part à sa défense. Il arrive qu'on subisse de la pression pour accepter la visio, ou encore que « faute de possibilité de transfert » ça entraîne un délais dans le procès.

Typs sur les questions du juge (faits et personnalités) : Lors des questions sur les faits ou sur la personnalité, le juge laisse la possibilité de « garder le silence, faire une déclaration, répondre aux questions ». A avoir en tête, ces interventions ont lieu avant les réquisitions du procureur et l'influenceront. Il peut être préférable de ne pas répondre aux questions, car le.a juge peut facilement créer des pièges, interpréter des termes, envoyer sur un terrain qui ne nous sera pas favorable, batailler sur des détails qui nous poussent à être contradictoire ou à revenir sur nos déclarations (ce qui n'est jamais bon pour la défense). Il peut être préférable de déclarer ne pas vouloir répondre aux questions du juge, ce qui est d'autant plus intéressant dans des défenses collectives. Si envie de fournir des éléments de personnalité pour la défense, ils peuvent être fournis à l'écrit (voir parti défense de personnalité) au procureur et au juge, ce qui évite d'avoir à en parler soit même. Si envie de plaider, il est préférable de faire une déclaration préparée à l'avance (avec des ami.es, l'avocat.e,…) pour éviter que les questions du juge orientent sur des terrains qu'on ne souhaite pas. Si le.a juge pose des questions pendant une déclaration spontané, c'est possible de dire vouloir finir / s'en tenir à sa déclaration. Il est aussi possible de préparer une (autre) déclaration à dire à la parole finale (et donc après le plaidoyer du procureur).

C'est possible de demander à saon avocat.e d'intervenir (le préparer en amont) pour recadrer des juges qui poseraient des questions trop « orientées » ou trop à charge. Ça peut calmer les juges, mais encore faut-il que taon avocat.e accepte.

Typs pour se protéger d'un.e juge qui te coupe : Si tu tombes sur un juge qui coupe les déclarations spontanées :

• Tu peux essayer d'argumenter sur le droit à la défense ou prétendre que tu reviens sur les faits dans la suite de ta déclaration et que ce développement y était lié (dans le cas où le juge considère que ta déclaration est « trop politique »), et essayer de caler ce que tu veux dire plus subtilement.

• La même déclaration peut être donnée à lire par l'avocat.e si celui-ci / celle-ci intervient après toi, ou c'est possible de demander à l'avocat.e d'être soutenant.e en préparant une intervention sur le droit à la défense.

• quand tu passes en procès, c'est bien d'être attentif.ves au procès qui ont lieu avant pour savoir l'humeur / la façon d'agir des différent.es acteurices en présence.
⇒ Il est possible de se renseigner sur la réputation du juge à ce sujet au préalable pour savoir s'iel a l'habitude de couper les inculpé.es.

Accéder à son dossier judiciaire

Accéder à son dossier judiciaire et travailler dessus collectivement est un droit et peut être vraiment important, et un préalable avant toute hypothèse. Si ton avocat.e fait de la rétention de dossier, ça n'est pas normal, tu as le droit d'avoir ton dossier avec toi. Le contenu du dossier peut aider à déterminer le type de défense, et peut aider à comprendre la répression qui a été mise en œuvre contre toi et d'autres personnes de la lutte.

Rapport aux avocat.es

Toutes ces démarches et réflexion peuvent être prises en charge collectivement, notamment s'il y a une équipe legal. La prise en charge collective permet parfois de mieux négocier avec l'avocat.e.

Quelques éléments à connaître sur la place des avocat.es :

• Il est possible de faire de la défense libre. Il s'agit de comparaître sans avocat.e, tu peux accéder par toi même à ton dossier (pour cela il faut connaître son numéro de dossier en passant au tribunal qui te convoque et envoyer en recommandé une demande d'accès à son dossier). Cela est parfois intéressant, notamment quand les seul.es avocat.es dont on peut avoir accès sont vraiment problématiques et qu'on se sent de porter sa défense (avoir un.e très mauvais.e avocat.es peut être pire que de ne pas en avoir), ou sur certains choix politiques de défenses, ça permet de pouvoir avoir le choix de sa défense. Dans ce cas, si tu souhaites te défendre, il faut alors être particulièrement à l'aise de s'exprimer dans ce contexte particulier, il est important de bien préparer sa défense en amont et ne pas sous estimer les peines risqués. A savoir : tu peux d'ailleurs tout de même travailler ton dossier en amont collectivement ou avec des avocat.es même s'iels ne viennent pas plaider. Il est aussi d'autant plus important de bien se préparer en allant observer des procès.

Difficultés de procédure : lorsque t'es en détention provisoire il est quasi impossible d'avoir accès à son dossier sans avocat.e. En cas d'instruction, il est parfois impossible d'accéder à des pièces de dossier sans avocat.e.

Ressources à ce sujet : Archives de la défense libre, brochure présente sur infokiosques.net

• Les services proposés par les avocat.es sont un droit et c'est toi qui est censé.e choisir tes envies en terme de défense ! Tu peux demander le plus de transparence possible sur la défense qu'iel va effectuer et discuter avec ellui sur ce que tu souhaites et ne souhaites pas, tu peux demander qu'iel te fournisse ton dossier.

• S'iel ne te convient pas dans sa façon de travailler ou à la défense que tu souhaites porter, il est possible à tout moment de changer d'avocat.e. Plus tôt tu t'en rends comptes, plus tôt t'as le temps de te retourner. S'il y a des personnes qui ont déjà eu recours avant à ton avocat.e, tu peux demander des retours d'expérience sur sa façon de travailler.

• Pour éviter les déconvenues, demande les prix avant et être bien au clair à ce sujet, si t'as accès à l'aide judiciaire (l'État paye une somme fixe en fonction du procès), vérifie qu'iel travaille sur ce régime.

• Il est possible de préparer avec des ami.es ou d'autres avocat.es un procès, même si finalement un.e autre avocat.e plaide (c'est mieux si c'est convenu avec cellui-ci dans ce cas).

• Il est possible de ne pas aller au procès et de laisser son avocat.e te représenter.

• Point de vigilance quand l'avocat.e est aussi un.e proche / un.e camarade de lutte. C'est important de poser et de délimiter avec ellui les moments qui sont d'ordre de travail professionnel et les moments de camaraderie, ça arrive souvent que ça puisse poser difficulté à la défense ou au lien avec ellui ce travail.

Dans tous les cas c'est intéressant de choisir la place que l'on veut pour notre avocat.e. Avoir une idée de sa défense peut aider à choisir l'avocat.e que l'on souhaite.

Typs : il est possible de demander à notre avocat.e si iel plaide sur d'autres procès pour aller le voir. Cela permet de savoir comment iel plaide, ses points forts, ses points faibles.

Vocabulaire sur différents types de défense

L'idée est de voir ici un peu des concepts, leurs enjeux et risques, mais dans les procès il y a des combinaisons de ces types de défenses. Certaines ne sont pas compatibles entre elles, d'autres ont une frontière très étroites.

Défense collective

Dans le cadre où il y a plusieurs personnes en procès pour la même affaire ou dans le cas d'affaire impliquant d'autres personnes, il est intéressant si c'est possible de penser la défense collectivement. Il y a parfois des situations rendant compliqués cette stratégie :

• Interdiction judiciaires de rentrer en contact entre les personnes. Dans ce cas il existe parfois des outils permettant de faire quelque chose : que les personnes demandent les mêmes avocat.es (comme ça les avocat.es peuvent entrer en contact avec les différent.es inculpé.es), se former en antirep et en sécurité numérique.

• Tensions interpersonnelles entre les différentes personnes. Dans ce cas c'est souvent bien qu'il y ait des personnes intermédiaires qui ne sont pas dans les conflits qui puissent gérer cela.

• Tensions liées à la procédure entre les personnes. Notamment quand une / plusieurs des personnes ont parlé sur d'autres. Dans ce cas c'est souvent bien que des personnes extérieures puissent aider si possible à reposer les bases pour la suite de la procédure ce qui implique des allés retours d'écoutes et de discussions entre les personnes.

Ah cela plusieurs types de défenses collectives peuvent être envisageables :

• à minima préparer sa défense avec son avocat et vérifier auprès des autres personnes impliquées dans l'affaire que ça ne porte pas préjudice à l'autre.

• Sur des gros procès où les dossiers se ressemblent, se répartir les partis à travailler, et chercher des défenses qui peuvent bénéficier aux autres.

• Préparer et réfléchir la défense ensemble. Trouver des ressources communes, s'entre-aider pour faire le lien avec les avocat.es, poser des bases communes.

Défense sur dossier

Il s'agit ici de se défendre sur le dossier judiciaire après l'avoir décortiqué pour y trouver des failles. Il s'agit ici de faire tomber une partie des chefs d'inculpation ou de te faire tout tomber. Tu peux y trouver 2 types d'angles d'attaque :

– Erreur de logique. Les différents éléments dans le dossier ne sont pas cohérents. Plusieurs flics disent des éléments contradictoires, prétendent que t'étais sur un lieu alors qu'un PV dit que t'étais déjà arrêté à cette heure, on te reproche un refus de signalétique alors qu'on t'a jamais demandé ta signalétique dans les dossiers, etc.

Ces éléments peuvent être trouvés par des yeux aguerris qui relisent en profondeur les différents éléments, les horaires et lieux et vérifient la cohérence globale, et peut aussi être fait par des personnes non avocat.es. C'est possible de produire des éléments pour montrer ces erreurs de dossier ((contre)expertises, témoignage, vidéo, ou tout autre document). Attention à ne pas produire des éléments qui peuvent être par ailleurs à ta charge où enfoncer d'autres personnes, il faut être particulièrement vigilant.es si d'autres personnes sont en procès, et vérifier collectivement ce qui est produit à la justice. Parfois produire des documents met plus en dangers qu'aide, il ne faut pas se précipiter sur la simple proposition de l'avocat.e.

– Erreurs dans la procédure. Défense plus technique. Il s'agit de trouver ce qui n'a pas respecté le code de procédure pénal, ou dans les actes d'enquêtes pouvant entraîner des nullités* partielles ou totales dans la procédure. Ca peut permettre d'annuler certaines pièces du dossier et donc supprimer certaines charges.

Défense politique

C'est une défense où tu profites de l'espace judiciaire pour porter des idées politiques. Le procès est alors identifié comme un outil s'opposant à tes opinions politiques, à la lutte à laquelle tu participes. A cette occasion il peut aussi bien être revendiqué partiellement ou totalement certains faits en t'en défendant politiquement, ou pas.

Cette défense peut être couplée à une défense de dossier qui s'oppose ou reformule certains chefs d'inculpation.

Défense de rupture

C'est une défense offensive contre la justice. Il s'agit ici de nier la légitimité du système judiciaire de pouvoir te juger.

Très utilisé par exemple dans les luttes indépendantistes basques. Le tribunal en général est alors identifié comme profondément injustice / oppressif / nocif.

Se couple plus difficilement à une défense sur dossier, même si ça peut s'envisager que tu tiennes une défense de rupture et que l'avocat.e fasse une défense de dossier.

Défense de personnalité

Mettre en avant des éléments de personnalités faisant fois de bonne intégration dans la société : être en couple, avoir des enfants, mettre en avant son métier, ses diplômes, le fait d'avoir un domicile, témoignages de bonne moralité. Spoiler : cette défense bénéficie plus aux personnes blanches de classe sociale supérieure qui ont fait des études, faire valoir qu'on galère et qu'on a de mauvaises relations familiales se retrouve à charge contre toi (#justice de classe et raciste).

C'est une défense souvent mise en avant par les avocat.es. Il est bon dans le cadre de défenses collectives d'en discuter avant avec les autres personnes inculpées pour éviter que cela créé des tensions après coup.

Dans certaines affaires, il peut être intéressant d'aider à produire des éléments de personnalités à des personnes qui n'en ont pas : chercher des promesses d'embauches ou des contrats avec des structures amies, des attestations d'hébergement, mettre des personnes sans domiciles sur des comptes edf / gdf / téléphonique (ça peut être intéressant de regarder, chez beaucoup de fournisseurs ajouter un nom ne demande ni justificatif et parfois il n'est pas marqué la date à laquelle la personne a été ajoutée au compte en ligne), faire des attestations de bénévolat dans des associations etc.

Pour les personnes qui en sont bien gradées dans la société réfléchir aux implications politiques. L'idée n'est pas forcément de juger ces pratiques, mais que ça soit réfléchi en fonction des enjeux du procès et pas fait par défaut.

Moments où il y a plus d'enjeux d'avoir des certains éléments de personnalités : risques forts de détention provisoires (ou prison avec mandat de dépôt), ou d'interdiction de territoire (en contrôle judiciaire ou en procès), nécessité de ne pas être inscrit.es au casier judiciaire B2 pour certains métiers.

Défense d'excuses

Reconnaître les faits et s'en excuser soit par la situation sociale dans laquelle on se trouve, soit par des faits extérieurs à toi (alcool ou produit qui alter le discernement, pression de certaines personnes / de la foule).

Défense de dissociation

Défense qui s'oppose à la pratique de certains faits reprochés à l'inculpé.es ou parfois d'autres faits qu'on ne lui reproche pas. Dans le premier cas, il s'agit d'essayer d'attirer la sympathie du juge sur le fait que si l'inculpé.e se dissocie c'est qu'iel n'as pas commis les faits, ou que une contrainte extérieure l'y a poussé (défense d'excuse). Dans le second c'est essayer de créer un portrait de militant.es plus diaboliques que l'inculpé.e pour montrer que ce qu'on lui reproche ne mérite pas cette peine.

Cela est souvent contextuel, dans une manif où d'autres personnes sont inculpées pour jets de projectiles sur les flics, lorsque l'avocat.e d'une personne qui n'est pas accusée de ces jets de projectile ajoute : « mon client lui n'a pas jeté de caillou » (équivalence : « mon client n'est pas comme ces casseurs »). Quand toutes les autres personnes en garde à vu ont exercés leur droit au silence : « ma cliente a montré pâte blanche et s'est exprimée » (sous entendu iel n'a rien à cacher contrairement aux autres).

Innocentisme : Terme péjoratif. Fait de participer activement à l'enquête afin de se dédouaner. Il ne s'agit ici pas seulement de critiquer les preuves de l'accusation mais de fournir un profil innocent bien sous tout rapport. Dans le cadre de procès collectif, l'innocentisme est souvent conceptualisé lorsque une défense contribue soit à inculper d'autres personnes, ou soit par comparaison que d'autres personnalités paraissent plus coupable par le travail de cette défense.

Défense de dénonciation

Se défendre en enfonçant, dénonçant d'autres personnes pour se disculper ou essayer de donner une bonne image de soi à la justice.

Défense de complaisance

Défense où l'inculpé.e ou l'avocat.e essaye d'attirer la sympathie des juges. Cela peut passer par des blagues, des valorisations du discours du juge, par le ton. Lorsque c'est porté par l'avocat.e, iel voudra régulièrement montrer une connivence de classe sociale avec les juges. Cette défense cherche souvent à apporter une légitimité suprême de la justice.

Cette complaisance lorsque pratiquée par les avocat.es peuvent aller jusqu'à dénigrer leur client.e (« il s'agit d'un simple alcoolique »), voir l'enfoncer (« ma cliente est complètement folle, elle mérite une obligation de soin, mais on n'est pas obligé d'aller jusqu'à la prison ferme »). La stratégie de l'avocat.e n'est pas alors lié.e à toi, mais à améliorer son capital social / sympathie pour qu'iel puisse espérer attirer de l'empathie des juges sur certains dossiers plus importants (dommage si ton dossier n'était pas dans cette liste).

Ça s'associe souvent avec une bonne dose de dissociation.

Défense de couloir

En lien avec la défense de complaisance, lorsqu'une partie de la peine se décide dans l'ombre de discussion avocat.e / juges / proc' à la machine à café, au bar, ou dans les couloirs.

Au delà de discussions importantes dans les couloirs, le fait d'appartenir à la même classe sociale et de potentiellement être connu.e (ami.e d'ami.e, connaissance de la famille de, …) ou de fréquenter les mêmes espaces de sociabilisation peut jouer dans les jeux d'influences des procs / avocat.es / juges.

Comprendre les verdicts et les différentes peines possibles

Les peines prononcées peuvent être ferme ou avec sursis. Une peine de prison ou une amende peut être associée à du sursis avec sursis. Une partie de la peine peut être en sursis et pas l'autre. Le sursis signifie que cette peine n'est pas effective. Cependant si dans les 5 ans y a un nouveau procès le juge peut demander en plus de la nouvelle peine une révocation du sursis, ça sera au juge de cette nouvelle affaire de voir s'iel souhaite révoquer ou non le sursis.

Un sursis peut être simple ou probatoire. Probatoire ça veut dire qu'il peut y avoir des obligations ou des interdictions associés au sursis. Globalement tu dois voir de manière régulière le service pénitencier (le SPIP) pour assurer ce suivi.

C'est pas parce qu'une peine est ferme qu'elle va être effectuée. Notamment la prison ferme, peut ne pas avoir lieu. Déjà si tu fais appel (ou cassation), ça gèle la peine, tant que toutes les procédures ne sont pas finies tu n'as pas encore de condamnation effective. Et aussi tu repasse devant le juge d'application des peines pour renégocier une peine (et ça arrive de transformer de la prison ferme en une amende, en des TIG ou en bracelet électronique). Les « petites » peines de prison, quand y a plusieurs mois (ce qui est énorme mais pas pour la justice) c'est souvent qu'elles sont transformées.

Cependant il existe le mandat de dépôt. Globalement c'est le pire, la peine est effective immédiatement (t'es embarqué.e immédiatement en taule sans rentrer chez toi). L'appel n'est pas suspensif, et pire, elle supprime tes réductions de peine (pour pousser à pas faire appel). C'est plus souvent prononcé quand la personne ne vient pas librement à son procès.

Après y a plein de peines dans la panoplie : des interdictions de territoires pendant un délais (souvent associé à un sursis), des jours amendes (y a un prix par jour d'amende, et le montant d'amende que tu ne payes pas peut être transformé en jour de taule), les stages à faire dans les 6 mois (que tu dois financer toi même), le bracelet électronique qui permet de savoir où t'es en permanence où t'as des contraintes de rester chez toi sur des horaires fixes, et sur tes déplacements (contraintes plus ou moins hardcore selon les négociations avec le juge d'application des peines), les travaux d'Intérêt Général, les sanctions-réparations (tu dois faire un boulot en lien avec ta peine sinon y a une amende ou de la prison qui tombe), des obligations de travail (qui se concrétise par être contraint de voir l'équivalent d'un suivi type france travail mais de personnes qui travaillent dans le service pénitencier et essayent de te mettre plus la pression), des obligations de soins.

C'est beaucoup de peines différentes. C'est intéressant de savoir que dans tout le parcours pénale, tout comme il peut y avoir des nullités pendant un procès, il peut aussi y avoir des erreurs de notation du greffier qui fait qu'une peine n'est pas à effectuer. Ça arrive régulièrement (mais faut pas miser là dessus !).

En effectuant une peine de prison, il y a des réductions de peine : celles qui sont « automatiques » (globalement 1 semaine de moins par mois d'effectué) mais qui peut être retirées en sanctions disciplinaires, celles supplémentaires qui sont attribuées pour bonne conduite (la prison fonctionne beaucoup avec la carotte et le bâton). La prison peut prendre sur la fin la forme de semi-liberté, c'est à dire que la journée tu peux sortir (souvent pour aller taffer).

Il existe la grâce, Le.a président.e de la république peut supprimer une peine de prison à son bon grès. Et l'amnistie, une loi peut libérer certain.es détenu.es.

Pour mieux comprendre la réalité de la prison il y a :

– https://www.carceropolis.fr/ qui rassemble vidéos et documentation sur la réalité intérieure de la prison.

– L'envolée (https://lenvolee.net/) qui rassemble journal et radio militante anti-carcérale avec énormément de témoignage de détenu.es et d'analyse politique sur la prison.

Casiers judiciaires

Le casier judiciaire est décomposée en 3 bulletins.

Le bulletin numéro 1 rassemble toutes les condamnations accessible par le personnel judiciaire.

Le B(ulletin)2, que tu peux juste consulter mais pas en avoir une copie. Certaines administrations et entreprises peuvent demander à y avoir accès pour certaines professions. C'est possible de négocier la non inscription au B2, ou de demander l'effacement du B2 plus tard. Elle est souvent plus accordée si tu travailles ou veux travailler dans un domaine nécessitant un B2 vierge. S'il y a l'envie d'une non inscription au B2 malgré la volonté d'une défense collective peu teinté d'une défense de personnalité, il est possible de demander la non inscription et de fournir les documents au juge sans parler de la personnalité dans la défense.

Le Bulletin n3 (« extrait de casier judiciaire »), qui comporte les condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs). Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande.

A propos des TIG

Les TIG : Les Travaux d'Intérêt Générale sont une peine dite « alternative à la prison » pour des contraventions ou certains délits, il s'agit de travailler gratuitement dans une structure validée par le juge d'application des peines, pouvant aller jusqu'à 400 heures au maximum. Ne pouvant être imposé.e, il peut t'être demandé.e au cours du procès si t'es d'accord de faire des TIG dans la théorie (sans te dire le nombre d'heures, et il peut finalement t'être donné une autre peine). C'est bien de se préparer en amont si tu souhaites ou pas effectuer des TIG.

Les problématiques politiques qui peuvent y être liées : les TIG sont dans la panoplie qui permettent de plus condamner les gens, et peuvent forcer des personnes à effectuer de nombreuses heures gratos pour des structures de merde et forcer à mettre les personnes au travail. Si t'as un petit salaire / peu de sous sur ton compte en banque, tu risques d'avoir à travailler bien plus que ce que t'aurais eu à payer en amende (et les amendes peuvent être payées collectivement contrairement aux TIG). Si tu prends de la prison ferme sans mandat de dépôt, tu pourras négocier devant le juge d'application des peines transformer ta prison ferme par une amende, ou des TIG (même si t'as refusé pendant ton procès). Une des choses qui peuvent être intéressantes avec les TIG c'est si tu connais une structure qui serait validée par le juge d'application des peines, dans laquelle t'aurais un boulot sympa, ou dans laquelle la structure ne regarderait pas trop si tu fais tes heures ou non. Ça vaut le coup de se transmettre ces plans là, ou de transmettre ces plans à des legal team.

Ressources : Témoignage de TIG & perspectives collectives présent sur iaata.info

Préparer sa défense

Quelques questions qui peuvent aider à préparer sa défense :

– Quelle énergie on veut mettre en amont dedans ? Qu'est-ce qu'on se sent personnellement de porter ?

– Quels rapports à l'avocat.e je souhaite avoir ?

– Quel rapport avec les éventuel.les co-inculpé.es ? Avec le reste de la lutte ? Est-ce que je souhaite une dimension collective au procès ? Quelle place je souhaite avoir dans cette dimension ? Quels outils pour construire collectivement une défense ? Liste mail, réunion ?

– Est-ce que je souhaite un rassemblement de soutien ? Si oui, qui pourrait prendre en charge ce rassemblement ?

– Qu'est-ce qu'on veut porter comme défense au tribunal ?

– Est-ce que je souhaite que des personnes témoignent (impliquent qu'elles fournissent leur identité), que des « expert.es » viennent parler d'un sujet ?

– Préparer une défense politique : Quel message pour les juges / proc, pour la salle ? Qu'est-ce que j'attends dans ces déclarations ?

– Financièrement, combien je suis prêt.e à payer / combien et qui peut aider à payer les différents frais liés à la défense : AJ, legal team, groupe de soutien.

En fonction des réponses à ces questions, il y a la possibilité aussi de porter les messages en dehors du procès, dans le cadre d'automédia (sites militants, tracts, affiches, stickers,...), médias amis. Réfléchir si envie de contacter et avec quel lien les médias de masse qui vont déformer les propos et pourraient être là sur des dossiers médiatisés. Penser que les médias amis peuvent aussi déformer ces propos, ça vaut le coup de bien travailler le lien avec les journalistes.

Demander du soutien - soutenir une personne en procès

Un procès et le parcours qui y est lié peut générer du stress, de la peur, de l'angoisse, de la honte, de la colère, des traumas, des violences. Plusieurs sources de soutien (formel ou informel) sont importants :

– avoir de l'écoute / soin pour gérer ces émotions. Se faire aider dans la gestion émotionnelle

– avoir de l'aide pour préparer son procès sous ses différentes formes : administratives – aide à faire les papiers, choisir ses avocat.es, financière : trouver des sous, faire des soirées de soutien, matériel, faire des retours sur ce qu'on a prévu ou aider à co-construire le procès, aide à l'automédia, au lien avec les journalistes ou des évènements associés au procès.

– Être accompagné.e pour lire mon dossier judiciaire voir le décortiquer.

– Rechercher en fonction du choix de la défense et de ce qui est reprochés des témoignages ou des éléments de défense.

Pour des procès politiques, certaines de ces aides peuvent être prises en charge par une legal team s'il y en a dans le coin où t'es, leur demander ce qu'iels peuvent faire.

Coûts d'un procès

AJ – Aide Judiridictionnelle : est attribué nominativement en fonction des moyens financiers dont tu disposes, il faut faire un dossier pour y avoir accès. Ça permet de ne pas avoir à payer tous les frais de défense. A titre informatif elle peut aussi exceptionnellement être donnée à une personne morale comme association en procédure.

C'est un montant fixe qui va être fourni à l'avocat.e directement en lien avec une tache (procès simple, audition en garde à vue, procès en appel, etc). Il faut prévoir de faire le dossier, et que l'avocat.e soit ok de travailler à ce montant. Certain.es avocat.es qui ont l'habitude de facturer à l'acte, limiteront aussi fortement leur quantité de travail dans ce régime. C'est pour cela que de nombreux.ses commis.es d'office pousseront à ne pas demander de délais en comparutions immédiates, car iels seront payé.es et auront fini leur dossier à la fin de la journée. Mais un.e avocat.e qui travaille plus cher.e que l'AJ n'est pas toujours synonyme d'un travail sérieux ni qu'iel a les compétences pour l'acte demandé.

L'intérêt d'une équipe legal ou de se transmettre les plans d'avocat.es c'est d'avoir confiance que l'avocat.e voudra faire son travail. Souvent l'AJ représente le tarif minimum d'un.e avocat.e (autour de 385 euros un procès), celui qu'on peut essayer de négocier même quand on n'a pas le droit à l'AJ pour X raisons.

En dehors des frais de défenses, il faudra ajouter les amendes, mais aussi les frais de déplacements, les frais de justice qui reste à la charge de la personne quand elle est condamnée (dépend de la juridiction, ordre de grandeur de la centaine d'euros [5]
), les photocopies, les frais au lié à la pression psy, etc.

La cassation c'est financièrement beaucoup plus complexe d'accès : tu dois avoir des avocat.es spécifiques, l'AJ peut être refusé, les frais de procès en cas de perte sont à plus de 1000 euros, ça vaut le coup de bien anticiper cela collectivement.

Insolvable : En cas de dettes, ou d'amendes impayées, une procédure doit être lancée par la personne (physique ou morale) qui doit être payée afin de pouvoir faire une saisi sur salaire, ou une saisi de bien. Si le salaire est peu élevé, ou au RSA, et s'il y a peu d'argent de côté, ça n'est pas possible de saisir l'argent directement, la personne est considérée comme insolvable. Ça signifie potentiellement une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (qui rend impossible de faire des prêts bancaires), et si un jour une somme d'argent conséquente ou un salaire arrive, c'est possible alors qu'il y ait des prélèvement qui soit fait.

Pour sortir de cette situation, il est possible de faire des dossiers de surendettement ou des procédures de négociations pour payer bien moins que le montant total de ce qui a été accumulé.

Apprendre à lire son dossier judiciaire

C'est souvent mieux de travailler à plusieurs un dossier ou au moins d'avoir des personnes à qui partager ses questionnement.

On peut parcourir le dossier pour plusieurs raisons :

– Pour recueillir / partager des informations qui peuvent être dans le dossier (de bouche à oreille ou pour en faire un texte publique) : savoir ce que la keuferie sait de la lutte et leur regard, des fois iels ont accès à des infos qui peuvent intéresser des personnes (éléments qui montrent que d'autres enquêtes sont en cours ou qu'un.e camarade est particulièrement surveillé.e), par exemple le PV de manif décrit ce sur quoi l'hélicoptère se concentre, des fois il y a des documents d'instances capitalistes dont on n'avait pas les informations (le nom et les adresses d'acteur.ices, etc). Il y a dans certains dossiers des informations très intéressantes.

– Pour préparer une défense politique. Savoir ce qu'on nous reproche pour orienter ou choisir sa défense politique ou non.

– Pour préparer une défense de dossier. Travailler de manière approfondie sur les PV pour pouvoir travailler avec l'avocat.e (l'orienter sur des pièces, avoir des éléments technique pour discuter avec ellui et comprendre ce qu'iel fait) ou pour trouver soit même des éléments.

Dans cette dernière optique, voici quelques éléments qui peuvent aider. Si des éléments techniques comme repérer les nullités, des PV qui devraient et qui ne sont pas dans le dossier signifient souvent de l'expérience, certaines choses peuvent être faites avec de l'observation. Les Procès Verbaux sont divisés en droit en différente catégorie, certaines sont plus simples à appréhender que d'autres :

1) Le PV de narration : C'est ce que le flic qui l'écrit a entendu, y a les PV de dépôt de plainte, PV d'audition (de témoin, de victime, de garde à vue, etc).

2) Le PV de constatation : C'est ce que le keuf a vu ou fait. PV de perquisition, PV de transport, PV de constatation des faits, PV de manif, etc.

3) Les PV de procédure : PV de notification des droits en garde à vue, PV d'information du procureur, de demande d'ADN, PV de fouille etc

4) Les PV de synthèse : Le keuf fait ses analyses.

5) Dans les instructions il y a aussi le PV du greffier.

– Parcourir les Procès Verbaux (PV) et les dossiers, ne pas hésiter à prendre des notes / surligner de plusieurs couleurs ce qui semblent important, ou ce qu'on ne comprend pas pour poser des questions à l'avocat.e s'iel est disponible ou à des camarades.

– Quelles sont les chefs d'inculpations ? Prendre une couleur pour chaque chef d'inculpation pour rassembler ce qui est en lien avec ce qui est reproché pour savoir s'il y a des éléments qui leur permet d'étayer l'accusation. Il peut y avoir plein de pages superflus et finalement peut sur l'accusation en tant que tel.

On me poursuit pour ne pas avoir donné mon ADN, est-ce qu'il y a marqué quelque part qu'on me le demandait et que je le refusais ? On me reproche des faits de violences sur agents dépositaires de l'ordre publique, y a-t-il un PV où iel témoigne, qu'est-ce qu'iel dit exactement, est-ce qu'il y a des photos / vidéos, comment elles ont été prises, par qui, etc. On me reproche un transport d'arme, est-ce qu'elle est présente dans un PV de fouille, etc. Un PV dit qu'un.e flic à constater quelque chose, est-ce qu'il y a une audition qui a été faite de cette personne qui a constaté, un élément réel ?

– Y a-t-il des incohérences dans ce que je lis ? Les horaires correspondent ils ? Le nom du flic qui fait le PV est il cohérent avec tel autre PV ? Y a-t-ils des erreurs de lieux, de temporalité ? Est-ce que c'est très peu précis ? Quels mots sont utilisés dans les différents PV, y a-t-ils des contradictions qui montrent que c'est pas très clair leur histoire ? Iels argumentent un chef d'inculpation par un sms envoyé, comment ont ils eu accès au sms dans le dossier ?

– Je peux aussi surligner certaines choses qui ne sont pas en lien avec les chefs d'inculpation pour argumenter sur le processus de l'arrestation, la partialité, montrer qu'il y a des intentionnalités ou des volontés dans cette répression qu'on conteste.

2 lectures différentes sont importantes :

– C'est bien d'avoir une lecture de manière extérieure, si je ne sais rien de l'affaire est-ce que ça fait sens ? Que ce soit vrai ou pas selon nous, comment c'est posé dans le dossier, il devrait s'agit des seuls choses selon lesquelles les magistrats verront l'affaire.

– Il peut aussi y avoir une lecture avec en tête les infos réelles de notre point de vu, et trouver ce qui est partielle et ce qui n'est pas dit et change la réalité de ce qui est dit. Ça peut faire parti du travail de la préparation de la défense politique. Ce qui rend la tache de comment parler d'éléments qui ne sont pas présents dans le dossier ou de trouver des contradictions du dossier qui permettent de l'aborder.

Dans tous les cas, ça vaut souvent le coup d'avoir d'autres avis avant de porter sa défense au tribunal.

Vocabulaire / notions supplémentaires

Jurisprudence : Décisions antérieures prises devant des tribunaux sur des chefs d'inculpations similaires. Il peut y avoir des jurisprudences locales. Plus la jurisprudence a été prise dans une instance élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus elle est récente et ressemble au cas présent, plus elle a du poids. Il peut y avoir des batailles de jurisprudences dans un procès.

1ère instance, Appel, Cassation et autres tribunaux : Pour les contravention, les procès se règlent en tribunal de police. Pour la répression pénale, ça se passe la plupart du temps dans un tribunal correctionnel. Au rendu de 1ère instance, la personne en procès ou le procureur peut faire appel, puis le procureur ou l'inculpé peut décider de passer en cassation. La cassation peut casser la décision de l'appel, dans ce cas ça repart en appel (et ça peut faire plusieurs allés-retours comme ça). Il y a un délais pour faire les recours et chaque instance ont leur spécificité.

Aménagement de peine : Pour toute peine sans application immédiate, tu peux passer devant un juge d'application des peines et demander à modifier ta peine avec éventuellement l'aide d'un.e avocat.e. Par exemple sur une peine courte de prison ferme sans mandat de peine, elle peut être négocié transformé par une amende ou une « peine alternative à la prison ».

Mandat de dépôt : Lorsque la peine s'applique immédiatement. Par exemple prison ferme avec mandat de dépôt signifie que tu vas effectuer la peine immédiatement. Il s'agit de ce qu'il y a de plus problématique car cela signifie que si la personne fait appel, la peine n'est pas suspendue. Donc t'es mis.e en taule, et le procès d'appel a lieu dans plusieurs mois. Aussi tu ne peux pas aménager ta peine en cas de mandat de dépôt.

Nullités : Faire valoir des problèmes dans la procédure pour faire annuler des éléments de procédure. Elles peuvent être « partielles » en faisant annuler certaines pièces spécifiques qui les rendent inutilisable. Par exemple certaines nullités peuvent faire « annuler » une garde à vue, dans ce cas là tout ce qui se passe pendant la garde à vue n'est plus utilisable pendant le procès. Ça permet par exemple de supprimer le chef d'inculpation d'un refus de signalétique qui aurait été demandé en garde à vue, ou encore ça rend impossible au procureur et au juge d'utiliser des potentiels aveux pendant la garde à vue pour justifier de la culpabilité. Attention dans ce cas si le.a juge repose exactement les mêmes questions que pendant la garde à vue, sa réponse est alors utilisable. Dans des cadres où il y a des nullités potentielles, il est d'autant plus important d'exercer un droit au silence face aux questions des juges ou de bien se coordonner avec l'avocat.e sur la déclaration qu'on prépare.

D'autres nullités peuvent faire annuler la totalité de la procédure (par exemple la comparution immédiate ne peut pas être effectuée dans des procès politiques, certains chefs d'inculpation sont lieu à ceux-ci). Dans ce cas le procès peut être renvoyé devant une nouvelle procédure (ou être complètement annulé).

Procès verbal (PV) : N'importe quel document rédigé par des agents de la police ou de la justice respectant certains codes. Certains sont proposés à être signés par les inculpé.es pour les inclure dans le processus, c'est rarement une bonne idée de le signer.

Réquisitions : Demandes faites dans le cadre judiciaire. La réquisition du procureur (ou son substitut) c'est ce qu'il dit dans le procès.

Éléments à Charge / décharge : éléments pour enfoncer ou au contraire disculper un.e inculpé.e. A savoir : tout acte d'enquête de la police est à charge. Un même élément peut servir à charge ou à décharge en fonction de comment on l'utilise. Par exemple l'avocat.e peut essayer de plaider la pauvreté pour déchargé son.sa cliente dans le cadre d'un vol, aux yeux du procureur et probablement du.de la juge la pauvreté sera un élément à charge car dans ses yeux la pauvreté est la responsabilité de la personne pauvre. Les enquêtes de personnalités servent plus souvent à charge contre les personnes.

Ressources supplémentaires

– Se préparer collectivement à un procès - Défense Collective Toulouse : https://defensecollectivetoulouse.noblogs.org/files/2019/05/Sepr%C3%A9parer-%C3%A0-un-proc%C3%A8s-CAJ.pdf

– Comment la police interroge et comment s'en défendre, présent sur https://infokiosques.net

– Réseau d' autodéfense juridique
https://rajcollective.noblogs.org qui rassemble une quinzaine de collectifs antirépression (peut aider à trouver une legal team près de chez toi et comporte plein de ressources sur les peines alternatives et de legal de manière générale).

– Quelles ressources pour le soin et le soutien collectif ? Brochure présente sur infokiosques.net

– Guide pour écrire aux personnes détenues, et Guide à l'usage des proches des personnes incarcérées, 2 brochures présentes sur infokiosques.net

– Petit carnet pour faire face à la prison, Guide à remplir soit même, présent sur infokiosques.net.

– https://www.service-public.gouv.fr/ qui fournit beaucoup d'informations légales, et où on trouvera les dossier de demande d'Aide juridictionnelle.

– Légifrance pour le droit (faut se former à le lire et naviguer dedans)

[1] Notamment dans la partie matériaux à diffuser https://rajcollective.noblogs.org/materiaux-a-diffuser/

[2] « Dans tous les cas, on peut refuser les alternatives aux poursuites, ce qui nous emmène en procès, mais pas systématiquement. On peut donc au final s'en sortir sans rien. Dans les alternatives aux poursuites, on n'a jamais accès au dossier de l'affaire et on ne peut donc pas se défendre : raison de plus pour les refuser. »

[3] Exemple d'un Compte Rendu descriptif d'assises utilisés dans un cadre politique : La justice contre la révolte. Récit et réflexions autour du procès des émeutes qui ont suivi l'assassinat d'Adama Traoré, présent sur infokiosques.net.

[4] Retrouvable sur ce site : infokiosques.net, « Comparution immédiate : Outil de Justice expéditive »

[5] Coût qui peut être répercuté à la personne si elle est condamnée : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1816

Affaire du 8 décembre 2020

affairedu812 — 2026-04-05T16:02:08Z

Pour lire la version mis en page, télécharger le pdf :

GLOSSAIRE / LEXIQUE

DGSI : Direction Générale de la Sécurité Intérieure. Organisme sous le contrôle du ministère de l'intérieur, chargé de ce qu'on appelle communément les « renseignements intérieurs ». Leurs agents s'occupent généralement des enquêtes dites administratives, donc en dehors du CPP, mais peuvent continuer à exercer en tant qu'agent de police dans le cadre d'enquête judiciaire sous l'autorité d'un juge d'instruction

PNAT : Parquet National Antiterroriste. Groupe d'une trentaine de magistrats, dont des procureurs spécialisés dans les affaires de terrorisme et pouvant diriger les enquêtes préliminaire ou des instructions judiciaires.

CNCTR : Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement. C'est une institution qui vérifie la légalité de la mise en œuvre des techniques de renseignement administratif intérieur (hors cadre judiciaire, hors renseignement extérieur). Elle publie un rapport annuel sur les chiffres du renseignement, qui donne des informations intéressantes. Factuellement, elle valide l'écrasante majorité des intrusions dans la vie privée par les services de police. Le cadre légal des techniques de renseignement, défini dans le CSI, est suffisamment bien écrit pour permettre aux agences de renseignement de fonctionner comme bon leur semble.

JLD : Juge des Libertés et de la Détention. Son rôle qui nous intéresse ici est sa fonction d'arbitre qui peut contrôler et accorder le droit aux agents d'utiliser des techniques de surveillance attentatoire à la vie privée

PV : Procès-Verbal. Acte juridique de base, compte-rendu officiel d'une action d'un agent.

CP : Code Pénal

CPP : Code de Procédure Pénale. Ensemble des lois qui régissent les procédures d'enquêtes pénales.

CSI : Code de Sécurité Intérieur. Lois dont dépendent les procédures d'enquêtes administratives, et donc les services de renseignements.

IMSI : International Mobile Subsriber identify : numéro unique intégré à chaque carte SIM permettant d'identifier le client détenteur.

IMEI : International Mobile Equipment Identify : numéro unique intégré à chaque portable permettant son identification.

FADET : FActures DÉTaillées. Rapport contenant les métadonnées( contact, heures, antenne relais de connexion...) émises par un portable à chaque sollicitation du réseau sur une période donnée. Gentiment communiqué par les opérateurs téléphoniques aux keufs sur demande.

INTENTIONS

Coucou ! Le document que vous avez entre les mains n'est pas un résumé ni une analyse politique de l'opération antiterroriste du 8 décembre 2020.

Ce document décrit les faits et gestes des acteurs répressifs, que ce soit les flics ou les magistrats. Nous souhaitons rendre intelligible et publique leurs méthodes de travail pour apprendre à s'en protéger. Ce document est incomplet. Il manque encore à l'analyse la suite de l'information judiciaire, les arrestations/perquisitions, la détention, les exploitations de scellés, les contrôles judiciaire, le procès, le sursis probatoire, le jugement, etc.

On parlera essentiellement de l'enquête préliminaire qui s'étend sur plus de 2 mois (du 7 février 2020 au 20 avril 2020), même si on va parfois évoquer des éléments de procédure de ce qui précède (du renseignement opéré par la DGSI) et de ce qui suit (l'ouverture d'une information judiciaire).

Nous évoquerons des aspects de procédure (qui fait quoi quand) mais surtout des détails de la mise en place des moyens de surveillance et de renseignement et ce qu'ils en obtiennent.

On ne s'attardera pas sur ce que les camarades visées par l'enquête auraient fait ou pas fait. Cela relève de la Défense des inculpé·es. Face à la répression, notre solidarité se doit d'être sans faille. Et en vue du procès en appel, qui est prévu pour novembre 2025, toute action de solidarité est la bienvenue.

Pour plus d'informations là dessus, rendez-vous sur les blogs de soutien sur lesquels vous trouverez : informations sur les prochaines mobilisations, brochures, articles, podcasts, tracts, affiches, témoignages, contacts, etc.

• soutien812.net

• solidaritytodecember8.wordpress.com

• soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org

Ce qui nous intéresse par contre, c'est de décrire en détail les méthodes qu'utilise la DGSI pour constituer un dossier permettant l'arrestation et la mise en examen de personnes. Ces méthodes se succèdent et se chevauchent mais suivent une certaine logique. On a essayé au mieux de s'y tenir.

Pour comprendre la logique des acteurs répressifs, il sera cependant indispensable de donner quelques éléments de contexte. Nous avons choisi des pseudos pour les personnes ciblées, pour une meilleure compréhension de la logique policière. A des fins journalistiques et démocratiques, nous avons décidé de retranscrire les noms complets des acteurs étatiques, afin de mettre en lumière aux yeux des citoyen·nes les activités précises des agents de l'État faites en nôtre nom à touxtes.

CONTEXTE

Le 8 décembre 2020, la DGSI accompagnée de policiers sur-armés (GAO, RAID, CRS) ont effectué une opération antiterroriste aux quatre coins de la France.

Cette opération d'une violence inouïe a conduit à l'arrestation de neufs militant·es, que nous réunissons sous la bannière « libertaire » mais dont les engagements politiques sont divers et dans des régions différentes : soutien aux familles réfugiées, projets d'autonomie et de lieux collectifs à la campagne, soutien aux victimes de meurtres d'État, squat d'activités politiques et culturelles, écologie et défense de la cause animale, implication dans des Zones A Défendre, activisme dans la scène punk, féminisme, etc.

Ces neuf personnes ne se connaissent pas toutes. La plupart ne s'étaient côtoyées qu'une fois dans leur vie (pendant le confinement). Mais toutes avaient comme point commun d'être proche d'une personne ciblée par la DGSI depuis son départ au Rojava en 2017.

L'enquête a été construite autour des fantasmes policiers projetés sur ce « revenant du Rojava » supposé dangereux puisqu'il pourrait « mettre à profit ses connaissances » sur plusieurs terrains de conflictualité sociale (ZAD, sabotages, émeutes). Plusieurs médias (Le Point, Médiapart, Le JDD, Le Figaro) se sont d'ailleurs fait une joie de dessiner les contours de ce nouvel « ennemi intérieur » infiltré dans les luttes sociales et écologistes.

Ce scénario a permis à la DGSI de harceler et d'isoler politiquement les volontaires ayant soutenu la lutte contre DAECH et le projet révolutionnaire du Rojava, en les faisant passer pour des extrémistes violents, alors qu'au contraire leur expérience leur a appris au plus près ce que pouvaient être les conséquences de l'extrémisme armé et la fétichisation de la violence. Nombre d'entre elleux ont cependant été la cible d'opérations répressives à l'échelle européenne, comme la militante pro-kurde Maria qui a été interdite de territoire allemand pour 20 ans.

Ce récit premier, produit par les services des renseignements (eux-même sous la hiérarchie directe du pouvoir exécutif), a été diffusé dans deux directions : au sein de l'appareil d'État, par le biais de rapports internes à destination du pouvoir politique ; au sein de l'éditocratie et de la population par les médias cités plus haut.

Ce récit médiatique autours du « terrorisme d'ultragauche » est la réactualisation d'un des ennemis originels de la république bourgeoise : l'anarchisme. De la même manière dont nous voyons être réactivés d'autres ennemis intérieurs, qui sont en réalité toutes les forces organisées de résistance armée s'étant affrontés à la monopolisation de la violence par l'État au cours de son histoire.

Cette réactivation d'ennemis intérieurs via la « lutte contre le terrorisme » est un basculement d'un régime à un autre ; car son activité et son imaginaire ruissellent dans toutes les sphères de la société.

L'antiterrorisme transforme la société. Le rétablissement de l'ordre. La gestion des foules. L'organisation d'évènements internationaux. L'imaginaire de la frontière. Les politiques pénales (loi-police-justice-prison). Etc.

Dans cette affaire, l'activation de la « menace terroriste » a permis d'élargir la focale de la surveillance, l'étendant aux fréquentations du suspect central (ami·es et lieux), débloquant des passe-droit légaux, des fonds et des technologies, et cela jusqu'au procès même.

L'usage débridé d'outils d'intrusion (sonorisations, pose de caméras, écoutes, géolocalisations, IMSI-Catching, filatures, etc.) que nous allons décrire dans ce document est donc « proportionné » à l'ampleur (fictive) de la « menace » décrite dans les notes blanches de la DGSI.

Dans l'analyse qui suit, la collusion est parfaite entre DGSI, PNAT et Juge d'Instruction.

Le chef d'inculpation retenu contre elleux est « association de malfaiteurs terroriste ». On leur reproche (à des degrés d'implication divers) plusieurs « faits matériels » qui relèveraient de la préparation collective à des projets d'actions violentes : détenir quelques armes de chasse, avoir pratiqué deux fois de l'Airsoft, avoir fabriqué deux petites quantités d'explosif (et l'avoir fait péter sans en garder).

Ces faits concrets ne relèveraient pas du « terrorisme » si aucune « intention de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » n'est démontrée. Pour ce faire, la DGSI va utiliser pêle-mêle : extraits de conversations alcoolisées, discussions théoriques sur la révolution, coups de gueule, blagues sur la police, posters, brochures, livres, goûts musicaux, styles de vie, etc.

Tout ce qui colle avec « l'idéologie d'ultragauche » sera compilé pour démontrer une sorte d'« esprit de projet » qui animerait communément les inculpé·es. Tout ce qui ne colle pas avec le récit est évidemment inexistant du dossier (comme les projets de vie réels des inculpé·es par exemple).

A titre de comparaison, la DGSI et le PNAT ne considèrent pas que le racisme est une motivation terroriste. (voir attentat kurdes) Ni même le nazisme. Mais la lutte des classes oui.

CHRONOLOGIE

ESPIONNAGE PAR LA DGSI

Du Rojava à l'enquête préliminaire (2018 – 2020)

La surveillance administrative (hors d'un cadre judiciaire) commence en 2018 au retour de Flavien du Rojava. L'action du renseignement étant couverte par le secret-défense, on ne peut pas affirmer avec certitude quelles intrusions étaient mises en place.

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Le PNAT mène les investigations (7 février – 20 avril 2020)

L'enquête préliminaire s'ouvre le 7 février et se termine le 20 avril 2020. C'est une séquence d'enquête préalable à l'ouverture d'une information judiciaire qui se déroule sous l'autorité du Parquet (Ministère de la Justice). La DGSI agît dans un cadre judiciaire et non plus administratif (Ministère de l'Intérieur).

Cette partie de l'enquête se déroule en partie pendant le confinement (du 17 mars au 10 mai 2020). Les personnes surveillées sont dispersées sur le territoire : deux d'entre elleux vivent en région parisienne ; trois autres vivent à Toulouse et environs ; et deux vivent en Dordogne et un vit en Ariège. Les moments de rencontre entre Flavien (considéré comme le leader) et ses ami·es vont être décisifs dans l'enquête et constituent l'essentiel des accusations. La majeure partie des techniques de surveillance seront également dirigées contre lui mais permettront d'incriminer des personnes autours.

ANALYSE DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

LE RAPPORT DE JUDICIARISATION (NOTES BLANCHES)

Tout commence ici. « J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivants. »

Le 7 février 2020, l'agent 545SI de la DGSI transmet un rapport à Camille HENNETIER, procureur de la république adjoint au Parquet National Anti-Terroriste (PNAT). Il agit dans le cadre du suivi (par la DGSI) de la mouvance d' « ultragauche radicale ».

L'intitulé : « Menaces émanant d'activistes Français d'ultragauche susceptibles d'importer la guérilla sur le territoire national. »

L'histoire est la suivante : c'est celle d'un activiste d'ultragauche revenu d'une zone de guerre où il s'est formé auprès de groupes terroristes marxistes-léninistes et qui chercherait « à constituer un groupe violent en vue de commettre des actions de "guérilla" sur notre territoire ». Nous l'appellerons Flavien.

Pour cela il « s'entoure actuellement de différents profils qui disposent de compétences nécessaires à la conduite d'actions violentes. »

• Lucien, président d'une association en commun avec Flavien avec qui a pratiqué une

fois l'Airsoft, décrit comme « activiste ultragauche » et impliqué « dans la création du groupe et de son projet violent ».

• Max, « qui s'est rendu en Colombie […] afin de prendre contact avec des membres d'un groupe terroriste ».

• Clémence, décrite comme la « compagne de » Flavien. Elle posséderait de « solides compétences en informatique et en communications cryptées » et souhaiterait participer à « la lutte ».

• Sylvain, « connu pour son appartenance à la mouvance punk anarchiste » et « artificier ».

• Claudine, la « compagne » de Sylvain à qui il se « confiait ».

Ces six personnes adopteraient « un comportement clandestin » (applications de messagerie chiffrée, Tails et Tor). D'ailleurs, « tous les membres du groupe prévoyaient de vivre ensemble dans un squat » et « avaient décidé d'effectuer des entraînements dans une maison abandonnée ».

Malgré le fait que « aucune cible n'ait été évoquée », le rapport conclut qu'« un passage à l'acte violent, conforme à leur idéologie, n'est pas à exclure » et suggère de : « matérialiser par une enquête préliminaire, la réalité des faits précédemment décrits, afin de neutraliser toute menace potentielle sur notre territoire. »

L'agent 545SI, qu'on ne reverra jamais dans l'enquête, demande donc au PNAT l'autorisation de procéder à l'interception judiciaire de deux lignes téléphoniques (probablement déjà écoutées) et la mise en place d'un dispositif de sonorisation et de géolocalisation du véhicule dans lequel vit Flavien (dispositifs probablement déjà en place).

Ce rapport est la pièce maîtresse de toute l'enquête. Il va être copié-collé une centaine de fois, à chaque interaction administrative entre les acteurs répressifs. DGSI → PNAT → JLD → Juge d'Instruction (et vice-versa).

A chaque étape, ce rapport n'est pas seulement copié-collé, les « faits » déclarés initialement par la DGSI sont, petit à petit, extrapolés, empirés, frôlant parfois le délire total.

Ce récit fixera le scénario jusqu'au bout, puisque la construction du dossier pénal aura pour but de « matérialiser les faits précédemment visés ». Donc tout au long de l'enquête, tout ce qui ne validera pas ce scénario sera considéré comme « sans intérêt pour l'enquête ». A aucun moment un magistrat n'exercera de contre-pouvoir face à la DGSI, ni ne mettra en doute leurs affirmations. Au contraire. Le pouvoir de la pensée policière sur les magistrats est palpable. La collusion est totale.

Ce que DGSI prétend connaître :

• Le parcours de Flavien au Rojava, qui peuvent provenir de la DGSE, du MIT (services secrets turcs en lien avec les Loups Gris), ou d'autres internationalistes. Ils prétendent connaître : le temps passé sur place, quelle type de formation a été reçue et par quelle organisation.

• L'existence d'une association qui relie plusieurs inculpé·es et son prétendu but initial de « vitrine […] préalablement créée dans le but d'entraîner des membres aux techniques militaires »

• Que les inculpé·es utiliseraient des applications chiffrées, Tails et Tor.

• Que Max aurait rencontré une guérilla lors d'un voyage en Colombie.

• Les déplacements futurs des personnes et les activités qui y seront liées.

• Que deux inculpés posséderaient « des fusils ».

Les informations issues de techniques d'intrusion

Ce rapport fait état d'informations obtenues dans le cadre du renseignement administratif. Au même titre qu'une « note blanche », les procédés qui ont permis d'obtenir ces informations sont soumis au Secret-Défense, ce qui interdit toute possibilité de vérifier leur véracité, leur légalité, la manière dont elles ont été acquises, etc.

Il semble très vraisemblable de penser que plusieurs techniques de renseignement sont déjà à l'œuvre depuis plusieurs mois : sonorisations, géolocalisations, interceptions de sécurité (écoutes). On peut également penser que tout au long de l'enquête judiciaire, des intrusions administratives se superposent. On ne peut cependant pas savoir depuis combien de temps les personnes sont surveillées, les techniques mises en œuvre, le contexte, etc.

Toutes ces intrusions ont été validées par la CNCTR, malgré un recours à posteriori.

Il y a des raisons de penser que certaines informations proviennent d'une source humaine, d'autres d'un service de renseignement extérieur (DGSE, MIT), d'autres sont des interprétations fantaisistes, voire de purs mensonges.

De manière sinueuse et insidieuse, l'affirmatif et le conditionnel valsent comme deux amants sur le Pont des Arts. Les présomptions sont mélangées aux renseignements eux même mélangés à des fausses informations.

Les informations issues d'ancien·es internationalistes

La question de la fiabilité des sources de la DGSI ne semble pas effleurer l'esprit des magistrats. Pourtant, le mensonge fait partie intégrante des pratiques des services de renseignement depuis toujours. Plus récemment, sur la question des militant·es pro-Rojava, plusieurs articles ont témoigné des pratiques de la DGSI dans sa recherche de « renseignements ».

Début 2021, des camarades internationalistes ont dénoncé les tentatives d'intimidation et le harcèlement de la DGSI pour obtenir des informations sur les militant·es pro-kurdes. Dans un article intitulé : DGSI, dernières techniques de drague ; iel témoignait notamment des menaces de s'en prendre à ses proches.

Un article intitulé Médiapart intoxiqué par la DGSI posait la question de la fiabilité des sources. Un militant pro-Rojava témoignait :

« Les éléments qui figurent dans l'article et qui ont donc été donnés par la DGSI, émanent de volontaires qui n'étaient pas appréciés sur place, ni par le YPG, ni par les activistes d'extrême-gauche. Il est important de préciser que ces personnes qui ont raconté tout et n'importe quoi contre le YPG à la DGSI, l'ont fait pour se venger et par rancune. Parmi eux, il y a bien deux très jeunes gauchistes dont un est notoirement mythomane, mais pour l'essentiel il s'agit d'anciens militaires ou légionnaires qui avaient rejoint la zone pour lutter contre Daesh. Des aventuristes en « mode mercenaire » avec le plus souvent des parcours très douteux. »

On ne peut donc pas exclure non plus qu'une partie des « informations » présentes dans ces notes blanches soient issues d'une source humaine, sans pour autant pouvoir l'affirmer.

LA SAISINE DU PNAT ET OUVERTURE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Après l'envoi du Rapport de Judiciarisation, tout se passe en quelques heures. Le vice procureur Benjamin CHAMBRE confirme à un commissaire de la DGSI que le PNAT a « l'honneur de se saisir des faits visés ».

Il convie la DGSI à continuer l'enquête, cette fois-ci en son nom. On passe dans la phase judiciaire du renseignement. Dès lors, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois (prolongeables) pour procéder à une enquête préliminaire. Elle durera 2 mois et demi.

Le PNAT, en se saisissant des faits, doit les qualifier juridiquement, c'est-à-dire désigner à quelles infractions du code pénal ils semblent correspondre. La qualification des faits pourra évoluer au cours de l'enquête.

L'acte de saisine du PNAT choisit le chef d'inculpation : « Association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes » défini par l'article 421-1 du Code Pénal.

Le PNAT indique à la DGSI qu'elle dispose de l'autorisation de procéder à toutes les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du C.P.P, soit la possibilité d'exiger des informations concernant « « les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction » auprès de différents acteurs. Par exemple il peut s'agir récupérer des enregistrements de vidéosurveillance, des données de l'état civil, la recherche et le solde de comptes bancaires...

Regard critique sur le Rapport de judiciarisation

Ce rapport constitue la pierre d'achoppement d'un schéma de répression politique. Il donne ainsi à voir une certaine vision du maintien de l'ordre établi : la justice à rebrousse-poil, où les coupables viennent avant les délits.

Les renseignements ont dans un premier temps trouvé un ou des suspect·es à qui on a tricoté une image préconçue de l'ennemi intérieur par l'agencement d'éléments réunis en dehors d'un cadre légal strict. Il s'agit ensuite pour la DGSI de transformer l'essai et passer du procès d'intention de l'enquête administrative au procès tout court.

C'est la que ce rapport de judiciarisation opère : il faut donner envie au procureur de reprendre sous son aile chaude l'enquête et les agents de la DGSI, pour leur permettre d'aboutir leurs suspicions en les transformant en matériau judiciarisable et en performant une enquête pénale. Avec à la clef, l'activation de la machine à punir.

Pour éclairer cette dynamique il faut garder en tête que la DGSI, étant sous le giron du Ministère de l'Intérieur, n'est pas une institution indépendante du pouvoir en place et de ses intérêts. Le PNAT non plus.

Courir après un éternel ennemi intérieur est une stratégie basique de légitimation de l'ordre établi et aller au bout d'un processus judiciaire peut remplir plusieurs objectifs politiques : faire exister médiatiquement et statistiquement la menace, mettre en scène l'action des institutions pénales, donner du crédit au gouvernement, mener des percées répressives contre la contestation politique radicale.

LES PREMIERS ACTES D'ENQUÊTE

Les premiers actes d'enquête se font bien au chaud depuis leur bureaux. Les agents commenceront par récupérer toutes les informations « publiques » sur les personnes visées. Ils vont aussi consulter les différents fichiers à leur disposition, émettre des réquisitions judiciaires à des entreprises privées, et faire des recherches en « source ouverte ».

Ces informations permettront de dresser des Procès-Verbaux de Renseignement, des trombinoscopes, de mettre en place des surveillances devant les domiciles et de surveiller et géolocaliser des téléphones.

LES « REQUÊTES À PERSONNE »

La Requête à Personne est l'acte administratif officiel par lequel la DGSI demande des informations sur un individu à des organismes publics.

Des erreurs de dates nous laissent penser que les keufs ont en réalité un accès direct et automatique aux infos administratives. Les PV de requête ne seraient donc présents au dossier que pour simuler cette demande/pour la forme. Néanmoins, comme nous n'avons pas plus d'infos à ce sujet, nous considérerons qu'il y a bien requête à personne.

Pour les personnes au centre de l'enquête ils sollicitent, généralement par mail : Pôle emploi, la CAF, la CPAM, l'URSSAF, le CERT, et la DNEF.

La requête comporte les éléments suivant : identité de la personne, motif de la demande (chef d'inculpation), cadre de la demande (saisine du PNAT, enquête préliminaire, ainsi que deux articles du code pénal s'y référant [75CPP et 77-1-1 CPP], il n'y a pas de délais de réponse demandé, mais ils obtiennent réponse généralement le jour même. Elle est adressée à lae directeur.ice de l'organisme.

Suite à la demande, l'intégralité des informations détenues leurs sont gentiment communiquées. Ces informations peuvent être très personnelles : adresses actuelles et passées, état de santé ou de situation familiale, parcours professionnel, numéros de téléphones, adresses mail (qui permet aussi de savoir si la personne utilise TOR ou un VPN), situation bancaire, sources de revenus, etc.

La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) est également sollicitée : pratique ! Elle concentre au même endroit des informations sur la situation fiscale, patrimoniale et bancaire des personnes. La DGSI lui demande de fournir :

– Tout élément relatif aux comptes bancaires

– L'ensemble des avis d'imposition

– Tout élément relatif au patrimoine

– Tout élément relatif à l'ensemble des parties ayant versé des sommes à l'intéressé

– Filiation de l'intéressé

– Domiciles successifs de l'intéressé

Si ces infos peuvent paraître « anodines », elles vont en réalité permettre la mise en place de plusieurs dispositifs de surveillance plus intrusifs par la suite.

Ils se servent également des informations obtenues pour faire du profilage, mettent l'accent sur toutes celles pouvant aller dans le sens de l'accusation…

Par exemple : lors de la réquisition à une boîte mail, ils peuvent voir que la personne utilise Tor ou un VPN pour se connecter, ce qui leur permet ici de renforcer l'idée que la personne « a des choses à cacher » (tout en précisant de manière contradictoire que Tor et l'utilisation d'un VPN sont des outils « promouvant la protection de la vie privée ».. [1]).

Pour plus d'infos sur la manière dont l'usage d'outils d'hygiène numérique est utilisé comme élément à charge prouvant une « clandestinité » propice à l'action terroriste, voir le dossier réalisé par La Quadrature du Net.

LA CONSULTATION DES FICHIERS DE POLICE

Les interactions entre un·e citoyen·ne et une institution nourrissent des fichiers (santé, éducation, transports, police, renseignement, etc.) auxquels la police a peut avoir accès très facilement. Le principe fondamental étant toujours le même : garder un historique d'information précises et accessibles numériquement par un ou des services déterminés à des fins de traçabilité, de contrôle et de répression.

Les agents consultent les fichiers utilisés par la police et l'administration : le TAJ, le FPR, le système d'immatriculation des véhicule et système national des permis de conduire, AGRIPA, le TES, et les données des CERT sections préfectorales qui établissent différents documents officiels tels que CNI ou carte grises).

Ils apprennent par ce biais si la personne est connue des services de police, si elle a fait l'objet de condamnations ou a déjà porté plainte. Ils notent également si elle est titulaire d'un permis de conduire et si un véhicule est immatriculé en son nom, si elle possède des armes de façon légale, etc.

Les agents vont également consulter plusieurs fichiers utilisés par la police et/ou l'administration :

• Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) :

Il fait parti des fichiers de police fréquemment utilisés. Il peut être consulté par le police nationale, la gendarmerie nationale, la douane, les services de renseignement, certains agents du fisc, et des proc'. La police municipale ne peut pas y accéder.

Il est consultable dans le cadre d'une enquête de police mais également pour l'accès à certains poste dans le cadre d'une enquête administrative.

Il « concerne les personnes suspectées d'avoir commis une infraction en tant qu'auteur ou complice », mais également les victimes. On peut y trouver certaines contraventions [2], mais également l'identité de la personne, sa profession, sa situation familiale, sa nationalité, son adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, sa photographie, les faits reprochés, ses caractéristiques physiques (comprenant les tatouages), les dates des infractions supposées, les données et les images de ces dernières…

• Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) :

Il fait parti des fichiers de renseignement policiers. Ces derniers les utilisent assez fréquemment. En 2020 ce fichier concerne 580 000 personnes. On y trouve énormément d'informations, selon le type de fichage [3], mais également des informations comme les interdictions de manifester ou de paraître dans certains lieux ; ou encore des interdictions de communication avec d'autre personnes. Les keufs peuvent également y trouver des photographies, et des documents comme des « mandats d'arrêt ». Les fiches contiennent également des instruction de « conduite à tenir » afin que les keufs agissent en conséquence lorsque la personne est devant eux [4] . On peut savoir que l'on est fiché dans certains cas, mais il y a aussi de nombreux fichages ignoré des personnes concernées. Il existe des moyens de s'en rendre compte, qui sont détaillés dans la brochure « La folle volonté de tout contrôler » (p. 60).

Il fait parti des fichiers d'identification administrative [5] et pour des enquêtes concernant du « terrorisme ». S'y trouvent les informations concernant la carte d'identité et le passeport. Toute info envoyée lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport y est inscrite (donc aussi l'email ou le numéro de téléphone si vous l'avez donné, les empreintes digitales fournies, le domicile de référence…)

• Le Système National des Permis de Conduire (FNPC) :

Ce fichier existe depuis 1972. Il est accessible par la police municipale (vérification de l'authenticité d'un permis de conduire), par la police et la gendarmerie (contrôles routiers), les compagnies d'assurance, les entreprises de transport public routier de voyageur·euses employant des conducteur·ices, les OPJ et les autorités judiciaire dans le cadre d'enquêtes de flagrance. Depuis le 24 mai 2018, la liste c'est encore allongée en incluant notamment la consultation de la police dans le cadre d'une enquête préliminaire, les gardes champêtre dans leur cadre légal d'action, etc. Donc attention : identité imaginaire et permis de conduire ne sont pas compatibles !

Bien entendu, la DGSI, la DGSE et le DNRED y ont accès, toujours dans le fameux « cadre » de « prévenir et réprimer les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».

Ce fichier contient les informations prévues à l'article L225-1 du code de la route, notamment l'identité, les décisions de suppression, les suspensions de permis, le retrait de points, etc.

• AGRIPA :

Bien que ce système ait été censé être remplacé par le SIA en 2007 ( système d'information sur les armes), qui recense et trace administrativement de façon numérique toutes les armes déclarées sur le territoire français (chasse, club de biathlon…).

• TES (Fichiers des Titres Électroniques Sécurisés) :

Il fait parti des fichiers d'identification administrative [6] . S'y trouvent les informations concernant la carte d'identité et le passeport. Toute info envoyée lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport y est inscrite (donc aussi l'email ou le numéro de téléphone si vous l'avez donné, les empreintes digitales fournies, le domicile de référence…) Ce fichier est consultable par les agents de DGSI dans le cadre (large) de la prévention et de la répression des « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » [7] [8]
.

Il faut savoir que l'intégralité de ces fichiers sont interconnectés avec d'autres ce qui donnent en réalité accès à beaucoup plus d'informations que celles concernant le fichier en question. Encore une fois on vous invite à consulter la brochure éminemment citée dans cette partie pour en prendre connaissance.

Ils apprennent donc par ce biais si la personne est connue des services de police, si elle a fait l'objet de condamnations ou a déjà porté plainte. Ils notent également si elle est titulaire d'un permis de conduire et si un véhicule est immatriculé en son nom, si elle possède des armes de façon légale, etc.

Si vous voulez plus d'infos sur la consultation de ces fichiers, leur utilisation, et les infos qu'on peut y trouver, on vous conseille de tcheker la dernière version de la brochure « La folle volonté de tout contrôler », disponible sur infokiosques.net. C'est de cette brochure que nous avons tiré plusieurs informations concernant cette partie.

LES « RÉQUISITIONS JUDICIAIRES »

Pour les entreprises privées, la DGSI va émettre des réquisitions judiciaires. Cela peut concerner des entreprises de transports, de transfert d'argent, etc.

Ici par exemple, l'analyse des comptes bancaires d'une personne conduit l'agent 1498SI a déduire que cette dernière « est adepte du co-voiturage ». Cet agent parisien qui n'a a priori jamais fait de covoiturage, décrit Blablacar comme « une plateforme mettant en relation des conducteurs et des auto-stoppeurs. L'auto-stoppeur paye une participation au chauffeur calculée en fonction du trajet. » Il détaille que : « Sommes destinataires des réponses à réquisitions judiciaires adressées à la Société BlaBlaCar sur ses voyages du [date] au [date deux ans et demi plus tard] que nous analysons et synthétisons comme suit ».

Sont ensuite détaillées toutes les informations qui concernent son compte (numéros de tel, adresse postale, numéros de compte bancaire, ...) ainsi que les trajets effectués comme conductrice et comme passagère (lieux de départ et d'arrivée, date et heure). Les informations d'une réservation faite au nom d'une personne tierce (ainsi que ses coordonnées) sont aussi données par BlablaCar, qui fournit toutes les informations en sa possession.

LES RECHERCHES EN « SOURCES OUVERTES »

Les recherches en « source ouverte » désignent l'utilisation par un agent, d'un moteur de recherche lambda pour se renseigner sur une personne (ou autre).

Par exemple, au sujet de quelqu'un relativement extérieur à l'enquête, les agents écrivent leurs recherches en sources ouverte : « Nous connectons à Internet via notre matériel administratif et après avoir vidé le cache du navigateur, effectuons une recherche sur Google concernant XXX XXX ». Puis « Un profil Facebook XXX XXX apparaît dans les recherches, avec la mention ‘'[nom d'une profession]''. Émettons dès lors l'hypothèse qu'il s'agisse de l'interlocuteur de X ».

Le PV se termine ainsi : « Récupérons un cliché de l'intéressé issu de son profil Facebook accessible en source ouverte que nous plaçons ci-dessous ».

Cette photo leur sera utile lors d'une surveillance le lendemain dont le PV nous indique que les agents se sont « Muni des photographies représentant X et sa compagne, ainsi que celle de XX, individu avec qui X doit avoir rendez-vous ».

SONORISATION ET CAPTATION D'IMAGES

Puisque l'enquête doit prouver l'existence d'un « projet d'action violente », les paroles qui sont prononcées sont centrales dans la caractérisation de l'infraction (« association de malfaiteurs terroristes ») qui repose sur la caractérisation d'intentions. En effet, les flics rêvent de les entendre parler de ce fameux projet.

C'est pour cette raison que la sonorisation du camion de Flavien est immédiatement demandée, et très vite mise en place (idem pour les interceptions des lignes téléphoniques).

Une sonorisation, ça n'est rien d'autre que la pose d'un micro qui retransmet en direct ou enregistre les données audios. Il y a eu deux types de sonorisations dans ce dossier. Comme la plupart des techniques de renseignement, la sonorisation et captation d'image dans des lieux privés est définie dans le Code de Sécurité Intérieure. Ici c'est l'article L. 853-1. Dans un cadre du renseignement administratif, la DGSI doit émettre une demande à la CNCTR, qui veille à la légalité de l'intrusion. Ici, nous sommes dans le cadre judiciaire.

La pose d'un micro dans un habitat étant une mesure très attentatoire à la vie privée, toute sonorisation doit être autorisée par un JLD, qui s'en portera garant : les opérations seront effectuées « sous notre contrôle ». C'est la formulation requise dans ce genre de cas puisqu'il s'agit d'un dispositif particulièrement intrusif (d'autant plus dans l'espace exigu d'un camion) qui doit être utilisé sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Dans le dossier, rien ne nous indique qu'un quelconque contrôle ait lieu effectivement.

LA SONORISATION DU CAMION

Comme demandé dans le rapport de judiciarisation, la sonorisation du lieu de vie du Flavien est autorisée dès le 7 février 2020 par la Vice-président en charge des fonctions de JLD, Anne-Clémence COSTA, au TGI de Paris.

Plus exactement, est autorisée « la mise en place d'un dispositif de captation, fixation, et transmission de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés, ainsi que l'enregistrement des paroles et leurs transcription si elles sont utiles à la manifestation de la vérité ».

Le JLD autorise tout ça pour une durée maximale d'un mois, et hors des limites fixées par l'article 59 du CPP (entre 6h et 21h) comme l'autorise le contexte « antiterroriste ».

Pose du dispositif :

Le 12 février, cinq jours après l'autorisation, le dispositif est mis en place. Un PV est rédigé depuis Levallois-Perret. Dedans, l'agent 1207SI écrit avoir été « informé ce jour à l'heure en tête du présent [9h45] que le dispositif a été mis en place dans le camion [...] et qu'il est opérationnel. » Il note également que la mise en place aurait été opérée par la « Direction Technique ».

Il y a des raisons de douter qu'une pose a été effectuée à ce moment.

Premièrement, une surveillance est menée au même moment et au même endroit par une équipe de la DGSI de Marseille qui ne fait aucunement allusion à la pose du dispositif, ni même à la présence d'une « équipe technique ».

L'agent 708SI, présent sur les lieux depuis 8h, écrit dans son PV que « à 9h10, le camion [...] quitte son emplacement et vient stationner à proximité immédiate [du camion où doit être posé le micro]. Flavien est seul à bord avec son chien. Il descend. »

Or, le dispositif est dit « opérationnel » à 9h45. Si une pose de micro a réellement été faite à ce moment, elle se fait donc en moins de 35 minutes. C'est un dispositif technique qui doit envoyer des fichiers audio en continu pendant 1 mois. Il est probable qu'il ai été connecté à un appareil électrique dans le camion.

Est-ce que 35 minutes suffisent à une équipe technique de la DGSI pour s'introduire dans un camion, ouvrir des éléments d'habitacle proprement, y souder et fixer un dispositif de sonorisation, puis refermer le tout et enfin referme le camion et disparaître ?

Deuxièmement, on a pu constater que les opérations techniques, comme l'IMSI CATCHING, sont toujours assistées d'un « dispositif de sécurisation », c'est à dire que des agents sécurisent le lieu pendant que d'autres procèdent à l'opération technique. Pourtant aucun PV de pose du dispositif n'est réalisé par cette équipe. C'est un point qui a été dénoncé par les avocat·es et a fait l'objet d'une requête en nullité qui a été refusée par la Chambre d'Instruction, puis d'une procédure en appel.

Troisièmement, Flavien et ses avocat·es ont de fortes raisons de penser que son camion était sonorisé depuis son retour du Rojava, c'est à dire en 2018. Un recours a été fait à la CNCTR dans ce sens.

A la fin de la sonorisation, le micro ne sera pas enlevé du camion, mais simplement « désactivé » à distance. Cette pratique permet de penser qu'il est courant à la DGSI d'installer des dispositifs sur un temps très long et de l'activer ou le désactiver à distance selon les autorisations légales et phases de la surveillance.

Prolongation du dispositif :

Le 11 Mars 2020, l'agent 856SI transmet à Guillaume MICHELIN, vice-procureur de la république au PNAT, une demande de « prolongation de l'autorisation » de la sonorisation. Celui-ci à son tour va immédiatement rédiger une demande au JLD de Paris, qui autorisera le renouvellement, tout aussi immédiatement, via la personne de Sabine RACZY, VicePrésidente, déléguée aux fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Paris.

Afin d'argumenter la prolongation de la sonorisation du véhicule de Flavien, l'agent 856SI prétend que cette sonorisation a permis d'établir des intentions terroristes (en réalité, c'est un résumé mensonger où des propos sont détournés de leur sens originel) :

« la sonorisation du cabanon du terrain établissait que [XXX] et [XXX s'adonnaient à des expérimentations de confection de substances explosives et échangeaient sur la nécessité de faire entendre leur cause, ainsi que sur l'engagement armé de [Flavien] au Rojava ; que le 15 février, les deux hommes reprenaient leurs expérimentations, tout en comparant les modes d'attentat utilisés par l'État Islamique »

Cette dernière, soucieuse de sa police et n'ayant comme unique source d'information les rapports de la DGSI, écrit : « il apparaît dès lors nécessaire de prolonger le dispositif permettant d'enregistrer l'ensemble des conversations susceptibles d'être tenues dans le véhicule [...] afin de permettre de les localiser, de les suivre et de les interpeller dans les meilleures conditions de sécurité pour les fonctionnaires de police. »

C'est ainsi que la sonorisation est prolongée d'un mois et prendra fin le 12 Avril 2020.

Cessation du dispositif :

Alors qu'une confection de TATP est constatée le 11 avril, la sonorisation arrivant au terme du délai autorisé, n'est cependant pas renouvelée. La cessation du dispositif se fait par « coupure du flux numérique » à 20h le 12 avril 2020. Un PV l'agent 1207SI dit avoir reçu l'autorisation de « surseoir au retrait physique du dispositif étant donné les conditions sanitaires » suite à une « attache » prise avec Olivier DABIN, procureur au PNAT. Attache dont il n'y a aucune trace.

Les agents n'iront donc pas sur place retirer le micro, et ce choix est justifié par « les conditions sanitaires actuelles et l'impossibilité de procéder à ce retrait. » En réalité, la DGSI savait pertinemment que la sonorisation allait continuer « en administratif » (sous autorisation de la CNCTR). Aucun cadre légal n'est présenté pour étayer cette autorisation de « surseoir au retrait physique du dispositif ».

Il est enfin notifié par un PV de l'agent 1207SI que « l'important volume de données engendré par la sonorisation de deux mois consécutifs » sera mis sous scellé ultérieurement.

Le micro sera réactivé à l'ouverture de l'information judiciaire et restera dans le camion jusqu'au 8 Décembre 2020 date des arrestations et de la perquisition du camion. À la fin de la perquisition, des techniciens démontrons le dispositif, ce qui leur prendra 15 minutes pour le démontage.

LA SONORISATION DU TERRAIN BOISÉ

Nous évoquerons ici un dispositif qui a été posé dans une forêt sur le terrain appartenant à Flavien. Terrain sur lequel Flavien et Sylvain ont prévu de passer le week-end.

Pose du dispositif :

L'agent 1207SI requiert l'autorisation de placer un « dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement des paroles ou images » au motif que « les surveillances physiques [s'avèrent] impossibles ». Le JLD ne lui demandera pas de justifier de cette impossibilité, et autorisera immédiatement la mise en place du dispositif pour un « véhicule privé » (alors que la demande vise un lieu privé et non un véhicule) pour une durée d'un mois.

Une « ordonnance rectificative d'erreur matérielle » est envoyée le lendemain pour confirmer que c'est bien un lieu privé et non un véhicule qui est visé.

Les micros sont placés dans la petite cabane en bois et la caméra est placée à l'extérieur « et offre une vue sur la cabane ». Deux images seulement seront versées au dossier. La caméra semblent être accrochée à un tronc d'arbre à environ 10 mètres de distance et à hauteur d'humain. Les inculpé·es se situent dans le bois, à environ 5 mètres de la cabane (où sont placés les micros), ce qui peut-être explique le nombre élevé de « (inaudible) » et de « coupé » qui accompagnent la retranscription.

Cependant, si l'on en croit la Direction Technique en charge de la pose et du retrait des dispositifs (et de la transmission des données recueillies), les micros sont déjà en place depuis la veille (à moins que ce soit une nouvelle « erreur matérielle » ).

En effet, l'agent 1207SI rédige un PV le 18 février dans lequel il indique procéder à la retranscription des éléments, « suite à la transmission par notre Direction Technique de 999 séquences sonores issues de la sonorisation du terrain de [XXX] entre le 12/02/2020 à 12 heures 08 minutes et 21 secondes et le 16/02/2020 à 11 heures 22 minutes et 39 secondes. »

L'exploitation des données du dispositif :

La retranscription effectuée est très partielle. Pour 4 jours de sonorisation, environ 5 heures sont gardées. Les discussions sont retranscrites par bribes et certaines phrases n'ont aucun sens.

Il s'agit la plupart du temps de morceaux de conversation, voir de morceaux de phrases, exprimés parfois à plusieurs minutes d'intervalle, retranscrites hors de leur contexte réel. Il est donc extrêmement difficile, à leur lecture, d'en saisir le ton et l'état d'esprit dans lequel les paroles sont dites. Elles permettent néanmoins d'attester que les deux personnes sont entrain de mélanger des produits potentiellement dangereux.

Autre élément troublant, le 19 février, l'agent 1207SI (encore lui) procède « à l'exploitation de la vidéo placée sur le terrain ». Il dispose d'une séquence vidéo de 4 jours débutant le 13/02/2020 à 11h38 et s'achevant le 17/02/2020 à 14h13. Il dispose donc d'un film de 98h et 35m durant lequel les deux inculpé·es sont sensés être entrain de fabriquer de l'explosif (si on en croit son PV de retranscription de la veille).

Quoi de mieux qu'une vidéo pour matérialiser les accusations et étayer les retranscriptions des audios ?

Pourtant, 1207SI n'effectuera que deux captures d'écran sans intérêt et cette exploitation de la vidéo se réduira à « constater la présence sur le terrain de deux individus pouvant correspondre à [XXX] et [XXX], de par la tenue vestimentaire et la silhouette. »

Ces 98 heures et 35 minutes de vidéo sont placées sous scellé, mais lorsqu'un avocat demandera leur restitution, on apprendra qu'une « erreur manifeste mais nonintentionnelle » d'un agent les a toutes supprimées. Pratique.

Enfin, on remarque aussi que les micros enregistrent les musiques que les personnes écoutent. Dans leur travail d'analyse les flics s'intéresseront aux musiciens et aux paroles des chansons, jusqu'à assimiler les paroles à l'idéologie des personnes (voir l'encart sur « L'idéologie d'Ultragauche »).

« Nous entendons distinctement les paroles d'une chanson de rap : « tu veux me mettre au cash viens là que je te défigure mais bien sûr qu'on pète un câble quand tout est fait pour que ça saute […] y a que les pauvres qui payent l'addition de la situation sociale […] sur mon cœur je vous promets une guerre sans merci un fusil dans une main et un bouquin dans l'autre ». »

Pour une autre chanson, le son est de suffisamment bonne qualité pour qu'il utilise Shazam et retrouve le titre : pour retrouver le titre Marsa Rojava de Kendal MANIS.

Remarques sur les sonorisations :

Les sonorisations de lieux de vie et de véhicules semblent être une pratique encore considérée comme « intrusive » par la Justice, puisqu'elle passe par le « contrôle » d'un JLD et sont limitées à 1 mois (renouvelable). Cependant, selon le dernier rapport de la CNCTR (2024), les précautions croissantes des citoyen·nes pour leur vie privée et l'usage de plus en plus populaire d'applications de messageries chiffrées (WhatsApp, Telegram, Signal, etc.) pousse les renseignements intérieurs à multiplier l'usage d'autres intrusions.

Ici, la dimension antiterroriste fait qu'elles sont accordées quasi-automatiquement, mais uniquement contre Flavien (son véhicule et son terrain). Nous n'avons pas de traces d'autres demandes qui auraient été refusées.

Importance de la sonorisation pour l'enquête :

La sonorisation est l'outil d'intrusion qui a été le plus efficace. Elle a permis à la DGSI d'observer deux moments de confection amatrice de matières propulsives ou explosives. Le premier moment se déroule dans l'Indre (14 et 15 février), c'est ce qui permet de justifier un renouvellement de la sonorisation le 11 mars. Le second se déroule en Dordogne (11 avril) mais n'occasionne pas de renouvellement du dispositif.

A partir de écoutes, un expert sera mandaté pour « déterminer, au vu des conversations retranscrites et des bruits entendus par les enquêteurs, quels produits explosifs / engins explosifs ont pu être fabriqués ». Même si les audios sont de mauvaise qualité, les enquêteurs peuvent identifier différentes mentions de « produits chimiques, de mélanges, de la nature, de la consistance, de la forme des produits obtenus après chauffage et refroidissement, etc. ».

L'ordonnance d'expertise est envoyée le 19 novembre 2020 et l'expertise sera réalisée le 4 décembre 2020 (4 jours avant les arrestations), au Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris (dont les locaux sont adjacents au Tribunal de Paris depuis lesquels enquêtent le PNAT et le JI). L'expert va émettre des suppositions précises sur les connaissances techniques de chacun·e (et d'où iel pourraient avoir acquis ces compétences), sur le type de matière produite et le potentiel usage (en prenant soin de comparer systématiquement à DAECH), etc.

Il semble également prendre du plaisir à réaffirmer son statut d'expert à chaque fois qu'il constate que les individu·es rencontrent des problèmes dans la fabrication : « l'expert ne serait pas aussi affirmatif sur la comparaison » ou « cette technique n'est pas efficace », rappelant l'amateurisme des camarades.

La sonorisation du camion permettra également d'enregistrer et d'instrumentaliser des discussions intimes et/ou politiques entre le principal accusé et ses proches. Ces discussions classiques des milieux militants et souvent alcoolisées ; sont mises en lien avec les activités des inculpé·es de manière à permettre au PNAT d'affirmer qu'il existerait une adhésion idéologique à la violence révolutionnaire.

Pendant le procès, les inculpé·es seront interrogé·es très longuement sur les retranscriptions supposées de propos, dont certains sont en réalité inaudibles sur les audios.

Les biais policiers et limites des retranscriptions :

La lecture des retranscriptions faites par les agents de la DGSI nous informent sur leurs biais cognitifs et leurs manières de manipuler le réel. C'est pourquoi il est indispensable pour la Défense d'avoir accès aux pistes audios dans leur entièreté, car les retranscriptions sont partielles, orientées et remplies de la subjectivité des flics.

Lorsque les agents n'entendent pas un ou plusieurs mots, ils écrivent « (inaudible) » ou « coupé ». On remarque que l'usage du « (inaudible) » peut aussi être utilisé pour dissimuler des mots importants et sans accès aux audios, il est impossible d'en vérifier l'authenticité.

Les silences sont très souvent interprétés, les agents en profitent pour suggérer ce qui leur convient. Par exemple : « (semble acquiescer) » ou « (semble expliquer quelque chose/faire un point sur quelque chose) ».

Les sons et bruits peuvent être analysés pour tenter de décrire ce que sont entrain de faire les personnes. Genre : « (ouverture d'un bocal) », « bruits de frappe »

Certains agents agrémentent les retranscriptions de didascalies. Par exemple : « (semble s'adresser à X) » ou « (cherche ses mots) » ou encore « (fanfaronne) ». Cependant, les blagues peuvent être interprétées comme des convictions.

L'usage de mots valise pour parler de choses illicites peut être facilement détectable selon le contexte de la conversation. 30

Les retranscriptions peuvent être carrément fausses :

De nombreuses retranscriptions sont tout bonnement fausses. Cela a son importance car c'est uniquement sur la foi de ces retranscriptions que seront jugé·es les inculpé·es.

Un exemple sans importance : on peut lire dans une retranscription la phrase « Ben là y'a des petits trucs… On pourrait les supprimer », que l'on entend dans les audios « parce que là y'a les cristaux y vont se coller dessus pareil ».

Parfois même, les audios sont inaudibles, mais les agents comblent avec des mots inventés.

Toutes ces petites manipulations permettent aux flics d'avoir une marge non négligeable pour orienter le contexte et la situation sociale dans laquelle les paroles sont prononcées. Dans le cas ici, tout est tourné pour faire de Flavien le chef et conseiller. Il n'est pas fait mention de l'ambiance « bon enfant », du côté « activité ludique » et de l'amusement qui en découle alors que le ton est léger et qu'on sent la curiosité animer les personnes lorsqu'on écoute.

Accès aux audios pour la Défense :

Se pose donc la question de l'accès aux audios et aux images, qui permettrait aux magistrats et à la défense de se faire une idée réaliste de l'état d'esprit des personnes enregistrées et ainsi accorder du crédit ou non aux paroles qui sont dites.

La Défense demandera a avoir accès à l'entièreté des audios placés sous scellé, ce qui sera formellement refusé par le juge d'instruction Jean-Marc Herbaut. Ne leur seront communiqué que les séquences audio « intéressant l'enquête » (allant dans le sens de l'accusation et faisant l'objet d'une retranscription).

Seuls seront accessibles les extraits de conversations (décontextualisés) considérés comme « utiles à la manifestation de la vérité » alors qu'il s'agit de prêter des intentions au personnes et qu'une compréhension complète est donc nécessaire.

La centralité des audios dans cette enquête contraste avec l'infime quantité des propos retenus à charge. En effet, l'avocat de Flavien fera remarquer à plusieurs reprises que seuls 0,7 % des sonorisations sont ajoutées au dossier, et qu'en réalité il aurait fallu avoir accès à la totalité pour se faire une idée des intentions réelles des inculpé·es.

Pourtant, le 30 juin 2021, le Juge d'Instruction, toujours plus cynique, argumente que donner accès à l'entièreté des enregistrements relèverait d'une violation de la vie privée de Flavien et de toute personne ayant été enregistrée.

Alors qu'il s'est efforcé de mener son instruction à charge et qu'il a maintenu Flavien en détention jusqu'à ce qu'il soit au bord de la mort, cet argument apparaît à minima malhonnête, voire parfaitement cruel et sadique (mais légal selon l'Art. 706-95-18 du CPP).

Lors du procès, le tribunal adoptera la même posture vis à vis de ces audios et rejettera les demandes de la Défense relative à ceux-ci.

Face à tant de réticence et de malhonnêteté, il est évident de penser que ces audios (du terrain et du camion) contiennent des éléments à décharge que l'appareil d'État ne souhaite pas voir apparaître au dossier.

Pistes pour se protéger des micros :

• La musique et le bruit.

La présence de musique induit régulièrement la mention « (inaudible) », cela peut rendre les retranscriptions absurdes et compliquer le travail des agents. A plusieurs reprises ils se plaignent de la musique. Même s'il existe des techniques poussées (non utilisées ici) qui permettent de supprimer d'un audio les fréquences qui correspondent à une musique, permettant ainsi de rendre audible les conversations couvertes par cette musique. Pour s'en protéger, il est possible de privilégier le bruit (eau du pommeau de douche, vent, bruits de la route, etc.) ou la musique qui n'est pas référencée sur Shazam de type « Experimental Noise » ou autre.

• Éviter les messages vocaux.

Attention ! l'usage d'une messagerie chiffrée ne protège pas de tout : de nombreuses conversations par messages vocaux sur SIGNAL ont été enregistrées par le micro puisque la personne les a écouté sur les haut-parleurs de son camion et en a envoyé à voix haute pendant qu'il conduisait.

• Ne pas avoir l'air suspect.

Il est important d'avoir en tête que les agents sont à l'affût de « comportements clandestins » : ils repèrent facilement les moments où on peut parler de quelque chose de répréhensible sans le nommer précisément. Ils sont attentifs à des chuchotement soudains par exemple.

• Ne jamais avoir confiance dans un lieu privé.

Si vous considérez comme vraisemblable le fait d'être sous surveillance active (renseignement ou enquête), partez du principe que le risque d'une sonorisation de vos lieux privé est sérieux. Il en va de même pour vos appareils électroniques contenant un micro. Il est toujours préférable d'adopter une culture de sécurité dans lequel ce risque serait inclus. A vous d'inventer vos manières de communiquer sans parler à voix haute (écrit immédiatement détruit, discussion lors d'une ballade ou dans un lieu bruyant, tableau weleda, etc.).

• Adopter des gestes de réduction des risques.

Tous les gestes qui peuvent réduire les risques d'intrusions à votre insu, que ce soit dans votre habitat, vos véhicules et/ou vos appareils électroniques.

L'EXPLOITATION DE LA TÉLÉPHONIE

Les données téléphoniques sont une immense source d'information pour les flics, elles sont accessibles à bas coût et contiennent un grand nombre d'informations personnelles. Au-delà des informations d'utilisation qu'elles donnent (correspondant·es, heure et date de communication, localisation lors des communications…), elles permettront par la suite la mise en place de techniques beaucoup plus intrusives telles que les interceptions judiciaires et la géolocalisation en temps réel que nous allons détailler cidessous.

De plus, la tendance ici est clairement d'assimiler l'usage d'un téléphone aux activités d'une personne : si un téléphone est dans tel lieu c'est que son utilisateur·ice principal.e s'y trouve aussi, si un appel est passé, c'est iel qui l'a passé, etc.

On détaille ici comment les keufs associent une ligne à une identité, les informations qui en découle, et ce qu'elles leurs permette de mettre en place par la suite.

Les requêtes aux opérateurs - ou comment attribuer une ligne à une personne

Ligne téléphonique personnelle

Les flics commencent par se demander quelle ligne est utilisée par chacune des personnes visées par l'enquête. À d'autres moments, ils veulent savoir qui se cache derrière un numéro (avec qui une personne visée par l'enquête a communiqué par exemple).

Parfois c'est très simple : les agents font une réquisition auprès des opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, Free, Bouygues et Lycamobile) via la Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires (PNIJ). En gros ils demandent :

• soit "Est ce que vous avez une ligne téléphonique enregistrée au nom de Truc Machine ?"

• soit "Est ce que vous avez des informations sur le titulaire de la ligne correspondant au numéro 0X XX XX XX XX ?"

Et la PNIJ leur transmet la réponse des opérateurs quasi instantannément.

Les opérateurs qui n'ont rien dans leur base de données répondent qu'ils n'ont rien. Et lorsqu'ils trouvent quelque chose ils l'envoient. Parmi les informations fournies, il y a toujours : nom, prénom et adresse postale du titulaire de la ligne et aussi les dates de souscription et de clôture du contrat. Parfois ils donnent également la date et le lieu de naissance et une adresse mail.

Ces informations sont stockées 5 ans par les opérateurs, ils peuvent ainsi donner des informations sur les lignes téléphoniques qui ont été clôturées (et qui ne sont donc plus utilisées).

Ligne téléphonique d'un·e proche

Parfois c'est plus compliqué, par exemple si aucune ligne n'est attribuée à une identité, mais que les enquêteurs ont la certitude que la personne utilise une ligne.

Nous évoquerons l'exemple d'une personne qui n'a pas de ligne à son nom, mais qui a un proche qui en a deux. L'hypothèse des flics est qu'il utilise l'une des deux. Les flics vont faire une requête à l'opérateur (Orange) via la PNIJ, pour obtenir les factures détaillées (FADET) correspondant aux deux lignes.

Dans ces FADET, il y a notamment les « données de connexion » (métadonnées) de toutes les antennes que le téléphone utilise dès qu'il se connecte à internet, qu'il passe un appel ou envoie un texto. Les flics vont placer les données dans un logiciel qui cartographie chacune des lignes et en déduit qu'il y a deux usagers différents puisque les téléphones sont utilisés à des endroits différents. Ils valideront ensuite leur hypothèse de départ en faisant correspondre des informations de filature (des agents constatent la présence de la personne à un moment donné dans un lieu donné) avec le bornage du téléphone à une antenne qui se trouve à proximité (dans une campagne où les antennes sont très éloignées les unes des autres).

Ligne téléphonique anonyme

Nous verrons plus loin que les flics peuvent très facilement, si les méthodes pré-citées n'ont rien donné, utiliser un IMSI-Catcher pour associer une identité à une ligne téléphonique. Il leur suffit de coupler une filature d'une personne et plusieurs IMSI-Catching. Si la personne filée utilise sa ligne anonyme, elle sera détectée à plusieurs reprises par l'IMSI Catching et il sera dès lors facile de l'associer à l'identité de la personne ciblée.

Ils peuvent ensuite recouper les informations obtenues avec d'autres fichiers ou dispositifs d'intrusions, par exemple, avec le géolocalisation d'un véhicule.

L'EXPLOITATION DES FADET

Les agent·es de la DGSI, peuvent également effectuer des réquisitions à l'opérateur d'une ligne déjà associée à une personne, afin d'en recevoir les FADET (FActures DÉTaillées) déjà mentionnées plus haut.

Ces factures leur permettent l'accès à pas mal d'informations liées à l'utilisation du téléphone : à chaque appel ou SMS effectué « en clair » (sans passer par un application de messagerie chiffrée)est associé une géolocalisation (celle au moment de la communication), la date et l'heure de l'échange, la durée de l'échange téléphonique, le numéro de le·a correspondant·e – accompagné, si indiqué, de ses coordonnées (adresse postale, mail…) et son identité – le nombres d'appels et de SMS entrant ou sortant, le nombre d'appels entrants redirigés sur le répondeur.

Les FADET sont des ressources précieuses dans les enquêtes car elles permettent notamment de savoir qui parle avec qui et à quelle fréquence. Considérées comme « non intrusives » (uniquement métadonnées), et accessibles quasi instantanément, elles sont donc utilisées massivement par les services de renseignement et de police judiciaire. Les FAI (fournisseurs d'accès à internet) sont contraints par la loi de les sauvegarder pendant 1 an.

Bien que le contenu des conversations ne soit pas accessible via cette technique (uniquement les métadonnées), cela permet d'établir des liens entre des suspects (ou de suspecter de nouvelles personnes) et de découvrir le réseau social qui encadre la ou les personnes visées.

Recoupé à d'autres informations collectées via d'autres techniques (par exemple les recherches en source ouverte), les méta-données peuvent devenir rapidement très parlantes.

Au delà des données liées à la communication, les FADET donnent aussi accès aux/à l'IMEI des/du téléphone(s) utilisé(s) par la ligne, et le nom de la personne à laquelle elle est attribuée. Y figure aussi l'utilisation des DATA (flux internet).

Les agent·es portent généralement leur attention sur les correspondant·es principales·aux, et la géolocalisation de la ligne (sur laquelle nous reviendrons plus bas), l'IMEI, l'utilisateurice de la ligne, et l'utilisation qui en est faite.

Un des moyens de réduire ses émissions de méta-données est de n'utiliser que des messageries chiffrées et sécurisées de type Signal [9], Briar, ou SimpleX. Ou de ne pas utiliser de téléphone.

LES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES (TÉLÉPHONIQUES)

– appelées aussi « Interceptions de communications émises par la voie des télécommunication », elles récupèrent le contenu des appels, SMS et MMS.

Cadre légal :

Les interceptions judiciaires sont définies par l'article 100 du CPP.

Sous l'autorité et le contrôle d'un juge d'instruction, elles sont limitées à quelques conditions :

– la peine encourue doit être est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement

– l'information recherchée ne doit pas être obtenable par un autre moyen moins intrusif (principe de proportionnalité)

– la mise sur écoute ne doit pas excéder 4 mois consécutifs

– elle peut être renouvelable jusqu'à un maximum d'un an de temps d'écoute (deux ans pour criminalité organisée ou terrorisme)

Elles peuvent aussi être demandée par le Procureur de la République, via un·e JLD.

Dans ce cadre, l'écoute est limitée à un mois, renouvelable une fois. Chaque opération d'interception et d'enregistrement doit faire l'objet d'un procès-verbal, mentionnant la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé, et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements se trouvent placés sous scellés.

Si la correspondance interceptée est « utile à la manifestation de la vérité », le juge d'instruction ou l'OPJ transcrit la correspondance, dont il est dressé procès-verbal. C'est cette transcription qui pourra être versée au dossier.

Il y a un flou juridique quant aux personnes tierces qui se retrouvent sous écoute par ce biais. Y a-t-il une limite au nombre de correspondant·es qui peuvent être écouté·es ? Quels critères précis permettent de faire entrer une personne dans le champ des « suspects » ?

Contexte de l'enquête :

Les 12 et 13 Février, 5 jours après l'ouverture de l'enquête préliminaire, le JDL autorise pour un mois l'interception et l'enregistrement des communications de 4 personnes ciblées initialement par l'enquête, ainsi que leur transcription « si elles sont utiles à la manifestation de la vérité ».

Les demandes d'interceptions sont également motivées par la DGSI comme étant le moyen d'établir des liens entre les personnes, de « déterminer [leur] rôle dans le projet », leurs « activités », leurs « déplacements », mais également DE COLLECTER DES INFORMATIONS SUR LES AUTRES SUSPECTS.

Le chef d'inculpation AMT étant par nature très souple, les personnes proches sont donc rapidement visées à leur tour. Ainsi, deux personnes sont mises sur écoute parce qu'elles sont les « compagnes » des personnes que souhaitent surveiller les enquêteurs.

Un mois plus tard les autorisations seront renouvelées pour un mois supplémentaire.

Les lignes des autres personnes concernées par l'enquête seront surveillées de la même manière, aussitôt qu'ils auront associé leurs identités à la ligne qu'ils utilisent.

Chaque demande passe par le PNAT, c'est à dire entre les mains de Benjamin CHAMBRE ou Guillaume MICHELIN, respectivement premier vice-procureur et vice-procureur de la République Antiterroriste (PNAT).

Une autorisation est ensuite requise auprès du JLD qui la donne le jour même.

Une fois l'autorisation reçue, il s'agira pour les policiers de transmettre une réquisition aux opérateurs (toujours à travers la PNIJ) « afin de procéder à la mise en place d'une interception de la ligne xx xx xx xx. »

Il est aussi courant que les agents de la DGSI contactent directement par mail la Direction de chaque opérateur téléphonique (et ne passent donc pas par la PNIJ) et fournissent une adresse mail à laquelle ces derniers doivent répondre.

L'interception sera relevée « effective » par une première activité téléphonique (réception ou envoi) pouvant se manifester sous la forme d'un appel, d'un SMS, d'un MMS, mais aussi d'une « communication sécurisée ».

On ne sait pas ce que la DGSI est capable d'observer comme « communication sécurisée » ? Il peut s'agir d'un SMS chiffré avec l'application Silence, ou d'un appel via Signal ?

Informations récupérées et transcriptions :

Lors de l'échange, les keufs ont accès à : si c'est une réception ou un envoi, l'heure (à la seconde près) et la date, et au numéro avec qui la communication est établie.

Si le numéro de le·a correspondant·e n'est pas attribuable à une personne connue de l'enquête, il n'est pas rare qu'ils fassent une « réquisition à personne » via la PNIJ ou directement, à l'opérateur de téléphonie mobile afin d'y associer un nom et une adresse. Pour certain.es correspondant.es, ils feront des recherches supplémentaires « en source ouverte ».

Tout les échanges téléphoniques sont donc enregistrés, mais seuls ceux qui sont « susceptibles d'intéresser l'enquête en cours » seront retranscrits. La retranscription s'effectue généralement le jours même ou le lendemain de la conversation.

Les transcriptions sont généralement entrecoupées en plusieurs parties sur une communication. Lorsque c'est le cas, il est précisé, à la seconde près, le début et la fin de chaque retranscription. Y sont parfois ajoutés des éléments de contexte ou des « résumés » brefs, hors retranscription, pour faire le lien entre les différentes parties retranscrites.

À la fin les keufs écrivent souvent une synthèse ou une conclusion avec les informations qui leur ont paru utiles, et ce qu'ils déduisent de ces écoutes.

Les éléments de conversations retranscrites comprennent :

– des conversations confirmant les informations de la DGSI : « permet de confirmer que le numéro de téléphone cellulaire xx xx xx xx xx est bien utilisé par X ».

– la confirmation de liens entre des personnes : « cet échange permet de confirmer l'existence d'une relation entre X et X »

– des informations sur leurs déplacements

– des informations sur leurs proches ou d'autres personnes de l'enquête dont les numéros n'ont pas encore été identifiés

– des informations directes sur la personne interceptée

Beaucoup de retranscriptions illustrent la manière dont les agents extrapolent les propos tenus :

Les entrecoupements de retranscription lors de ces discussions sont, pour certains, « nommés » ce qui permet, lorsque c'est le cas, de savoir ce qui intéresse les agents dans ces retranscriptions, là où cela ne paraît pas forcément évident pour nous (certaines discussions sont floues, paraissent anodines, ou sont incompréhensibles..).

Exemple d'une conversation de 2h et 18min :

• Parmi ces « titrages » on retrouve :

– « un questionnement sur le fait que X ait deux numéros de téléphone »

– « le sujet de la situation actuelle et du risque d'un effondrement de la société est évoqué »

– « sur l'envie de X de se constituer un groupe de survie »

• Titrages qui permettent à eux seuls les conclusions suivantes :

– « Cette communication nous permet d'apprendre que X disposait de deux numéros de téléphone, dont un servait uniquement pour l'application Signal »

– « X prétend n'avoir désormais qu'un seul numéro [...] qui correspond vraisemblablement au XX XX XX XX XX »

– « Par ailleurs cette conversation relève que X nourrit le fantasme que la crise du coronavirus mène à un effondrement de la civilisation actuelle. »

– « Dans cette situation hypothétique, X se réunirait avec des personne de confiance dans le but de créer un groupe de survie »

Pourtant, au travers d'une « recherche par mot », il apparaît que ni le mot survie, ni l'association de mots « groupe de survie » ne soit évoqué par les protagonistes de la scène. De même pour le mot « effondrement » et « civilisation »…

En plus de cela, des éléments de conversation sont également mis en gras, orientant la conversation ou mettant en avant les informations qui intéressent la DGSI.

DANS TOUT LES CAS, CES INFORMATIONS NE SONT RECUEILLIES QUE PAR DES COMMUNICATIONS NON SÉCURISÉES

Lorsque les conversations sont sécurisées ils en ont juste la notification, mais pas d'accès au contenu.

Par ailleurs, la DGSI cible certaines personnes uniquement parce qu'elles sont connues pour ne pas avoir « toujours » de communication sécurisée avec la personne ciblée.

Cessation du dispositif :

L'interception judiciaire prend fin lorsque son délais d'autorisation est terminée. Nous n'en savons pas plus à part que la cessation est notifiée par un PV : « Via la Plateforme Nationale d'Interception Judiciaire, constatons la fin effective de l'interception de la ligne XX XX XX XX XX, utilisée par X, le (jour) à (heure) »

GÉOLOCALISATION D'UNE LIGNE EN TEMPS RÉEL

La géolocalisation est définie par l'article 230 du CPP. Elle concerne les appareils électroniques, les véhicules et les objets.

Nous avons vu précédemment que les FADET permettent de donner une idée de la géolocalisation du téléphone dans la mesure où à chaque fois que l'appareil se connecte à l'antenne pour envoyer un SMS, se connecter à internet ou passer un appel, les coordonnées de cette antenne sont enregistrées par l'opérateur. Il s'agissait donc d'un moyen qui permettait aux flics d'avoir des informations à posteriori sur l'utilisation de la ligne. Avec la géolocalisation en temps réel, les informations parviennent aux agents immédiatement.

Les agent·es émettent une demande au PNAT de mise en place de « suivi dynammique de la ligne », qui leur accorde pour une durée limitée. Puis, sur demande des flics, l'opérateur met en place une géolocalisation en temps réel (ou « suivi dynamique ») par une technique de « sollicitation réseau » : un signal est envoyé à la ligne ciblée toutes les 10 secondes, ce qui permet d'obtenir les coordonnées des antennes auxquelles le téléphone se connecte, durant une période de temps donnée. Il suffit donc que le téléphone soit allumé (sauf mode avion). Cette technique a l'avantage de suivre le déplacement du téléphone à la minute près. Ce qui n'est pas faisable avec les FADET.

Néanmoins, la localisation obtenue par cette technique n'est pas exacte : elle permet de définir un périmètre dans lequel se situe la personne visée, ce périmètre est d'autant plus précis que le téléphone se situe à proximité d'antennes. En espace rural, la précision peut varier de quelques kilomètres, alors qu'en ville, la précision est à quelques mètres près.

Cependant, la géolocalisation utilisant des balises GPS, et dont nous parlerons plus bas, permet une précision exacte.

Pour ce qui est du « suivi dynamique », les keufs le mettent en place sur le téléphone de certain·es inculpé·es pour suivre leurs déplacements, mais parfois aussi sur celui de leurs proches lorsqu'il n'est pas possible d'attribuer une ligne téléphonique à l'inculpé·e en question (et que cette méthode « constitue le seul moyen de surveiller les déplacement de X » selon elleux..), et qu'iel se déplace souvent avec ce·tte proche.

Cette technique a été utile lors de repérages ou de filatures, pour savoir où se trouvent les personnes.

Par exemple, lorsque les agents perdent le contact visuel lors d'une filature à pied, la géolocalisation en temps réel leur permet de retrouver les personnes filées.

Autre exemple, quelques jours avant les arrestations, les keufs tournaient autour des lieux fréquentés par les personnes « mobiles » et géolocalisait ces dernières par l'intermédiaire de leur téléphone afin de bien confirmer leurs présence sur ces lieux. La géolocalisation de leurs véhicules (garés et immobiles pendant plusieurs jours) étant inefficaces.

Exemple de filature « perdue » et utilisation du suivi dynamique de la ligne pour la retrouver :

« À Quatorze heures et dix minutes, Sylvain est perdu de vue sur la commune de (nom de la commune) alors qu'il venait de faire un arrêt à l'embranchement de la DXX et de la DX

À Quatorze heure et vingt minutes, le téléphone portable utilisé par Sylvain déclenche une borne téléphonique sur la zone de (nom de commune)

À Quatorze heures et quarante minutes, le téléphone portable utilisé par Sylvain, déclenche une borne téléphonique dans la zone de la rue (nom de la rue) sur la commune de (nom de la commune et code postal) puis (nom de commune et code postal) et enfin sur (nom de commune et code postal)

À Quinze heures et dix minutes, Sylvain et son véhicule (marque, nom du véhicule et plaque d'immatriculation) sont récupérés visuellement sur le parking du centre commercial (nom du centre commercial) sis (adresse du centre commercial). »

Cessation du dispositif :

Lors de la fin du délais d'autorisation de suivi dynamique de la ligne, les agent·es de le DGSI envoient de nouveau une réquisition aux opérateurs en leur demandant d'y mettre fin.

GÉOLOCALISATION D'UN VÉHICULE

Le 7 Février 2020, jour même de l'ouverture de l'enquête préliminaire, la DGSI demande au PNAT (Benjamin CHAMBRE) l'autorisation de la pose d'un dispositif de géolocalisation en temps réel du véhicule de Flavien. On lui accorde immédiatement, pour une durée de 15 jours.

Une seconde demande sera faite quelques jours plus tard pour deux autres véhicules « susceptibles d'être utilisés » par [Sylvain], décrit comme « proche de [Flavien] et pouvant se procurer du matériel pyrotechnique ». Pour une raison inexpliquée, « aux vues du déroulement des surveillances et des informations obtenues », la pose de sera pas faite, comme en attestera un PV de « non pose de géolocalisation » en date du 6 mars.

Mise en œuvre de la géolocalisation.

Pour cette demande ils doivent connaître Le Modèle de la Voiture, l'Immatriculation et Le·a Propriétaire. Le véhicule d'un·e proche peut être géolocalisé si cela permet de surveiller les déplacements d'une personne ciblée.

La mise en place du dispositif doit être attestée par un PV de pose. Cependant, celui-ci peut être mis en place plusieurs jours après la réception de l'autorisation (notamment parce qu'il nécessite une intervention physique sur le véhicule).

Ici, l'agent 856SI se contente de constater « la mise en place effective à 04h15 de la mesure de géolocalisation » le 13 février 2020. On ne sait pas si la Direction Technique a été sollicitée (comme on l'a vu pour les sonorisations) ou même si le dispositif était déjà en place ou non.

Le délais de 15 jours s'applique à partir du moment de la pose, mais nous ne savons pas de combien de temps les keufs disposent pour mettre en place le dispositif. Il semble que ce délais soit assez long, car concernant les dispositifs qui n'ont pas été installés, les PV de non pose datent du 6 mars 2020 alors que les demandes ont été faites les 12 et 13 Février 2020.

La fin de la mesure est également indiquée par un PV, toujours de 856SI, qui constate la « cessation effective de la géolocalisation du véhicule » le 28 février 2020. Le dispositif ne semble pas enlevé physiquement.

Les informations recueillies.

Ce dispositif permet à la DGSI de localiser à distance et en temps réel les déplacements du véhicule.

Elle en rend compte au juge par l'intermédiaire d'un seul PV relatant les différents déplacements effectués au cours de ces 15 jours.

Les agents y annotent la date, l'heure et les lieux de stationnements, les « courts arrêts », ainsi que les déplacements : le véhicule « prend la route en direction de », « il suit le trajet jusqu'à la commune de ». En zone rurale, il n'est pas donné de précisions sur la géolocalisation exacte (« sur la commune de »). En ville, la précision est plus précise (« au niveau du squat rue [XXX] »).

Les informations de géolocalisation du véhicule de Flavien permettront d'indiquer l'identité d'une ligne téléphonique quelques jours plus tard. Suite à plusieurs opération d'IMSI-Catching, une ligne téléphonique inconnue sera obtenue « par discrimination » (sur plusieurs lieux dans lesquels Flavien était). Le 6 avril, l'agent 1273SI exploite les FADET de cette ligne, ce qui lui permet de comparer les bornages sur la même période et de croiser avec les déplacements connus du Flavien (filatures ou géolocalisations du véhicule).

Il concluera « L'utilisateur de la ligne n'a pas été formellement identifié mais de nombreux éléments laissent penser que l'utilisateur pourrait être [XXX]. »

« SURVEILLANCES » OU FILATURES

Le début de l'enquête s'accompagne d'un grand nombre de filatures, visant principalement Flavien, Sylvain et . Entre le 8 février et le 2 avril, différents « dispositifs de surveillance » avec souvent une « prise de clichés photographiques » sont mis en place.

Ces surveillances ne font pas l'objet d'une autorisation par le JLD et ne sont pas encadrées par la loi. Il semble donc que les agents soient relativement libres de les mettre en place, ce qui laisse à penser qu'elles sont, à leurs yeux, peu intrusives dans la vie des gens.

Mise en œuvre des filatures.

Les agents se planquent, à priori dans un véhicule, aux entrées du domicile des personnes. Ils prennent en photos les personnes concernées par l'enquête mais aussi toutes celles qui entrent ou sortent, ce qui peut représenter beaucoup de personnes lorsque le domicile est un squat qui accueille des activités.

Lorsque les personnes visées par l'enquête sortent de chez elles, une filature est souvent mise en place, soit par les agents en planque, soit par d'autres pour maintenir la surveillance statique. La filature est véhiculée lorsque la personne suivie l'est aussi.

Ces filatures véhiculées amènent les agents à surveiller les personnes dans des lieux de loisir ou de vacances, y compris sur les propriétés privées de leurs ami·es.

Si les flics perdent la trace du véhicule qu'ils suivent, et que le téléphone de la personne est allumé et géolocalisé, ils peuvent se servir des données de géolocalisation de la ligne. On ne sait pas si ils ont directement accès à la géolocalisation ou si l'information leur vient de leur locaux.

Il est fréquent qu'une filature soit interrompue pour des raisons de discrétion : si la rue est trop déserte, quand les personnes rentrent dans un magasin, quand le véhicule s'arrête sur le bas-côté, etc.

Les équipes sont en général relevées au bout d'une demi-journée de surveillance. On a pu constater que des équipes peuvent venir de loin, par exemple, une équipe de Marseille peut venir relayer une équipe de Toulouse dans un lieu proche de Toulouse.

Pour autant, dans le cadre de cette enquête, toutes les opérations sont pilotées ou mandatées depuis le siège de la DGSI à Levallois-Perret. Aucun agent de province n'a de contact avec les magistrats.

Les informations recueillies.

La plupart des surveillances sont inutiles à l'enquête : elle décrivent les allées et venues de la vie quotidienne. Nous émettons l'hypothèse que les informations récoltées à l'occasion de ces surveillances et n'intéressant pas forcement l'enquête, puissent être transmises à d'autres services de renseignement (SDAO, RT, etc.) et ainsi alimenter les fichiers concernant le suivi de « l'ultra-gauche radicale ».

On remarque aussi également qu'à plusieurs reprises, la présence de téléphones est indiquée. On voit régulièrement notifié : « Il tient à la main un téléphone portable » ou encore « Il est observé avec un téléphone portable noir dans la main ».

Certaines filatures sont tout de même utiles pour prouver la présence d'une personne à tel endroit, et aussi pour lier la géolocalisation d'une ligne téléphonique anonyme à la quelqu'un·e.

Exemple d'une filature.

Le 14 février 2020 à 12h50, l'agent 1301SI, « assistée d'une équipe de surveillance de notre service » rejoint « le dispositif de surveillance du matin de la AXX en direction de [nom d'une ville] et [prend] en visuel le véhicule de marque... » conduit par [Sylvain].

Sur le PV seront annotés les noms des routes à chaque changement de direction ainsi que l'heure correspondante :

« À quatorze heures, [Sylvain] quitte la NXX à la hauteur de [nom de la commune] à quelques kilomètres avant le péage et emprunte la DX en direction de [nom de la commune]. »

Mais la filature se complique :

« À quatorze heures et dix minutes, [Sylvain] est perdu de vue sur la commune de XXX alors qu'il venait de faire un arrêt à l'embranchement de la DX et de la DXX »

Heureusement pour 1301SI, la ligne utilisée par [Sylvain] est géolocalisée en temps réel depuis la soirée du 13 février (la veille). On lit alors dans le PV :

« A quatorze heures et vingt minutes, le téléphone portable utilisé par [Sylvain] déclenche une borne téléphonique sur la zone de [nom de la commune]. »

Le PV cite ensuite la localisation de trois autres bornes téléphoniques déclenchées par le portable de [Sylvain], ce qui permet à l'agent d'écrire : « À quinze heures et dix minutes, [Sylvain] et son véhicule [...] sont récupérés visuellement sur le parking du centre commercial »

En effet, le PV d'exploitation des données du suivi dynamique de la ligne (autre nom pour « géolocalisation en temps réel ») de [Sylvain] feront état de ce déplacement du 14 février. On peut imaginer que lorsque 1301SI perd la trace du véhicule, elle passe un petit coup de fil à ses collègues de Levallois-Perret qui lui transmettent le nom des communes où se trouve les antennes déclenchées par le téléphone.

La filature se poursuit jusque dans un magasin. L'agent décrit le rayon, le type de produit et ce qu'il achète. Il le prend même en photo à la caisse (derrière lui dans la file) : « [Sylvain] se rend aux caisses où il ne semble n'avoir acheté que deux spatules et un café ».

Sylvain reprend son véhicule et le PV décrira comme précédemment tous les changements de direction. Il retrouve Flavien sur un parking. Ils font des courses avant de repartir. Ils s'arrêteront à nouveau et Flavien « sort de son véhicule et se dirige vers distributeur sis automatique à l'extérieur de l'établissement, puis fait retour à son véhicule. Il ne nous est pas possible de déterminer s'il a introduit une carte bancaire ». Outre les mots qui manquent dans la phrase, on notera que les flics s'intéressent toujours aux opérations bancaires.

D'ailleurs, alors que les véhicules repartent et continuent d'être filés, « Une partie du dispositif de surveillance maintient une surveillance constante sur le distributeur automatique de billets afin d'effectuer un marquage sur le distributeur ».

En effet : « À dix-sept heures et quarante-cinq minutes, un automobiliste à bord d'un véhicule immatriculé XXX s'arrête au distributeur de la poste et y effectue un retrait. Il s'agit d'un homme de type européen âgé d'environ 45-50 ans. Ces éléments recueillis, mettons fin au dispositif de surveillance. » Le PV de surveillance se terminera par une recherche dans le Système d'Immatriculation des véhicules ce qui permettra à 1301SI d'obtenir instantanément les nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l'adresse correspondant à l'immatriculation de l'« homme de type européen âgé d'environ 45-50 ans ».

IMSI-CATCHING

Tout le monde le sait aujourd'hui, les flics s'intéressent beaucoup à l'usage qu'on fait de nos téléphones. Ces dernières années l'usage d'un outil policier appelé ISMI-Catcher s'est multiplié partout sur le territoire. Ils ont déjà pu s'en servir dans le cadre de manifs urbaines, de rassemblement à la campagne ou comme dans ce dossier pour viser individuellement une personne.

Schématiquement un IMSI-Catcher, c'est une fausse antenne (qui peut être contenue dans une valise), que les flics mettent en marche à un endroit donné. Tous les téléphones allumés (et hors mode avion) à proximité (même derrière des murs) s'y connectent, plutôt que de se connecter aux antennes normales.

A moins d'utiliser certains outils précis, les personnes ne verront pas de différence dans l'utilisation de leur téléphone.

L'IMSI-catcher est principalement utilisé pour capter les « données de connexion » : principalement les IMSI des téléphones, c'est à dire, le numéro unique correspondant à la carte de SIM. Par le biais d'un réquisition aux opérateurs téléphoniques, ils pourront ensuite associer un nom (le titulaire de la ligne) au numéro IMSI.

C'est parfois possible de capturer l'IMEI du téléphone : une autre numéro unique qui permet même de connaître le modèle, bref, l'immatriculation du téléphone quoi.

Il pourrait aussi être utilisé pour intercepter directement des communications (non chiffrées) mais ça n'est pas pratiqué officiellement.

Même s'il est utilisé de plus en plus, son usage reste restreint pour plusieurs raisons. Tout d'abord parce que peu d'agents savent s'en servir et qu'il faut acheter l'équipement. Ensuite, parce qu'il est tout à fait possible pour les flics de demander aux opérateurs mobiles la liste des téléphones qui se connectent à telle ou telle antenne.

Ils peuvent utiliser l'IMSI-Catcher de manière ciblée : en ne visant qu'un bâtiment plutôt que de capter toute la rue à 360° par exemple.

Dans le cadre de cette enquête, toutes les dispositifs d'IMSI-Catching ont été justifiés par la nécessité d'identifier la ligne utilisée par une personne centrale à l'enquête.

On peut faire l'hypothèse que les données récoltées, si elles n'ont pas été utiles à l'enquête aient pu être transmises pour nourrir des fichiers de renseignement. On pense notamment aux opérations réalisées devant un squat très fréquenté.

Mise en œuvre des IMSI-Catching.

Le 18 mars 2020, l'agent 1207SI rédige une demande l'autorisation pour procéder à des IMSI-Catching qu'il justifie ainsi :

« La clandestinité voulue par [Flavien] ne nous a pas permis d'identifier de ligne téléphonique le concernant mais il a été porté à notre connaissance que celui-ci détenait bien un téléphone, aussi bien grâce aux surveillances lors desquelles on le voit manipuler un boîtier que suite à l'exploitation de la sonorisation de son camion, […] recevant des messages vocaux et y répondant. »

Plusieurs opérations d'IMSI-Catching vont ainsi être justifiées pour tenter d'identifier sa ligne téléphonique. Ainsi, une autorisation d'utiliser « un appareil ou un dispositif technique de recueil de données techniques de connexion et de localisation d'un équipement terminal (IMSI CATCHER) » sera délivrée. Cette demande passe par Olivier DABIN (PNAT), qui transmet immédiatement à Sabine RACZY (JLD de Paris), qui autorisera la mesure le jour même, pour une durée d'un mois.

À Toulouse.

Seulement 5 jours après l'autorisation (le 23 mars 2020), les premiers IMSI-Catching vont être effectués par une équipe de Toulouse devant le squat où vivent actuellement Flavien et Clémence. Pour cela, au moins trois « fonctionnaires du service » assistent « les techniciens requis » qui sont au moins 2. Les agents mettent en place un « dispositif de sécurisation de l'opération IMSI-Catching » après avoir indiqué que « aucun véhicule ne se trouve stationné devant le domicile et aucune personne ne se trouve dans la rue ». La première opération débute à 11h25 et se termine à 11h53. Une seconde opération est faite à 12h06 et se termine à 12h32.

Les agents restent en planque, jusqu'au moment où 1265SI écrit : « détectons l'objectif qui chemine boulevard [...] et rentre dans un supermarché Auchan ». Il indique que « sur place » une autre opération IMSI-Catching est réalisée de 13h41 à 13h56, alors que Flavien n'y est plus présent. Enfin, un dernier « catch » est réalisé de 14h06 à 14h43 (alors qu'il rentre au squat à 14h15), puis l'équipe au complet quitte les lieux à 15h15.

On peut en déduire que la comparaison des données permettra peut être de faire apparaître un numéro présent dans le premier catch, absent du second, et re-présent dans le dernier.

Le lendemain (24 mars 2020), une équipe est à nouveau envoyée devant le squat (probablement la même). A nouveau, 1265SI précise que « aucun véhicule ne se trouve stationné devant le domicile et aucune personne se trouve dans la rue » avant de mettre en place « un dispositif de sécurisation » de l'opération. Le catch débute à 12h et se termine à 12h29. L'équipe reste en planque jusqu'à 17h mais « aucun mouvement n'a été observé », les agents quittent les lieux.

Le surlendemain (25 mars 2020), l'agent 1194SI contacte par mail Olivier DABIN (PNAT), pour une demande d'autorisation de géolocalisation de Clémence. Il justifie ainsi : « étant dans l'impossibilité de localiser précisément [Flavien], le dispositif d'IMSI-Catching ne se révèle absolument pas efficace ».

Cela nous informe donc que plusieurs IMSI Catching, autorisés uniquement à l'encontre d'une personne, ont été réalisés en situation « d'impossibilité de localiser » la personne ciblée, tout cela sous contrôle (purement théorique) de la JLD Sabine RACZY, et dirigé vers un lieu collectif, hébergeant de nombreuses activités et accueillant régulièrement du monde.

L'agent 1194SI note le jour même des informations qui le font mentir, puisqu'il rédige également un PV à 11h40 dans lequel il atteste que « plusieurs opérations d'IMSI-Catching ont été réalisées cette semaine lorsque [Flavien] se trouvait dans l'enceinte du squat », alors qu'il affirme par ailleurs qu'il est impossible de le localiser précisément.

De plus, il note avoir informé Olivier DABIN (PNAT) que ces 5 opérations ont déjà permis « la collation d'environ 130 numéros » et qu'il est nécessaire de déployer le dispositif dans « un endroit différent, de sorte que les numéros aspirés par l'IMSI-Catcher puissent faire l'objet d'une discrimination ». Cette justification est fausse puisque le dispositif a déjà été utilisé dans des endroits différents, permettant cette « discrimination ».

Trois autres opérations d'IMSI-Catching vont être menées le 30 mars 2020, sans plus d'informations sur la présence ou non de la personne ciblée. De 10h51 à 11h24, de 11h39 à 11h52, puis de 13h08 à 13h15.

Le lendemain encore, trois IMSI-Catching seront réalisés en visant le squat. Le premier est réalisé de 11h21 à 11h38. L'agent 1040SI informe la mise en place d'« un dispositif de surveillance dans les rues situées aux alentours » qui va durer presque 2 heures. Puis, « vu qu'aucun mouvement n'a été constaté » un autre catch est réalisé, de 13h44 à 14h. Les agents décident de faire le tour des « points connus » de leurs services potentiellement fréquentés par la personne ciblée. A 15h45 ils constatent la présence du « fourgon de l'objectif » garé devant le squat de [squat historique toulousain]. A 16h03, le technicien réalise un IMSICatching « sur le lieu présumé de l'objectif », l'opération se termine à 16h39. L'équipe quitte les lieux.

Le 3 Avril 2020, l'agent 1207SI, à Levallois Perret, reçoit les données issues des IMSICatching réalisées à Toulouse « autour du squat [...] lorsque [Flavien] y était localisé ». Rappelons qu'un catch a été réalisé alors qu'il venait de sortir, et un autre a été réalisé sur un autre squat situé à quelques rues de distance ; et que tous deux ont été réalisés « dans l'impossibilité de localiser précisément » la personne ciblée, d'après les PV de 1194SI.

L'agent 1207SI explique que « les dix opérations d'IMSI-Catching ainsi effectuées ont permis de mettre en relief la capture de 6 numéros IMSI communs à ces dix opérations de recueil de données » (alors qu'il y a eu 11 opérations réalisées). La moitié sont associés à des IMEI. Les titulaires de ces lignes vont être identifiés le jour même grâce la parfaite collaboration des opérateurs téléphoniques.

En Dordogne.

Après cette première séquence de 11 IMSI-Catching réalisées sur des squats toulousains à notoriété publique et ayant visiblement permis d'obtenir plus de « 130 numéros » ; 4 autres opérations seront menées les 6 et 7 avril 2020 lorsque Flavien et Clémence quittent la ville pour passer le confinement à la campagne dans un lieu collectif.

Cette fois-ci ce sont des équipes de la DGSI de Bordeaux qui feront le déplacement. Le 6 avril 2020, l'agent 778SI atteste de la localisation et se rend sur place « assisté d'une équipe de surveillance » et « assisté d'une équipe technique ». A 11h, une équipe tente une « approche discrète » et peuvent « furtivement observer » les « quelques véhicules type utilitaire blancs et gris » stationnés devant la maison. Ils semble que « la présence dans le jardin de chiens » les empêche de se rapprocher et de relever les plaques. À 11h45, l'équipe technique « procède à une opération de captation de données par IMSI-Catching », prenant fin à 12h10. A 12h15 ils mettent fin au « dispositif de surveillance qui s'est déroulé sans incident ».

Une seconde équipe arrive à 13h15 et met en place un deuxième catch de 13h43 à 14h35 puis quittent les lieux « sans incident » à 14h45.

Le lendemain (7 avril 2020), deux IMSI-Catching sont également réalisés. Le premier de 12h25 à 12h50 et le second de 14h40 à 15h05. L'agent 1207SI en résidence à LevalloisPerret note recevoir des données de l'équipe technique, il constate que 9 numéros IMSIont été capturés, dont 6 sont associés à des IMEI. Il indique que « ces numéros IMSI feront l'objet d'une identification par procès verbal séparé ».

On découvre donc dans le PV de l'agent 1273SI, que les réponses des opérateurs Free Mobile aux réquisitions d'identification de numéro IMSI datent de la veille, le 6 avril 2020, et qu'elles sont envoyées à 14h37 (avant la fin du second catch) et à 14h41 (avant la levée du dispositif de surveillance). Donc les deux PV écrits par 1207SI et 1273SI ont été mal daté. Ce sont des anomalies que l'on observe à de nombreuses reprises dans le dossier qui laissent à penser des PV sont rédigés à posteriori pour régulariser des actes d'enquête déjà effectués.

Ici, on peut supposer que les réquisitions à SFR, Free Mobile, et ORANGE avaient déjà été envoyées dès le premier IMSI-Catching mais qu'elles ont été ajoutée « pour faire bien » et donner l'illusion d'une procédure en bonne et due forme. En réalité, la DGSI cumulant des pouvoirs administratifs et judiciaires, les agents se mélangent forcément les pinceaux.

Il n'y aura pas de réquisition faite pour l'opérateur étranger (Grande Bretagne).

Les informations données par les opérateurs de téléphonie sont : le numéro de ligne, l'identifiant, la date d'inscription, le nom et le prénom du titulaire, l'Email, l'adresse postale, les IMEI associés à la SIM, les anciens numéros et les autres numéros.

On remarque aussi que le « Service Réquisition Free », contacté à l'adresse fait preuve d'une politesse notoire : « Nous espérons que ces éléments de réponse vous seront utiles. Recevez l'assurance de notre considération distinguée. » #TurboPoukave

Le même jour, 1207SI réalise que « l'étude croisée des données issues des deux séquences d'IMSI-Catching permet de faire ressortir une corrélation unique entre les opérations réalisées ». Le titulaire de cette ligne est inconnu de la procédure. L'exploitation des FADET de cette ligne sera immédiatement réalisée, correspondant à un déplacement que Flavien avait effectué le 14 février 2020. Ce qui vient confirmer, en corrélation avec des filatures du même 14 février, que c'est bien la ligne utilisée par ce dernier.

CONCLUSIONS

Nous espérons que ce document, bien que diffusé plusieurs années (2024) après les faits décrits (2020), permette à quiconque s'intéresse à la contre-surveillance d'apprendre des éléments utiles.

Face à l'immensité du dossier judiciaire, la cadre chronologique qui a été pris ici concerne uniquement l'Enquête Préliminaire, mais il concentre déjà rien qu'à lui une grande quantité de pratiques de surveillance, que nous avons tenté d'illustrer au mieux.

D'autres éléments ont déjà été analysés autours de l' « Affaire du 8 Décembre », par exemple les pratiques poussant à la production de faux aveux, dans la brochure « Gardes à vue antiterroristes : comment les biais psychologiques induisent de faux aveux ».

Ou encore le dossier réalisé par la Quadrature du Net « Affaire du 8 décembre : le chiffrement des communications assimilé à un comportement terroriste »

Et de nombreux éléments restent à analyser !

Suite à ce travail, il ressort selon nous plusieurs conclusions :

– les moyens les plus redoutables ne sont pas forcément les plus high-tech

– l'entourage peut-être une source d'intrusion importante

– les acteurs judiciaires (PNAT, JLD, et JI) sont en collusion parfaite avec la DGSI

– il est très facile de désanonymiser une ligne téléphonique

– plus la masse de paroles captées est grande, plus il est facile de construire un récit à partir d'éléments décontextualisés (0,7 % ici).

– la surveillance ratisse toujours plus largement que les personnes ciblées

– les agents commettent beaucoup d'erreurs matérielles

– les communications chiffrées nous protègent touxtes

N'hésitez pas à nous contacter pour toute critique ou suggestion : affairedu812 chez riseup

SUR LE CADRE ADMINISTRATIF / JUDICIAIRE

Pour comprendre l'action des acteurs répressifs il nous paraît important de bien saisir la distinction entre ce qui se passe du côté du renseignement administratif, de ce qui se passe dans l'enquête judiciaire.

D'un côté on a ce qu'on appelle communément « les services de renseignement ». Ce sont des services secrets sous autorité directe des ministères. Ils sont « administratifs » car ils agissent hors de contrôle judiciaire. Certaines de leurs actions sont définies dans le Code de Sécurité Intérieure.

Ils se divisent en deux cercles.

Le 1er cercle relève principalement du militaire (DGSE, DRM, DRSD) et du financier. Mais depuis 2014, le gouvernement Valls y a ajouté un service de police : la DGSI.

La DGSI dépend du Ministère de l'Intérieur, qui possède également plusieurs services du 2 e cercle (DCRT, SDAO, DRPP) chargés d'exercer une surveillance sur les individus/groupes/mouvements qui pourraient porter atteinte à la « paix publique ».

Leur action est purement secrète, préventive (ne dépend pas de la commission d'une infraction), et dictée par les plus hautes sphères de l'État (présidence de la république). De l'autre côté il y a les flics qui enquêtent dans le cadre judiciaire suite à des infractions. Ces enquêtes sont dirigées par un magistrat (procureur ou juge d'instruction), avec le regard d'un JLD, et ont vocation à aboutir à un procès.

Le déploiement de techniques de surveillance est soumis au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale. C'est la partie « visible » de la surveillance, tout doit être notifié dans le dossier pénal.

SUR L'IDÉOLOGIE D'ULTRAGAUCHE

Plusieurs textes de rap seront analysés dans le dossier et feront l'objet d'une recherche en source ouverte. L'Agent 1194SI va rédiger un PV de 9 pages sur Enedeka Maska, le « label » Coutoentrelesdents, et Radio Klandestine Permanente. Il se lance dans une pseudoanalyse de « l'idéologie d'ultragauche », avec un petit plan tout à fait scolaire. Ces PV sont disponibles dans leur entièreté sur Iaata.info : « Notes de la DGSI concernant l'ultragauche ».

L'agent décrit le « label » du rappeur comme « inscrit dans une idéologie d'ultragauche ». Il cite le blog Coutoentrelesdents qui « produit, diffuse, et relaie gratuitement de la musique, des images, des brochures, une bibliographie et des articles dans une perspective de lutte contre le sexisme, l'autorité, le racisme, le capitalisme, le spécisme, les hiérarchies, l'âgisme, l'État, le dogmatisme, toutes choses qui génèrent le bien-être de quelques-uns aux prix de la souffrance de beaucoup d'autres... et qu'on abattrait bien ici et maintenant ! »

Il décrit ensuite ce qu'il perçoit des groupes « d'ultragauche », qui selon lui « naissent de grandes frustrations et se sont radicalisés au cours de ces dernières années. » Il continue : « Le mode opératoire de l'ultragauche tend à se rapprocher du terrorisme, et des stages de désobéissance civile sont notamment, organisés. » Il souligne : « Leur politique passe par l'action. »

S'ensuit des paragraphes sur « l'esthétisme d'extrême gauche et d'ultragauche », la « théorie libertaire », la « lutte des classes », la « pensée de Marx », la « glorification et appel à la violence », etc. En exemple de cette dernière, il cite à nouveau Enedeka Maska : « Camps de rétention, de détention, mais un camp reste un camp, s'agit toujours de concentration et après ça ils veulent qu'on vote mais moi je chie dans leurs urnes comme une envie de prendre un glock et de finir comme Richard Durn ! »

Enfin, il conclut, à propos de la guerre de classe : « Une guerre qui, selon [Enedeka Maska], s'inscrit et s'inscrira dans la durée : "Il y aura la guerre jusqu'à ce que la paix règne" ». En bonus, l'agent joint un screenshot du tract « ANTI-FRANCE VAINCRA »

SUR LE PARQUET NATIONAL ANTI-TERRORISTE

Le PNAT, c'est le Parquet National Anti-Terroriste. Il a été créé le 1 er juillet 2019, en remplacement de la section antiterroriste du Parquet de Paris.

Comme n'importe quel parquet il est constitué de procureurs dont le rôle est de « se saisir des faits » lorsqu'une infraction est commise et d'enquêter dessus.

Les procureur sont des magistrats, mais contrairement aux juges, les procureurs ne sont pas indépendants du Ministère de la Justice. Bien au contraire, les procureurs ont le rôle de faire appliquer la politique pénale décidée par le Ministère.

Lors des procès c'est également un procureur qui tient de rôle de représenter « l'intérêt général ». Ce qui se traduit quotidiennement par promouvoir le recours massif à la prison dans un contexte où les conditions de détention en fRance sont « inhumaines et dégradantes » et s'apparentent à de la torture. Ce sont donc les principaux acteurs de l'inflation carcérale et donc les principaux alliés du complexe industrialo-carcéral, un lobby fasciste.

Comme son nom l'indique, le PNAT s'occupe spécifiquement des affaires qui poursuivent des faits qualifiés de « terrorisme » au sens de l'Art. 421-1 du Code Pénal. Selon sa lecture, le terrorisme est politique (idéologique) puisqu'il est défini comme une volonté d'exercer une « intimidation » ou une « terreur » sur un État.

A plusieurs reprises, le PNAT a donc décidé de ne pas s'intéresser à des néonazis qui détenaient des caches d'armes conséquentes, ou au raciste qui assassinait trois militants kurdes en décembre 2022. Au travers des affinités journalistiques du PNAT (Le Point et Le Figaro) et de ses choix de se saisir ou non d'affaires, on peut déduire qu'il est majoritairement animé par une idéologie d'extrême-droite.

SUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La DGSI est un service de renseignement récent. Il fait suite à la honteuse DCRI, qui s'était illustrée de ses accointances avec l'agenda politique du gouvernement lors de les affaires Tarnac, Mauvaises Intentions, ou Bettencour. C'est un service hérité d'une double culture d'espionnage : la DST (créée par De Gaulle en 1944), et les RG (renseignements généraux), un sous-service de la police nationale (fondée en 1944 sous Pétain). Un double héritage donc : gaulliste et pétainiste.

La DGSI est créée par le gouvernement Valls en 2014, elle passe dans le « premier cercle » du renseignement suite à l'instrumentalisation sécuritaire de l'affaire Merah. C'est une montée en gamme inédite pour une administration policière (maintien de l'ordre), qui rejoint podium des services secrets d'État, aux côtés de la DGSE, la DRM, la DRSD, Tracfin et la DNRED. La création de la DGSI entérine un peu plus l'adoption de la doctrine sécuritaire étasunienne : la surveillance de masse, le contre-terrorisme, l'« ennemi intérieur ». Ce changement de doctrine s'est approfondi suite aux attentats de Charlie Hebdo, avec les lois de 2015, 2017, 2019, 2021, provoquant des oppositions au sein même des services de renseignement (lire : François Thuillier, Antiterrorisme, qu'as-tu fait de nous ?).

Les enjeux de sécurité imposés par les massacres perpétués sur le sol français (Charlie, Bataclan, Nice) ont fait chanter l'extrême-droite et la gauche de concert avec Macron au sujet des réformes du renseignement (lire le ouin ouin des hauts gradés du renseignement : Médiapart, La faillite de l'antiterrorisme, 2015). Plus de centralisation, plus d'homogénéité, plus de moyens, plus de secret, etc.

SUR LE ROJAVA

Le Rojava est un territoire revendiqué par le peuple apatride le plus grand du monde : les kurdes. Le kurdistan s'étend aux frontières de quatre pays : la Turquie, l'Irak, l'Iran et la Syrie. Le Rojava est la partie syrienne du Kurdistan. Les kurdes ont été en première ligne de la lutte contre DAESH, puisqu'ils étaient sur le terrain. La Coalition Internationale (et les médias occidentaux) les ont encensés pour leurs exploits.

Leur organisation culturelle, politique, économique et militaire leur ont permis de déclarer l'autonomie du Rojava et d'y développer leur modèle de société, leur utopie, malgré un contexte très très hostile (désertification, pauvreté, tremblements de terre, séquelles de la guerre, agressions armées par la Turquie, etc.).

Leur modèle basé sur la démocratie radicale a représenté une source d'espoir et d'inspiration à des millions de communistes, socialistes, anarchistes, féministes et écologistes de par le monde. L'universitaire Murray Bookchin et le leader kurde Abdullah Ocalan ont largement contribué à diffuser une vision de l'organisation politique : Le Confédéralisme Démocratique (parfois aussi nommé Municipalisme Libertaire).

C'est ainsi que naissait en 2014 : La Commune du Rojava. Et que de nombreuses tribunes internationales (signées par les personnalités de gauche les plus reconnues) appelaient à soutenir de tous leurs vœux cette utopie naissante.

L'importance du Rojava s'est très vite démontrée en France lorsque les attentats sont venus frapper Charlie en 2015. En effet, leur modèle démocratique rend caducs les tentatives autoritaires de DAESH. Leur modèle pluri-ethnique (kurdes, arabes, assyriens, etc.) déjoue les divisions et tentations identitaires violentes. Leur modèle écologiste basé sur la reforestation et l'autonomie alimentaire tend à réduire la précarité alimentaire et la dépendance au climat et aux marchés mondiaux. Leur héritage féministe et paritaire contrecarre les effets nauséabonds du patriarcat. En bref, étant aux premières loges du développement de DAESH, mais aussi d'autres régimes autoritaires et militaristes surfant sur l'islam, leur modèle s'est construit en opposition radicale et ils se sont montrés d'une efficacité inégalée dans la lutte contre le terrorisme.

SUR LE TATP

« De fabrication simple, il est obtenu à partir d'eau oxygénée et d'acétone. Les acides chlorhydrique, nitrique ou sulfurique servent à catalyser la réaction qui doit se faire à froid. L'obtention du précipité (cristaux blancs) se fait par une réaction exothermique (dégagement de chaleur) le rendant dangereux et instable dès sa conception. »

[1] Voir ici l'article de la Quadrature du net

[2] Voir p. 29 de LFVTC

[3] les fichés S (sûreté de l'État), les évadés (V), les personnes sous Contrôle Judiciaire (CJ), la police de Étrangers (E), les interdictions judiciaires et interdictions de sortie du territoire (I), les personnes recherchées par la justice (J), les mineurs en fugue (M), les personnes interdites d'entrée en France (TE), les personnes recherchées en vu d'un placement en HP (AL), les personnes interdites de manifestation… Pour plus d'informations sur les fichiers de police, voir la brochure « La Folle Volonté de Tout Contrôler ». Les Fiches « S » sont également réparties en 21 types, parmi lesquels on trouve : les personnes considérées comme islamistes revenant de l'Irak ou de la Syrie (S14), les personnes à interpeller (S15), les personnes suspectées de radicalisation à propos desquelles il faut collecter des renseignements (domicile, occupation, ressources, manière de vivre,moyen de locomotion, téléphones, vêtements, photo, et les personnes avec qui elle est en relation) (S16) …

[4] « interpeller la personne, collecter certains renseignements (documents d'identité, provenance et destination de la personnes, véhicule, individus accompagnant la personne fichée…) sans attirer l'attention de la personne, informer le service qui a créé la fiche, etc. Il y a 11 conduites différentes. » (La folle volonté de tout contrôler, p. 56).

[5] Ces fichiers servent principalement à identifier une personne, mais sont également consultable en cas de « menace d'atteinte contre la nation » ou de terrorisme. Le cadre de consultation de ces fichiers est donc assez large.

[6] Ces fichiers servent principalement à identifier une personne, mais sont également consultable en cas de « menace d'atteinte contre la nation » ou de terrorisme. Le cadre de consultation de ces fichiers est donc assez large.

[7] Peuvent également y accéder, dans le même « cadre », les agents de DGSE, de la DNRED, certains policiers et militaires de la gendarmerie. Une liste détaillée de toutes les personnes pouvant y accéder en dehors de ce cadre est disponible dans la brochure « La folle volonté de tout contrôler ».

[8] La liste de ce qui est considéré comme étant une « atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » est disponible dans la brochure « La folle volonté de tout contrôler » p 20. Vous pouvez également vous référer à l'article L.811-3 du code de sécurité intérieure ou à la décision du Conseil constitutionnel n°2015-713 du 23 juiller 2015, vers lesquels la brochure renvoie également.

[9] À savoir que l'utilisation de Signal ne permet pas de cacher l'utilisation de DATA (données mobiles), donc ne permet pas d'éviter la géolocalisation via les FADET lorsque les données mobiles sont actives. Ça permet quand même de dissimuler l'information « qui parle avec qui et quand ».

En lutte contre la construction d'un centre de rétention administrative

Anticra Nantes — 2026-03-26T11:11:56Z

Sommaire

Introduction
1- La répression policière et ses fondements racistes
2- Le racisme dans la loi
3- Les CRA et les Prisons
4- La répression raciste et le néo-libéralisme
Conclusion : de l'abolition de l'esclavage à l'abolition des Prisons et des CRA

Quelques explications avant de commencer

Cette brochure retrace ce que nous avons dit pendant une table ronde organisée par le cercle du marronnage en mai 2024 à Nantes sur la thématique de la continuité entre l'esclavage et l'enfermement. Elle va en fait nettement plus loin que ce qui a été abordé à l'occasion de cet événement.

Le travail initial pour cette table ronde a été élaboré collectivement.

Cependant, bien que le contenu ait été validé par tout le collectif, la brochure elle-même a été écrite par des individus, avec quelques allers-retours en inter-perso.

La version finale a été relue et rediscutée et elle a été validée collectivement.

Par ailleurs, les personnes qui ont participé à l'écriture sont des personnes blanches et françaises

Introduction

Le collectif anti-CRA de Nantes s'est créé à la suite d'un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et Johanna Rolland, maire de Nantes, en octobre 2022 [1]. Ce communiqué de presse expéditif, d'une page à peine, termine par l'annonce de la création d'un centre de rétention administratif (CRA) en Loire-Atlantique. Il accuse les personnes étrangères d'être responsables de la « criminalité » et suggère de les enfermer en CRA.

L'amalgame grossier intervient à un moment où la ville de Nantes est sous le feu des projecteurs, décrites comme l'une des villes les plus dangereuses du monde par certains journalistes [2], après l'exploitation de faits divers par l'extrême droite. Jean-Marc Morandini vient même faire une émission de micro-trottoir à Nantes où il pose la question explicitement aux passants : que pensezvous de l'insécurité ? Que pensez-vous des migrants à Nantes ? On va en parler plus loin, mais disons-le tout de suite : de tels liens n'ont pas lieu d'être et ils s'appuient sur des stéréotypes racistes et sur des statistiques biaisées, comme par exemple le nombre de personnes étrangères en prison, sans prendre en compte que ces personnes sont visées plus brutalement par la Police et punies plus sévèrement par la Justice. On y reviendra. C'est en tout cas dans ce contexte raciste qu'a lieu la rencontre entre Johanna Rolland et Gérald Darmanin. De cette rencontre ressortent deux éléments principaux : le renforcement des effectifs de Police et la création du CRA.

La maire de Nantes aujourd'hui joue la carte de l'ambiguïté et insinue que la ville est contre la création d'un CRA à Nantes en rejetant la faute sur l'État : elle répète sans cesse que la ville n'engagera pas de moyen sur ce sujet qui relève de la compétence de l'État, alors qu'une partie de sa majorité lui reproche son manque de clarté [3]. Elle a largement sa part de responsabilité et depuis plusieurs années, la ville de Nantes développe une politique sécuritaire de plus en plus décomplexée. Et la stratégie de se défausser sur l'État quand ce qui est fait n'est pas assumable n'est pas du tout nouvelle, c'était déjà le cas pendant les mouvements d'occupations en 2017-2018 [1] , où la mairie a souvent refusé de prendre position vis-à-vis de l'hébergement des personnes étrangères, mais a pu se vanter par exemple de ne pas avoir expulsé ellemême des lieux comme le square Daviais, en laissant ce boulot à la préfecture. Johanna Rolland, en co-signant ce communiqué avec Gérald Darmanin, a participé directement à fabriquer un lien entre l'insécurité et l'immigration et elle avait tout à y gagner.

Une troisième conséquence de la rencontre entre Gérald Darmanin et Johanna Rolland, c'est l'installation d'une antenne de CRS 8 sur Nantes. La première chose qu'a fait cette unité a été, sans surprise, d'aller dans les quartiers et d'harceler les personnes racisées. Contrôles d'identités, fouilles, insultes, menaces auprès des personnes qui trainent, et culpabilisation de leurs parents, autant de pratiques largement expérimentées dans le contexte colonial. En conséquence, plus de flagrant délits, plus d'arrestations et donc des personnes se sont retrouvées devant les tribunaux. On voit donc que cet amalgame entre insécurité et immigration, dans la pratique a servi de prétexte pour réprimer les personnes nonblanches, étrangères ou pas. Ceci n'a rien de nouveau et les personnes étrangères sont depuis longtemps en France des boucs émissaires qui permettent de promulguer et d'appliquer des lois racistes visant toutes les personnes racisées. Un des buts de ce texte, c'est de visibiliser ce phénomène et d'expliquer en quoi la création d'un CRA vient s'inscrire dans une logique raciste à grande échelle. Il faut quand même rajouter que puisqu'il est interdit de faire des statistiques raciales en France, les chiffres qu'on va utiliser concernent les personnes étrangères uniquement.

Rappelons maintenant ce que sont les CRA. Officiellement « la rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé » [4]. Les CRA sont donc des prisons où on enferme des personnes sur la simple motivation qu'elles n'ont pas accès au séjour en France. De plus, les conditions d'enfermement sont la plupart du temps totalement indignes et brutales : « T'es tout seul, t'es comme dans un trou. Le CRA c'est ça », « Les CRA c'est d'une violence incroyable, c'est de la torture mentale », « A l'isolement, y a pas de caméras, alors les flics ils se gênent pas » [5]. D'autres témoignages d'enfermé.e.s et de luttes à l'intérieur des CRA sont relayées dans plusieurs brochures [6, 7, 8, 9, 10]. On peut aussi parler de l'association La Cimade qui s'est retirée du CRA du MesnilAmelot pour protester contre les conditions d'enfermement [11]. Priver de liberté des personnes étrangères, parce qu'elles sont étrangères, de plus dans de telles conditions, c'est refuser la dignité à une catégorie de la population. En cela, les CRA maintiennent le système raciste de hiérarchisation des peuples.

À peu près au même moment que l'annonce de la création d'un CRA à Nantes, Gérald Darmanin faisait la promotion de sa loi asile et immigration. Celle-ci vise avant tout les étrangers délinquants, c'est explicitement assumé. C'est même l'objet de tweets [2] et de déclarations scandaleuses de la part de Gérald Darmanin. Selon lui, il faut être « méchant avec les méchants et gentil avec les gentils » [12]. Les gentils, ce sont « ceux qui veulent travailler en France, respecter nos règles, parler notre langue et être amoureux de notre drapeau » [12]. Les méchants, ce sont les autres, celleux qu'on peut déshumaniser parce qu'iels sont renvoyé.e.s à un statut de délinquant.e. A ceci il faut ajouter qu'en France métropolitaine, les CRA servent de plus en plus à enfermer des personnes qui sortent de prison. Il y a une continuité entre l'enfermement pénal en prison et l'enfermement administratif des personnes étrangères en CRA, tant dans la loi Darmanin que dans les faits.

Il est vrai que les CRA sont des lieux d'enfermement pour personnes étrangères, sans qu'elles aient nécessairement commis de délit. Il s'agit d'un enfermement administratif, pur produit d'une législation d'exception qui vise les personnes étrangères. Ceci est particulièrement dégueulasse et explicitement raciste. Mais le fait est que l'enfermement administratif est un rouage, le sommet le plus visible, d'un racisme structurel qui intervient à toutes les étapes de la chaine répressive. Face à cette analyse, il devient impossible d'imaginer la lutte contre les CRA sans parler des étrangèr.e.s qualifié.e.s de délinquant.e.s, dont on pénalise par ailleurs les moyens de survie (travail, séjour, logement, droits) et qui sont souvent invisibilisé.e.s.

Au début du mois de mai 2024, notre collectif a été invité à une table ronde dont le sujet était la continuité entre l'esclavage et l'enfermement. Nous avons écrit ce texte initialement pour laisser une trace de ce qui a été abordé dans cet échange, mais son écriture a fini par dépasser les discussions qu'on a eues à cette occasion. Le but de ce texte est donc finalement de montrer les liens entre l'enfermement des personnes étrangères et le racisme qui structure la société française depuis des siècles. Ce sujet n'est pas toujours approfondi et on veut insister là-dessus parce qu'on pense que ces liens méritent d'être explicités.

On va donc parler de racisme et de répression. Le racisme est un système de hiérarchisation des peuples. C'est une manière, « inventée par les puissances coloniales européennes, d'organiser la xénophobie autour du concept de race et d'assurer leur domination. » [13] Il bénéficie à une partie de la population : les blanc.he.s, et permet ainsi aux personnes blanches d'exercer leur suprématie. Il ne se limite bien sûr pas à la répression, mais plutôt la répression est un de ses instruments. C'est de ça qu'on va parler dans cette brochure, en faisant les liens entre différentes institutions répressives : la Police, la loi puis les prisons, avec tout du long le rôle de la Justice. Le but étant de montrer les origines esclavagistes et coloniales de ces institutions et de visibiliser le rapport avec l'enfermement administratif des personnes étrangères aujourd'hui. Ce qui apparait, c'est que ces liens existent depuis des siècles et se sont toujours réadaptés pour faire perdurer la suprématie blanche, quels que soient les systèmes économiques et politiques en place en France et dans le monde. Dans un dernier temps, on essaye d'expliquer comment ces liens continuent de perdurer aujourd'hui à travers le système économique néo-libéral.

Une chose importante à dire, c'est que le racisme, en tant que système de hiérarchisation des peuples, ne s'inscrit pas toujours dans un projet colonial au sens propre, même si dans cette brochure, cette distinction n'est pas mise en évidence. Un autre sujet dont on ne parle pas, c'est le poids psychologique du racisme, ce qu'il produit mentalement et ce qui concerne la charge raciale. Pourtant l'enfermement joue un rôle évident dans ce sens, c'était d'ailleurs un des sujets d'une autre des tables rondes à l'événement du début de mois de mai 2024 mentionné plus haut. Même si on n'en parle pas directement dans ce qui va suivre, il est important de garder en tête que la suprématie blanche ne se limite pas aux structures répressives qu'on va décrire.

Enfin, on n'est pas des expert.e.s sur le sujet, il y a des angles morts dans ce qu'on dit et certains sujets dont on parle sont seulement effleurés et mériteraient d'être approfondis. On a mis des références là où on pouvait pour aller plus loin.

Ce qu'on chercher à démontrer, c'est que la lutte contre la construction d'un CRA, ce n'est pas dissociable de la lutte contre les politiques racistes et coloniales de l'État français.

Quelques explications sur les mots qu'on utilise

Dans cette brochure, on parle de racisme systémique et de répression. On s'est posé la question de quels mots utiliser et certains choix n'étaient pas toujours évidents. Après quelques retours qu'on a eu sur la version initiale de la brochure, on a décidé d'expliquer un peu ces choix.

« Personnes blanches / personnes non-blanches ». On fait beaucoup la distinction entre personnes blanches et personnes nonblanches dans cette brochure. Cela pose un problème d'essentialisation en assimilant toutes les personnes non-blanches à un même bloc. Mais on rappelle que c'est bien l'État qui crée cette distinction sans nuance. Celle-ci remonte d'ailleurs à l'époque de l'esclavage où toutes les personnes esclavagisées étaient désignées sous le terme de « nègre », quelle que soit leur couleur de peau. Et c'est justement parce que le but de cette brochure est de dénoncer les structures répressives et racistes de l'État qu'on choisit de visibiliser cet amalgame en parlant des « personnes nonblanches ».

« Personnes racisées ». En sciences sociales, la « racisation » désigne un processus d'assignation à une catégorie raciale, en tant que construction sociale. Le mot racisé est intrinsèquement lié au terme de race. Il ne s'agit pas de la race au sens biologique qui n'existe pas, mais au sens sociologique. Le mot racisé désigne toutes les personnes qui à un endroit donné, dans une société donnée, subissent le racisme structurel du fait de leur assignation raciale. En l'occurrence, puisque l'on décrit le racisme systémique en France, le mot racisé fait souvent dans cette brochure référence aux personnes non-blanches.

« Personnes étrangères ». Avec les mêmes mécanismes que ceux décrits au-dessus, l'État assigne à un même bloc toutes les personnes étrangères. De la même manière, si on utilise ce mot, ce n'est pas pour aller dans le sens de cette essentialisation, mais parce qu'on cherche à décrire ce que subissent structurellement les personnes qui n'ont pas la nationalité française (ou parfois qui l'ont, mais qui ont aussi une double-nationalité), qu'elles soient en situation administrative régulière ou non et qu'elles soient blanches ou non.

« Personnes étrangères » et « racisme ». En France, la discrimination contre les personnes étrangères est étroitement liée au racisme, au sens de la couleur de la peau, parce que l'État entretient explicitement une confusion à ce sujet. Par exemple, dès qu'un fait divers à propos d'une personne étrangère fait les gros titres et sert de prétexte politique pour prendre des mesures coercitives, il s'agit d'une personne noire ou arabe. D'autre part, l'État assigne à un rôle d'ennemi intérieur les colonisé.e.s et leurs descendant.e.s, notamment à l'aide d'une législation qui cible les personnes étrangères, mais qui vise dans la pratique les personnes non-blanches, qu'elles soient étrangères ou non. Pour toutes ces raisons, on parle de racisme quand on parle des discriminations subies par les personnes étrangères en France.

« Personnes étrangères » et « personnes sans-papier ». Les personnes étrangères subissent en France des discriminations, qu'elles aient un statut administratif stable ou non. Une grande partie des mécanismes racistes visent toutes les personnes étrangères. Il est donc souvent difficile de décrire le racisme structurel contre les personnes étrangères en faisant une distinction sur le statut administratif. C'est pour cela qu'on utilise principalement le terme « personne étrangère ». D'autre part, le mot « sans-papier » peut être déshumanisant. On l'utilise très rarement et toujours entre guillemets et on préfère souvent parler de « personnes en situation administrative irrégulière ».

« Islamophobie » et « racisme ». Enfin, l'État français entretient également une confusion entre la religion musulmane, la couleur de la peau et la nationalité. Par exemple, beaucoup de personnes arabes sont assignées musulmanes. Ainsi, beaucoup de personnes étrangères et beaucoup de personnes racisées subissent l'islamophobie, qu'elles soient musulmanes ou non. C'est pour cela qu'on parle de racisme quand on parle d'islamophobie.

Sources

[1] Réunion entre la maire de Nantes et le ministre de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/archives/actualites/communiques-de-presse/reunion-entre-maire-de-nantes-et-ministre-delinterieur-et-des 9

[2] Le Figaro Sentiment d'insécurité : Nantes, Paris, Marseille, les villes françaises dévissent dans un classement mondial https://www.lefigaro.fr/actualite-france/insecurite-nantes-parismarseille-les-villes-francaises-devissent-dans-le-classement-mondial-des-villes-les-plus-sures-20220923

[3] Ouest France A Nantes, PS et écologistes se « fracturent » au sujet d'un centre de rétention administrative https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/anantes-ps-et-ecologistes-se-fracturent-au-sujet-dun-centre-deretention-administrative-ba3d39d0-19ad-11ef-9f9321d487e07ff3

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2780

[5] https://abaslescra.noblogs.org catégorie paroles de l'intérieur

[6] Centres de rétention : Récits de révoltes et de solidarité - été 2009 https://infokiosques.net/spip.php?article743

[7] Paroles de retenus depuis la prison pour étrangers de Vincennes Janvier-octobre 2012 https://infokiosques.net/spip.php?article996

[8] Paroles d'enfermés https://infokiosques.net/spip.php?article1673

[9] En lutte contre les CRA ! [Volume 1] https://infokiosques.net/spip.php?article1656

[10] En lutte contre les CRA ! [Volume 2] https://infokiosques.net/spip.php?article1737

[11] Communiqué de La Cimade : La Cimade se retire du CRA du Mesnil-Amelot https://www.lacimade.org/la-cimade-se-retire-du-cra-du-mesnilamelot/

[12] Extrait d'une interview de Gérald Darmanin, voir par exemple https://www.leparisien.fr/video/video-etre-mechant-avec-lesmechants-et-gentil-avec-les-gen

|13] Histoires crépues Le paradoxe de la Kanaky Nouvelle Calédonie – racisme inversé ? https://www.youtube.com/watch?v=brBWXE0LBm0

1- La répression policière et ses fondements racistes

Le point de vue qu'on défend et qu'on cherche à visibiliser, c'est que dans la répression, quelle que soit sa forme, il y a avant tout un système raciste. On revient ici sur les origines du modèle répressif sécuritaire français.

Là où l'aspect raciste de la répression est le plus visible, c'est dans les pratiques policières. Ceci a été largement documenté, notamment par le Réseau d'Entraide Vérité et Justice [1]. Leurs revendications à l'occasion de la marche annuelle contre les violences d'État et le racisme systémique sont par exemples très claires [2], avec une identification précise des différentes techniques de la Police ou de l'administration pénitentiaire, utilisées systématiquement contre des personnes racisées et qui ont entrainé leur mort ou leur mutilation. Chaque article de la page Polices et Prisons du site de Cases Rebelles [3] et chaque article de la rubrique Police et Justice du site Bondy Blog [4] met en évidence un peu plus que la brutalité policière est une violence raciste.

L'origine coloniale du contrôle sécuritaire

En plus de cela, il faut bien se rendre compte que la répression policière trouve ses fondations dans la répression coloniale, notamment celle des guerres d'indépendance en Algérie et en Indochine. Mathieu Rigouste, dans L'ennemi intérieur [5], montre qu'on peut en fait parler de continuité coloniale, tant par la ressemblance des méthodes que par la population visée. Plus précisément, le maintien de l'ordre au temps des guerres coloniales s'appuyait sur la doctrine de la guerre révolutionnaire, dont les piliers étaient

la focalisation sur un ennemi intérieur socio-ethnique (le ou la révolutionnaire pour l'indépendance), renvoyé à une menace globale (celle de la décolonisation avec l'enjeu supplémentaire de la menace rouge, puisqu'au moins à ses débuts, la décolonisation était soutenue par le bloc communiste, qui y trouvait son propre intérêt),

le mythe d'une société gangrenée par la menace intérieure dans les colonies, opposé à l'utopie d'une société sûre et assainie,

la conception du contrôle et de la répression comme une médecine du corps national, c'est-à-dire que le maintien de l'ordre doit agir comme un remède pour l'assainissement de la société, ce qui justifie l'usage de la violence, théoriquement en tant qu'exception de dernier recours, mais au final normalisée.

Ces idéologies trouvent une résonnance forte avec l'organisation actuelle de la Police. A partir de l'ère post-68, le contrôle sécuritaire s'est développé autour de la figure de l'ennemi intérieur, issu de l'immigration, avec la construction d'une menace identitaire musulmane renvoyée à la menace globale du terrorisme. Certaines techniques de répression utilisées aujourd'hui dans les quartiers peuvent être comparées directement au maillage militaro-policier, dans les zones urbaines des colonies dans les années 50 à 60. Ou bien l'idée que l'exception puisse être normalisée, idée phare du maintien de l'ordre colonial. Ce que démontre très bien Mathieu Rigouste, c'est que cette image de l'ennemi intérieur est entièrement produite médiatiquement et politiquement et sert à justifier l'usage de la répression.

L'idée de normaliser l'exception est très claire par exemple avec l'état d'urgence utilisé en 2015 par le gouvernement, qui vient répondre à une menace terroriste, qui sert finalement de prétexte à un harcèlement punitif des populations musulmanes et vient ensuite être normalisé dans le droit commun. Rappelons au passage que l'état d'urgence a été créé en 1955 pendant la guerre d'Algérie, pour combattre d'abord le FLN algérien. Il a plus tard été appliqué en Kanaky dans les années 1980, puis pendant les émeutes dans les quartiers en 2005, avant d'être utilisé dans le contexte de la menace terroriste en 2015. Il est employé en 2024 à nouveau en Kanaky pour mater la révolte contre le dégel du corps électoral [6]. Il a majoritairement servi dans un contexte explicitement raciste. De ses origines jusqu'en 2015, on voit d'ailleurs très bien le glissement de l'ennemi intérieur décolonial pendant les guerres d'indépendance vers l'ennemi intérieur issu de l'immigration et assimilé au terrorisme.

Couverture de l'Ennemi intérieur. Photos : La guerre d'Algérie (© Dominique Berrety/Rapho) / Violences urbaines, banlieue de Toulouse, 2005 (© Aksaran/Gamma)

Ces analogies n'ont finalement rien d'un hasard et la structure de la répression s'est sans cesse adaptée à la construction de ce nouvel ennemi intérieur. Mathieu Rigouste conclut que « les quartiers populaires ségrégués, ceux où le capitalisme a concentré les classes précarisées, sont investis comme des territoires d'exception et les descendants pauvres des colonisés comme des corps d'exception. La temporalité du pouvoir y est celle de l'exception permanente. Comme dans les colonies autrefois, il est donc possible d'y pratiquer une violence d'exception » [5, Conclusion p. 307].

Le flagrant délit

Une des pratiques policières qui nourrit particulièrement le racisme, c'est le flagrant délit, dont on va parler maintenant. Cette pratique est indissociable de la politique du chiffre et du développement du capitalisme de la sécurité.

Si Mathieu Rigouste parle du capitalisme de la sécurité dans L'Ennemi intérieur, son analyse est encore plus approfondie dans La Domination policière. Une violence industrielle [7] Dans ce livre, il apparait clairement que la sécurité, intérieure ou extérieure, s'est constituée en tant que marché et a su trouver une place dans le capitalisme mondialisé. On développera cette analyse plus loin, en revenant sur le sujet des prisons et en insistant sur le complexe industrialo-carcéral.

À ce stade, avec une analyse partielle, on pourrait se contenter de voir le problème des politiques sécuritaires comme un prolongement du capitalisme et donc minimiser les enjeux racistes qui lui sont propres. Au contraire, il faut affirmer que le développement de ce marché de la sécurité n'a pu exister que parce que la répression s'est structurée sur des bases racistes et coloniales. En fait le capitalisme et le racisme sont deux systèmes de domination distincts, mais qui se sont toujours renforcés mutuellement. Un exemple frappant, c'est l'essor des brigades comme les BAC dont la principale activité est liée au flagrant délit.

D'un côté, le flagrant délit est une manière de faire du chiffre, ce qui est au cœur de la libéralisation de la Police, laquelle intervient en écho avec le capitalisme sécuritaire : faire plus d'arrestations pour envoyer plus de monde en prison afin de justifier l'industrie de l'armement et de la surveillance.

D'un autre côté, les brigades telles que la BAC sont une opportunité pour arpenter les quartiers et pour traquer et harceler les personnes racisées. Celles-ci sont alors les premières victimes de cette politique du flagrant délit et sont donc logiquement les personnes les plus représentées en prison. Ceci vient en retour consolider les bases racistes de la répression.

Il faut alors rappeler que les unités de BAC ont été créées par Pierre Bolotte, ancien haut fonctionnaire aux colonies, sur le modèle des brigades nord-africaines. La continuité coloniale est ici complètement claire [7]. Ces brigades sont le modèle contemporain du système de répression élaboré dans les colonies françaises qui consiste à traquer celleux qu'on désigne comme ennemi intérieur à l'aide d'un maillage policier resserré.

On peut même aller un peu plus loin. Cette traque des corps racisés et ce maillage du territoire trouvent leurs origines dans l'époque de l'esclavage, où des milices organisaient des véritables chasses aux « marrons » dans les colonies, avec la même méthode de contrôle du territoire pour attraper les fugitifs. Ces milices ont acquis un rôle important et elles ont participé à la structuration de la société esclavagiste au même titre que les centres pénitenciers, notamment sur l'île de la Réunion. En effet, pour maintenir l'ordre établi, les colons ont dû s'adapter aux évasions des esclaves en instaurant un appareil répressif, réglementé par le Code Noir.

Pour revenir à notre époque, au-delà de l'exemple des BAC, il faut bien comprendre que c'est toute l'organisation de la Police qui est concernée par la politique du chiffre. Le phénomène est en fait très simple à décrire et n'a rien de nouveau. Pour faire des statistiques, il faut des interpellations massives. Il faut donc contrôler au hasard et surveiller les personnes les plus susceptibles de commettre des délits. Nourris par des stéréotypes racistes, la Police contrôle donc au faciès plus fréquemment les personnes racisées. Ceci est largement documenté et a fini par être partiellement reconnu récemment par le conseil d'État [8]. Les expériences « démontrent » alors qu'il y a plus de personnes racisées parmi les délinquant.e.s, ce qui justifie a posteriori ces stéréotypes racistes. Ceci permet alors de créer des nouvelles lois qui visent les personnes racisées et cette dynamique s'auto-alimente sans cesse.

Contrôle d'identité. Image issue de l'article de Bondy Blog cité ci-dessus [8]

En réalité, ce qui se passe, c'est que d'une, les chiffres sont sans cesses manipulés pour conforter les stéréotypes racistes, comme en témoignent les récentes déclarations de Jordan Bardella et d'Europe 1 [3] . De deux, s'il y a moins de personnes blanches délinquantes dans les chiffres affichés par la Police et par la Justice, c'est parce que les personnes racisées sont plus ciblées et sont punies plus sévèrement. On y reviendra dans les deux parties suivantes.

Ce qu'il faut en tout cas noter à nouveau, c'est comment la Police a toujours su s'adapter au cours de son évolution pour reproduire les pratiques coloniales.

Le fichage

Une autre pratique policière qui trouve ses origines dans le racisme et le colonialisme, c'est le fichage. Cela s'explique notamment par la volonté de contrôler les « indigènes » pendant la colonisation : « bien souvent, les institutions coloniales investissent un territoire par l'exploitation économique des terres, mais aussi par ce qui pourrait être nommé la colonisation des individus soumis à un régime d'inscription, d'enregistrement, de catégorisation des classes sociales, des groupes professionnels ou des communautés ethniques » [9, p. 280].

Le fichage des populations s'est généralisé en Afrique du Nord à la fin du XIXème siècle, sur le modèle du système national d'identification, développé par le criminologue Alphonse Bertillon. On va reprendre les analyses d'Ilsen About dans l'article Identité indigène et police coloniale [9] déjà cité ci-dessus. Ce système de fichage a d'abord pour cible en métropole les prévenu.e.s et les détenu.e.s dans l'optique de prévenir la récidive, puis il est étendu aux prisons dans les colonies et enfin à l'ensemble de la population colonisée, d'abord en Tunisie, puis en Algérie. Le but de ce fichage est dans un premier temps de répertorier et de classer les individus susceptibles de commettre des délits et on retrouve encore le même amalgame qui assigne les colonisé.e.s à un rôle de suspect permanent.

Ainsi, la première utilité du fichage en Afrique du Nord est de remplacer le rôle du casier judiciaire en métropole. On peut lire dans le journal colonial « la dépêche Tunisienne » en 1900 qu' « une application nouvelle du système anthropométrique en Tunisie […] est sa substitution, en ce qui concerne les indigènes, au service du casier judiciaire. Le service du casier judiciaire fonctionne admirablement en Europe, parce qu'il est basé sur les actes de l'état civil, c'est-à-dire des documents authentiques et sûrs. Dans l'Afrique du Nord, cet élément fait défaut pour les indigènes ; si l'on tient compte encore de la similitude des noms musulmans, de la difficulté de les transcrire en français avec toutes leurs nuances de prononciation, on en déduira qu'aucun répertoire alphabétique n'est possible et on s'expliquera comment les essais d'établissement de casiers judiciaires ont été abandonnés. À cet égard, les fiches anthropométriques les remplacent avantageusement. »

C'est la raison pour laquelle le fichage se développe dans les années 1890 en Algérie, en parallèle du renforcement des effectifs de Police et du maillage militaro-policier du territoire. Par fichage, il faut entendre à la fois l'utilisation de nouvelles techniques scientifiques, l'anthropométrie et la dactyloscopie, l'attribution forcée de nombreux documents d'identité aux colonisé.e.s qui tendent à criminaliser l'anonymat et la mise en place d'un répertoire centralisé de fiches tant administratives que judiciaires. C'est dans ce contexte qu'apparaît d'ailleurs la traque des sujets colonisés « sans-papiers ». Parmi les cibles principales du fichage, en plus des prévenu.e.s et des détenu.e.s, il faut aussi noter les prostitué.e.s, tout particulièrement les prostitué.e.s « indigènes ».

Ces techniques de fichage qui servent à classifier les individus ne peuvent pas être dissociées des théories pseudo-scientifiques de hiérarchisations raciales en cours au XIXème siècle. Les mesures, notamment via l'anthropométrie de Bertillon, sont imprégnées des idées racistes et viennent les alimenter en retour. En pratique, en Algérie, le service de fichage s'inscrit entièrement dans le système de ségrégation alors en place : « Toutes les fiches […] sont en effet regroupées dans deux fichiers distincts : celui des Européens et celui des indigènes […]. En 1905, le directeur du service d'Alger recourt aux savoirs de la craniométrie pour justifier cette division : « Cette séparation facilite les recherches en les simplifiant. La conformité du crâne sémite présente du reste avec celle du crâne aryen des différences essentielles [telles] que la division s'imposait ». Ces explications, qui s'inspirent directement des études d'anthropologie criminelle très portées sur la mesure du crâne en vue de définir des « types criminels », montrent à quel point un tel courant théorique imprègne l'institution policière dans le contexte de la domination coloniale » [9, p. 296].

L'article d'Ilsen About montre donc comment le fichage s'est d'abord développé conjointement à la domination coloniale. Pour revenir aux deux parties précédentes, il faut souligner comment il s'est ensuite développé pour faciliter la traque de l' « ennemi intérieur » et notamment à l'aide des contrôles d'identité et de la politique du chiffre. Ainsi, le rôle des renseignements a été décisif pendant les guerres d'indépendance en Indochine et en Algérie. Typiquement, la gendarmerie mobile en Algérie a été réorganisée entre 1954 et 1962 et une de ses missions était le recensement et le contrôle de la population [10]. La lettre du général Morin en 1957 est très explicite : « J'insiste à nouveau sur l'importance capitale que revêtent dans la situation présente la recherche et la transmission rapide des renseignements » [lettre citée dans 10]. L'évolution des services de renseignements en France reflète lui aussi le glissement de la figure de l'ennemi intérieur décolonial jusqu'à l'ennemi intérieur contemporain, musulman assimilé au terrorisme. Ainsi, la lutte contre le terrorisme est aujourd'hui la préoccupation majeure des services de renseignement français, avec en deuxième place la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, qui constituent respectivement 34,1% et 25,8% des motifs de surveillance en 2021, alors que le terrorisme occupe à lui seul 42,3% des motifs de demande de techniques de surveillance la même année [11].

Cependant, les origines racistes du fichage ne se limitent pas au contrôle des colonisé.e.s en Afrique du Nord. Comme le montre très bien la quadrature du net [12], il s'est également développé autour de la discrimination des populations Roms et a été un des instruments essentiels de la persécution et du génocide des personnes juives pendant la seconde guerre mondiale.

Pour finir, le fichage est aujourd'hui un des grands outils de lutte contre l' « immigration clandestine », avec de nombreux fichiers spécifiques aux personnes en situation irrégulière ou en demande d'asile et le développement des « frontières intelligentes » [12], voir aussi [13]. Le désir de contrôle d'entrée et de sortie de l'espace Schengen atteint des proportions démesurées, notamment avec les checkpoints biométriques appelés « eGates ». Sur le site de Thalès, une des entreprises qui développe ce genre de dispositifs, on peut lire que les frontières intelligentes constituent un « puissant outil de lutte contre la fraude à l'identité, notamment au sein de l'espace Schengen, tout visiteur ayant été enregistré lors de son arrivée à la frontière » [14].

Pour aller plus loin, une brochure de la caisse de solidarité de Lyon [15] recense les fichiers d'identification administrative, de police, de justice et de renseignement et décrit l'utilisation des données de plus de 100 fichiers actifs et les procédures pour leur suppression.

Thalès

Entreprise française alliée de Frontex déjà connue pour avoir armé le régime de l'apartheid en Afrique du Sud alors sous embargo (sanction de l'ONU interdisant la vente d'arme en 1977). Cette entreprise portait alors le nom de Thomson CSF et est devenue Thalès dans les années 2000. Elle s'illustre plus tard dans des affaires de corruption et de blanchiment d'argent avec Jacob Zuma (ancien président de l'Afrique du Sud) et aujourd'hui dans la vente d'arme à Israël - avec qui elle entretient une collaboration depuis longtemps - qui sert à bombarder la Palestine.

Dispositif de checkpoint biométrique « eGate » [15]

Enregistrement des données biométriques à la frontière [15]

Sources

[1] Instagram @reseau_entraide_et_verite_
Twitter @reseau_verite
Facebook https://www.facebook.com/reseauveriteetjustice/

[2] Sur internet, on peut retrouver les revendications de ce réseau, relayées par le site de Cases Rebelles.
https://www.cases-rebelles.org/les-revendications-du-reseaudentraide-verite-et-justice/

[3] www.cases-rebelles.org/category/antipolice-et-anticarceral/

[4] https://www.bondyblog.fr/category/societe/police-justice/

[5] Mathieu Rigouste L'ennemi intérieur, réédition 2011, La Découverte

[6] Wikipédia Etat d'urgence en France https://fr.wikipedia.org/wiki/État_d%27urgence#:~:text=Article%20détaillé%20%3A%20État%20d%27urgence%20en%20France.,le%20caractère%20de%20calamité%20publique%20».

[7] Mathieu Rigouste La domination policière, une violence industrielle, 2012, La fabrique.

[8] Bondy Blog Contrôles au faciès : l'État sommé de faire cesser les discriminations https://www.bondyblog.fr/societe/controles-au-facies-letatsomme-de-faire-cesser-les-discriminations/

[9] Ilsen About Identités indigènes et police coloniale http://centregeorgsimmel.ehess.fr/files/2016/01/About-2011557.pdf

[10] Benoît Haberbusch Renseignement et guerre d'Algérie, le rôle de la gendarmerie mobile https://journals.openedition.org/rha/1863?lang=en#:~:text=Nommé%20par%20le%20c omité%20régional,les%20mouvements%20des%20forces%20françaises.

[11] Next 87 588 techniques de renseignement, 22 958 personnes surveillées https://next.ink/1761/87-588-techniques-renseignement-22958-personnes-surveillees/

[12] La quadrature du net Classer pour dominer : petite histoire critique du fichage en France https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/

[13] Nawaat Contrôle Des Frontières : Quand L'Europe S'enferme Un Peu Plus https://nawaat.org/2013/03/21/tunisiequand-la-vieille-europesenferme-euro/

[14] Thalès Le système électronique d'Entrée-Sortie en zone Schengen : la biométrie au service des frontières intelligentes https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie

[15] Caisse de solidarité de Lyon La folle volonté de tout contrôler https://infokiosques.net/spip.php?article1767

2- Le racisme dans la loi

Avec les explications précédentes, on voit que la Police est une institution raciste. Plus profondément encore, la loi est une institution raciste qui vient prolonger le colonialisme. C'est ce qu'on va développer maintenant.

De l'esclavage à l'indigénat, de l'indigénat au CESEDA

Quand on évoque le racisme inscrit dans la loi, l'exemple le plus évident est le code d'entrée et de séjour des étrangèr.e.s et du droit d'asile (CESEDA). Le CESEDA est le seul code qui cible explicitement une catégorie de la population. Il a été créé par Dominique de Villepin et Jean-Pierre Raffarin, respectivement ministre de l'Intérieur et premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac et vient regrouper toutes les lois relatives à l'immigration.

Il s'agit d'une législation d'exception, héritière des lois coloniales. En fait, pour reprendre l'argumentaire de la Fasti, « le Code Noir (1685), le Code de l'Indigénat (1875) et le CESEDA (2005) résument bien à eux seuls les différentes phases du colonialisme français : de l'esclavage lors de la « découverte » des Amériques (1re phase), à l'expansion coloniale à travers la planète (2e phase), jusqu'au néocolonialisme actuel (3e phase) » [1].

Plus précisément, le code de l'indigénat était une justice administrative, réprimant spécifiquement les personnes colonisées, qui prévoyait notamment des peines d'internement, c'est-à-dire des assignations à résidence ou de la détention. Le CESEDA et les centres de rétention administratives en sont donc les héritiers directs. Dans les anciennes colonies, l'autorité administrative avait un pouvoir d'exception arbitraire sur les colonisé.e.s, aujourd'hui sur le sol métropolitain et dans les colonies actuelles, elle a un pouvoir d'exception arbitraire sur les personnes étrangères.

Le code de l'indigénat prévoyait aussi le travail forcé comme punition, à travers notamment le système des corvées. Ce travail forcé était toujours au profit des colons en étant utilisé par exemple pour les grands projets d'infrastructure au bénéfice de la France, comme la construction de la ligne de chemin de fer Congo-Océan (1921-1934). Cette ligne était prévue pour acheminer plus efficacement les ressources pillées au Congo sous domination française. Travail forcé au profit des colonisateurs, ou comment l'esclavagisme a perduré grâce au code de l'indigénat. Ce grand projet fit des dizaines de milliers de mort et les populations enrôlées de force se sont souvent rebellées, ce qui a mené à de véritables guerres.

Ce qu'on voit en arrière-plan, c'est la continuité de l'esclavage vers la colonisation, depuis le code noir jusqu'au code de l'Indigénat, puis de la colonisation jusqu'à l'enfermement dans les CRA depuis le code de l'Indigénat jusqu'au CESEDA, avec une législation raciste qui se réinvente sans cesse pour perdurer sous des formes nouvelles.

Au-delà du CESEDA, aujourd'hui, au sein même du droit commun, qui est censé s'appliquer de la même manière pour tou.te.s, on retrouve, disséminées, la même logique d'exception et les mêmes bases racistes. C'est l'objet des parties suivantes.

Utilisation de la loi à des fins racistes

Certaines lois sont explicitement racistes. D'autres lois ne le sont pas explicitement mais sont utilisées à des fins racistes. Enfin certains projets de loi contenaient des mesures tellement discriminantes qu'elles n'ont pas passé l'étape du conseil constitutionnel, mais sont passées plus tard, à peine modifiées et camouflées dans d'autres projets de loi. Faire l'inventaire et l'historique de toutes les lois racistes serait un projet de brochure en soi, nous allons juste donner quelques exemples, soit récents, soit particulièrement importants.

On peut déjà mentionner la loi de 2018 contre les rodéos [2] qui favorise plus de contrôles routiers dans les quartiers et cible d'avantage les personnes racisées en scooter. Dans le même esprit, la mise en place systématique en 2019 des amendes forfaitaires pour pénaliser les « guetteurs » et les « squatteurs de hall d'immeubles » [3] permet non seulement plus de contrôles au faciès, mais autorise la Police a verbaliser les personnes qui trainent dans les quartiers via une amende inscrite au casier judiciaire, sans passer par la case procès. Passées relativement inaperçues, les amendes forfaitaires en 2019 concernent aussi « l'installation illicite sur le terrain d'autrui, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation » [4]. Ceci vise sans aucun doute les « gen.te.s du voyage » qui sont déjà ciblées par de nombreuses loi, explicitement ou implicitement comme l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui rendait délictuelle l'installation illicite, en réunion, sur une propriété privée ou publique, notamment au moyen d'un véhicule automobile [5].

Il faut également parler de toutes les lois qui visent les personnes musulmanes, sous couvert de laïcité et de liberté d'expression. Ce principe n'a rien de nouveau, il remonte à l'époque de la colonisation, mais il est réapparu brutalement en 2004 avec l'interdiction du port du voile dans les établissements scolaires puis à l'époque où Sarkozy était ministre de l'Intérieur. En 2011, celui-ci promulguait une loi visant à interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage » dans un contexte médiatique très hostile aux personnes musulmanes, avec en particulier dans le viseur le port du voile [6]. L'islamophobie au nom de la laïcité est toujours de plus en plus décomplexée et a abouti récemment à la loi confortant le respect des principes de la République, aussi appelée loi contre les séparatismes, voir à ce sujet la tribune [7].

Voyons à présent un exemple concret d'une loi liberticide qui n'est pas passée au conseil constitutionnel mais qui est réapparue plus tard. L'article 47 de la loi sécurité globale [8] concernant l'utilisation de drones a été censuré par le conseil constitutionnel. Cependant, les articles 15 et 16 de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [9] autorisent finalement ces appareils. Même si les conditions d'utilisation ont été restreintes, le fond reste le même. A Nantes, la préfecture a tenté plusieurs fois de mettre en place un tel dispositif, en visant à chaque fois uniquement les quartiers « sensibles ». Le détournement raciste est donc évident. Elle n'a même pas essayé de respecter les règles établies par les articles 15 et 16 cités ci-dessus [9] et différents arrêtés préfectoraux à ce sujet ont été annulés par recours devant le tribunal administratif, voir par exemple [10] pour le cas du survol des quartiers la nuit du 13 juillet 2024.

Enfin, un dernier exemple profondément inscrit dans la loi, c'est le contrôle au faciès permis par des réquisitions du procureur de la république. Normalement, dans la théorie, les contrôles d'identité doivent être motivés par des raisons de suspecter la commission d'un délit. Ceci est encadré par l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il y a donc une grande latitude laissée aux fonctionnaires de Police. En plus de cela, le.a procureur.e de la république peut permettre de tels contrôles à titre exceptionnels, de manière limitée dans le temps et l'espace, sans motivations particulières, et ce à l'aide de réquisitions spécifiques. Cependant, il y a très peu de contrôle a posteriori sur ces réquisitions et le « défenseur des droits » réclame depuis de nombreuses années une réforme en profondeur de l'article 78-2 du code de procédure pénale [11].

Manifestation contre la loi Darmanin 25 janvier 2024 à Nantes. Photo © AFRANCK DUBRAY/OUEST-France. Gérald Darmanin a multiplié les offensives racistes pendant les années où il était ministre de l'Intérieur avec une brutalité exceptionnelle.

Jurisprudences racistes

Une chose à bien comprendre dans la loi française, c'est qu'elle est souvent relativement floue sur la manière de l'appliquer. Elle est donc sujette à interprétation des juges. C'est ici qu'intervient l'outil de la jurisprudence. Il s'agit grosso-modo de décisions importantes, prises par des juges, qui servent de référence pour l'interprétation de la loi pour d'autres juges. La jurisprudence peut alors servir pour appliquer une justice d'exception discriminatoire, de manière plus subtile (et donc moralement plus acceptable) que si ces décisions avaient été inscrites dans la loi.

Par exemple, la cour d'appel de Versailles a rendu le 12 novembre 1996 la décision suivante : « est justifié le contrôle d'identité de police judiciaire de deux personnes de couleur noire effectué à 23h30, au lieu indiqué par leur poste central aux policiers qui y ont procédé, alors que le poste central leur avait précisé que deux individus de type africain s'intéressaient à cet endroit-là aux véhicules en stationnement ». Il s'agit d'une jurisprudence suffisamment importante pour qu'elle soit citée dans les éditions actuelles du code de procédure pénale. En apparence, la couleur de la peau n'est pas ici un motif de discrimination, mais simplement un marqueur, une description physique pour identifier. Pourtant, jamais on n'aurait pu trouver dans le code de procédure pénale la phrase « est justifié le contrôle d'identité [...] de deux personnes de couleur blanche [...] alors que le poste central leur avait précisé que deux individus de type européen s'intéressaient à cet endroit-là aux véhicules en stationnement ». Ce sont bien les personnes racisées qui sont visées, parce que la couleur de la peau n'est rendue visible que lorsqu'elle est non-blanche.

Avec cet exemple, on voit que le contrôle au faciès, pratique courante, mais qui reste un sujet tabou pour les représentants de l'Etat, peut-être justifié aux yeux de la loi, grâce à certaines jurisprudences. On peut aussi aller consulter le site du Gisti [12] pour une liste (non-exhaustive, mais très fournie) de jurisprudences relatives aux contrôles d'identité.

Les exceptions territoriales dans les colonies actuelles

Le droit commun est explicitement différent en France métropolitaine et dans ses colonies. Du fait de leur « statut particulier », les départements et régions d'outre-mer (DROM, anciennement DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM anciennement TOM) sont régis par un statut d'exception permanente, appelé régime dérogatoire. Typiquement, la législation des contrôles d'identité est largement assouplie sur ces territoires [13], ce qui permet des contrôles policiers de masse, sans aucun respect des quelques règles établies en métropole.

D'autres exemples de cette exception territoriale dans les colonies actuelles visent directement les personnes étrangères et concernent l'accès à la régularisation, le droit à la circulation, l'accès au travail ou l'obtention d'aides comme l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) ou l'AME (aide médicale d'Etat). A Mayotte, cet état d'exception est justifié par la lutte contre l'immigration « clandestine » et la criminalité. Toujours la même combinaison et le même amalgame qu'on retrouve dans le communiqué de presse de Gérald Darmanin et Johanna Rolland. Sauf que la situation concrète à Mayotte n'a rien à voir avec la situation en métropole. On va reprendre une partie de l'argumentaire développé par le collectif Toulouse anti CRA [14].

En 2022, plus de 26 000 personnes ont été enfermées au CRA à Mayotte. Cela représente 60% des enfermements décidés par l'administration française. Près de 20 000 ont été expulsées, soit 75%, alors qu'en métropole, le taux d'expulsion est de 45%. D'autre part, toujours à Mayotte, le visa Balladur est créé en 1995. Il met fin à la libre circulation dans l'archipel des Comores et oblige les Comorien.ne.s d'une autre île à se munir d'un visa pour venir à Mayotte, sachant qu"il y a moins de 100 km entre Anjouan et Mayotte contre 8000 km entre Mayotte et Paris. Ce visa a imposé un statut d'étranger en situation irrégulière à des personnes qui vivaient à Mayotte et a forcé des familles à se séparer. Ces personnes se sont retrouvées étrangères chez elles ! On peut sans hésiter parler de déplacement de populations, couverts par une loi qui vise les personnes étrangères. On voit bien ici comment la lutte contre l'immigration irrégulière sert de prétexte pour faire perdurer des pratiques coloniales. Le CRA a un rôle central, puisque c'est cet outil qui permet d'organiser le déplacement des populations.

En 2023 a eu lieu une vaste opération policière à Mayotte, nommée opération Wuambushu. Décasages, expulsions quotidiennes, traque aux étrangèr.e.s en situation irrégulière. Parmi les troupes envoyées figure une unité de CRS 8, spécialisée dans les « violences urbaines ». L'unité de CRS 8 de Nantes, créée par Darmanin à la suite du communiqué commun avec Johanna Rolland a été envoyée, elle en Kanaky en 2024.

On a parlé de Mayotte en détail, mais la situation est tout à fait semblable en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à SaintMartin et à Saint-Barthélemy, où les mêmes exceptions territoriales pour le contrôle d'identité sont en vigueur [13]. Plus généralement des parties entières du code de procédure pénale concernent spécifiquement les colonies, notamment le Livre Sixième : des dispositions relatives à l'Outre-Mer.

Déjà en 2006, la loi Sarkozy prévoyait d'instaurer dans plusieurs colonies une législation d'exception pour lutter contre l'immigration irrégulière. Le collectif guadeloupéen contre la xénophobie et pour le respect des droits des étrangers parlait de « loi martiale susceptible de porter gravement atteinte aux libertés publiques. » [15] Tout ceci sans compter que la loi, qu'elle soit explicitement raciste ou non, s'applique de manière discriminatoire dans les colonies, comme le résume le Komité 13 Janvié 2020 [4] : « Quand on parle de justice coloniale, nous assumons qu'il y a deux formes de justice en Martinique. Il y a une justice qui est faite pour les békés par exemple, et une justice qui est faite pour le commun des mortels. [...] Les trois camarades qui ont été arrêté le 9 septembre sont condamnés à 9 mois, 10 mois et 16 mois de prison pour entrave à la circulation. [...] D'un autre côté, lorsque en 2009, Alain Huygues Despointes, l'un des gros békés de Martinique, lance un appel public au meurtre et à l'armement, il est carrément acquitté, dédouané de tout » [16].

Comment les personnes étrangères sont visées par la loi

On essaye maintenant d'expliquer avec quelques exemples comment la loi précarise spécifiquement les personnes étrangères.

Déjà, pour la plupart des personnes en situation irrégulière, travailler est tout simplement interdit. Le fait de travailler sans autorisation ne constitue pas en soi un délit, mais s'en est un pour l'employeur et donc concrètement l'accès au travail est rendu difficile.

Ensuite, l'accès aux allocations d'Etat est également très compliqué. Par exemple, pour être éligible au RSA, il faut avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler. Pour les demandeur.euses d'asile, il y a l'ADA, cependant celle-ci est conditionnée par plusieurs mesures qui ne sont pas toujours faciles à respecter. Par exemple, il faut n'avoir jamais refusé un logement proposé par l'administration, sauf qu'on propose parfois des logements très temporaires, ou bien très loin, dans une ville où les personnes n'ont aucun ami ni proche. S'il y a eu des incidents dans les lieux d'hébergement proposés, alors l'ADA peut être supprimée, c'est même automatique après s'être fait.e renvoyer de la structure d'accueil. En somme, il faut avoir un comportement exemplaire pour avoir le droit de toucher les allocations.

Enfin, l'accès au logement est aussi difficile. Pour les personnes en situation irrégulière, il n'y a pas de structure d'accueil prévue par la législation et les dispositifs d'urgence comme le 115 sont souvent débordés. D'autre part, la législation contre les squats s'est beaucoup intensifiée ces dernières années, jusqu'à la loi Kasbarian de 2023, qui a rendu délictuelle l'occupation sans droit ni titre [5].

Ces quelques exemples montrent comment la survie est pénalisée. Le travail illégal est peut-être un des exemples les plus terribles de ce phénomène. Concrètement, ce qui se passe, c'est que la Police contrôle fréquemment les lieux où elle considère qu'elle a le plus de chance de trouver des travailleur.euses en situation irrégulière, aux abord de certains chantiers etc… et ceci est organisé par le Justice, puisque c'est souvent un.e procureur.e qui autorise ces contrôles ciblés, à travers des réquisitions spécifiques. Si des personnes se font attraper, notamment si elles travaillent sous un faux nom, il peut alors y avoir un motif pour les emmener en garde-à-vue. Dans tous les cas, si elles sont en situation irrégulière, elles peuvent recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Puis il y a un risque d'être assigné.e à résidence, ou de finir en centre de rétention. Le travail illégal, c'est un des exemples les plus flagrants de l'alliance des forces administratives et judiciaires dans la machine répressive.

La problématique du logement est similaire. Si la pénalisation du squat concerne toutes les personnes à la rue, il faut bien se rappeler que la plupart des faits divers qui sont médiatisés et qui amènent des nouvelles lois répressives concernent des squatteur.euses « migrant.e.s ». En 2022, un couple « découvre » que leur maison nouvellement achetée est squattée. Ce fait divers fait le buzz [18] jusqu'à ce que le gouvernement s'empare du sujet. C'est cette exposition médiatico-politique qui est à l'origine de la loi Kasbarian promulguée en 2023. En réalité, on découvre plus tard que le couple était tout à fait au courant que la maison était squattée, c'est même pour cette raison que le prix d'achat avait été baissé [19]. Quant aux squatteur.euses, il s'agissait d'une famille tunisienne qui n'était même pas en train techniquement de squatter, puisqu'iels avaient été victimes d'une arnaque et pensaient être dans leur bon droit. Mais puisqu'il s'agissait d'une famille tunisienne, la presse n'a pris aucune précaution avant de rendre public ce fait divers.

Cette précarisation, qui est d'une part organisée par la législation et d'autre part pénalisée, conduit beaucoup de personnes à trouver d'autres moyens de survie (tels que le vol, la vente de stups etc…) qui sont à leur tour pénalisés, dans un cercle infini de répression qui s'auto-alimente. Mais qui peut condamner une personne sans ressources qui vole à part celleux qui se font voler et celleux qui légifèrent ou qui punissent pour maintenir les systèmes de privilège ?

Comparution immédiate 18 juillet 2024 à Nantes. @ana.pich Instagram

On n'a donné que quelques exemples, mais cela fait longtemps que ce système de pénalisation de la survie est documenté, voir notamment [20, Surveiller, punir, expulser p.3].

S'il y a la loi d'un côté, il faut aussi regarder comment elle est appliquée. On va parler plus en détail de la prison dans la partie suivante, mais on peut déjà commencer à expliquer comment la Justice punit plus sévèrement les personnes étrangères.

Déjà, il y a les stéréotypes racistes des juges qui ont en général moins d'empathie pour les personnes non-blanches et pour les personnes étrangères. A titre d'exemple, le fait d'avoir eu une « enfance difficile », notamment d'avoir été placé en foyer ou d'avoir toujours été exposé à la violence peut constituer une « circonstance atténuante » aux yeux d'un.e juge lorsque le ou la prévenu.e est blanc.he. A l'inverse, cet argumentaire peut tendre à consolider l'imaginaire de l'homme racisé habitué à la violence et jouer en la défaveur d'un prévenu non-blanc.

Le même principe vaut pour les personnes étrangères. Un exemple extrême qui a eu lieu au tribunal de Nantes, c'est lorsqu'une personne a essayé d'expliquer plusieurs fois pendant son audience de comparution immédiate qu'elle avait déjà traversé deux fois la mer pour atteindre l'Europe, pour finalement être complètement ignorée par le tribunal. Les traumatismes des parcours d'exil d'une personne étrangère ne sont jamais pris en compte comme circonstance atténuante de quoi que ce soit, parce qu'il est tout à fait normal pour les juges et les procureur.e.s que ces personnes aient vécu de telles choses. En l'occurrence, la personne jugée avait reçu une OQTF et on peut même se demander s'il ne lui était pas finalement reproché implicitement d'avoir traversé plusieurs fois les frontières.

En tout cas, la personne considérée comme étrangèr.e délinquant.e avait perdu une part de son humanité et ne bénéficiait pas de l'empathie des magistrat.e.s. Bien sûr cette analyse n'est que le fruit de ce qu'on peut observer en salle d'audience et ne s'appuie pas sur des statistiques, puisqu'il est très difficile de recenser objectivement quand est-ce qu'un argument représente une « circonstance atténuante ».

Comparution immédiate 18 juillet 2024 à Nantes, suite. @ana.pich Instagram

Ensuite, il y a les choix des poursuites par les procureur.e.s. Statistiquement, les délits commis par les personnes étrangères sont le plus souvent des délits de flagrance. Par exemple, en combinant les vols, les conduites sans permis et les violences légères, on arrive au chiffre de 45% de condamnations pour les personnes étrangères, contre 26% pour les personnes françaises. Ceci conduit les personnes étrangères à être plus exposées aux comparutions immédiates. Les comparutions immédiates sont des procès expéditifs qui ont lieu directement à la sortie de la garde-à-vue et qui aboutissent beaucoup plus souvent à des peines de prison que d'autres formes de poursuites [20, Surveiller, punir, expulser p.4].

Tout ceci explique en grande partie pourquoi les personnes étrangères constituent près d'un quart des personnes détenues en France, alors qu'elles représentent moins d'un dixième de la population totale [20, Surveiller, punir, expulser p.3]. Comme on l'a déjà dit, ce sont ces chiffres qui sont souvent utilisés pour justifier les politiques discriminatoires à leur encontre. Autrement dit, ce sont les chiffres issus de la répression qui justifient l'usage de la répression, avec un argumentaire simpliste qu'on peut résumer ainsi : « Nous avons mis beaucoup de personnes étrangères en prison, c'est bien la preuve qu'il faut les mettre en prison ».

Sources

[1] Fasti Pourquoi faut-il abroger le CESEDA https://www.fasti.org/IMG/pdf/brochure_fasti_cesedablanc_tournant_web.pdf

[2] LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037284442

[3] Le Monde Lutte contre le trafic de drogue : des amendes pour les guetteurs à l'automne
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/05/24/luttecontre-le-trafic-de-drogue-des-amendes-pour-les-guetteurs-a-lautomne_6081289_823448.html

[4] Le Figaro Les guetteurs et les squatteurs passibles d'amendes à partir de ce mardi https://www.lefigaro.fr/actualite-france/les-guetteurs-et-lessquatteurs-passibles-d-amendes-a-partir-de-ce-mardi-20211019

[5] LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000412199/#:~:text=«%20Il %20dirige%20l%27action%20des,qui%20leur%20ont%20été%20fixées.

[6] Bondy Blog Le retour en grâce des visages masqués https://www.bondyblog.fr/en-leger/le-retour-en-grace-des-visages-masques/

[7] Bondy Blog Non à la loi islamophobe et liberticide https://www.bondyblog.fr/opinions/tribune/non-a-la-loi-islamophobe-et-liberticide/

[8] LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530276

[9] LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923

[10] Ouest France Pourquoi la Police a-t-elle été interdite d'utiliser un drone, samedi soir, à Nantes ?
https://www.ouest-france.fr/societe/police/pourquoi-la-policea-t-elle-ete-interdite-dutiliser-un-drone-samedi-soir-a-nantesa54eaba6-42c2-11ef-b753-7a8e9818b180

[11] Gisti, Contrôles au faciès : le DDD s'énerve https://www.gisti.org/spip.php?article4899

[12] https://www.gisti.org/spip.php?article5872

[13] Article 78-2 du code de procédure pénale.

[14] Toulouse anti CRA La répression coloniale de l'État français contre les étranger·es à Mayotte https://toulouseanticra.noblogs.org/files/2023/07/brochureMayotte-lecture-blog.pdf

[15] France-Antilles Victimes d'attitudes racistes, les étrangers doivent être mieux traités https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/divers/victimes-dattitudes-racistes-les-etrangers-doivent-etre-mieux-traites493349.php

[16] Collectif Salle 5 de Grenoble, premier numéro de leur revue : https://salle5grenoble.wordpress.com/wp-content/uploads/2022/01/pdf-numero-1.pdf

[17] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040#:~:text=des%20 mêmes%20peines.-,« %20Art.,7%20500%20euros%20d%27amende.

[18] Le Figaro Un couple empêché d'emménager dans sa nouvelle maison par des squatteurs https://www.lefigaro.fr/faits-divers/un-couple-empeche-d-emmenager-dans-sa-nouvelle-maison-par-des-squatteurs-20220609

[19] Radio France Maison squattée en Essonne : itinéraire d'une fake news qui a cheminé jusqu'au gouvernement https://www.radiofrance.fr/franceinter/maison-squattee-en-essonne-itineraire-d-une-fake-news-qui-a-chemine-jusqu-au-gouvernement-3422103

[20] Gisti, revue Plein droit, numéro 138 Etrangers sous écrou, octobre 2023.

3- Les CRA et les Prisons

Après avoir examiné comment le modèle de la répression policière s'est inspiré du modèle colonial et comment la loi sert les politiques racistes de l'État, on va maintenant parler du rôle des prisons.

La Prison comme outil de contrôle social

On peut trouver beaucoup de chiffres [1] qui montrent que la plupart des peines de prison concernent les personnes les plus exposées à la Police. En revanche, ce que ne disent pas ces chiffres, c'est que toutes les peines, qu'elles soient courtes ou longues, et quels que soient les faits reprochés, sont le reflet des oppressions systémiques.

Pour comprendre pourquoi, il faut s'intéresser au fonctionnement de la Justice. On parle souvent de deux rôles pour la prison, un punitif et un dissuasif. On oublie le troisième rôle qui est le contrôle des personnes avant leur procès en détention provisoire, 29% en 2019 [2]. La détention provisoire, c'est le fait d'être enfermé.e dans l'attente de son jugement. C'est là qu'intervient un des outils les plus discriminants de la Justice, les garanties de représentation. Il s'agit de documents à montrer aux juges qui justifient d'une quelconque insertion dans la société pour prouver qu'on ne va pas disparaître dans la nature. Le plus important est souvent d'avoir une adresse fixe et/ou une source de revenus et les personnes qui n'ont pas accès à de tels documents ont donc beaucoup plus de chance de finir en détention provisoire.

Dans le même esprit, ce qui joue un rôle décisif, que ce soit pour la détention provisoire ou pour la peine prononcée, c'est ce que les juges appellent la « personnalité du ou de la prévenu.e ». Il ne faut pas se tromper, ce que la Justice appelle personnalité dans la plupart des procès correctionnels, ça ne va pas plus loin que les revenus financiers, l'accès au logement et le casier judiciaire de la personne jugée. A cette étape, il y a un semblant de dialogue avec le tribunal. Une chose qui compte alors énormément, c'est la façon dont on s'exprime et on voit souvent les prévenu.e.s se faire reprocher de ne pas avoir le bon vocabulaire, ou suffisamment d'aisance à l'oral. Au-delà des stéréotypes des juges et des procureur.e.s, il y a donc un vrai enjeu de racisme, de classisme et de psychophobie, dans le fonctionnement même de la Justice.

La langue est un des motifs de discrimination les plus importants. Si toute personne est censée pouvoir se défendre dans une langue qu'elle comprend, les juges prennent très peu au sérieux le rôle des interprètes, notamment pendant les comparutions immédiates, qui comme on l'a déjà dit sont des procès expéditifs [3]. Typiquement, si un interprète est physiquement présent à toutes les étapes d'un procès et ce depuis la garde-à-vue même, il ne traduit en général que les questions posées directement à la personne jugée et il arrive régulièrement que cette dernière n'ait pas accès ni aux questions de procédures, ni à l'instruction des juges, ni aux résultats d'expertises, ni aux réponses d'autres prévenu.e.s potentiel.le.s, ni même à la plaidoirie de son avocat.e. Il est donc beaucoup plus difficile de se défendre correctement dans ces conditions. A ce titre, les personnes non francophones sont souvent punies plus sévèrement que les autres.

Tout ceci nous amène à considérer les prisons comme une manière de gérer les populations considérées comme indésirables. Depuis la création de délits qui visent à rendre coupables les personnes non insérées dans la société, jusqu'au fonctionnement des tribunaux qui les punissent en partie pour cette raison, le système judiciaire est fait pour enfermer celles et ceux qui refusent ou qui n'ont pas accès à la norme sociale.

Tribunal correctionnel de Nantes, 24 juillet 2024 @ana.pich Instagram

Ce système de l'enfermement a alors deux objectifs principaux : mettre à l'écart celleux qui sortent du cadre et les rééduquer / assimiler de force. C'est pour cela qu'on parle de contrôle social. Typiquement, la meilleure façon de s'en sortir en prison, c'est de « bien se comporter » aux yeux de l'administration pénitentiaire : d'avoir un travail, de participer à des activités et surtout, de ne pas avoir de compte-rendu d'incident (CRI). De même, pour espérer obtenir des aménagements de peine, il est très important pour les juges d'applications des peines que les demandes soient appuyées par une promesse d'embauche, un logement etc… à l'extérieur et qu'il n'y ait pas de CRI à l'intérieur. Enfin, même une fois sorti.e, la prison continue d'être une menace, puisque plus le casier judiciaire est lourd, plus les risques d'y retourner sont élevés. Face à cela, il y a donc deux possibilités, ou bien accepter de s'insérer et encore faut-il en avoir la possibilité, ou bien accepter l'idée qu'on a de fortes chances d'être à nouveau enfermé.e.

Pour les personnes étrangères, ce système est particulièrement cruel comme on va le voir plus en détail dans la partie suivante. Il vise à fabriquer une case de personnes étrangères non-assimilables de laquelle il finit par devenir très difficile de sortir, jusqu'à être expulsé.e du territoire. C'est particulièrement le cas pour les personnes en situation irrégulière qui sortent de prison. Même avec la meilleure volonté de s'insérer, c'est presque impossible d'obtenir une régularisation avec un casier judiciaire. En effet, même en remplissant les conditions d'octroi d'un titre de séjour (travail, famille ou autre, perspectives qui s'éloignent par ailleurs avec un casier judiciaire), la préfecture à toujours la possibilité de refuser le titre pour un motif de « risque de trouble à l'ordre public ». Motif qui continue de tenir même un fois la peine exécutée.

Ainsi, à jamais inscrit dans la case « étrangèr.e.s délinquant.e.s » les personnes deviennent non-régularisables et le cercle vicieux de la répression continue de s'exercer encore et toujours et ce de manière de plus en plus violente.

La Prison comme système de déshumanisation

De manière générale, les conditions de détention dans les prisons françaises sont indignes. A cet égard, La France a reçu de nombreuses condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dont une particulièrement sévère en 2020 [4].

Aux conditions matérielles, il faut ajouter le problème de la surpopulation carcérale [5], [6] qui n'a cessé d'augmenter ces dernières décennies. La prison de Nantes n'est clairement pas épargnée [7]. Ces conditions sont dénoncées depuis plusieurs années et rien ne change. La raison est assez claire, les conditions de vie des prisonnièr.e.s, tout le monde s'en moque et il n'y a aucune urgence à ce que l'Etat rende la prison moins inhumaine.

On peut aussi comparer la situation en métropole et dans les colonies, par exemple en regardant les conditions de détention dans la prison de Camp-Est à Nouméa en Kanaky, dont le nom est d'ailleurs une référence au bagne colonial. Dans un article de 2012 [8], l'OIP note que cette prison est classée comme la pire prison française par un rapport parlementaire de 2010, que les cellules sont minuscules et surpeuplées - souvent 6 détenus par cellules de 12 mètre carrés, que les conditions d'hygiène sont déplorables - rats, asticots, cafards, douches prises la plupart du temps dans les toilettes, en notant que les dépenses de santé sont à la charge de l'administration pénitentiaire et non de la sécurité sociale comme en métropole, qu'il n'y a pas de cabine téléphonique, ni en fait de téléphone de service, ni de prise de parloir par téléphone, enfin quant à la surpopulation carcérale, que le taux de détention y est de 40% fois supérieur à celui en métropole. En 2023, ces conditions inhumaines ne s'étaient pas franchement améliorées [9].

En plus de cela, « presque aucun détenu n'est blanc. L'écrasante majorité des prisonniers est d'origine kanak. L'Observatoire international des prisons souhaiterait d'ailleurs une étude sociologique et criminologique afin de comprendre pourquoi » [9]. Dans un document officiel du ministère de la Justice, on peut lire « Les Kanaks qui représentent entre 39 et 43% de la population calédonienne totalisent de 90 à 95 % des détenus de la prison Camp-Est » [10].

Le système pénal en Kanaky a visiblement pour objectif de maintenir les colonisé.e.s dans une position de domination et ceci dans des conditions dégradantes.

Enfin, cette déshumanisation est particulièrement brutale pour les personnes étrangères en prison, qui vont subir les discriminations déjà présentes contre elles dans la société, mais aussi des discriminations spécifiques au monde carcéral.

D'après une enquête Emmaüs, plus de 50 % des personnes détenues étrangères n'avaient reçu aucune visite, aucun parloir pendant leur peine en 2021 [11]. Outre les parloirs, les communications par le téléphone de la prison coûtent extrêmement chers en France, pour les appels à l'étranger c'est tout simplement impossible (environs 20 euros pour 45 minutes d'appel). Si certaines personnes vont choisir de communiquer avec leur famille avec un téléphone portable, ce qui est illégal, elles vont s'exposer à des peines internes en prison pour détention de téléphone portable. Alors qu'elles n'ont parfois tout simplement aucun autre moyen de garder le contact avec leurs proches, principalement quand iels n'habitent pas en France.

D'autre part, le contrôle des gardiens est omniprésent. Toute la journée. les personnes non-blanches sont ainsi continuellement exposées à d'éventuelles agressions racistes sans pouvoir aucunement se défendre sans risquer une sanction disciplinaire, ou de subir encore davantage de violence

Ces discriminations se perpétuent dans le quotidien de la vie en prison, et dans l'accès à certains droits comme on va le voir. Dans la doctrine pénitentiaire, la prison aurait trois rôles principaux : la punition (par l'enfermement), la protection de la société (par l'éloignement de cette société) et la réinsertion. En 1945 la « réforme Armor » indique dès son article premier la nécessité que la peine de prison serve à l' « amendement et au reclassement du condamné ». Le but de réinsertion étant justifié par un objectif affiché de protection de la société en empêchant la récidive.

En réalité, ce qui est appliqué c'est que les personnes détenues doivent cocher toutes les cases du bon prisonnier : travailler, aller à l'école, payer les parties civiles, suivre un parcours de soin, participer aux ateliers, ne pas être à nouveau condamnées, n'avoir aucun incident... En se comportant ainsi, la personne détenue peut obtenir des réductions de sa peine « au mérite » et espérer sortir plus tôt. C'est d'autant plus vrai depuis la réforme de 2021, avec la fin des réductions de peine automatiques que les juges pouvaient supprimer en cas de mauvais comportement. A présent, les réductions de peines sont conditionnées à l'effort [12]. Le fait de balancer d'autres détenu.e.s est même désormais encouragé dans la loi pour obtenir des réductions de peine [6].

Il faut aussi noter que sont particulièrement surveillées et visées les personnes pratiquant une religion. Des rapports pouvant faire état de « radicalisation » justifient des surveillances particulières, des fouilles de toutes les personnes de confession musulmane et motivent des comptes-rendus d'incident qui jouent ensuite contre la personne incarcérée [13].

Il faut bien évidement rappeler que le travail en prison est très peu rémunéré (environs 5 euros/heures) et que les personnes n'ayant pas de soutien à l'extérieur (majoritairement des personnes étrangères) sont obligées de travailler pour pouvoir survivre financièrement. De plus, si les personnes sans autorisation de travail peuvent travailler en prison (et payeront des impôts en France) cela ne comptera absolument pas pour pouvoir prétendre à un titre de séjour salarié, ce qui permettrait une régularisation à l'intérieur de la prison pour ensuite pouvoir travailler à l'extérieur. En fait, les travailleur.euses en situation irrégulière en prison sont exploitées. A titre d'exemple, « avec la réforme du travail pénitentiaire, les étrangers sans papiers en prison ne seront bientôt plus couverts par la législation professionnelle en cas d'accident du travail » [14, Travailleurs sans papiers en prison : entre permission et exploitation, p. 8].

Manifestation contre le CRA 20 janvier 2024 à Nantes © Hans Lucas / Estelle Ruiz. La manifestation a eu lieu devant la maison d'arrêt de Nantes. Une prise de parole s'est finie par les mots « Soutien à tou.te.s les étrangèr.e.s enfermé.e.s, innocent.e.s, criminel.le.s ou délinquant.e.s »

Pour finir, concernant les demandes d'aménagement de peine, la loi ne conditionne pas en théorie l'accès à ces aménagements au fait d'avoir les papiers. Mais en pratique c'est ce qui se passe [14, L'aménagement des peines : sortir de l'impasse ! p.12]. Dans la grande majorité des cas, obtenir un aménagement de peine suppose de l'investissement dans la prison et une perspective de réinsertion à l'extérieur et notamment du travail. Encore une fois, une personne en situation irrégulière n'ayant pas d'autorisation de travail à l'extérieur aura de grandes difficultés à trouver une promesse d'embauche, une formation ou autre. Sans compter sur le fait que pour une personne ayant peu de soutien extérieur, le conseiller pénitentiaire d'insertion et probation a un rôle indispensable. Et bien souvent iel ne va pas se préoccuper de l'insertion des personnes sans papier, ou de procédure d'aménagement de peine pour elles, estimant que c'est voué à l'échec. « Les chiffres parlent d'eux-mêmes : au 31 mars 2023, la part des personnes étrangères parmi les effectifs écroués non détenues, c'est-à-dire suivis à l'extérieur dans le cadre d'une alternative à la détention, n'étaient que de 9,5% (contre 25,5% intra-muros) » [14, Surveiller, punir, expulser, p.4].

La boucle est bouclée. Il a été démontré précédemment que les personnes étrangères (sans papier ou non) étaient plus propices à se faire condamner à des peines d'emprisonnement fermes. Elles sont aussi destinées à y rester plus longtemps en ne bénéficiant que très peu des aménagements de peine prévus par la loi, en étant d'avantage isolées à l'intérieur et en devant redoubler d'efforts pour espérer avoir les mêmes droits que les détenu.e.s français.e.s. Tout ceci pousse le processus d'assimilation forcée décrit dans la partie précédente à son paroxysme et rend la prison encore plus déshumanisante pour les personnes étrangères.

La Prison comme continuité esclavagiste : le bagne en Guyane

Le rôle raciste de l'enfermement est profondément ancré dans le passé esclavagiste et colonial de la France. Un exemple frappant, c'est le fonctionnement des bagnes au lendemain de l'« abolition » de l'esclavage de 1848.

Le bagne en Guyane fait en effet partie des nombreuses institutions qui ont joué un rôle important pour faire perdurer la suprématie blanche après l'abolition de l'esclavage. On va reprendre les principaux arguments de l'article de Danielle Donet-Vincent intitulé De l'esclavage et du bagne en Guyane [15]. La première chose, c'est que le bagne est installé en Guyane pour deux principales raisons. D'abord, il faut éloigner les forçats du regard de la métropole. Ils font peine à voir et ils sont dangereux : loin des yeux, loin du cœur. Il faut donc les transporter dans les colonies, parce que la dignité dans les colonies, on s'en moque. Ensuite, les colons en Guyane sont ruinés après l'abolition de l'esclavage et manquent de bras pour leurs exploitations agricoles. Le travail forcé est donc une aubaine pour les indemniser de la perte de leurs esclaves.

Avec le bagne, l'État organise une véritable colonie de peuplement par les forçats, sur le modèle des convicts australiens. C'est en fait assumé par le Prince Président (Napoléon III) qui déclare que « six mille condamnés dans nos bagnes de Toulon, de Brest et de Rochefort, grèvent notre budget d'une charge énorme, se dépravent de plus en plus et menacent incessamment la société. Il a semblé possible de rendre la peine des travaux forcés plus efficace, moins dispendieuse, et, en même temps, plus humaine, en l'utilisant au progrès de la colonisation française. » Il faut aussi noter que le choix de la Guyane plutôt que celui de l'empire français sur le continent africain a été discuté par l'administration française, et motivé par le fait que la vision de Blancs, astreints au travail, risquait de ternir au prestige du colonisateur : « il serait d'une extrême imprudence de placer les blancs dans un tel état de dégradation sous les yeux des noirs. » [16]

Ensuite, la continuité entre l'esclavage et le traitement des bagnards est très clair dans l'article de Danielle Donet-Vincent. Les premiers centres pénitentiaires du bagne de Guyane sont installés exactement sur les anciennes plantations, donc même géographie et mêmes emplois pour les condamnés et pour les anciens esclaves. D'ailleurs, d'anciens contremaîtres se sont reconvertis en gardiens et le vocabulaire esclavagiste perdure lui aussi : l'administration pénitentiaire continue de qualifier de « marronnage » les évasions. Enfin les premiers transportés sont des prisonniers noirs transférés des Antilles.

Quant au rapport civilisateur, l'un des principaux moyens de justifier la colonisation, il est aussi très présent dans la façon de considérer les prisonniers. Ceux-ci sont qualifiés de sauvages et de barbares qu'il faut éduquer par le travail forcé, avec la complicité active du clergé dont les membres présents dans les centres pénitentiaires jouent le même rôle que les missionnaires avant eux.

Déploiement d'une banderole pendant la commémoration de l'abolition de l'esclavage 10 mai 2024 à Nantes dans le cadre d'une action initiée par le collectif Isonomia.

Ces conditions de détention et de vie s'appliquaient aussi bien aux Noirs qu'aux Blancs. Cependant, la persistance de la hiérarchie raciale parmi les condamnés était très nette et tout à fait assumée. On réservait aux Noirs les travaux forcés les plus durs tels que le défrichage alors même que leurs rations de pain étaient moins grandes. Ce traitement différentié était prétexté par le présupposé raciste que les Noirs étaient moins sujets aux maladies tropicales et résistaient mieux aux châtiments.

L'analyse de Danielle Donet-Vincent est très claire. Les travaux forcés comme punition pénale ont perpétué l'esclavage sous une forme nouvelle et l'enfermement s'est historiquement constitué comme continuité entre l'esclavage et la colonisation.

On n'a parlé que du bagne de Guyane, en se référant uniquement à l'article de Danielle Donet-VIncent et on pourrait aller vraiment plus loin sur ce sujet. Déjà, le travail forcé après l'abolition de l'esclavage n'a pas eu lieu seulement dans les prisons, mais aussi à travers les « contrats d'engagement » qui ont asservi notamment de nombreuses personnes asiatiques, présentés comme des contrats libres, mais qui reproduisent en fait les caractéristiques de l'esclavage et qui ne seront remis en question qu'après la première guerre mondiale [17], ou bien à travers le système des corvées du code de l'Indigénat. Sur le bagne de Guyane, on peut aussi lire l'article de France-Guyane intitulé Continuité entre les colonies esclavagiste et pénale [18], ainsi que l'article de Denis Lamaison [19]. D'autre part, il n'a pas fallu attendre l'abolition de l'esclavage pour que les prisons servent à maintenir une hiérarchie raciale. Les prisons dans les colonies servaient déjà à enfermer des « esclaves délinquants ou insoumis » et Bruno Maillard décrit leurs conditions effroyables d'enfermement à la Réunion, ainsi que les arrangements entre l'administration pénitentiaire et l'administration coloniale dans le livre La vie des esclaves en prison [20].

Enfermement pénal et enfermement administratif

Que ce soit de par leur architecture, la surveillance des personnes, la contrainte de ne pas être libre dans ses déplacements, ... les CRA sont des prisons. D'ailleurs il y à beaucoup de témoignages de personnes placés en CRA suite à une peine de prison qui affirment que les CRA sont même pire que les prisons dans la mesure ou l'espoir de réussir à s'en sortir sans être expulsé.e du pays, est plus petit.

Au niveau des similitudes CRA/prisons il y a aussi que ce sont les mêmes entreprises dégueulasses qui les construisent, la même nourriture immangeable, mais aussi les mêmes bâtiments en béton, entourés de grillages parfois électrifiés, de barbelés, et de caméras de surveillance à l'intérieur et à l'extérieur. Tous ces éléments font que quand on se retrouve devant c'est quasi-impossible d'en faire la différence.

Le CRA de Vincennes. Photo LP/Estelle Dautry

Dans un CRA, les flics de la PAF remplacent les matons, mais les rôles et les armes sont les même, tout comme les discours et actes racistes et déshumanisants.

Le CRA de Lyon. Photo JEFF PACHOUD / AFP

En théorie, une personne enfermée en CRA doit être libérée au bout de 4 jours, mais la rétention peut être étendue à 30 jours par un.e juge. Cette première prolongation est quasiment automatique. La rétention peut être encore renouvelée et durer jusqu'à trois mois au maximum, par exemple si les autorités n'ont pas trouvé d'avion ou si la personne a mis des choses en œuvre pour empêcher son expulsion (comme une demande d'asile) ou encore si les autorités consulaires n'ont toujours pas délivré de laisserpasser [21]. Dans les affaires de terrorisme, la rétention peut même durer jusqu'à 210 jours [22].

Ça c'est la théorie parce qu'en pratique le fait de s'opposer à son expulsion constitue un délit en soi. Ainsi des personnes peuvent être condamnées à une peine de prison pour ce délit et à la fin de cette peine être à nouveau placées en CRA pour une durée maximale de trois mois etc. ... Ces allers retours CRA-prison-CRA peuvent se répéter indéfiniment.

Outre l'opposition à une expulsion - la sienne ou celle d'une autre personne, les conditions de vie dans les CRA font que des personnes peuvent aussi se prendre une peine pour : avoir dénoncé des agissements de la PAF sur d'autres codétenu.e.s, avoir mené une lutte collective pour plus de dignité ou pour de meilleurs conditions de vie, avoir tenté de s'évader, s'être emporté après une énième fois que les agents de la PAF leur parle mal en ayant des propos ouvertement racistes. Bref les prétextes ne manquent pas, le but étant que les personnes enfermées acceptent qu'on les déshumanise et acceptent le fait même d'être expulsées.

Dans un communiqué du 28 mai 2024 [23], la Fédération du Parti Socialiste de Loire-Atlantique s'est mollement positionnée contre la construction d'un CRA à Nantes (sans mentionner ceux qui existent déjà, ni la dizaine d'autres projets de construction). À la fin de ce communiqué, iels osent dire que les personnes retenues sont « hébergées » dans des conditions indignes dans les CRA. Nous nous devons de leurs rappeler que ce ne sont pas des lieux d'hébergement mais des lieux de privation de liberté !

Voyons à présent comment est organisée la traque des personnes étrangères dans les prisons. Dans beaucoup de cas, la préfecture s'organise avec l'administration pénitentiaire pour mettre des obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux personnes étrangères qui sortiront bientôt de prison. Le motif est le trouble à l'ordre public. Il y a régulièrement des circulaires ministériels pour organiser la coopération entre les deux parties à ce sujet et c'est souvent par ce stratagème que des personnes se retrouvent en CRA à la suite d'une peine de prison. C'est donc le fait même d'avoir été condamné qui sert de prétexte pour la rétention. C'est ce mécanisme qui est couramment appelé la double peine. Le fait d'avoir subi une peine pour un fait, puis d'être expulsable pour ce même fait.

La double peine peut être décidée par un.e juge pénal.e lors du procès, à travers une interdiction de territoire français (ITF) [24], ou bien dans un second temps par la préfecture à travers une OQTF sous le motif de trouble à l'ordre publique [25] comme on l'a déjà vu. Cet acharnement, c'est déjà ce qui se produisait depuis longtemps. La loi Darmanin a intensifié ça en inscrivant dans la loi ce qui était déjà une pratique très courante et même en l'automatisant pour les peines punies d'au moins 5 ans. Les recours administratifs contre ces OQTF deviendront alors encore plus difficiles à gagner, maintenant que c'est inscrit dans la loi.

Ce système de la double peine fait donc que les CRA peuvent servir à enfermer des personnes étrangères à cause d'un délit. les différences entre les CRA et les prisons deviennent de plus en plus minces, l'Etat allant même jusqu'à construire les nouveaux CRA à côté des prisons, comme à Nantes ou à Béziers, alors qu'auparavant ces constructions se faisaient à proximité des aéroports.

Loin d'être le pays des droits de l'Homme, contrairement à ce que l'Etat et sa propagande médiatique aimeraient nous faire croire, on assiste plutôt à un acharnement contre les « étrangèr.e.s délinquant.e.s ». Une fois mises en prison, les personnes étrangères deviennent des cibles faciles, du fait qu'elles sont souvent isolées et que les autorités administratives les ont déjà sous la main.

En fait, tout le système de déshumanisation qu'on a décrit dans les trois parties précédentes s'abat sur les « étrangèr.e.s délinquant.e.s » avec une violence inouïe, depuis les contrôles au faciès jusqu'aux conditions de détention. C'est pour ça que dès l'introduction, on disait qu'il était inenvisageable de lutter contre les CRA sans parler de ces personnes qui sont les premières victimes du système répressif.

Notre idée n'est pas d'opposer les personnes sans-papiers qui ont commis de délits à d'autres personnes enfermées en CRA pour le seul fait de ne pas avoir de papiers en règles. Au contraire, nous affirmons que peu importe ce que les personnes aient fait, personne ne devrait avoir à subir l'enfermement !

Sources

[1] OIP Pour quels types de délits et quelles peines les personnes détenues sont-elles incarcérées ? https://oip.org/en-bref/pour-quels-types-de-delits-et-quelles-peinesles-personnes-detenues-sont-elles-incarcerees/

[2] Grow La détention provisoire en France : préventive ou excessive ? https://www.growthinktank.org/la-detention-provisoire-en-francepreventive-ou-excessive/#:~:text=En%20France%2C%20en%202019%2C%20le,leur%20recours%20contre%20leur%20condamnation.

[3] La Sellette Interprètes : un droit fondamental malmené par la comparution immédiate https://lasellette.org/les-interpretes/

[4] OIP Combattre la surpopulation carcérale : les coulisses d'une guérilla contentieuse.
https://oip.org/analyse/combattre-la-surpopulation-carcerale-lescoulisses-dune-guerilla-contentieuse/

[5] Statista Les prisons françaises sont surpeuplées. https://fr.statista.com/infographie/30629/surpopulation-carceraletaux-occupation-dans-les-prisons-en-france/

[6] OIP Surpopulation carcérale et conditions de détention indignes : la France à nouveau condamnée par la CEDH. https://oip.org/communique/surpopulation-carcerale-et-conditionsde-detention-indignes-la-france-condamnee-par-la-cedh-cour-europeenne-droits-de-homme/

[7] Ouest France Le centre de détention de Nantes, « une misère absolue », qui préoccupe avocats et surveillants https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/le-centre-de-detention-de-nantes-une-misere-absolue-qui-preoccupe-avocats-et-surveillants-91ab610e-bb7f-11ee-afe8-d81ceac7fa4c

[8] OIP Nouvelle-Calédonie : Camp-Est, « bagne post colonial » https://oip.org/analyse/nouvelle-caledonie-camp-est-bagne-post-colonial/

[9] Le Monde « Prison de la honte » à Nouméa : dans l'ancien bagne, surpeuplé, les travaux se font attendre https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/02/06/a-noumea-l-ancien-bagne-devenu-prison-surpeuplee-s-enfonce_6160675_3224.html

[10] Ministère de la Justice, Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques 54 https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/Cahiers_etudes_penitentiaires_et_crimi

[11] OIP Étrangers détenus : le coût du maintien des liens avec les proches https://oip.org/analyse/etrangers-detenus-le-cout-du-maintien-desliens-avec-les-proches/#:~:text=En%202020%2C%20les%20détenus%20devaient,29%20pour%20l%27Amérique%20latine.

[12] Articles 721 à 721-4 du Code Pénal. [13] OIP, revue DEDANS DEHORS, n°88 Religions en prison, juillet 2015. [14] Gisti, revue Plein droit, numéro 138 Etrangers sous écrou, octobre 2023. [15] Danielle Donet-Vincent De l'esclavage et du bagne en Guyane https://www.persee.fr/doc/r1848_12651354_1999_num_18_1_2367#:~:text=Les%20premières%20transpor

[16] Centre des archives d'Outre-Mer, H1, cité dans [15] [17] Alessandro Stanziani Esclavage, travail forcé et migrations dans les empires européens https://ehne.fr/fr/encyclopedie/thématiques/les-migrations-en-europe/migrations-de-travail/

[18] France-Guyane Continuité entre les colonies esclavagiste et pénale https://www.franceguyane.fr/continuite-entre-les-colonies-esclavagiste-et-penale-59954.php#:~:text=Le%20même%20isolement%2C%20qui%20a,ces%20lieux%20seront%20les%20bagnards.

[19] Denis Lamaison « Le bagne de la mort ». Culture du café et situation sanitaire au pénitencier agricole de la Montagne d'Argent (Guyane française) de 1852 à 1910.
https://www.cairn.info/revue-outre-mers-2016-1-page-291.htm

[20] Bruno Maillard, La vie des esclaves en prison, 2024, Plon.

[21] Articles L742-1 à L742-5 du CESEDA.

[22] Articles L742-6 et L742-7 du CESEDA.

[23] Communiqué de presse de la Fédération de Loire-Atlantique du Parti socialiste : https://x.com/fede_ps44/status/1795380149745275102/photo/1

[24] Article L641-1 et suivants du CESEDA et L131-30 du code pénal.

[25] Article L631-1 du CESEDA.

4- La répression raciste et le néo-libéralisme

Avec tout ce qu'on a dit jusqu'à présent, la Police, la loi et les prisons sont sans équivoque des institutions racistes. Elles puisent leurs racines dans l'esclavage et le colonialisme et sont encore aujourd'hui les instruments répressifs de la suprématie blanche.

On a essayé d'expliciter des liens qui existent entre ces différentes institutions et ce depuis leurs origines. Mais il faut comprendre que ces liens sont mouvants, parce qu'en fonction des évolutions de la géopolitique, les manières d'exploiter les peuples à travers le monde évoluent aussi. Comme on l'a déjà dit, la répression s'est sans cesse adaptée à ces évolutions pour faire perdurer la suprématie blanche. On donne maintenant quelques pistes pour comprendre comment ce système fonctionne dans notre époque actuelle et dans notre contexte économique.

L'idée principale, c'est qu'avec la forme moderne du capitalisme, la répression est devenue un marché en soi. Ceci a permis à des nouvelles formes d'enrichissement d'exister et à des entreprises de se spécialiser dans ce domaine. Celles-ci reprennent à leur compte et en même temps reproduisent la hiérarchisation des peuples et le fait que certaines vies valent moins que d'autres. Tout ceci a fait émerger une nouvelle forme de racisme industrialisé.

Apartheid, colonisation, enfermement, expulsions : la société G4S et le complexe industrialo-carcéral

Dans un discours prononcé à l'université SOAS (School of Oriental and African studies) à Londres le 13 décembre 2013, Angela Davis revient sur le capitalisme de la sécurité. Elle y établit un lien très clair entre le colonialisme et l'enfermement. Ce discours est reproduit dans le livre Une lutte sans trêve [1].

Elle parle notamment de la société G4S, appelée à être boycottée au moment de son discours. Sur le site de la section française de G4S, on peut lire la brève description suivante : « G4S veille à la sécurité et au bien-être de millions de personnes dans le monde entier, en aidant à créer un environnement de travail et un cadre de vie meilleur et plus sûr. Nos agents de gardiennage sont donc spécifiquement formés pour assurer votre sécurité et réagir de façon appropriée en toute situation, dans les domaines et secteurs les plus divers. » Ce qui n'est pas directement visible, c'est que cette société est effectivement présente partout dans le monde, notamment en Palestine et aux frontières. Angela Davis écrit « de bien plus de façons que nous ne pouvons l'imaginer, G4S s'est insinuée dans nos vies sous prétexte de sécurité et de sûreté de l'Etat : cela va des méthodes d'incarcération politique et de tortures que subissent les Palestinien.ne.s aux technologies racistes de séparation et d'apartheid ; du mur en Israël à celui qui longe la frontière américano-mexicaine, jusqu'à l'organisation carcérale de certaines écoles aux Etats-Unis. G4S-Israël a notamment fourni à la prison HaSharon, qui compte des enfants parmi ses détenus et à la prison Damun, où sont incarcérées des femmes, des technologies de contrôle sophistiquées. »

Elle cite également de nombreux exemples de ce que fait cette société dans le monde, de la gestion de véritables prisons privatisées en Europe, en Afrique et en Australie jusqu'au fournissement d'équipements et de services aux checkpoints et à la Police israélienne en Cisjordanie, en passant par la sécurisation d'entreprises et d'habitations dans les colonies en Palestine occupée, mais aussi par l'expulsion de personnes étrangères au Royaume-Uni.

Si on parle de cet exemple d'Angela Davis qui date de 2013, c'est parce que cette entreprise est symptomatique des aspects les plus terrifiants du capitalisme de la sécurité mondialisé. « Quand on se réfère aux principaux clients de G4S Security (des banques, des gouvernements, des grandes compagnies etc…) il devient évident que quand cette société dit « sécuriser notre monde », comme l'affirme son slogan, elle se réfère à un monde où règnent l'exploitation, la répression, l'occupation et le racisme. »

On a dit plus haut que le capitalisme de la sécurité, n'a pu se développer que parce que la répression s'est constituée sur des bases racistes et coloniales. Mais on peut pousser un peu plus loin l'analyse à présent. Le racisme est une matrice idéologique de hiérarchisation des peuples qui est au service de l'exploitation de certaines parties du monde par d'autres, avec au sommet de la chaîne les puissances occidentales. Cette matrice idéologique forme ainsi un système global, qui fonctionne de manière autonome et perdure depuis des siècles. Le racisme n'a pas besoin du capitalisme pour exister en soi mais ces deux systèmes d'exploitation se sont toujours complétés.

Aujourd'hui, c'est toujours le cas, et le racisme d'une part et la forme « néo-libérale » du capitalisme d'autre part continuent de se renforcer. Le fait que des sociétés comme G4S existent, qui ont comme différents champs de compétences l'organisation de l'apartheid, l'enfermement, l'expulsion de personnes étrangères, ou encore la surveillance et la sécurisation, montre à quel point ces différents aspects du racisme répressif font système et permettent à de nouvelles sources de profit d'exister.

Aujourd'hui, ces deux systèmes d'exploitation sont tellement imbriqués l'un dans l'autre qu'il est difficile d'envisager de lutter sérieusement contre l'un sans lutter contre l'autre. Notre lutte contre la construction d'un centre de rétention est anticapitaliste et anticolonialiste. Anticapitaliste parce qu'elle est anticolonialiste et anticolonialiste parce qu'elle est anticapitaliste.

Externalisation des frontières

En parallèle de l'essor de ces multinationales de la répression, le racisme s'est industrialisé aux frontières de toutes les puissances occidentales. Depuis les Etats-Unis jusqu'en Europe. Il s'agit d'un phénomène indétricotable du système géopolitique et économique mondial.

Depuis des années, l'Europe mène une politique meurtrière aux frontières, avec l'aide de l'agence militarisée Frontex, mais aussi avec le principe de l'externalisation des frontières. Ce principe consiste à contrôler les frontières d'autres Etats pour gérer les flux migratoires de zones considérées comme lieux de départ ou de transit des parcours d'exil. Cela passe majoritairement par le chantage à l'aide au développement. C'est-à-dire que l'Europe conditionne son « soutien financier » à certains États qu'elle a autrefois colonisé et qui n'ont par ailleurs jamais obtenu de réparation réelle de l'esclavage et de la colonisation à un contrôle plus strict et souvent militarisé de leurs propres frontières.

Il faut aussi ajouter que l'expression « soutien financier » est trompeuse puisque l'argent prêté par les États occidentaux à leurs anciennes colonies sous forme d'aide au développement n'est qu'une réinjection économique du propre argent de ces États, notamment des États africains, donnés aux États occidentaux en raison des dettes issues de la décolonisation. À ce sujet, voir les vidéos d'Histoires crépues sur les dettes africaines [2].

Externalisation des frontières jusqu'à l'Afrique, voir [3].

Cet États mènent eux aussi une traque des personnes étrangères et participent aux traitements inhumains que subissent les personnes sur les routes migratoires, notamment les personnes noires dans les pays du nord de l'Afrique. Les conséquences de ces politiques sont terrifiantes : des milliers de déporté.e.s, sans eau, dans le désert, des arrestations arbitraires pour celles et ceux désigné.e.s comme capitaines des embarcations qui tentent de traverse la mer, des tirs à balles réelles aux frontières terrestres et la mise en esclavage ou les viols systématisés dans certains pays. Tout ceci est déjà bien documenté, par les réseaux sociaux, les associations et parfois même les médias (voir par exemple [4]).

L'Europe, quand ce n'est pas elle qui assassine directement, ferme les yeux et organise sciemment cette réalité. Elle tue et elle laisse tuer pour défendre ses propres intérêts au sein d'un système géopolitique à son avantage.

Le groupe Confrontières, basé à Grenoble a mis en scène un exposé qui revient en détail sur tout ceci et a écrit une brochure qui retrace le contenu de l'exposé [5].

La France à la tête du capitalisme sécuritaire

Maintenant il faut examiner la place de la France dans le marché de la répression. Disons-le tout de suite, elle y joue un rôle majeur. Et pour cause, forte de son savoir-faire, développé dans ses colonies, la France a toujours été une référence en termes de maintien de l'ordre.

Tout d'abord, une référence idéologique. Dès les années 50, en plein dans la guerre d'Algérie, des généraux français sont invités à former d'autres armées occidentales sur la contre-subversion, notamment les Etats-Unis dont les doctrines de la « counterinsurgency » sont toujours aujourd'hui très influencés par les ouvrages français [6]. La formation de puissances militaires étrangères ne s'est cependant pas limitée aux années 50 ni aux puissances coloniales occidentales. Par exemple, « nombre d'historiens, de politologues et de journalistes qui ont analysé le génocide rwandais d'avril-juin 1994 s'accordent sur le fait que ses responsables étaient de longue date nourris des structures discursives et techniques de la DGR [doctrine guerre révolutionnaire, doctrine française de maintien de l'ordre développé pendant la guerre d'Algérie et la guerre d'Indochine]. Cette « culture » s'explique notamment par la formation dispensée par des militaires français à leurs homologues rwandais pendant la guerre froide et à son intensification depuis 1990. » [7] Aujourd'hui encore cette influence est toujours très intense et la France continue de former les militaires partout dans le monde [8]. Dans un rapport du sénat [9], on peut même lire à propos du Bahreïn que « les unités antiémeutes ont bénéficié de la coopération privilégiée établie depuis quatre ans avec la direction centrale des CRS françaises. »

Mais au-delà de l'idéologie et des doctrines, la France est aussi une référence majeure dans le capitalisme de la sécurité en étant une des premières puissances qui vend des armes et autres moyens de répression dans le monde. A nouveau sans surprise, en tenant compte de son savoir-faire et de son arsenal militaire et antiémeute. Toujours au Bahreïn, le militant Reda Al-Fardan explique qu'« outre les projectiles américains et britanniques, nombre de cartouches grises et reconnaissables à leur tête rouge appartiennent à la même marque : le français Alsetex » [10], voir aussi [11] à propos du Bahreïn. La liste des Etats auxquels soit la France, soit des entreprises françaises vendent des armes est chaque jour plus longue, même en se restreignant aux cas où on a accès à des sources officielles : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Lybie, Egypte, Maroc, Indonésie, Cameroun, Liban pour ne citer que ceux référencés par un article de Médiapart [12], où il est démontré à chaque fois que la vente d'arme avait pour but la répression de révoltes.

Lorsqu'elle n'est pas en train de conseiller ou de vendre des armes à d'autres régimes, la France est souvent directement impliquée dans des conflits internationaux, que ce soit en son nom propre ou au nom de l'OTAN. L'idée n'est pas ici de faire une liste exhaustive de toutes les régions du monde où la France participe à la répression. Ce qu'on se contentera de dire, c'est que l'omniprésence de l'armée française partout dans le monde, par ses déploiements de soldats ou par la vente de ses équipements, et que ce soit à travers

des guerres pour défendre ses intérêts, comme au Mali ou en Syrie,

des bases militaires pour asseoir sa domination géopolitique, comme en Côte d'Ivoire,

la formation d'autres puissances coloniales, comme aux EtatsUnis, au d'autres Etats qu'elle utilise comme boucliers dans sa gestion coloniale du monde comme au Rwanda,

le contrôle des frontières d'autres Etats, via les politiques européennes d'externalisation des frontières, comme au Niger, en Afrique du nord ou en Turquie,

la répression de révoltes, comme dans ses colonies, ou dans les pays du « printemps arabe »,

Tout ceci est une preuve supplémentaire que ses pratiques sont liées par un but commun : faire perdurer sa domination au détriment des peuples qu'elle tue et qu'elle écrase.

Le capitalisme sécuritaire sur le territoire français

Enfin, le capitalisme de la sécurité en France ne s'arrête pas à la vente d'armes et à la formation de militaires d'autres Etats. Il concerne aussi la répression quotidienne et le traitement des personnes étrangères à l'intérieur des frontières, notamment sur le sol métropolitain. A partir de la fin des années 1990, le néo-libéralisme répressif prend une nouvelle tournure. La France, comme d'autres pays occidentaux, ouvre la possibilité de sous-traiter à des entreprises la sécurité privée et d'autres tâches de répression. Cela va jusqu'à l'utilisation d'avions privés pour expulser des personnes étrangères, ou bien encore à la sous-traitance à des entreprises pour construire des nouvelles prisons et des nouveaux CRA.

Ces entreprises vont même jusqu'à employer des personnes en situation irrégulière pour travailler à l'extension du CRA du MesnilAmelot en 2008. Comble du cynisme, en août de la même année, trois personnes étrangères ont été arrêtées sur le chantier de cette extension parce qu'elles travaillaient sans autorisation : l'une est reconduite à la frontière et les deux autres finissent enfermées dans ce même CRA qu'elles contribuaient à agrandir [13]. La raison pour laquelle des personnes en situation irrégulière se retrouvent à travailler sur la construction d'un CRA est la suivante : en inscrivant la répression dans la logique néo-libérale on en arrive à soustraiter la construction de CRA à des entreprises qui cherchent elles-mêmes le profit maximal. Ces entreprises emploient alors des personnes étrangères, qui font partie de la classe la plus précarisée de la société puisqu'on entrave leur possibilité de travailler de manière légale. Et c'est l'Etat qui en même temps précarise ces personnes et les enferme.

On revient donc à notre sujet de départ, la construction de nouveaux centres de rétention. Si on a fait tout ce détour, ce n'est pas simplement pour énumérer toutes les situations où la France maintient son joug colonial. C'est pour montrer que tous les choix politiques de l'Etat français dans le système économique mondial sont orientés par la même logique, celle de l'exploitation du reste du monde. On ne peut pas se contenter de parler de la construction de centres de rétention sans parler du reste, parce que ce sont les mêmes principes à l'œuvre. Ce sont les mêmes mécanismes et les mêmes fondations. Il faut bien sûr se mobiliser pour empêcher le projet de CRA à Nantes, mais il est absurde de penser qu'on pourra empêcher d'autres CRA d'être construits, qu'on pourra empêcher la France d'enfermer et d'expulser, tant que ces fondations existeront.

Voilà ce que veut dire la phrase « ni ici, ni ailleurs » pour nous, elle veut dire pas non plus aux frontières, pas non plus dans les colonies, pas non plus dans les prisons, pas non plus en Afrique ni au Moyen-Orient. Nulle part dans le monde !

Sources

[1] Angela Davis Une lutte sans trêve, Chapitre III le complexe industrialo-carcéral, 2016, La Fabrique

[2] Histoires crépues Pourquoi annuler les dettes Africaines ? - Partie 1 https://www.youtube.com/watch?v=PYGiq3gFwwI 4 exemples pour annuler les dettes Africaines - Partie 2 https://www.youtube.com/watch?v=gwUvGaPi_vM Le terrible système des dettes Africaines ? https://www.youtube.com/watch?v=YRMowFDLHTA Ce mensonge permet d'augmenter les dettes africaines ? – Décryptage https://www.youtube.com/watch?v=Kcebrol_IME

[3] Analyse du rapport Epanding the fortress https://pour.press/la-politique-dexternalisation-des-frontieres-delue/

[4] Médecins sans frontières L'Europe forteresse : l'externalisation de nos frontières, à quel prix ?
https://www.msf.fr/grands-formats/l-europe-forteresse-l-externalisation-de-nos-frontieres-a-quel-prix

[5] Confrontières Guerres aux frontières, une bataille coloniale. Brochure écrite pour garde une trace écrite et un complément de l'exposé mise en scène "Guerres aux frontières, une bataille coloniale". Disponible en ligne : https://www.le-tamis.info/texte/guerres-aux-frontieres-une-bataillecoloniale

[6] Mathieu Rigouste L'ennemi intérieur chapitre I 1, l'influence internationale de la doctrine française de la « guerre révolutionnaire. », réédition 2011, La Découverte

[7] Mathieu Rigouste L'ennemi intérieur Chapitre III 7, le génocide rwandais, dérive extrême des techniques de la DGR, réédition 2011, La Découverte

[8] Politis Maintien de l'ordre : le savoir-faire français s'exporte. https://www.politis.fr/articles/2022/02/maintien-de-lordre-le-savoirfaire-francais-sexporte-44131/

[9] Rapport numéro 175 du Sénat, session ordinaire de 2009-2010 https://www.senat.fr/rap/l09-175/l09-1751.pdf

[10] Le Point Bahreïn : le savoir-faire français au service de la répression https://www.lepoint.fr/monde/bahrein-le-savoir-faire-francais-auservice-de-la-repression-14-02-2013-1627297_24.php

[11] Orient XXI Comment la France contribue à la répression à Bahreïn https://orientxii.info/magazine/comment-la-france-contribue-a-la-repression-a-bahrein,0820

[12] Médiapart A travers le monde, des armes « made in France » répriment et tuent https://www.mediapart.fr/journal/international/281121/travers-lemonde-des-armes-made-france-repriment-et-tuent

[13] Le Parisien Des clandestins sur le chantier du centre pour sanspapiers https://www.leparisien.fr/faits-divers/des-clandestins-sur-lechantier-des-centres-pour-sans-papiers-09-08-2008-131382.php

Conclusion : De l'abolition de l'esclavage à l'abolition des prisons et des CRA

Pour toutes les raisons qu'on a développées dans cette brochure, notre collectif se positionne non seulement contre la construction d'un CRA en Loire-Atlantique, mais aussi contre tous les CRA, contre les frontières et contre les prisons. Nous voulons inscrire notre lutte dans un mouvement contre le colonialisme sous toutes ses formes.

Les thématiques centrales qui sous-tendent la création des CRA sont le racisme, le colonialisme et la répression d'État. Ce sont ces enjeux que nous souhaitons mettre en avant et combattre plutôt que des enjeux opportunistes ou secondaires. Dénoncer par exemple les enjeux écologiques et la bétonnisation liés à la construction des CRA, comme on pu le proposer certain.e.s intervenant.e.s dans des débats auxquels nous avons assistés, nous semble passer à côté du vrai problème et nous ne voulons pas porter le débat dans cette direction.

De plus, une victoire contre le CRA obtenue seulement à l'aide d'arguments qui invisibiliseraient ses fondements n'aurait rien fait avancer sur le fond et n'empêcherait pas d'autres centres de rétention d'être construits, plus loin. Cependant, nous ne disons pas ça pour miner d'autres initiatives, mais c'est ce que nous, nous voulons faire.

Pour finir, on va citer quelques extraits du chapitre 2 du livre La Prison est-elle obsolète ? écrit par Angela Davis.

Tout d'abord, elle explique comment le racisme a perduré après l'abolition de l'esclavage, notamment à travers l'enfermement.

« […] la notion de race a toujours joué un rôle central dans la construction des préjugés liés à la criminalité. Après l'abolition de l'esclavage, les anciens États esclavagistes ont adopté de nouvelles lois inspirées du Code des esclaves afin de réglementer le comportement des Noirs affranchis comme du temps de l'esclavage. Ces nouveaux « codes noirs » instauraient toutes sortes d'interdictions (vagabondage, absence au travail et non-respect du contrat d'embauche, possession d'arme à feu, gestes ou actes insultants) qui ne concernaient que les Noirs. Le vote du treizième amendement à la Constitution ne fit qu'abolir l'esclavage de manière putative. Il restait une exception, et de taille : d'après l'énoncé de l'amendement, l'esclavage et la servitude forcée n'avaient désormais plus cours « si ce n'est en punition d'un crime dont l'accusé aurait été dûment déclaré coupable ». Selon le Code noir, il existait des crimes dont seuls les Noirs étaient « dûment déclarés coupables ». Ainsi, les anciens esclaves qui venaient d'être libérés de leur statut de forçats à vie pouvaient se voir condamner en toute légalité à la servitude pénale. »

Citant Adam Jay Hirsch, Angela Davis écrit également « On peut déceler dans le pénitencier nombre de similitudes avec l'esclavage tel qu'il avait cours dans le Sud [des États-Unis]. Ces deux institutions soumettaient leurs sujets à la volonté d'autrui. Comme les esclaves du Sud, les détenus devaient respecter un strict emploi du temps journalier imposé par leurs supérieurs. L'un comme l'autre obligeaient leurs sujets à dépendre d'autrui les uns des autres pour des besoins humains fondamentaux tels que le logement et la nourriture. L'un comme l'autre isolaient leurs sujets de la population générale en les confinant dans un lieu fixe. Et l'un comme l'autre forçaient souvent leurs sujets à travailler, souvent avec des horaires plus longs et une bien moindre contrepartie que les travailleurs libres. »

Elle ouvre ensuite un imaginaire anticarcéral. « J'ai énuméré ces exemples historiques d'actions de déconstruction des institutions racistes [l'esclavage, le lynchage et la ségrégation] parce qu'ils sont d'une très grande pertinence dans le cadre de notre réflexion sur les prisons et leur abolition. Indéniablement, l'esclavage, le lynchage et la ségrégation étaient devenus de telles références idéologiques que la plupart des gens n'auraient pu en prédire le déclin ni l'effondrement. Ces trois pratiques sont de parfaits exemples d'institutions sociales qui, à l'instar de la prison, étaient jadis considérées comme allant de soi ; pourtant, plusieurs mouvements n'ont pas hésité à prendre le contre-pied du discours ambiant pour affirmer l'obsolescence de ces institutions. Rien de tel pour remettre la question carcérale en perspective, que de nous représenter à quel point le débat sur l'obsolescence de l'esclavage devait paraître incongru et dérangeant aux yeux des personnes qui considéraient son existence comme un fait acquis – surtout celles qui tiraient directement profit de cette effroyable machine d'exploitation raciste. Et malgré la résistance très largement répandue parmi les esclaves noirs, une certaine partie d'entre eux tenait également pour acquis le fait qu'eux-mêmes et leur descendance subiraient à jamais ce système tyrannique. »

Enfin, Angela Davis pose les questions suivantes. « Ceci nous mène à nous poser deux questions importantes : les prisons sont-elles des institutions racistes ? Le racisme est-il si profondément enraciné dans l'institution carcérale qu'il serait impossible d'éradiquer l'un sans éliminer l'autre ? »

Il reste donc à abolir le système de l'enfermement, depuis les prisons jusqu'aux centres de rétention !

[1] En 2017-2018, un mouvement social s'est créé suite aux expulsions répétées de plusieurs squats où vivaient des personnes exilées, suite aux nombreux refus de la mairie de trouver des solutions d'hébergement.

[2] Pendant plusieurs mois, Gérald Darmanin a publié sur le réseau social X des listes de personnes étrangères délinquantes expulsées en expliquant les fait qui leurs étaient reprochés. Dans une publication du 9 décembre, on peut lire la déclaration suivante. « Aujourd'hui, je ne vais pas détailler la liste des étrangers qui ont été renvoyés dans leur pays d'origine, comme je le fais chaque jour depuis deux mois. Aujourd'hui, je vais donner les exemples de 50 étrangers délinquants, qui sont encore sur le sol national. Ces étrangers sont multirécidivistes et de l'avis de tous, très dangereux. Aujourd'hui, la loi m'empêche de les renvoyer dans leur pays d'origine. Si la loi immigration est votée, cela sera possible ».

[3] Jordan Bardella reprend les chiffres d'un reportage d'Europe 1 et affirme pendant le débat des élections Européennes 2024 que les étrangers sont à l'origine de 77% des viols dans les rues de Paris en 2023. Ce chiffre a été déformé dans les médias, il porte en réalité sur 30 viols élucidés et ne représente qu'une part minime des violences sexuelles. Voir plus d'informations sur la publication Pourquoi stopper l'immigration ne va pas réduire l'insécurité en France ? par @Komune.media sur Instagram.

[4] Le Komité 13 Janvié 2020 s'est monté « contre le pavillon esclavagiste aux couleurs de la royauté, qui est l'emblème utilisé par l'Etat pour représenter la Martinique » et qui s'est ensuite mobilisé pour l'arrêt de l'empoisonnement au chlordécone. Les extraits cités proviennent d'une interview dans [16].

[5] L'article 1 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit que l'introduction et le maintien dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte est un délit [17].

[6] L'encouragement à la poukave est assumée pleinement dans l'article 721-3 : Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction.

Pierre par pierre

anonymes — 2026-03-05T15:21:27Z

C'est quoi les centres de rétention administrative ?

Les centres de rétention sont des sortes de prisons pour enfermer les gens, principalement les étranger·es.

Pour comprendre ce que ça veut dire, il faut comprendre ce que c'est que les prisons, et ce que c'est que les étranger·es.

Après, on pourra revenir sur les nuances « sortes de » et « principalement ».

C'est quoi les prisons ?

Les prisons, c'est un endroit pour punir les gens. Officiellement, c'est la plus haute punition du système pénal français. Le système pénal, c'est le système punitif mis en place et contrôlé par l'État.

C'est quoi l'État ?

L'État, c'est un instrument de pouvoir. C'est une organisation complexe qui permet à une petite classe de gens d'exercer sa domination sur de très, très grands territoires.

Ces territoires sont tellement grands que c'est impossible d'y connaître tout le monde. L'État permet donc à celles et ceux qui sont au pouvoir d'exercer leur domination sur des gens qu'iels ne connaissent pas et qu'iels n'ont même jamais croisé·es.

Le territoire d'un État ne s'arrête que lorsqu'il rencontre le territoire d'un autre État, suffisamment fort pour lui résister.

Pourquoi, les gens qui exercent leur domination au sein de l'État n'utilisent pas ce pouvoir pour dire aux gens : « Je vous ordonne de faire exactement ce que vous voulez » ?

Principalement pour deux raisons.

Premièrement, parce que dans ce cas, on ne pourrait pas savoir si les gens font ce qu'iels veulent pour obéir ou s'iels n'ont jamais eu l'intention d'obéir. Les gens qui détiennent le pouvoir ont besoin d'éprouver la réalité de ce pouvoir, et cela n'est possible qu'en forçant les gens à faire des choses qu'iels n'ont pas envie. Ce n'est que comme ça qu'on peut mesurer son pouvoir.

Deuxièmement parce que tout l'intérêt d'avoir du pouvoir, c'est de l'exercer à son profit. On appelle ça « l'exploitation ».

Les gens qui sont au pouvoir l'exercent donc à la fois pour exploiter et à la fois comme une fin en soi.

Comme les gens ne sont pas toujours d'accord pour obéir, les gens qui sont au pouvoir ont besoin de mettre en place un système coercitif, c'est le système pénal.

Le système pénal, c'est d'une part, plein de punitions et d'autre part, des tribunaux pour décider qui a désobéi et qui va faire quelle punition. Si on enlève les violences qui ne sont pas des punitions officielles – violences policières pouvant aller jusqu'à tuer ou mutiler, mise à la rue, harcèlement… – la prison est la punition la plus haute du système pénal.

Les prisons sont des bâtiments spécialement conçus pour enfermer les gens qu'on souhaite punir. Il ne s'agit pas d'enfermer les gens pendant plusieurs heures, ce qui n'est déjà pas anodin. Ça c'est plutôt le rôle des cellules de garde-à-vue [1].

Les prisons, c'est pour enfermer, mais pour plusieurs mois. Parfois, même, pour des années.

Pour prendre la décision d'enfermer les gens en prison, c'est le tribunal qui décide.

Contrairement à une croyance largement répandue, le tribunal ne prend pas les décisions en fonction de si les gens sont méchant·es, ou pas méchant·es. (Ça c'est plutôt le Père-Noël, et de plus en plus de scientifiques remettent son existence en cause).

Le tribunal décide s'il estime que les gens ont désobéi à la volonté des gens au pouvoir.

Bien-sûr, le tribunal doit aussi avoir une certaine souplesse et faire des interprétations.

Par exemple, implicitement, la volonté de la classe au pouvoir c'est de faire fonctionner un système qui sert leurs intérêts.

Et parmi ces intérêts, il y a celui de maintenir le privilège blanc. Le tribunal a donc une certaine facilité à considérer d'office que les Noir·es ou les Arabes désobéissent à la volonté des gens au pouvoir.

Inversement, quand c'est quelqu'un·e de riche ou de proche du pouvoir qui passe au tribunal, le tribunal va plutôt considérer qu'iel n'a pas dû vraiment désobéir ou que c'est quand même pas bien grave.

Bon, ça, c'était pour expliquer la prison. Ça nous a éloigné de la question des CRA, mais c'est important de comprendre la prison pour comprendre les CRA.

L'autre élément à comprendre, c'est les étranger·es.

C'est quoi les étranger·es ?

Au départ, un·e étranger·e, c'est quelqu'un qui n'est pas du village, mais du village d'à côté, ou d'un peu plus loin.

Avant la première guerre mondiale, il n'y avait pas, en France, de définition juridique des étranger·es.

Qu'une personne viennent de tel ou tel village, ça ne regardait pas la loi.

Plus tard, les mécanismes de contrôle de l'État se sont accentués. Les cartes d'identités ont été mises en places.

C'est surtout avec la colonisation que l'État a entrepris la classification à grande échelle de chaque individu·e des territoires colonisés.

Pour les besoins de la colonisation, il fallait distinguer les colons et les colonisées.

A partir de notions flous et arbitraires, l'administration détermine avec la certitude de la loi qui est français et qui ne l'est pas.

Par exemple, on peut être arrivé en France, à l'age de 6 mois, n'avoir jamais quitté ce pays, et ne toujours pas être français à l'âge de 58 ans.

La loi fait entrer chaque personne dans une case. Personne ne peut-être « un peu » français. On l'est ou on ne l'est pas.

Être étranger·e, c'est quand ya pas marqué « français » sur sa carte d'identité.

Être français, ou ne pas l'être, c'est juste une catégorie créée par l'État pour mieux gérer sa population.

Pendant longtemps, l'enjeu des gens au pouvoir qui exercent leur domination, c'était de garder leurs sujets, pour pouvoir continuer à les commander et à les exploiter.

Au début de l'ère industrielle, les capitalistes déportaient des gens réduit à l'esclavage et faisaient venir de la main d'œuvre des colonies, parfois de force.

Aujourd'hui, le capitalisme a besoin de moins de main d'œuvre. Alors on peut devenir étranger·e, même quand on n'a pas envie.

L'État prend les papiers d'identité et raye l'endroit où c'est écrit « français » avec un gros marqueur. Et hop, on n'est plus français.

C'est arrivé à 41 personnes l'année dernière. (2024)

« C'est un français ? J'en sais rien, sur la photo, il avait pas emporté son drapeau. »
Les grands remplaçants, sur radio Nova.

On ne peut pas savoir si quelqu'un·e est français·e ou pas sans regarder ses papiers d'identités.

Donc les CRA sont des prisons ?

Et bien oui, dans le sens où ce sont des bâtiments prévus pour enfermer des gens.

Et en même temps, pas tout à fait, pour plusieurs raisons.

Nous avons vu que les prisons sont officiellement la punition la plus sévère du système pénal.

Et bien, pour ce qui est des étranger·es, le système pénal considère que ce n'est pas vraiment une punition de les enfermer.

Les personnes qui sont au pouvoir n'enferment pas les étranger·es pour les punir, mais juste parce que c'est plus pratique pour des questions de logistique.

En tout cas, c'est le discours officiel.

Le discours officiel, c'est qu'on-ne-peux-pas-accueillir-toute-la-misère-du-monde et que du coup, faut choisir :

1. À qui on donne le droit de se balader sur le territoire de l'État.

2. À qui on donne l'ordre de se barrer, vite fait.

3. Et parmi celleux-là, qui on va enfermer pour que se soit plus simple à organiser si on veut les virer par la force.

Et donc, si c'est pas une punition, il n'y a pas besoin du tribunal pour décider d'enfermer des gens dans les CRA.

Le tribunal n'intervient que pour décider si l'administration qui enferme les gens a bien fait son travail et pour valider à intervalle régulier leur maintien en rétention.

C'est la préfecture qui décide à qui donner des autorisations de se balader, c'est elle qui décide de donner des OQTF aux gens à qui elle a refusé un titre de séjour et c'est elle qui décide d'enfermer les gens à qui elle a donné une OQTF.

Juste pour préciser, les OQTF, c'est les obligations de quitter le territoire français.
En fait, c'est pratique, c'est la préfecture qui décide de tout.

Quand on dit que l'enfermement en CRA, c'est pas pour punir, faut voir.

Au final, c'est peut-être bien pour punir, mais c'est pas officiel.

Une étranger·e qui désobéi et qui est condamné·e à 8 mois de prison par un tribunal, au bout de 8 mois, il sort de prison.

Mais les gens qui sont au pouvoir, ça les embête que les étranger·es puissent sortir de prison.

Alors à leur sortie de prison, iels les mettent dans des CRA.

Officiellement, les CRA, c'est pour faciliter la logistique dans l'éloignement forcé des étranger·es.

Mais en 2022, Bruno Retailleau à fait une circulaire pour dire aux préfets :

S'il y en a qui vous emmerdent, vous embêtez pas, mettez les en CRA, même si c'est pas des gens qu'on veut expulser. Pareil pour celle et ceux qui sont étranger·es et qui ont fait de la prison.

Alors on peut dire que les CRA, c'est comme les prisons, c'est fait pour enfermer celles et ceux qui emmerdent les gens qui sont au pouvoir.

Mais en plus souple, pour enfermer les étranger·es en CRA, il n'y a pas besoin de tribunal et pas besoin d'expliquer en quoi telle ou telle personne a désobéi.

Qui est enfermé·e en CRA ?

Principalement des étranger·es.

Certaines sources se sentent obligées de préciser « les étranger·es en situation irrégulière ».

Hum… Ouais, peut-être… Mais quand la préfecture veut enfermer une personne étrangère, elle a juste à la mettre irrégulière avant.

Donc, ce n'est pas parce qu'elle est en situation irrégulière que la préfecture enferme une personne en CRA, mais c'est l'inverse.

C'est parce que la préfecture veut enfermer une personne que sa situation devient irrégulière.
Parfois, c'est impossible de mettre immédiatement une personne en situation irrégulière, par exemple, les personnes qui déclarent être persécutées dans leur pays d'origine et dont la demande d'asile n'a pas encore été étudiée.

C'est simple de les mettre en situation irrégulière, il suffit de refuser leur demandes d'asiles. Mais ça prend du temps.

La règle, pour les CRA – du point de vue des gens qui sont au pouvoir – c'est : zéro prise de tête.

En vertu de cette règle, les préfectures se permettent d'enfermer des demandeuses d'asile, des personnes dont elle n'a pas pris la peine de supprimer le titre de séjour et aussi des français·es.

Pour ce qui est des français·es, on peut supposer que c'est des gens où il y a marqué « français » sur leur carte d'identité mais qui ne correspondent pas à l'idée que se fait le préfet de ce que doit être un·e français·e.

L'année dernière, l'enfermement en CRA a concerné des dizaines et des dizaines de français·es, dans pratiquement toutes les préfectures.

Peut-on accueillir tout le monde ?

Il faut d'abord voir ce que ça veut dire « accueillir ».

Pour commencez, imaginons ce que serait un bon accueil pour une nouvelle personne qui arrive dans un quartier.

Ce serait de lui dire « Bonjour », « Bienvenu·e », de lui demander comment elle va et si elle a fait bon voyage.

Ce serait de lui faire visiter le quartier et lui présenter des gens, de lui offrir quelque chose à boire.

Et de voir si elle a besoin de quelque chose, à manger, un hébergement…
Est-ce qu'on peut faire ça avec tout le monde ?

Peut-être pas, ça dépend des quartiers, de si les gens qui habitent là sont sympas et disponibles. Ça dépend de s'il y a beaucoup de personnes qui arrivent dans le quartier.

On peut accueillir une personne en lui disant que désolé, on n'a pas trop de possibilité de l'aider à trouver un hébergement.

Des fois, on peut pas accueillir des gens aussi bien que ce qu'on voudrait.

Cela ne paraît pas une raison légitime de les chasser, ni de les enfermer.

Ce qui paraît étrange, c'est de comparer le fait d'accueillir quelqu'un·e dans un quartier et d'accueillir quelqu'un sur le territoire de l'État.

C'est difficile de voir ce qu'est l'accueil à une échelle aussi grande.

Ça fait comme si l'État se sentait une responsabilité d'accueillir les gens et qu'il n'en a pas envie et alors il préfère les maltraiter.

Les gens qui sont au pouvoirs disent qu'iels ne peuvent pas accueillir « toute la misère du monde ».

Comme si, iels faisaient déjà un grand effort en tolérant la misère de chez elleux et qu'iels ne pouvaient pas en plus « gérer » les gens en galère venus d'autres pays.

Quand iels disent « toute la misère ». C'est de nous qu'iels parlent. De celles et ceux qui préparent leurs repas, qui fabriquent leurs vêtements et leurs maisons, qui s'occupent de leurs enfants et de leurs poubelles et qui restent dans la misère pendant qu'elleux s'enrichissent.

C'est un peu gonflé de leur part de dire qu'iels nous « accueillent » alors que c'est nous qui les entretenons.

Et l'insécurité alors ?

Derrière la question des CRA, il y a forcément le venin de l'extrême droite.

L'extrême droite s'applique à diviser la population en catégorie et à les monter les unes contre les autres.

L'insécurité, c'est le fond de commerce de l'extrême droite. Plus il y en a, plus elle gagne des voix aux élections.

Alors, c'est dans l'intérêt de l'extrême droite d'exacerber les tensions, de provoquer les sentiments d'injustices, de renforcer les traumatismes des gens qui font des parcours d'exil dans l'espoir de les rendre fous dangereux.

À la fin, leur but est de voir les exploité·es s'opposer les un·es aux autres plutôt que contre les riches.

Les gens au pouvoir ont déjà le système pénal pour réprimer et façonner la société selon leurs intérêts.

Défendre l'idée que ce système pénal – qui peut se retourner contre nous a n'importe quel moment – pourrait nous protéger, nous semble hasardeux.

Défendre l'idée qu'en plus de ce système, il faudrait le système des CRA pour s'en prendre spécifiquement aux étranger·es en s'affranchissant au passage de la plupart des règles qui régissent le système pénal est tout simplement raciste.

[1] Les gardes_à_vue ça ne compte pas comme une punition, juste comme du bonus. Enfin, ça peut bien-sûr servir de punition quand même quand les gens n'ont pas clairement désobéi à la loi et qu'on ne veut pas déranger le tribunal mais qu'on n'a pas envie de les laisser repartir tranquille

Culture de la sécurité et planques : Maintenir le réseau, assurer la continuité

Immanuel Solus — 2026-02-07T23:11:22Z

Dans le monde de la résistance en dehors de structures formelles, en particulier au sein des réseaux anarchistes, la culture de la sécurité apparaît comme un principe fondamental qui imprègne presque tous les aspects de la vie individuelle et collective. Elle n'est pas qu'un ensemble de procédures techniques mais une façon de vivre — ancrée dans la conscience des risques, dans la décision de se protéger les un·e·s les autres, et dans nos choix éthiques face à la répression. Elle naît de nos expériences de vie et de nos défaites, de blessures que l'on refuse de voir se répéter.

La planque (safe house), quant à elle, est l'incarnation la plus tangible de cet esprit. Elle n'est pas seulement lieu de dissimulation, mais aussi de soin. Elle abrite celleux forcé·e·s de disparaître des radars de l'État, celleux qui ont besoin de temps pour se reposer après une action, ou celleux faisant face à des pressions légales, sociales ou psychologiques. Rien n'est jamais vraiment safe dans un monde sous surveillance permanente, mais la planque devient un espace où il reste possible de nous battre pour notre survie — à la fois physique et mentale.

Ces deux concepts sont étroitement liés. Sans une culture de la sécurité ancrée dans nos habitudes quotidiennes, même les planques les plus sûres peuvent être compromises. À l'inverse, une culture de la sécurité sans espaces physiques de refuge risque de n'être réduite qu'à une théorie stérile. C'est là que les deux se rejoignent : dans le silence d'une maison clandestine, dans une discipline de résistance informelle mais bien vivante.

Sommaire

Pourquoi les planques sont-elles importantes dans les réseaux anarchistes ?

Pour des réseaux fonctionnant hors de structures formelles — en particulier les réseaux décentralisés, organisés sur des bases affinitaires — la planque n'est pas qu'un choix tactique, mais une nécessité fondamentale. Il s'agit d'un lieu où reprendre son souffle quand le monde extérieur devient trop hostile, d'un refuge temporaire avant de reprendre nos activités, d'un point d'ancrage calme dans une toile toujours en mouvement.

Les fonctions de la planque sont multiples : un lieu de repos pour des compagnon·ne·s de retour d'action, un point de transit pour celleux qui doivent déménager de manière imprévue, ou un espace de stockage discret pour du matériel qu'on ne peut laisser ailleurs. Dans certaines situations elle devient un espace de discussion, un endroit où se regrouper et se retrouver après le chaos.

Cependant, ce qui rend la planque vraiment importante ce n'est pas l'espace physique en lui-même mais les relations sociales qui le maintiennent — la confiance, l'engagement, et la compréhension que cet espace n'appartient à personne mais est mis en commun pour la survie de quelque chose qui transcende les intérêts individuels.

Défis pratiques et culturels dans la gestion d'une planque

Aussi vitales soient-elles, en pratique les planques se heurtent souvent à des défis complexes. Une erreur courante est de les idéaliser — comme échappatoires confortables plutôt que comme parties intégrantes d'une défense collective. Cela peut mener à un affaiblissement de la confidentialité, un relâchement de la discipline, voire un manque de respect des limites convenues d'un commun accord.

Il y a aussi un problème qui semble insignifiant mais peut être fatal : les bavardages. La plupart du temps, les informations fuitent non pas à cause d'une surveillance sophistiquée mais à cause de conversations informelles considérées comme inoffensives. De nombreux réseaux s'écroulent non pas sous les assauts de l'ennemi mais à cause de négligences internes.

Un autre problème récurrent est le manque de structures éducatives internes pour diffuser des connaissances en matière de culture de la sécurité. Rejetant l'organisation hiérarchique, de nombreux collectifs peinent à créer des processus d'apprentissage horizontaux efficaces et durables. Les novices se retrouvent donc souvent plongé·e·s dans des situations à risque sans avoir suffisamment conscience des conséquences.

Des tensions émergent aussi du décalage entre les attentes et la réalité. Tout le monde n'est pas prêt à vivre caché. La pression psychologique, l'isolement, et les différends internes sont autant de fardeaux difficiles à supporter sans un soutien adéquat.

Traces de planques : du monde à l'archipel indonésien

L'histoire des mouvements clandestins regorge d'exemples de l'importance des planques. Aux États-Unis, les membres de The Weather Underground ont vécu en clandestinité pendant des années, passant d'une maison à l'autre pour échapper au FBI tout en continuant à mener des attaques symboliques contre les institutions d'État. En Europe, la Fraction armée rouge en Allemagne et le réseau Jeanson en France ont géré des réseaux complexes pour protéger des réfugiés politiques et des militants.

En Asie des pratiques similaires sont apparues, bien que souvent oubliées. Aux Philippines, les planques sont depuis longtemps des planches de salut pour les combattants du peuple et les militants des droits humains face aux menaces militaires. En Birmanie et en Thaïlande elles abritent des réfugiés politiques, des dissidents, et des journalistes indépendants pourchassés par les juntes militaires. Dans de tels contextes, la planque elle-même devient une forme de résistance silencieuse contre un pouvoir brutal.

Un exemple particulièrement remarquable et organisé vient de Grèce, surtout après la crise financière de 2008 et les révoltes sociales qui ont suivi. Les réseaux anarchistes informels y ont prospéré comme forces sociales réelles — par des manifestations, des occupations de l'espace public, des sabotages et des actions directes. L'un de ces réseaux les plus connus a été la Conspiration des Cellules de Feu (CCF), un réseau anarchiste nihiliste décentralisé actif depuis la fin des années 2000. Connue pour des incendies symboliques, l'envoi de colis piégés à des personnalités politiques, et des manifestes incendiaires mêlant critique existentielle, anti-autoritarisme et individualisme armé, la CCF usait fortement de planques.

Des planques décentralisées permettaient à ses membres de se déplacer, se cacher, se reposer, ou préparer des actions tout en étant difficiles à pister. Les informations circulaient uniquement au sein de cercles restreints, et chaque cellule fonctionnait avec un haut degré d'autonomie. En Grèce, de telles pratiques ont acquis un « espace social » plus large grâce au soutien tacite d'une partie de la population urbaine désabusée par l'État et le capitalisme. Une planque pouvait être un petit appartement loué en centre-ville, ou un bâtiment squatté camouflé en lieu culturel.

L'Indonésie aussi a son histoire silencieuse. De l'« Ordre nouveau » [1] aux vagues répressives actuelles contre les militants écologistes, syndicaux, et étudiants, les planques ont servi aussi bien de lieux de refuge que de regroupement. Bien qu'absentes de l'histoire officielle, elles survivent dans les témoignages oraux et les traces de pas cachées. Bien que moins intense qu'en Grèce ou en Amérique du Sud, le mouvement anarchiste en Indonésie — avec son caractère informel et sa forte solidarité entre les villes — prouve que les planques restent pertinentes dans divers contextes locaux.

Ces deux dernières années : une affinité silencieuse qui grandit

Ces deux dernières années, la pratique des planques a connu un regain d'activité dans plusieurs villes d'Indonésie. Issu d'abord de collaborations entre éditeur·ice·s anarchistes et collectifs indépendants, ce réseau s'est développé lentement mais sûrement. Sans fanfare, de petites cellules ont commencé à construire des lieux de refuge — offrant un abri aux compagnon·ne·s sous pression, ou simplement un espace pour se reposer sans être dérangé.

Ces collaborations ne sont pas seulement techniques, mais aussi culturelles, réinstaurant des valeurs de confiance, confidentialité, et responsabilité collective dans la pratique des planques. Alors que la répression s'intensifie contre les militants locaux, les planques sont l'un des rares espaces où il est encore possible de survivre, réfléchir, respirer.

Tout cela, bien sûr, n'est pas sans frictions. Les défis viennent de l'intérieur : une discipline vacillante, des canaux de communication pas toujours chiffrés, des accords collectifs pas toujours bien respectés. Les tensions émotionnelles sont inévitables dans des espaces exigus partagés pour des durées indéterminées.

Et pourtant ces difficultés ne sonnent pas la fin. Elles font partie du processus collectif d'apprentissage. Chaque erreur, chaque négligence, chaque faille devient une archive vivante nous rappelant que la sécurité n'est jamais une garantie, mais un combat quotidien.

Conclusion : construisez vos propres espaces avant que ce ne soit plus possible

Ce monde n'est pas sûr, et ne le sera jamais pour celleux qui refusent de se soumettre. Il ne reste qu'à voir à quel point nous pouvons nous protéger les un·e·s les autres, et construire des sanctuaires sur les ruines d'un monde qui ne cesse de nous priver de notre intimité et de notre liberté.

N'attendez pas les moments de crise pour penser aux planques. N'attendez pas les perquisitions pour apprendre les bases de la sécurité collective. N'attendez pas les arrestations pour chiffrer vos conversations, planifier des itinéraires de fuite, sécuriser vos lieux collectifs.

Construisez vos propres refuges — dans une petite ville, au bord d'un village, dans un appart exigu ou une vieille maison familiale. Ils n'ont pas besoin d'être grands ou parfaits. Ce qui compte est qu'on en prenne soin. Qu'on les maintienne. Ensemble.

Car alors qu'ils ont des bureaux, des satellites, et des prisons, nous n'avons qu'une seule chose : le réseau. Et ce réseau ne survivra pas sans une culture où l'on sait quand parler, quand se taire, et quand disparaître.

On en a assez d'être des cibles. Il est temps de devenir des ombres — et de ne jamais se faire prendre !

Voir en ligne : https://notrace.how/resources/read/...

[1]

Note du No Trace Project : L'« Ordre nouveau » (Orde baru) était le régime du second président indonésien Suharto de son ascension au pouvoir en 1966 à sa démission en 1998.

Petit carnet pour faire face à la prison

anonymes — 2026-01-23T00:26:30Z

L'idée de ce carnet provient d'une réflexion collective contre l'enfermement, quel qu'il soit, même si nous parlons ici de la prison en particulier. Malgré de nombreuses différences, un grand nombre des questions posées dans cette brochure peuvent également s'appliquer à l'enfermement psychiatrique et au CRA (Centre de rétention administrative) par exemple.

Au cours de discussions, le besoin s'est fait sentir d'avoir un outil sur lequel se reposer pour appréhender notre rapport individuel à un enfermement futur. Il s'agit ici d'y réféchir personnellement pour mieux se connaître et pouvoir le partager avec ses proches. L'idée est de prendre le temps d'envisager les implications de nos choix et nos envies, pour nous, pour les personnes qui vont nous soutenir en dehors de la taule et la signification politique que tout ça peut avoir.

On souhaite que cet outil soit une façon de faciliter le soutien de personnes incarcérées. Il est pensé pour être rempli individuellement tout en étant destiné à être lu par les personnes qui sont dehors et leur permettre de réagir au mieux, surtout dans les premiers moments d'incarcération où la communication peut être inexistante. Il permet aussi de soulager la charge mentale qui peut être écrasante, puisqu'on doit gérer tout un tas de choses quand un.e ami.e se retrouve dedans.

C'est aussi une façon de se préparer collectivement à la taule : on voudrait que ce carnet puisse aussi servir de base de discussion pour développer un rapport à l'incarcération qui puisse être collectif et partagé. Une manière de s'y confronter en amont, avant d'être “au pied du mur” et ainsi se donner des billes ensemble pour se sentir plus fort.e. On voudrait que cette réflexion et approche de la taule puisse participer à atténuer la peur de l'incarcération, pour se sentir moins isolé.e.

Cet outil nous semble important mais il ne se suffit évidemment pas à lui-même. On a choisi de lui donner la forme d'un formulaire, tout en ayant conscience que c'est assez limitant. On a essayé de rencenser le plus d'enjeux possibles ce qui ne veut pas dire que c'est exhaustif, ni que les questions posées te sembleront toutes pertinentes. Il faut aussi savoir que la plupart des expériences sur lesquelles on se base ont eu lieu en Ile-de-France. En tout cas, ça peut être une source d'inspiration pour un autre type de support (par exemple une fiche personnelle qui ne soit pas cette brochure). Cet outil est avant tout une base pour en parler avec ses proches, et diffuser plus largement ces questionnements sur la taule.

Ne te sens pas obligé.e de remplir ce carnet avec ton plus beau stylo plume, un crayon à papier est amplement suffisant : il ne faut pas se sentir forcé.e de tenir un truc juste parce que tu l'as écrit, rien n'est gravé dans la roche. D'ailleurs, à un moment, on finit par pouvoir communiquer entre l'intérieur et l'extérieur, tu pourras alors informer tes proches de tes changements de décision ou de tes doutes.

Il faut aussi prendre en compte que des désaccords pourraient surgir et que ce n'est pas parce que tu as écrit quelque chose que tes proches seront forcément prêt.es à le faire.

Tu as donc entre les mains un carnet à trous : il s'agit maintenant de le remplir, tout.e seul.e dans ton coin et/ou avec tes potes afin d'en discuter collectivement, voire d'en faire un atelier.

Dans tous les cas, pense à le remplir en ayant en tête à qui est-il destiné. On pense qu'il est mieux de le destiner à des personnes avec qui tu as déjà parlé de ces sujets et avec qui tu partages des connaissances de la répression et des réflexions, comme celle de la défense face à la justice ou de la solidarité en cas d'incarcération.

Après l'avoir rempli, il faudra savoir à qui tu veux confier le carnet afin qu'elle ne tombe pas dans les mains des keufs en cas de perquisition. Pour cela il peut être intéressant de la confier à une personne plus extérieure : une personne à qui la brochure n'est pas directement destinée, qui n'a aucune chance de se retrouver perquisitionnée en même temps que toi. Selon tes instructions, cette personne la transmettra ensuite aux compagnon.ne.s que tu lui auras désigné en cas d'arrestation. C'est aussi possible de la stocker sur internet en version numérique. Bref, remplis le carnet en ayant à l'esprit à qui il est destiné, où tu veux le stocker et dans tous les cas prends en compte la possibilité qu'il se retrouve aux mains des keufs. Par exemple, ne fais pas la liste des gens avec qui tu t'organises en voulant répertorier les gens auxquels tu voudrais écrire des lettres.

Aucune prison n'est éternelle. Coeur sur toi.

Il est mieux de lire cette ressource en pdf :

Version à lire sur écran :

Petit carnet pour faire face à la prison - version page par page couleur plus lourde

Version en couleur, plus lourde mais fonction sur plus de machine.

Version livret couleur :

Petit carnet pour faire face à la prison - version cahier couleur lourde

Version cahier noir et blanc :

Petit carnet pour faire face à la prison - version cahier noir et blanc

32 planches à imprimer en recto-verso.

Violences sexistes et sexuelles et fascisation

anticra — 2026-01-07T17:22:08Z

Qui sommes-nous ?

Nous sommes un groupe de personnes qui se sont rencontrées dans le cadre de l'assemblée contre les centres de rétention d'Île-de-France. Nous nous organisons au sein de cet espace pour soutenir les luttes des personnes enfermées dans les CRA. En octobre 2024, nous avons commencé a nous réunir en non mixité, c'est-à-dire entre personnes sexisées* qui participent à l'assemblée, dans l'objectif d'écrire ce texte ensemble. Le processus d'écriture nous a pris plusieurs mois et a été plus ou moins collectif selon les moments. On a essayé de faire un glossaire à la fin avec les définitions des mots qui nous paraissaient compliqués, ce sont ceux qui ont une astérisque *. On est preneur.euses de retours, critiques, commentaires, écrivez-nous à anticra@riseup.net :)

Nous avions commencé à écrire ce texte dans le contexte du viol et du meurtre d'une jeune femme, Philippine Le Noir de Carlan, en septembre 2024 dans le bois de Boulogne. Les réactions médiatiques et politiques qui s'en étaient suivies illustraient parfaitement la tendance des dernières années : faire des étrangers les principaux coupables des violences sexistes et sexuelles (VSS), et se servir de cette récupération raciste pour faire passer des lois qui les contrôlent, les enferment et les expulsent toujours plus.

Depuis que l'année 2025 a commencé la situation ne s'est pas arrangée : le ministre de l'intérieur Retailleau et ses sbires regorgent de propositions racistes ; les autres pays européens adoptent aussi des politiques de plus en plus répressives, facilitées par le cadre juridique de l'Union européenne ; aux États-Unis, l'arrivée de Trump au pouvoir s'accompagne encore une fois de décrets attaquant les droits des personnes étrangères et de toutes les minorités.

Qu'on s'entende, le but de ce texte n'est pas de faire une critique réformiste des lois racistes. Notre rapport à l'État et au trio police/justice/prison est clair : nous n'en voulons pas, qu'elles prétendent protéger les minorités ou non. L'État ne peut jamais être un outil dans la lutte contre les VSS. Le but de ce texte n'est pas de formuler une critique théorique du féminisme carcéral* car cela à déjà été fait par d'autres [1]. On se donne ici plutôt pour objectif d'analyser ce phénomène de récupération raciste bien dégueulasse, et de proposer des perspectives de lutte face à ça.

Faire des étrangers les principaux coupables des violences sexistes et sexuelles...

Expulser plus, c'est bien l'objectif de l'État ces dernières années : en 2024, la loi Darmanin a élargi le champ d'application des OQTF aux personnes suspectées de « menace à l'ordre public » - un motif qui relève de l'arbitraire complet des préfectures et de la police. En octobre 2024, dans sa première circulaire aux préfets [2], Retailleau se vante que cette nouvelle disposition a permis d'édicter 2200 OQTF qui auraient été illégales avant la loi Darmanin, et demande aux préfets de renforcer la traque de personnes qui ne pouvaient pas être expulsées auparavant. Il annonce également une nouvelle loi immigration pour 2025.

Revenons sur ce motif de "menace à l'ordre public". Il s'agit d'une accusation dont la caractérisation juridique est très floue, ce qui permet donc aux préfectures et aux juges administratifs d'en faire un usage très large. C'est aussi une accusation qui est utilisée de manière rétroactive, car elle consiste notamment à aller puiser dans le passé pénal des gens pour les punir à nouveau, par le retrait (ou le refus de renouvellement) de titre de séjour, d'une peine qu'iels ont déjà purgé. C'est un mécanisme de double peine* qui est remis au goût du jour. L'on devient coupable de "menace à l'ordre public" et puni d'un retrait de papiers pour tout et n'importe quoi [3], d'amendes impayées à de la vente à la sauvette, en passant par la participation à une manifestation.

Plus récemment, la traque a commencé à se focaliser sur les étrangers accusés de violences conjugales ou autres violences sexistes et sexuelles. Ainsi en novembre 2024, dans le sillon des réactions au meurtre de Philippine, le Sénat reprenait à son compte le projet de Retailleau avec une proposition de loi (qui n'est pour l'instant pas passée) : étendre, sans attendre une nouvelle loi immigration, la durée maximale de la rétention de 90 à 210 jours pour les étrangers « condamnées à une interdiction du territoire français en raison de la commission d'une infraction sexuelle ou violente grave ». Rappelons que cette durée de 210 jours est déjà applicable aux étrangers condamnés pour des faits terroristes. La figure de l'étranger terroriste, très à la mode ces dernières années, se voit donc peu à peu remplacée par celle de l'étranger violeur/agresseur/violent avec sa femme, incapable de respecter les valeurs françaises d'égalité homme-femme. Et comme d'habitude, passer une mesure en la présentant comme une exception qui ciblerait uniquement certaines catégories de personnes (ici, les étrangers dangereux) permet en fait de préparer le terrain pour l'étendre à tous.tes par la suite.

L'État veut nous faire croire qu'avec tout ça il veut "protéger les femmes", mais les contacts que nous entretenons avec des retenu.es, des proches de retenu.es, et des personnes sans les bons documents montrent une réalité bien différente. Par exemple, il est déjà arrivé que des femmes sans papier ou avec des titres de séjour de courte durée se rendent au commissariat en pensant y trouver de l'aide, mais qu'ielles se retrouvent finalement en centre de rétention administrative (CRA) après avoir dénoncé des agresseurs. [4] Nous avons entendu parler de mineur.es être séparé.es de leurs parents et placé.es en institution, [5] après que le parent accusé de violences conjugales ait été placé en CRA et que le parent victime, sans papier, y ait également été envoyé.e. Dans les files d'attente des parloirs, nous avons aussi croisé des femmes qui viennent voir un ex violent et qui font face à une forte injonction de soutien et parfois à de la culpabilité, notamment quand c'est le fait de dénoncer les violences qui a mené au placement en CRA de leur ex (généralement sans qu'elles le souhaitent ou ni même soient concertées). Non, définitivement, l'enfermement et l'expulsion des étrangers n'est pas fait dans l'intérêt des femmes.

Est-il d'ailleurs nécessaire de rappeler que faire de l'étranger le principal responsable des VSS est un discours faux et dangereux ? Il masque la réalité que, comme nous l'a montré le cas des viols de Mazan, les VSS sont présentes partout, sans distinction de race, age et classe, et qu'elles sont majoritairement commises par des proches. [6] Dire le contraire, c'est ne pas se donner les outils pour lutter contre les violences patriarcales. L'État n'a pas d'intérêt à abolir le crime des VSS, mais plutôt à l'organiser : les VSS sont utilisées comme excuse pour expulser plus et mieux des personnes qu'on a par ailleurs suffisamment exploitées sur le marché du travail, et dont on peut se passer à un moment où la crise économique cherche un bouc émissaire. Ainsi la punition opère un tri entre ceux qui ont un profil de coupable et ceux qui peuvent bénéficier tranquilles de la domination masculine* sans qu'on leur demande des comptes. Cette distinction se retrouve en miroir dans la façon dont le "féminisme" d'État cible/ne s'adresse qu'à certaines catégories de femmes.

...et faire des personnes sexisées* une catégorie faible à protéger

Pour nous, cette récupération du "féminisme" a donc pour objectif de mettre en place un agenda raciste ; pour y parvenir, elle passe par la fabrication d'un sujet social qui doit apparaître comme structurellement faible, donc en besoin de protection de l'État : celui des "femmes" et "minorités de genre". L'État et le capitalisme néolibéral* incorporent la critique portée par Me Too en la dépolitisant et en la récupérant pour servir ses propres objectifs : pour ne pas remettre en question le patriarcat comme régime de pouvoir global que seul une révolution pourrait renverser, l'État grave dans le marbre le statut de victime des femmes. La seule réponse possible au problème devient alors individuelle, paternaliste et punitive : il faut que l'Etat protège les femmes des individus qui leur font du mal, et punisse ces derniers.

Ainsi, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles comme Grande Cause du premier quinquennat de Macron s'est traduite en majorité par des dispositions pénales : par exemple, par la création d'une infraction d'outrage sexiste, l'allongement du délai de prescription, la création d'un portail en ligne pour signaler les VSS et faciliter le dépôt de plainte. Fin 2024, le gouvernement annonçait mettre en place des antennes de commissariat dans tous les hôpitaux dotés d'un service d'urgences ou de gynécologie, afin de permettre de porter plainte. Par contre les programmes d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle restent des effets d'annonce, et les trois séances par an de la maternelle à la terminale, un mirage. Et puis cela permet au passage de sucrer ou de conditionner aux politiques réactionnaires actuelles tous les financements aux organisations qui ne répondent pas à cette perspective pénale. On déplore que les maisons des femmes, les centres de santé sexuelle, les centres de santé communautaires, et d'autres lieux d'accueil intersectionnels disparaissent ou perdent le peu d'autonomie qui leur reste. Même si pour nous ces structures ne seront jamais totalement en mesure de mettre en place l'autodéfense féministe que nous souhaitons voir advenir, elles sont actuellement une des ressources pour les femmes et minorités de genre, notamment les plus isolé.es.

D'un autre côté, toutes les mesures de protection auxquelles peuvent prétendre les personnes sexisées victimes de violence sont soumises à ces mêmes conditions d'identification et punition du coupable. Par exemple, pour toucher l'aide universelle d'urgence, censée aider les victimes de violence conjugale à quitter le foyer, il faut avoir porté plainte ou obtenu une ordonnance de protection (d'ailleurs il faut également avoir des papiers français, car la lutte contre les VSS a visiblement des limites nationales). Autre exemple, celui d'une personne étrangère victime de traite d'être humain : elle peut prétendre à une carte de séjour mais seulement à la condition d'avoir porté plainte contre son/ses proxénète(s), de ne plus être en contact avec lui/eux, et de ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Et si toutes ces conditions sont réunies, elle n'obtiendra qu'un titre de séjour très précaire, d'une durée d'un an renouvelable le long de la procédure judiciaire (la carte de résident de 10 ans ne sera accessible qu'en cas de condamnation). La logique paternaliste et carcérale de ce "féminisme" d'État apparaît aussi très clairement dans la façon dont est traité le travail du sexe*. Avec la loi de 2016 qui remplace la criminalisation des travailleur.euses du sexe par celle des clients, les "personnes prostituées" deviennent des victimes que l'État doit venir sortir des griffes de l'exploitation sexuelle. La loi instaure ainsi le "parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle", qui offre des protections bien maigres à un prix bien élevé : une "personne prostituée" peut prétendre à un logement et une aide financière de 340€ par mois, et à une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois renouvelable deux ans, en échange de preuves continuellement renouvelées et souvent très exigeantes de la distanciation du réseau, de l'arrêt de ses activités de travailleuse du sexe, et de son insertion professionnelle. [7]

En bref, tous ces exemples récents montrent bien comment l'État procède : il fait de nous, personnes sexisées, des victimes qui dépendent de l'État et à qui on ne permet pas de s'autonomiser. Le pouvoir insiste à créer un discours où les personnes sexisées doivent être protégées : non pas d'un système patriarcal dont l'État est le pilier, mais bien de coupables individuels qu'il faut punir, et qui prennent alors le visage des étrangers à expulser. Cette double dynamique est en réalité au cœur de la montée du fascisme partout dans le monde.

Le « fémonationalisme »* comme une base solide de la montée du fascisme : deux exemples parmi d'autres, les USA et I'Italie

L'État punit, enferme et expulse, tandis qu'il démantèle toute infrastructure sociale permettant une véritable protection des femmes et des minorités. Il instrumentalise le féminisme pour justifier des politiques autoritaires et racistes : cette dynamique nous semble être au cœur de la montée du fascisme* partout dans le monde. Il s'agit d'une logique qui a déjà été bien analysée : le capitalisme néolibéral n'est "libéral" (ici, féministe) que lorsque cela sert son expansion ; mais il peut à tout moment revêtir à nouveau son visage réactionnaire, voire autoritaire et fasciste. Partout en Europe, les gouvernements d'extrême-droite avancent sous couvert de la protection de l'identité nationale et de l'ordre moral. L'Italie et le gouvernement de Gorgia Meloni nous en offre un bon exemple et là-bas aussi, les discours d'instrumentalisation des VSS sont nombreux. Ainsi, le féminicide de Giulia Cecchettin en octobre 2023 par son ex compagnon a déchaîné une vague de réactions politiques. Le ministre Salvini a notamment mis en doute la culpabilité de l'agresseur au motif que c'était un homme blanc et de bonne famille, n'ayant aucun antécédent criminel. Au contraire, quand il s'agit de féminicides commis par des personnes étrangères et/ou non-blanches, il n'a pas hésité à rappeler que "reconnaître l'incidence inévitable et croissante des agresseurs étrangers, [...] souligne les conséquences dangereuses d'une immigration incontrôlée, souvent en provenance de pays qui ne partagent pas les principes et les valeurs de I'Occident". Le cas italien nous montre bien deux mécanismes à la base de I'invisibilisation des causes des VSS et des féminicides. Quand I'agresseur est une personne blanche, la violence est niée en tant que phénomène structurel. On se concentre sur les détails de la vie de l'agresseur, et on pousse à empathiser avec lui. Quand l'agresseur n'est pas une personne blanche, la violence devient au contraire représentative d'un groupe social dans son ensemble, qu'on essentialise et criminalise. Résultat, jamais on ne cherche vraiment à comprendre les causes des VSS, tout en diffusant dans la société les discours racistes qui justifient l'enfermement et les expulsions.

D'ailleurs, le contexte américain nous rappele que la stigmatisation des minorités raciales par l'argument de la protection des femmes est une pratique de longue date. Depuis I'époque des lois anti-métissage jusqu'aux lynchages présentés comme des actes de "défense des femmes blanches", l'idée de protéger les femmes a été utilisée pour perpétuer et renforcer une hiérarchie raciale. Sous Trump, cette logique perdure, particulièrement avec la stigmatisation des migrants latinos, accusés de représenter une menace pour la sécurité des
"citoyennes". Le slogan "Build the wall" s'est accompagné d'un discours sur les soi-disant "viols de masse" perpétrés par des immigrés, légitimant l'extension du complexe carcéral et la militarisation des frontières. Depuis son retour au pouvoir en janvier 2025, Trump a intensifié exponentiellement les déportations de masse [8]. En parallèle, les tribunaux étasuniens commencent à juger des personnes accusées d'avoir pratiqué des avortements [9] : la prétention de l'État à "protéger les femmes" n'est bien qu'une violente instrumentalisation.

En définitive, ce qui se passe aux États-Unis en ce moment montre bien ce qui reste du féminisme dans une époque de fascisation radicale du monde : la prison tient bon et les centres de rétention se portent très bien, pendant que l'État néolibéral et ses entreprises abandonnent toute forme d'État-providence* ou de politiques de pinkwashing* en mode "diversité et inclusion". Est-ce la même évolution qui nous attend en France ? En tout cas, nous pensons qu'il est important de lire l'instrumentalisation du féminisme par l'État comme intrinsèquement liée à la montée du fascisme, en distinguant plusieurs étapes (qui peuvent être plus ou moins simultanées) :

Un important mouvement féministe apparaît (exemple de Me Too)
L'État cherche à s'en emparer et à en désamorcer la charge révolutionnaire pour le reconfigurer en un agenda libéral, avec des politiques d'inclusion et autres
Dans un contexte de montée de l'extrême-droite et d'apparition d'un courant fémonationaliste dans la société (exemple de Némésis [10] en France), l'État commence à utiliser le féminisme pour justifier un agenda de moins en moins libéral et de plus en plus raciste et répressif
Une fois que le prétexte de la protection des femmes n'est plus nécessaire, l'État s'en débarrasse pour achever sa transformation réactionnaire et fasciste.

Face à tout ça, quelles perspectives de lutte ?

Pour nous, face à tout cela, il n'y a qu'une chose à faire : continuer à pratiquer un féminisme radical*, intersectionnel*, tout le temps et partout. Ça veut dire, entre autres :

Continuer à dévoiler ce qu'il se cache derrière les discours pseudo féministes de l'État : faire de nous un sujet faible, une victime à protéger, pour mieux nous ôter notre voix et décider à notre place, pour mieux nous instrumentaliser au service d'un agenda raciste et sécuritaire. Ne pas oublier que l'État veut nous faire croire qu'il répare les violences causées par les rapports sociaux inégaux, alors que ces rapports sont ses fondations.
Refuser I'idée qu'il existe un sujet "femme" universel, mais une multiplicité de positions sociales à l'intersection de différents rapports sociaux.
Refuser de déléguer I'organisation féministe à l'État, car cela nous empêche de déplacer la réflexion et surtout la pratique hors de la punition, et vers des étapes ultérieures et bien complexes, notamment celles de la justice réparatrice*. Déléguer l'organisation féministe à l'État implique très souvent de déléguer la punition, abandonner la réparation et renforcer l'infrastructure carcérale et pénale. Ça nous semble bien naïf, quand ce n'est pas juste de la mauvaise fois classiste et raciste.
Contre ce pouvoir qui nous veut sans défense et isolé.es : construire des réseaux de solidarité, d'entraide, d'autodéfense, d'apprentissage ; pratiquer un féminisme par le bas, un féminisme qui nous émancipe, nous rend plus autonomes, moins isolées, et donc moins exposé.es aux VSS.
Continuer à entrelacer nos luttes féministes avec les luttes contre la prison, contre les politiques miratoires racistes, contre les CRA, pour tenter de rendre plus difficile la tâche à tous ceux qui tentent de se servir de nous pour faire avancer leur agenda raciste.

GLOSSAIRE

Ici on essaie de donner une définition basique à certains mots qu'on a utilisé et qui ne sont pas forcément évidents pour tout le monde. Ce sont les mots avec une * dans le texte.

Féminisme carcéral : terme utilisé pour qualifier les militant.es et organisations féministes qui défendent le recours à la justice et à la prison pour lutter contre le patriarcat, et qui pensent que punir les personnes qui commettent des violences sexistes et sexuelles permettra de diminuer les VSS. Ce n'est pas un terme revendiqué par ces organisations et militant.es mais plutôt utilisé par leurs adversaires pour les qualifier (ces dernier.es se présentent donc généralement comme des féministes anticarcérales ou abolitionnistes, c'est-à-dire pour l'abolition de la prison).

Race : Nous utilisons dans ce texte le terme race dans le sens de race sociale, c'est à dire que nous ne croyons pas qu'il existe des races biologiques mais un système raciste qui trie les individus en fonction de leur couleur de peau.

Double peine : la double peine désigne le fait de punir deux fois une personne pour une même infraction, en se basant sur le seul fait qu'elle ne soit pas de nationalité française : elle est punie à la fois par une condamnation pénale et par une interdiction judiciaire du territoire français.

Domination masculine : désigne la domination sociale, économique, culturelle et symbolique des hommes sur les femmes ou autres minorités de genre.

Personnes sexisées : il s'agit de toute personne subissant ou ayant subi du sexisme. C'est un concept qui permet de dire qu'il n'y a pas que les femmes cisgenre qui subissent du sexisme, mais aussi les femmes et les hommes trans, les personnes non binaires, les hommes gays, etc.

Capitalisme néolibéral : fait référence à une phase du capitalisme autour de 1980. Le néolibéralisme se caractérise par : une limitation du rôle de l'État en matière économique, sociale et juridique ; l'ouverture de nouveaux domaines d'activité à la loi du marché ; une vision de l'individu en tant qu'"entrepreneur de lui-même" ou "capital humain" que celui-ci parviendra à développer et à faire fructifier s'il sait s'adapter, innover... Les partisans du néolibéralisme le présentent comme faisant l'objet d'un consensus et comme étant sans alternative. Ses conséquences doivent être perçues comme des phénomènes inévitables qu'il faut accepter. Les idées opposées au néolibéralisme sont qualifiées d'archaïques. (définition empruntée au site www.toupie.org)

Travail du sexe : désigne tous les métiers ou pratiques impliquant une prestation sexuelle tarifée. Il s'agit d'un terme utilisé à la place du mot prostitution, considéré comme connoté négativement, dans l'objectif de mieux faire reconnaître le travail du sexe comme un travail qui mérite un cadre légal, des droits pour les travailleur.euses, des syndicats, etc. C'est donc généralement un terme employé par les féministes qui sont critiques des politiques qui tendent à l'abolition ou la répression du travail du sexe.

Fémonationalisme : désigne |'instrumentalisation des féminismes et de l'émancipation des femmes à des fins racistes, islamophobes, sécuritaires et réactionnaires.

Fascisme : le terme de fascisme s'applique au sens strict au régime de Mussolini en Italie à partir des années 30, et au sens large à un système politique qui s'inspire des régimes italiens et allemands, mais peut revêtir différentes caractéristiques selon les pays. Il s'agit d'un système politique autoritaire, nationaliste et totalitaire, qui s'oppose à la démocratie et au libéralisme, rejette l'individualisme et la modernité en s'appuyant sur une vision idéalisée du passé. Le fascisme revendique un ordre hiérarchique « naturel » entre les races, et s'appuie sur les valeurs traditionnelles de la masculinité.

Néo fascisme : l'appellation « néofascisme » a été utilisée pour désigner l'extrême droite contemporaine, qui s'est adaptée à notre époque parce qu'elle était consciente que la reproduction du modèle fasciste observé au siècle dernier n'était plus possible, dans le sens où il n'était plus acceptable pour la majorité des gens. Le néofascisme prétend respecter les règles fondamentales de la démocratie au lieu d'établir une dictature pure et simple comme l'a fait son prédécesseur, même lorsqu'il vide la démocratie de son contenu en érodant les libertés politiques réelles à des degrés divers. (définition empruntée au site www.cadtm.org)

Féminisme radical : courant du féminisme qui analyse le rapports sociaux entre minorités de genre et hommes comme structurés par le patriarcat, c'est-à-dire comme des rapports qui bénéficient aux hommes.

Féminisme intersectionnel : courant du féminisme qui revendique la prise en compte de différentes oppressions qui ne s'additionnent pas, mais s'articulent et se complètent. L'intersectionnalité a été théorisée par Kimberlé Crenshaw dans les années 2000 pour parler de la situation spécifique des femmes afro-américaines.

Justice réparatrice : la justice réparatrice, restaurative ou transformatrice, désigne des formes de justice ayant comme caractéristique commune le fait de vouloir s'éloigner de la punition (justice pénal, punitive, ou carcérale) pour aller vers un processus qui insiste sur la réparation des torts faits à la victime, la responsabilisation de l'auteur des torts dans un objectif de non répétition, et la transformation de la société qui a permis le passage a l'acte de l'auteur.

Voir en ligne : abaslescra.noblogs.org

[1] Voir par exemple « La prison est-elle obsolète ? », Angela Davis, sur infokiosques.net ; « La justice et la prison ne règleront pas les violences sexistes et sexuelles » sur mars-info.org ; « En soutien aux meufs trans incarcérées et pour un féminisme contre les prisons » sur paris-luttes.info

[2] Circulaire « Renforcement du pilotage de la politique migratoire », 28/10/24

[3] Voir quelques exemples dans l'article « Ici c'est pas une prison de sans-papiers, c'est une prison de gens à qui la France a enlevé les papiers », sur abaslescra.noblogs.org

[4] Voir notamment rapport de la Cimade : « Accompagnement des personnes étrangères victimes de violences », 2023 ; et l'article « Les sans-papiers risquent l'expulsion en allant porter plainte », Streetpress, 15/05/2023

[5] Sur le placement d'enfants a l'ASE pour mieux expulser les parents, voire l'article « Placer les enfants pour mieux reconduire les parents », sur le site www.gisti.org

[6] Dans 91% des cas de violences sexuelles, les femmes connaissent les agresseurs (chiffres disponibles sur noustoutes.org)

[7] Sur les critiques du parcours de sortie de la prostitution, voir par exemple le rapport « Réponses à l'évaluation de la loi de 2016 » porté par 14 associations et disponible sur le site strass-syndicat.org

[8] En 2024, l''agence chargée du contrôle des frontières et de l'immigration aux États-Unis, ICE, a expulsé plus de 270 000 personnes, soit le chiffre le plus élevé depuis 2014.

[9] Voire par exemple l'article « Au Texas, une sage-femme inculpée pour « pratique illégale d'avortement », une première dans le cadre des lois restrictives de cet État », Le Monde, 18/03/2025

[10] Némésis est un collectif d'extrême-droite identitaire né en 2019, qui se réclame du féminisme et annonce vouloir défendre les femmes occidentales, notamment contre « l'immigration de masse »

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